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Arrêté - ARR2024.412 procedure permanente enlevement de graffitis
Document publié le Mercredi 9 août 1978 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024.412 procedure permanente enlevement de graffitis)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
1/1 Arrêté municipal Arrêté 2024.412 : Procédure permanente d’enlèvement de graffitis Le Maire de Saint-Hilaire-de-Riez, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212-2, Vu le Code Pénal, et notamment les articles 322-1 et R 635-1 Vu la circulaire du 9 août 1978 relative à la révision du règlement sanitaire et départemental, 1978et notamment son article 99.2 (mesures générales de propreté et de salubrité) Considérant qu’il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de lutter contre les pollutions de toute nature et de prendre les mesures destinées à faire respecter les dispositions contenues dans les règlements sanitaires. Considérant que les graffitis apposés de façon illégale sur les murs des immeubles situés en limite de la voie publique constituent une dégradation qui porte atteinte à la salubrité publique ainsi qu’à la qualité de l’environnement, Considérant que seule une action rapide et concertée des autorités municipales est de nature à lutter efficacement contre une situation pour laquelle les propriétaires sont défaillants, ARRÊTE Article 1 er : La ville de Saint-Hilaire-de-Riez intervient gratuitement pour procéder à l’enlèvement des graffitis sur les façades des propriétés situées en limite du domaine public ou visible depuis la voie publique quelle que soit la nature de l’inscription, avec l’autorisation des propriétaires. Article 2 ème : L’intervention est effectuée après dépôt de plainte du propriétaire de l’immeuble auprès de la gendarmerie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et retour du formulaire d’autorisation d’enlèvement des graffitis. Article 3 ème : Afin d’assurer une intervention efficace la ville de Saint-Hilaire-de-Riez peut mandater une entreprise spécialisée. Article 4 ème : L’opération de nettoyage se limite strictement à l’enlèvement du graffiti ou des graffitis. Article 5 ème : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes sis 6 allée de l’Ile Gloriette – CS24111 – 44041 Nantes, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Article 6 ème : Les Services Techniques de la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez, la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée. A Saint-Hilaire-de-Riez, le Certifié exécutoire en vertu de la réception du présent Acte en sous préfecture le Et de la publication ou notification Le Le Maire, Kathia VIEL