Arrêté - arretes permanents chantiers estivaux

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Arrêté - arretes permanents chantiers estivaux Document publié le Lundi 11 février 2019 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Lien du pdf (Arrêté - arretes permanents chantiers estivaux)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Arrêté Municipal Le 11 février 2019

Arrêté de Circulation n° 2019.019

Objet : Réglementation permanente de la circulation au droit des chantiers courants exécutés ou contrôlés par les services techniques municipaux sur les voies communales, communautaires hors ou en agglomération, et sur les routes départementales en agglomération.

Le Maire de Saint-Hilaire-de-Riez

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1, L2212-

5, L.2213-1 à L.2213-<6 :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;

Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière LIVRE | - 1ère partie (généralités), approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et 8°" partie (signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation de modification de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les arrêtés de modification subséquent,

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer, de façon permanente, en raison de leur caractère répétitif, la mise en œuvre de chantiers courants exécutés ou contrôlés par les services techniques municipaux sur les Voies communales, communautaires hors où en agglomération, et sur les routes départementales en agglomération ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et des personnels chargés d'exécuter ces travaux où d'intervenir sur le réseau routier tout en réduisant autant que possible la gêne occasionnée aux usagers ;

Sur proposition de Monsieur Le Directeur des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1°: Le présent arrêté permanent est applicable aux chantiers n'entraïînant pas de déviation, exécutés ou contrôlés par les services municipaux sur les voies communales, communautaires, hors ou en agglomération, et sur les routes départementales en agglomération sur le territoire de la commune de Saint Hilaire de Riez.

Article 2°"° : Les chantiers ne doivent pas empiéter sur la chaussée durant la période estivale du 1° juillet au 31 août, en application de l'arrêté municipal « environnement » n°2019.002 » du 28 janvier 2019, sauf dérogation prévue à l'alinéa suivant.

Les travaux pourront être entrepris, par dérogation, après avis des services techniques de la ville de Saint Hilaire de Riez, en fonction de l'impact, la pertinence eu égard aux besoins, l'urgence et le lieu d'exploitation des travaux.

Commune de Saint Hilaire de RiezArrêté Municipal _ Le 11 février 2019

Article 3°" : Les restrictions suivantes, appliquées individuellement ou dans leur totalité, peuvent être imposées au droit des chantiers :

A) Voies communales, communautaires hors agglomération :

e Limitation de la vitesse à 70, 50 ou 30 km/h,

e Interdiction de dépasser,

e Neutralisation de voie(s) de circulation,

e Mise en place d’un alternat par feux ou piquets K 10,

e Interdiction de stationner au droit du chantier,

B) Voies communales, communautaires et routes départementales en agglomération

e Limitation de la vitesse à 50 ou 30 km/h,

Interdiction de dépasser,

Neutralisation de voie(s) de circulation,

Mise en place d'un alternat par feux ou piquets K 10,

Interdiction de stationner au droit du chantier,

Toute autre restriction doit faire l'objet d'un arrêté particulier.

Article 4°"° : Les alternats ne doivent pas excéder une longueur de 100m. Tout alternat doit respecter les conditions d'utilisation de chaque type (feux — K 10 -B 15, C 18).

Article 5°"°: La signalisation des chantiers doit être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 — 8% partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992. Elle sera mise en place par les services techniques municipaux ou les entreprises agissants pour leur compte.

Article 6°"°: Le présent arrêté ne dispense pas les intervenants d'accomplir les formalités relatives aux autres aspects de la règlementation, notamment la police de conservation du patrimoine routier communal, communautaire et départemental (obtention préalable d'une autorisation de voirie, déclaration d'intention de commencer les travaux..etc...).

Article 7°"°: Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).

Article 8°": Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9°"° : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Saint Hilaire de Riez.

Article 10°" : L'arrêté de circulation n°2018.018 en date du 23 février 2018 est abrogé.

Article 11°"°: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Article 12°" : Les gestionnaires de réseaux, le service technique de la Ville de Saint Hilaire de Riez, la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée

À Saint Hilaire de Riez,

le 11 février 2019

Certifié exécutoire en vertu de sa publication ou

notification le

14 FEV. 2019

rent)BOUDELIER

Commune de Saint Hilaire de RiezArrêté Municipal Le 11 février 2019

Arrêté de Circulation n° 2019.018

Objet : Réglementation permanente de la circulation au droit des chantiers courants exécutés par les gestionnaires de réseaux ou pour leur compte sur les voies communales, communautaires hors ou en agglomération, et sur les routes départementales en agglomération.

Le Maire de Saint Hilaire de Riez,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212- 5, L.2213-1 à L.2213<€ ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;

Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière :

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière LIVRE | - 1ère partie (généralités), approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et 8 LL partie (signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation de modification de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les arrêtés de modification subséquent,

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer, de façon permanente, en raison de leur caractère répétitif, la mise en œuvre de chantiers courants menés par les services techniques communaux, autres concessionnaires, entreprises où services publics intervenant sur les voies communales, communautaires hors ou en agglomération, et sur les routes départementales en agglomération ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et des personnels chargés d'exécuter ces travaux ou d'intervenir sur le réseau routier tout en réduisant autant que possible la gêne occasionnée aux usagers ;

Sur proposition de Monsieur Le Directeur des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1°": Le présent arrêté permanent est applicable aux chantiers n’entraînant pas de déviation exécutés par les gestionnaires de réseaux sur les voies communales, communautaires, hors où en agglomération, et sur les routes départementales en agglomération sur le territoire de la commune de Saint Hilaire de Riez.

Article 2°"°: Les chantiers ne doivent pas empiéter sur la chaussée durant la période estivale du 1% juillet au 31 août, en application de l'arrêté municipal « environnement » n°2019.002 du 28 janvier 2019, sauf dérogation prévue à l'alinéa suivant.

Les travaux pourront être entrepris, par dérogation, après avis des services techniques de la ville de Saint Hilaire de Riez, en fonction de l'impact, la pertinence eu égard aux besoins, l'urgence et le lieu d'exploitation des travaux.

Commune de Saint Hilaire de RiezArrêté Municipal Le 11 février 2019

Article 3°" : Les restrictions suivantes, appliquées individuellement ou dans leur totalité, peuvent être imposées au droit des chantiers :

A) Voies communales, communautaires hors agglomération :

e Limitation de la vitesse à 70, 50 ou 30 km/h,

e Interdiction de dépasser,

e Neutralisation de voie(s) de circulation,

+ Mise en place d'un alternat par feux ou piquets K 10,

e Interdiction de stationner au droit du chantier,

B) Voies communales, communautaires et routes départementales en agglomération :

e Limitation de la vitesse à 50 ou 30 km/h,

e Interdiction de dépasser,

e Neutralisation de voie(s) de circulation,

° Mise en place d’un alternat par feux ou piquets K 10,

e Interdiction de stationner au droit du chantier,

Toute autre restriction doit faire l'objet d’un arrêté particulier.

Article 4°"° : Les alternats ne doivent pas excéder une longueur de 100m. Tout alternat doit respecter les conditions d'utilisation de chaque type (feux — K 10 -B 15, C 18).

Article 5°"°: La signalisation des chantiers doit être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 — 8% partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992. Elle sera mise en place par les gestionnaires de réseaux ou les entreprises agissants pour leur compte.

Article 6°”° : Le présent arrêté ne dispense pas les intervenants d'accomplir les formalités relatives aux autres aspects de la règlementation, notamment la police de conservation du patrimoine routier communal, communautaire et départemental (obtention préalable d'une autorisation de voirie, déclaration d'intention de commencer les travaux..etc...).

Article 7°": Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).

Article 8°": Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9°" : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Saint Hilaire de Riez.

Article 10°" : L'arrêté de circulation n°2018.017 en date du 23 février 2018 est abrogé.

Article 11°"°: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Article 12°"° : Les gestionnaires de réseaux, le service technique de la Ville de Saint Hilaire de Riez, la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée

A Saint Hilaire de Riez,

le 11 février 2019

Certifié exécutoire en vertu de sa publication ou

notifl ation le 14 FEV 2910

/ Se

Commune de Saint Hilaire de Riez