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Arrêté - 23 01 11 bmk communications pour orange pose foureaux 23 rue vsmartin
Document publié le Dimanche 26 février 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 23 01 11 bmk communications pour orange pose foureaux 23 rue vsmartin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
VILLE DE
COURDIMANCHES, 2
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23-01-11
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET REGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
23 bis rue Vieille-Saint-Martin
du 6 au 26 février 2023
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26 et R411-27, R417-
10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande présentée le 23 janvier 2023 par la société BMK
COMMUNICATIONS (12 avenue Maurice Thorez, 94200 IVRY-SUR-SEINE), sollicitant pour
le compte de la société ORANGE (10 rue Léo Lagrange, 95610 ERAGNY-SUR-OISE) une
autorisation de voirie en vue d'effectuer des travaux de tranchée sous trottoir et voie pour pose
de fourreau afin de permettre le raccordement au réseau ORANGE de la propriété sise 23 bis
rue Vieille-Saint-Martin,
Considérant que ces travaux vont entraîner des restrictions de circulation et de stationnement
sur la voie précitée,
Considérant qu'il convient d'assurer.la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée des travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : Du 6 au 26 février 2023, la société BMK COMMUNICATIONS est autorisée à
effectuer des travaux de tranchée sous trottoir pour permettre le raccordement au réseau
ORANGE de la propriété sise 23 bis rue Vieille-Saint-Martin.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e la voie reste ouverte à la circulation de l’ensemble des usagers ;
e la société BMK COMMUNICATIONS ne devra à aucun moment entraver la libre circulation
des véhicules sur cette voie ; e la vitesse sera réduite et le stationnement interdit sur la portion de voie en cours de travaux;
e les places de stationnement situées à hauteur des travaux seront neutralisées et réservées
aux véhicules de la société BMK COMMUNICATIONS ;
ela société BMK COMMUNICATIONS devra mettre en place toutes les dispositions
nécessaires pour permettre la sécurité des piétons ;
ele signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur. ;
La société BMK COMMUNICATIONS est tenue de mettre en place tous les dispositifs
adaptés à la situation des travaux. Le trottoir et la voie devront être remis en état à
l'identique dès la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article À du
présent arrêté. À défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se
réserve le droit de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge de la société
BMK COMMUNICATIONS.
ARTICLE 3 : En aucun cas la société BMK COMMUNICATIONS ne pourra utiliser une autre
couleur pour les enrobés du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et
couleur).
ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société BMK COMMUNICATIONS, sous le contrôle de la CACP, de la Police municipale
et de la Direction des services techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétro-réfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ce travail.
ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 8 : Les sociétés BMK COMMUNICATIONS et ORANGE seront destinataires du
présent arrêté.
ARTICLE 9 :
e Le commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Ampliations seront adressées à :
e Le service déchets de la CACP.
Fait à COURDIMANCHE, le 27 janvier 2023
Maire de Courdimanche Certifié exécutoire compte tenu de la publication Fait à Courdimanche, le 27 janvier 2023
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai, Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service dispo- nibles à l'adresse suivante : https:/www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 23-01-11