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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 109 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 30 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 109 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2020-109
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2020 Sommaire
PREFECTURE 31
31-2020-04-29-001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat et de la vente au
détail, de l'enlèvement et du transport de carburant. (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2020-04-29-001
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat et de la
vente au détail, de l'enlèvement et du transport de
carburant.
PREFECTURE 31 - 31-2020-04-29-001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant. 3 EE = f
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques
de sécurité et de prévention
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation de l’achat et de Ia vente au
détail, de l’enlèvement et du transport de carburant
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-13 :
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne :
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Marc TSCHIGGFREY, sous préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;
Considérant que l’utilisation de produits incendiaires impose des précautions particulières ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu’il convient de ce fait d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
Considérant les troubles à l’ordre public et les incendies volontaires constatés dans le territoire de la Haute-Garonne et particulièrement les 19, 21, 24 et 25 avril 2020 :
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps afin d’assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes ;
1, Place Saint Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.souv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2020-04-29-001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant. 4 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’achat et la vente au détail, l’enlèvement ou le transport de tout carburant, par
jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sont interdits, sauf motif
professionnel, dans tous les points de distribution situés dans le département de la Haute-Garonne pendant la période du :
Lundi 27 avril 2020 (19h00) au lundi 11 mai 2020 (06h00)
à l'exception des produits spécifiquement destinés à l’alimentation d’appareils de chauffage individuels.
ARTICLE 2 : Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d’appareils ou
pompes automatisés de distribution d’essence, devront s’assurer de l’information de la clientèle et du respect de cette prescription.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté se substitue à l’arrêté préfectoral du 27 avril 2020 ayant le
même objet.
ARTICLE 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les
sous-préfètes de Muret et Saint-Gaudens, les maires des communes du département de la
Haute-Garonne, le Général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 29 avril 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
* soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Garonne ;
- soit par voie de recours hiérarchique fonné auprès de Monsieur ie Ministre de l’Intérieur,
F-soit par voie de recours contentieux déposé devant ie Tribunal Administratif de Toulouse - 68. rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7
PREFECTURE 31 - 31-2020-04-29-001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant. 5