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Arrêté - 24 06 77 bmk communication pour orange pose fourreaux 1 3 rue charles cavan
Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 24 06 77 bmk communication pour orange pose fourreaux 1 3 rue charles cavan)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
VILLE DE
COURDIMANCHER, 204
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24-06-77
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET REGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Rue Charles Cavan
du 5 au 25 juillet 2024
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande présentée le 14 juin 2024 par la société BMK COMMUNICATIONS
(1 rue Le Nôtre, 95190 GOUSSAINVILLE), sollicitant pour le compte de la société ORANGE
(60 avenue Kellermann, 95230 SOISY-SOUS-MONTMORENCY) une autorisation de voirie
pour effectuer des travaux de tranchée sous trottoir et voie, afin de procéder à la pose de
fourreaux entre le n°1 et le n°3 rue Charles Cavan (dans le cadre des travaux du site dit Ferme
Cavan),
Considérant que ces travaux vont entraîner des restrictions de circulation et de stationnement
sur la voie précitée,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée des travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : Du 5 au 25 juillet 2024, la société BMK COMMUNICATIONS est autorisée à
effectuer des travaux de tranchée sous trottoir et voie, pour permettre la pose de fourreaux
entre le n°1 et le n°3 rue Charles Cavan.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
eun balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d'assurer la
sécurisation des lieux ;
ele signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur ;
° par arrêté municipal n°23-12-158 du 18 décembre 2023, la rue Charles Cavan est interdite à
la circulation et au stationnement du 1° janvier au 31 décembre 2024, sauf pour les riverains,
ER -2-
les services de secours et de lutte contre l'incendie et les véhicules intervenant dans le cadre
du chantier de réhabilitation de la Ferme Cavan.
La société BMK COMMUNICATIONS pourra donc accéder et stationner sur cette portion de
voie mais ne devra à aucun moment entraver la libre circulation des véhicules mentionnés
ci-dessus.
Le pétitionnaire est tenu de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la situation
des travaux. Les trottoirs, voies et espaces verts devront être remis en état à Fidentique
dès la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent
arrêté. À défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit
de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 3 : En aucun cas le pétitionnaire ne pourra utiliser une autre couleur pour les
enrobés du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et couleur).
ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société BMK COMMUNICATIONS, sous le contrôle de la Police municipale et de la
Direction des services techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétro-réfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ce travail.
ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier 7 jours avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 8 : La société BMK COMMUNICATIONS sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
e La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à COURDIMANCHE, le 20 juin 2024
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 20 juin 2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service dispo-
nibles à l'adresse suivante : htths:/www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 24-06-77