Procès Verbal - 1782390964 PV du CM du 18 06 26 V2

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Procès Verbal - 1782390964 PV du CM du 18 06 26 V2 Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune de Corbère-les-Cabanes. Lien du pdf (Procès Verbal - 1782390964 PV du CM du 18 06 26 V2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, République Française

COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 juin 2026

Le dix-huit juin deux mille vingt-six, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Philippe ALBERT.

En exercice : 15

Présents : 14

Votants : 15

Sont présents : ALBERT Philippe, LIZANA BONAFOS Karine,

VANDEKERKOVE Vianney, GONZALES Audrey, FALIU Yves, FAURE

Caroline, BONAFOS Pierre, ROMAN Virginie, BOUISSON Sylvain,

DURAND Didier, MARCHAND Virginie, MERESSE Julien, PY Stéphane,

ALBERT Catherine

Représentés : LOVERINI Audrey représentée par ROMAN Virginie

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Julien MERESSE

Création d'une Agence Postale Communale - APC - DE_2026_70

Annulation délibération n° DE_2026_62 du 18 juin 2018

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire, la Poste s'est engagée à maintenir un réseau dense d'au moins 17.000 points de contacts dont certains seront gérés en partenariat avec les communes ou les communautés de communes.

En accord avec l'Association des Maires de France AMF, le cadre contractuel par lequel un partenariat est établi entre la commune et la Poste pour la gestion d'une Agence Postale Communale (APC) a été profondément revu.

Désormais, la Poste propose la gestion d'Agences Postales Communales offrant les prestations postales courantes dans les conditions nouvelles, conformes aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée par les lois n° 99-533 du 25 juin 1999 et n° 2000-321 du 12 avril 2000 (codifiée dans le code des relations entre le public et l'administration), autorisant la mise en commune de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.

En particulier, en contrepartie d'une offre de service mieux précisée, d'une amplitude horaire d'ouverture qui peut être communale, la Poste propose une indemnisation mensuelle atteignant 1.211,00 €.

Pour la durée de son temps de travail consacré à l'activité de l'Agence Postale Communale, il apparaît que l'accès à son offre de service serait mieux assuré avec l'implantation d'une Agence Postale Communale dans notre commune qui serait située à l'accueil de la Mairie.

Il est donc proposé d'autoriser le Maire à conclure une convention ayant pour l'objet l'implantation d'uneAgence Postale Communale sur le territoire de la commune qui répondrait aux caractéristiques suivantes :

• Ouverture à raison de 12 heures par semaine

• Coordonnées du point d’accueil : Mairie de Corbère les Cabanes, 13 rue Pomarola -66130 CORBERE LES CABANES

• Indemnité de 1.211,00 € par mois

• Convention pour une durée de 7 années (jointe en annexe)

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré, adopte la présente délibération à 9 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention des membres présents ou représentés :

• AUTORISE Monsieur le Maire à conclure et à signer une convention en vue de l'ouverture d'une Agence Postale Communale conformément au modèle annexé à la présente délibération

• MANDATE Monsieur le Maire pour prendre tous contacts utiles à cet effet

Ainsi fait et délibéré à Corbère les Cabanes, les jour, mois et an que dessus.

Création d'une Agence Postale Communale - APC - DE_2026_71

Annulation délibération n° DE_2026_70 du 18 juin 2026

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire, la Poste s'est engagée à maintenir un réseau dense d'au moins 17.000 points de contacts dont certains seront gérés en partenariat avec les communes ou les communautés de communes.

En accord avec l'Association des Maires de France AMF, le cadre contractuel par lequel un partenariat est établi entre la commune et la Poste pour la gestion d'une Agence Postale Communale (APC) a été profondément revu.

Désormais, la Poste propose la gestion d'Agences Postales Communales offrant les prestations postales courantes dans les conditions nouvelles, conformes aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée par les lois n° 99-533 du 25 juin 1999 et n° 2000-321 du 12 avril 2000 (codifiée dans le code des relations entre le public et l'administration), autorisant la mise en commune de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.

En particulier, en contrepartie d'une offre de service mieux précisée, d'une amplitude horaire d'ouverture qui peut être communale, la Poste propose une indemnisation mensuelle atteignant 1.211,00 €.

Pour la durée de son temps de travail consacré à l'activité de l'Agence Postale Communale, il apparaît que l'accès à son offre de service serait mieux assuré avec l'implantation d'une Agence Postale Communale dans notre commune qui serait située à l'accueil de la Mairie.

Il est donc proposé d'autoriser le Maire à conclure une convention ayant pour l'objet l'implantation d'une Agence Postale Communale sur le territoire de la commune qui répondrait aux caractéristiques suivantes :

• Ouverture à raison de 12 heures par semaine• Coordonnées du point d’accueil : Mairie de Corbère les Cabanes, 13 rue Pomarola -66130 CORBERE LES CABANES

• Indemnité de 1.211,00 € par mois

• Convention pour une durée de 7 années (jointe en annexe)

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré, adopte la présente délibération à 9 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention des membres présents ou représentés :

• AUTORISE Monsieur le Maire à conclure et à signer une convention en vue de l'ouverture d'une Agence Postale Communale conformément au modèle annexé à la présente délibération

• MANDATE Monsieur le Maire pour prendre tous contacts utiles à cet effet

Ainsi fait et délibéré à Corbère les Cabanes, les jour, mois et an que dessus.

Vente de la parcelle cadastrée n° AI 123 - rue de Força Réal - DE_2026_61

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° DE_2026_43 du 23 avril 2026 relative à la sortie du patrimoine de la parcelle cadastrée n° AI 123 rue de Força Réal.

Monsieur le Maire rappelle informe du devis n° 2026-000217 de Madame Noémie VANETTI Géomètre Expert signé en date du 21 mai 2026, le relatif à la modification du projet de division, de déclaration préalable et du bornage du lot n° AI 123.

Ce terrain est déjà viabilisé mais sans coffret d'eau qui restera à la charge de l'acquéreur.

Monsieur Marc AMOROS, domicilié 21, carrer Pou del Gel a manifesté son intérêt pour l'acquisition de cette parcelle et la valeur de cette parcelle a été estimée à 125.000,00 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la vente de cette parcelle aux conditions précitées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 du CGCT ;

Vu les nouveaux plans parcellaires du Géomètre Expert Florence COSTE et Noémie VANETTI du ci-annexé,

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

• APPROUVE la vente de la parcelle n° AI 123 située rue de Força Réal d'une superficie de 608 m². • FIXE le prix de vente à la somme de 125.000,00 € (Cent-vingt cinq mille euros) • DIT que les frais de notaire et autres frais liés à la vente seront à la charge de l’acquéreur • AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.

Ainsi fait et délibéré à Corbère les Cabanes, les jour, mois et an que dessus.

Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Commune Roussillon Conflent - DE_2026_57VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° 18-21/04/2026 de la Communauté de Commune Roussillon Conflent du 21 avril 2026

Monsieur le Maire explique que le Communauté de Commune Roussillon Conflent dans sa séance du 21 avril 2026, a délibéré à l’unanimité en faveur des modifications de ses statuts. Une version révisée a été adoptée par délibération n° 3 du 8 juillet 2025.

A la suite d'une réunion de travail avec les services de la Préfecture, ainsi que d'un examen approfondi des arrêtés préfectoraux relatifs aux compétences de la Communauté de communes, il a été constaté que la version actuelle des statuts comportait encore quelques imperfections. Qu'il est nécessaire au regard des actes réglementaires existants, la nécessité d'apporter des ajustements complémentaires afin de garantir la parfaite conformité juridique et la cohérence d'ensemble des statuts et de leur recueil, a été mise en évidence.

La délibération n° 18-21/04/2026 de la Communauté de Commune Roussillon Conflent du 21 avril 2026 porte sur :

• La modification des statuts du 8 juillet 2025 ;

• D'approuver les nouveaux statuts de la Communauté de Commune Roussillon Conflent du 21 avril 2026

La délibération du Conseil Communautaire en date du 21 avril 2026 a été notifiée à la Commune le 6 mai 2026 et il appartient au Conseil Municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois sur ces modifications conformément aux dispositions des articles L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Si les conditions de majorité sont réunies, la modification des statuts sera entérinée par un arrêté préfectoral.

L’extrait de délibération de la Communauté de Communes de Roussillon Conflent précisant les changements ainsi qu’un exemplaire des statuts ont été remis à chacun des Conseillers municipaux.

Lecture étant faite, Monsieur le Maire demande au Conseil de délibérer,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

APPROUVE dans toutes ses dispositions la rédaction des nouveaux statuts du Communauté de Communes de Roussillon Conflent.

MANDATE Monsieur le Maire pour adresser la délibération aux services préfectoraux à laquelle seront annexés les statuts adoptés et l’autorise à signer tous documents utiles à cette affaire.

DIT qu’un exemplaire de la délibération exécutoire avec son annexe sera transmis à Monsieur le Président du Communauté de Communes de Roussillon Conflent.

Ainsi fait et délibéré à Corbère les Cabanes, les jour, mois et an que dessus.

Délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire - DE_2026_60Par délibération 2026/46 du 23 avril 2026, le Conseil Municipal a attribué au Maire les délégations prévues à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Il convient de préciser les limites et conditions de ces délégations.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu la présentation par Monsieur le Maire de l’objet de la délibération proposée et après en avoir délibéré, décide :

D’ABROGER la délibération du Conseil Municipal n° DE_2026_46 du 23 avril 2026.

DE CONFIER au Maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :

1.D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2.De fixer dans les limites d’un montant de 2 500 euros par droit unitaire, les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

3.De procéder dans les limites d’un montant annuel de 500 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4.de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, les mesures d’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5.de décider de la conclusion ou la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

6.de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7.de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8.de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9.d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10.de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €,

11.de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12.de fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13.de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,14.de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

15.d'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 350.000 € euros par alinéation d’un bien,

16.d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

·en première instance, à hauteur d'appel et au besoin en cassation, en demande ou en défense, par voie d'action ou par voie d'intervention, en procédure d'urgence, en procédure de fond devant les juridictions générales ou spécialisées, administratives ou judiciaires, répressives et non répressives, nationales, communautaires ou internationales et devant le tribunal des conflits,

·de se constituer partie civile, de porter plainte entre les mains du procureur de la République, de porter plainte avec constitution de partie civile ou d'agir par citation directe pour toute infraction dont la commune serait victime ou lorsque la loi lui reconnaît les droits de la partie civile

De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros.

17.de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre.

18.de donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19.de signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 euros par année civile.

21. d’exercer ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du Code de l’Urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code dans la limite de 350.000 € euros par cession.

22. d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles dans la limite de 350.000 € euros par cession.

23. de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code.

24. d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle estmembre.

25. de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite de 150.000 € euros par projet.

26. de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour la création, la suppression d'une construction d'une surface de plancher et/ou emprise au sol inférieure ou égale à 1.000 m²

27. d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28. d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

PRECISE que :

-les délégations ci-dessus sont accordées pour la durée du mandat du Maire à l'exception des délégations consenties en application du 3° de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales qui prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

-les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

-le maire doit rendre compte des décisions prises au titre des délégations accordées par le conseil municipal à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

DECIDE de confier à Monsieur le Maire les délégations ci-dessus en vertu des articles L2122-22 et L. 2122-23 du CGCT.

Ainsi fait et délibéré à Corbère les Cabanes, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant

son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Perpignan dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l’auteur de

la décision durant un délai de deux moins valant rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application

informatique « T élérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal - DE_2026_63

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article L.2121-8 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur, d’autres, plus facultatives,sont laissées à l’appréciation du conseil municipal au regard des circonstances locales.

Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s’impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit : le non-respect de ces règles peut entrainer l’annulation de la délibération du conseil municipal.

Il donne lecture du projet de règlement intérieur établi suivant le modèle proposé par l’AMF et demande à l’assemblée de l’amender éventuellement et de l’approuver.

Le Conseil Municipal a ouï l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

• APPROUVE le règlement intérieur tel que proposé par Monsieur le Maire.

Ainsi fait et délibéré à Corbère les Cabanes, les jour, mois et an que dessus.

Création d'une Agence Postale Communale - APC - DE_2026_62

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire, la Poste s'est engagée à maintenir un réseau dense d'au moins 17.000 points de contacts dont certains seront gérés en partenariat avec les communes ou les communautés de communes.

En accord avec l'Association des Maires de France AMF, le cadre contractuel par lequel un partenariat est établi entre la commune et la Poste pour la gestion d'une Agence Postale Communale (APC) a été profondément revu.

Désormais, la Poste propose la gestion d'Agences Postales Communales offrant les prestations postales courantes dans les conditions nouvelles, conformes aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée par les lois n° 99-533 du 25 juin 1999 et n° 2000-321 du 12 avril 2000 (codifiée dans le code des relations entre le public et l'administration), autorisant la mise en commune de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.

En particulier, en contrepartie d'une offre de service mieux précisée, d'une amplitude horaire d'ouverture qui peut être communale, la Poste propose une indemnisation mensuelle atteignant 1.211,00 €.

Pour la durée de son temps de travail consacré à l'activité de l'Agence Postale Communale, il apparaît que l'accès à son offre de service serait mieux assuré avec l'implantation d'une Agence Postale Communale dans notre commune qui serait située à l'accueil de la Mairie.

Il est donc proposé d'autoriser le Maire à conclure une convention ayant pour l'objet l'implantation d'une Agence Postale Communale sur le territoire de la commune qui répondrait aux caractéristiques suivantes :

• Ouverture à raison de 12 heures par mois

• Coordonnées du point d’accueil : Mairie de Corbère les Cabanes, 13 rue Pomarola -66130 CORBERE LES CABANES

• Indemnité de 1.211,00 € par mois

• Convention pour une durée de 7 années (jointe en annexe)

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

• AUTORISE Monsieur le Maire à conclure et à signer une convention en vue de l'ouverture d'une Agence Postale Communale conformément au modèle annexé à la présente délibération• MANDATE Monsieur le Maire pour prendre tous contacts utiles à cet effet

Ainsi fait et délibéré à Corbère les Cabanes, les jour, mois et an que dessus.

Désignation d'un référent santé environnement chargé des espèces à enjeux pour la santé humaine (EESH) - DE_2026_58

Vu le Code de la santé publique, notamment ses dispositions relatives à la prévention des risques sanitaires et environnementaux ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDARS-APTSP-UF2-2022-139-001 du 19 mai 2022 relatif à la lutte contre les ambroisies dans le département des Pyrénées-Orientales, prévoyant la possibilité pour les collectivités de désigner un référent territorial ambroisie ;

Vu le courrier de la délégation départementale des Agence régionale de santé Occitanie rappelant l’importance de désigner un référent santé-environnement chargé des enjeux liés aux espèces à enjeux pour la santé humaine (EESH), à la lutte antivectorielle et à la prévention du moustique tigre ;

Considérant que les espèces à enjeux pour la santé humaine, notamment l’ambroisie et les chenilles processionnaires, ainsi que la lutte contre le moustique tigre, constituent des enjeux majeurs de santé publique et de santé environnementale ;

Considérant la nécessité de renforcer l’information de la population, le repérage des situations à risque, ainsi que la coordination des actions de prévention et de lutte sur le territoire communal/intercommunal ;

Considérant qu’il convient de désigner un référent identifié au sein de la collectivité afin d’assurer le lien avec les services de l’État, les opérateurs compétents et les administrés, il est arrêté ce qui suit ;

Désignation du référent

Est désigné en qualité de référent communal-environnement – EESH :

Nom : BONAFOS Pierre - Fonction : Conseiller municipal délégué

Coordonnées : Courriel : pierre.bonafos@orange.fr / téléphone portable : 06 50 56 39 78

Article 2 : Missions du référent

Le référent aura notamment pour missions de :

• relayer auprès des habitants et des services municipaux les informations de prévention et de sensibilisation relatives aux EESH ;

• contribuer au repérage et au signalement des situations à risque (ambroisie, chenilles processionnaires, gîtes larvaires du moustique tigre, etc.) ;

• participer à la coordination locale des actions de prévention et de lutte ;

• assurer le lien avec les partenaires institutionnels compétents, notamment l’Agence régionale de santé Occitanie, la Préfecture, les opérateurs techniques et les organismes spécialisés ;• promouvoir les bonnes pratiques auprès des habitants, des agents et des acteurs locaux.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé de son Maire , et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité décide :

Article 1 : Désignation du référent santé-environnement

Monsieur BONAFOS Pierre, Conseiller Municipal Délégué désigné référent santé-environnement.

Ainsi fait et délibéré à Corbère les Cabanes, les jour, mois et an que dessus.

Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires IHTS - DE_2026_59

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale à temps non complet ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 Mai 2026

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du Maire.

Les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 1 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.Article 2 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 3 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 4 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 5 :

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Perpignan dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

-De mettre en place les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filières Catégories Cadres d’Emplois

Administrative B Rédacteurs Territoriaux

C Adjoints Administratifs Territoriaux

Technique B Techniciens Territoriaux

C Agents de Maîtrise Territoriaux

C Adjoints Techniques TerritoriauxLes indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Article 2 : Conditions d’octroi des I.H.T.S.

Multiplication par 1.25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1.27 pour les heures suivantes, majoration de 100% quand elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Article 3 : Repos compensateur et modalités de mise en place

Les heures supplémentaires effectuées par les agents peuvent donner lieu soit à indemnisation sous forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), soit à récupération sous forme de repos compensateur.

Le repos compensateur est accordé en remplacement du paiement des IHTS, selon une durée équivalente aux heures effectuées, majorées conformément à la réglementation en vigueur.

Le choix entre indemnisation et repos compensateur relève de l’autorité territoriale, en fonction des nécessités de service.

La prise du repos compensateur est soumise à l’accord du responsable hiérarchique et doit intervenir dans un délai compatible avec les nécessités du service.

Ainsi fait et délibéré à Corbère les Cabanes, les jours, mois et an que dessus.

Désignation des élus aux diverses commissions - DE_2026_64

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient d'annuler la délibération n° DE_2026_41 du 16 avril 2026 concernant la désignation des élus aux diverses commissions.

En effet, le Maire est président d'office de chaque commission et de ne doit pas figurer sur la liste des membres de chaque commission.

Vu le renouvellement intégral du Conseil Municipal de la commune en date du 20 mars 2026, son installation et l'élection du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026 ;

Monsieur le Maire,

Expose à l'Assemblée que l’article L. 2121-22 du C.G.C.T. permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de Conseillers Municipaux.

Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du Conseil Municipal.L’article L. 2143-2 prévoit la constitution de comités consultatifs associant des représentants des habitants de la commune et notamment de leurs associations. Ils sont librement créés par le Conseil Municipal qui en fixe la composition, sur proposition du maire.

Précise que le Maire est membre de droit de toutes les commissions communales et comités consultatifs.

Propose à l'Assemblée la constitution des commissions municipales et comités consultatifs suivants pour la durée du mandat :

• Commission des finances composée de sept membres du Conseil Municipal ; • Commission urbanisme composée de sept membres du Conseil Municipal ;

• Comité consultatif des questions agricoles composé de trois membres du Conseil Municipal et de deux représentants de la profession agricole ;

• Commission travaux et environnement composée de dix membres du Conseil Municipal ; • Commission information, communication et vie associative composée de six membres du Conseil Municipal ;

• Commission mutuelle de village composée de six membres du Conseil Municipal ; • Commission d'Appel d'Offres (CAO), composée de 6 membres du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

• Approuve la constitution des commissions et comités consultatifs proposés ci-dessus ; • Rappelle que le Maire est membres de droit de toutes les commissions et comités consultatifs ; • Désigne :

• A la commission des finances : Messieurs VANDEKERKOVE Vianney, PY Stéphane, FALIU Yves, Mesdames GONZALES Audrey, LIZANA BONAFOS Karine, FAURE Caroline, MARCHAND Virginie.

• A la commission urbanisme : Messieurs FALIU Yves, PY Stéphane, BONAFOS Pierre, BOUISSON Sylvain, DURAND Didier, Mesdames GONZALES Audrey, LIZANA BONAFOS Karine.

• Au comité consultatif des questions agricoles : Messieurs BOUISSON Sylvain, MERESSE Julien, CAYRO Dominique, LOPEZ Bruno, Madame LIZANA BONAFOS Karine. • A la commission travaux et environnement : Messieurs VANDEKERKOVE Vianney, FALIU Yves, BOUISSON Sylvain, PY Stéphane, Mesdames GONZALES Audrey, LIZANA BONAFOS Karine, LOVERINI Audrey, ALBERT Catherine, FAURE Caroline, ROMAN Virginie. • A la commission information, communication et vie associative : Messieurs VANDEKERKOVE Vianney, BONAFOS Pierre, MERESSE Julien, Mesdames GONZALES Audrey, ROMAN Virginie, LIZANA BONAFOS Karine.

• A la commission mutuelle de village : Messieurs VANDEKERKOVE Vianney, MERESSE Julien, BONAFOS Pierre, FALIU Yves, Mesdames MARCHAND Virginie, LOVERINI Audrey, LIZANA BONAFOS Karine.

• A la Commission d'Appel d'Offres (CAO) : Messieurs VANDEKERKOVE Vianney, FALIU Yves, MERESSE Juulien, Mesdames GONZALES Audrey, LIZANA BONAFOS Karine, FAURE Caroline.• A la Commission de contrôle des listes électorales : Messieurs MERESSE Julien, PY Stéphane, Mesdames LIZANA BONAFOS Karine, ROMAN Virginie, MARCHAND Virginie. (annulation de la délibération n° DE_202636_45 du 8 avril 2026.

Fait et délibéré à Corbère les Cabanes, le jour, mois et an ci-dessus.

Bilan de concertation + abandon de la déclaration de projet valant mise en comptabilité du document d'urbanisme de Corbère les Cabanes liés à l'installation des projets photovoltaïques - DE_2026_66

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les dispositions relatives à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme ;

Considérant que le projet de centrale photovoltaïque envisagé sur la commune ne sera finalement pas réalisé ;

Considérant la volonté exprimée par les habitants de la commune de ne pas poursuivre ce projet ;

Considérant qu'il convient en conséquence de formaliser l'abandon du projet et de solliciter la Communauté de communes Roussillon Conflent afin qu'elle constate l'abandon de la procédure relevant de sa compétence ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De constater l'abandon du projet de centrale photovoltaïque envisagé sur le territoire de la commune de Corbère les Cabanes.

Article 2 : De demander à la Communauté de Communes Roussillon Conflent de mettre fin à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme engagée en vue de permettre l’annulation de ce projet.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à transmettre celle-ci à la Communauté de communes Roussillon Conflent.

Article 4 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et notifiée à la Communauté de communes Roussillon Conflent.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

• APPROUVE l'abandon du projet de centrale photovoltaïque envisagé sur le territoire de la commune de Corbère les Cabanes

• DEMANDE à la Communauté de Communes Roussillon Conflent de mettre fin à la procédure dedéclaration de projet emportant mise en comptabilité du document d'urbanisme engagée en vue de permettre l'annulation du projet

• AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à transmettre celle-ci à la Communauté de communes Roussillon Conflent.

Ainsi fait et délibéré à Corbère les Cabanes, les jour, mois et an que dessus.

Désignation des délégués du Conseil Municipal à l'Association Vivre et Sourire - DE_2026_67

Annulation délibération n° DE_2026_21 du 30 mars 2026.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient d'annuler la délibération n° DE_2026_21 du 30 mars 2026 afin de modifier le délégué titulaire du Conseil Municipal.

Vu le renouvellement intégral du Conseil Municipal de la commune en date du 20 mars 2026 son installation et l'élection du Maire et des Adjoints ;

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément aux articles L.5212-1 à 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de procéder au renouvellement des délégués de la Commune à l'association Vivre et Sourire.

Le Conseil Municipal ouï son Maire et après l'appel des candidatures,

PROCEDE à l'élection au scrutin secret et à la majorité absolue de deux délégués titulaires, l'un représentant le Conseil municipal, l'autre le C.C.A.S.

Les résultats sont les suivants :

a) Nombre de votants : 15

b) Bulletins nuls : 0

c) Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 15

d) Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- Madame LIZANA BONAFOS Audrey, déléguée du Conseil Municipal : 15 voix

- Monsieur LOVERINI Audrey déléguée du CCAS : 15 voix

En conséquence, Mesdames LIZANA BONAFOS et Audrey LOVERINI Audrey sont élues déléguées titulaires pour représenter la Commune de Corbère Les Cabanes à l'Association Vivre et Sourire.

Fait et délibéré à Corbère les Cabanes, le jour, mois et an ci-dessus.

Désignation des délégués du Conseil Municipal à l'Association Vivre et Sourire - DE_2026_68

Annulation délibération n° DE_2026_67 du 18 juin 2026.Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient d'annuler la délibération n° DE_2026_21 du 30 mars 2026 afin de modifier le délégué titulaire du Conseil Municipal.

Vu le renouvellement intégral du Conseil Municipal de la commune en date du 20 mars 2026 son installation et l'élection du Maire et des Adjoints ;

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément aux articles L.5212-1 à 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de procéder au renouvellement des délégués de la Commune à l'association Vivre et Sourire.

Le Conseil Municipal ouï son Maire et après l'appel des candidatures,

PROCEDE à l'élection au scrutin secret et à la majorité absolue de deux délégués titulaires, l'un représentant le Conseil municipal, l'autre le C.C.A.S.

Les résultats sont les suivants :

a) Nombre de votants : 15

b) Bulletins nuls : 0

c) Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 15

d) Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- Madame LIZANA BONAFOS Karine, déléguée du Conseil Municipal : 15 voix

- Monsieur LOVERINI Audrey déléguée du CCAS : 15 voix

En conséquence, Mesdames LIZANA BONAFOS Karine et LOVERINI Audrey sont élues déléguées titulaires pour représenter la Commune de Corbère Les Cabanes à l'Association Vivre et Sourire.

Fait et délibéré à Corbère les Cabanes, le jour, mois et an ci-dessus.

Vente de la parcelle cadastrée n° AI 123 - rue de Força Réal - DE_2026_69

Annulation délibération n° DE_2026_61

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° DE_2026_43 du 23 avril 2026 relative à la sortie du patrimoine de la parcelle cadastrée n° AI 123 rue de Força Réal.

Monsieur le Maire rappelle informe du devis n° 2026-000217 de Madame Noémie VANETTI Géomètre Expert signé en date du 21 mai 2026, le relatif à la modification du projet de division, de déclaration préalable et du bornage du lot n° AI 123.

Ce terrain est déjà viabilisé mais sans coffret d'eau qui restera à la charge de la commune.Monsieur Marc AMOROS, domicilié 21, carrer Pou del Gel a manifesté son intérêt pour l'acquisition de cette parcelle et la valeur de cette parcelle a été estimée à 125.000,00 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la vente de cette parcelle aux conditions précitées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 du CGCT ;

Vu les nouveaux plans parcellaires du Géomètre Expert Florence COSTE et Noémie VANETTI du ci-annexé,

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

• APPROUVE la vente de la parcelle n° AI 123 située rue de Força Réal d'une superficie de 608 m². • FIXE le prix de vente à la somme de 125.000,00 € (Cent-vingt cinq mille euros) • DIT que les frais de notaire et autres frais liés à la vente seront à la charge de l’acquéreur • AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.

Ainsi fait et délibéré à Corbère les Cabanes, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

ALBERT Philippe