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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 103 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 21 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 103 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2020-103
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2020 Sommaire
préfecture haute-garonne
31-2020-04-21-001 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2020 de fermeture du col du portillon
(3 pages) Page 3
2 préfecture haute-garonne
31-2020-04-21-001
Arrêté préfectoral du 21 avril 2020 de fermeture du col du
portillon
préfecture haute-garonne - 31-2020-04-21-001 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2020 de fermeture du col du portillon 3 EE =
Liberié » Egalis + Frarrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE HAUTE-GARONNE
Direction des services du cabinet
et des sécurités
Arrêté préfectoral
portant fermeture temporaire du point de passage autorisé du col du Portillon
dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code frontières Schengen, notamment son article 25 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU Je code la santé publique ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 :;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n°2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Etienne GUYOT, en tant que préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation rou- tière et au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière ;
VU la circulaire n° 6149/SG du Premier ministre du 18 mars 2020 relative aux décisions prises pour
lutter contre l'épidémie de COVID-19 aux frontières.
VU l'arrêté temporaire n°128/20 du président du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 20 mars 2020 portant réglementation provisoire de la circulation sur la route départementale n°618, sur le territoire de la commune de Saint-Mamet
CONSIDÉRANT la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 :
préfecture haute-garonne - 31-2020-04-21-001 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2020 de fermeture du col du portillon 4 CONSIDÉRANT la note des autorités françaises du 23 mars 2020 à la commission européenne portant notification des décisions prises pour lutter contre la diffusion du covid-19 en matière de contrôles aux frontières ;
CONSIDÉRANT que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdisant le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ; que, par les dispositions du III de ce même article, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat dans le département à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes
lorsque les circonstances locales l’exigent ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de la situation sanitaire et dans le contexte de confinement décidé sur le territoire national ainsi que sur le territoire espagnol, il est nécessaire de limiter au maximum les déplacements, nationaux et internationaux :
CONSIDÉRANT par ailleurs que dans le contexte de mobilisation générale de lutte contre la propagation du virus, les missions des forces de police et de gendarmerie sont priorisées sur la
gestion de la crise ; qu'il importe donc de mettre en œuvre des mesures visant à permettre d'une part
une meilleure efficacité des contrôles des points de passage frontaliers ouverts, d'autre part une répartition efficiente des effectifs ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances il y lieu de limiter, pendant la durée de la crise, les
points de passage autorisés avec l'Espagne, dont celui du col du Portillon ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
ARRÊTE
ARTICLE ler - À compter du mercredi 22 avril 2020 à 12 heures, et jusqu’à nouvel ordre, la
circulation de tous véhicules et des piétons est interdite sur le point de passage autorisé du col du
Portillon.
ARTICLE 2 — Les véhicules et piétons sont invités à emprunter le point de passage autorisé de Melles - Pont-du-Roy.
ARTICLE 3 - Les forces de sécurité intérieure et les services d’urgence, les effectifs et véhicules du service départemental d’incendie et de secours, les professionnels de santé médicaux et para- médicaux dûment identifiés, les personnels et véhicules des gestionnaires des voiries concernées, et les véhicules d'intervention des organismes chargés du maintien des services publics indispensables, ne sont pas concernés par les restrictions de circulation décrites à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 - La présignalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires conformes à la signalisation des routes.
La mise en place, le maintien et l’entretien de la signalisation de prescription sont à la charge et sous la responsabilité de président du conseil départemental de la Haute-Garonne — direction des routes.
préfecture haute-garonne - 31-2020-04-21-001 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2020 de fermeture du col du portillon 5 ARTICLE 5 -Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de.la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de. Toulouse.
ARTICLE 7 -Le directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, le Général de division, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le maire de Saint-Mamet, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental de la police aux frontières de Toulouse, le coordonnateur du centre de
coordination policière et douanière de Melles - Pont-du-Roy, la direction collégiale de la cellule routière zonale sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse, le 21 avril 2020
2tienn
préfecture haute-garonne - 31-2020-04-21-001 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2020 de fermeture du col du portillon 6