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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 303 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 303 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2020-303
PUBLIÉ LE 25 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-18-007 - Arrêté interpréfectoral notifiant que la côte d'exploitation est
maintenue abaissée à la côte RN moins 0.9 mètres, soit une côte de 175.7m NGF pour le
barrage de Balerme situté sur les communes de Verfeil (31) et Teulat (81). (3 pages) Page 4
31-2020-12-01-005 - Arrêté portant agrément de la société BOQUET pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement non collectif. (4 pages) Page 8
31-2020-12-14-002 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers. (3 pages) Page 13
31-2020-12-08-001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école. (4 pages) Page 17
31-2020-12-08-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école. (4 pages) Page 22
31-2020-12-18-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. (3 pages) Page 27
31-2020-12-15-008 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire. (2 pages) Page 31
31-2020-12-15-009 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire. (2 pages) Page 34
31-2020-12-15-010 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire. (2 pages) Page 37
31-2020-12-15-011 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire. (2 pages) Page 40
31-2020-12-15-012 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire. (2 pages) Page 43
31-2020-12-15-013 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire. (2 pages) Page 46
31-2020-12-03-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une association pour la
formation aux premiers secours. (2 pages) Page 49
31-2020-12-17-003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. (1 page) Page 52
31-2020-12-17-004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. (1 page) Page 54
31-2020-12-07-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément en qualité de garde
particulier sur le territoire de la régie municipale d'électricité de Miramont de Comminges.
(2 pages) Page 56
31-2020-12-07-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément en qualité de garde
particulier sur le territoire de la régie municipale d'électricité de Miramont de Comminges.
(2 pages) Page 59
31-2020-12-07-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément en qualité de garde
particulier sur le territoire de la régie municipale d'électricité de Miramont de Comminges.
(2 pages) Page 62
31-2020-12-07-005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément en qualité de garde
particulier sur le territoire de la régie municipale d'électricité de Miramont de Comminges.
(2 pages) Page 65
31-2020-11-16-008 - Arrêté portant tarification du centre éducatif " l'Estelas ". (3 pages) Page 68
31-2020-12-15-005 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. (2
pages) Page 72
31-2020-12-09-005 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. (2
pages) Page 75
2 31-2020-12-15-006 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. (2
pages) Page 78
31-2020-12-08-003 - Arrêté relatif à une auto-école. (2 pages) Page 81
31-2020-12-02-005 - Arrêté relatif à une auto-école. (4 pages) Page 84
3 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-18-007
Arrêté interpréfectoral notifiant que la côte d'exploitation
est maintenue abaissée à la côte RN moins 0.9 mètres, soit
une côte de 175.7m NGF pour le barrage de Balerme situté
sur les communes de Verfeil (31) et Teulat (81).
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-18-007 - Arrêté interpréfectoral notifiant que la côte d'exploitation est maintenue abaissée à la côte RN moins 0.9 mètres, soit une côte de 175.7m NGF pour le barrage de Balerme situté sur les communes de Verfeil (31) et Teulat (81). 4 = E = PRÉFET Z
DELAHAUTE PRFÉELN GARONNE . Direction régionale de l’environnement,
Épé HE de l'aménagement et du logement Fraternité Fraternité : . . d'Occitanie
Arrêté n°
LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE, LA PRÉFETE DU TARN CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R. 214-112 à 128;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le code général des collectivités publiques :
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de
Monsieur Etienne GUYOT préfet de la région Occitanie, préfet de Haute-Garonne ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Catherine FERRIER en qualité de préfète du Tarn;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1991 approuvant la construction du barrage de Balerme et
transférant la construction, l'entretien et l'exploitation du barrage de Balerme, à la
Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gacogne (CACG) ;
Vu le contrat de concession du 12 novembre 1991 d’une durée de 30 ans, et ses avenants
en date du 22 janvier 2014 et du 20 novembre 2014, établis entre le Conseil
Départemental de la Haute-Garonne, par substitution le SMEA 31 et la Compagnie
d'Aménagement des Coteaux de Gacogne.
Vu l'arrêté interdépartemental du 15 décembre 2008 relatif au classement des barrages autorisés du département-de Haute-Garonne et en particulier de celui de Balerme en classeB;
Vu l'étude de dangers du barrage de Balerme, référencée DSI-ORE.Ba-24012013, datée d'octobre 2016 et sa révision datée de septembre 2019 ;
Vu l'avis du pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques (INRAE) en date du 6
juillet 2020 ;
Vu le rapport de la DREAL en date 6 août 2020;
Vu le courrier du 12 août 2020 soumettant à avis contradictoire de l'exploitant un projet d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires ; ,
Préfecture de la région Occitanie Préfecture du Tarn Préfecture de la Haute-Garonne Place de la préfecture
Place Saint-Etienne — 31038 TOULOUSE cedex 9 81013 Albi CEDEX 9
Tél : 05 34 45 34 45 wwwtarn.pouv.frwwutarn.. gouv.fr
wuww.occitanie.gouvfr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-18-007 - Arrêté interpréfectoral notifiant que la côte d'exploitation est maintenue abaissée à la côte RN moins 0.9 mètres, soit une côte de 175.7m NGF pour le barrage de Balerme situté sur les communes de Verfeil (31) et Teulat (81). 5 vu l'avis de l’exploitant formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 2 octobre
2020;
Considérant les études remises par le pétitionnaire qui mettent en évidence l'insuffisance de la capacité d'évacuation des crues du barrage de Balerme,
Considérant que la cote des plus hautes eaux est atteinte pour une crue de période de retour
inférieure à 500 ans, alors que la crue de dimensionnement pour un barrage en remblai de
classe B, est la crue de période de retour mille ans,
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de recalibrage du dispositif d'évacuation des crues du barrage de Balerme,;
Considérant que, le gestionnaire s'engage dans l'étude de dangers à réaliser ces travaux dans un délai de 4 ans,
Considérant que, dans l'attente de la mise en place des solutions préconisées, le pétitionnaire doit prendre des mesures conservatoires permettant de garantir la sécurité des personnes et des biens à court terme ;
Considérant la contrainte de côté proposée par la CACG comme mesure de réduction des risques dans l'attente de la réalisation des travaux ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne et:du Tarn,
ARRÊTENT
Article îer
À compter de la notification du présent arrêté, la côte d'exploitation est maintenue abaissée à la côte RN moins 0,9 mètres, soit une côte de 175,7m NGF. Cette contrainte est maintenue jusqu'à la réalisation des travaux, qui devront intervenir au plus tard le 31 décembre 2024, et la transmission du dossier des ouvrages exécutés..
Article 2
Dans un délai de 45 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant met à jour et transmet à la DREAL les consignes d'exploitation prenant en compte cette côte
temporaire.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
* par le bénéficiaire, dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,
soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://wwuwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 4211 et suivants du code de justice administrative ;
* par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité, conformément à l'article R.514-341 du code de
l'environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
p2/3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-18-007 - Arrêté interpréfectoral notifiant que la côte d'exploitation est maintenue abaissée à la côte RN moins 0.9 mètres, soit une côte de 175.7m NGF pour le barrage de Balerme situté sur les communes de Verfeil (31) et Teulat (81). 6 Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 4 - Publication et exécution
Mesdames et Messieurs :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de Haute-Garonne et du Tarn,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des Préfectures de Haute-Garonne et du Tarn et qui est notifié à l'exploitant, la CACG.
Une copie est adressée pour information à :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Haute-Garonne (DDT 31)
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Tarn (DDT 81);
Messieurs les Maires des communes de Verfeil et de Teulat ;
et au Conseil Départemental de Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le Î 8 DEC. 2020 Fait à Albi, le
ie, La préfète du Tarn
A Catherine FERRIER
Le préfet de la région Occit
préfet de la Haute-Gar
Etienfñe GUYO
p3/3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-18-007 - Arrêté interpréfectoral notifiant que la côte d'exploitation est maintenue abaissée à la côte RN moins 0.9 mètres, soit une côte de 175.7m NGF pour le barrage de Balerme situté sur les communes de Verfeil (31) et Teulat (81). 7 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-01-005
Arrêté portant agrément de la société BOQUET pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-01-005 - Arrêté portant agrément de la société BOQUET pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 8 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE -GARONNE
Arrêté portant agrément de la société Boquet
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif sous le numéro 31-2020/11-001
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2010 modifiant l'arrêté ci-dessus ;
Vu la demande d’arrêté d’agrément en date du 22 octobre 2020 présentée par la société Boquet représentée par monsieur Jacques Boquet ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment : - un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée, - une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur, - une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination,
- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé, - les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l’agrément est demandé et que le requérant déclare acheminer la totalité vers des filières de traitement agréées ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne,
Cité administrative – 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 81 97 71 00 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement, Eau et Foret
Pole Politiques et Police de l'eau
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-01-005 - Arrêté portant agrément de la société BOQUET pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 9 A r r ê t e :
Art. 1er.– Bénéficiaire de l’agrément
Société Boquet ;
Code SIRET : 840 088 306 00013 ;
Domiciliée à l’adresse : 96, chemin de Tucaut – 31100 Toulouse ;
Représentée par son gérant : monsieur Jacques Boquet.
Art. 2.– Zone d'activité
Le bénéficiaire de l’agrément déclare réaliser son activité dans le(s) département(s) : • Haute-Garonne (31),
• Ariège (09),
• Aude (11),
• Gers (32),
• Haute-Pyrénées (65),
• Tarn (81),
• Tarn et Garonne (82).
Art. 3.– Objet de l’agrément
Le bénéficiaire de l’agrément est agréé pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu’à l’élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 5000 m3.
La/les filière(s) d’élimination validée(s) par le présent agrément sont la/les suivante(s) : • Dépotage dans les installations de l'usine de dépollution des eaux usées de TOULOUSE- GINESTOUS (31),
• Dépotage dans les installations de l'usine de traitement de sous produits d'assainissement du SIVOM SAGe de CUGNAUX (31),
• Dépotage dans les installations de l'usine de dépollution des eaux usées de SAINT-LIZIER (09).
Art. 4.– Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes,
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-01-005 - Arrêté portant agrément de la société BOQUET pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 10 • les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination, • un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Art. 5.– Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Art. 6.– Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Art. 7.– Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 8.– Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Art. 9.– Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature de l’arrêté préfectoral.
À l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Art. 10.– Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants : • en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle, • lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé,
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément,
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-01-005 - Arrêté portant agrément de la société BOQUET pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 11 veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Art. 11.– Publication et information des tiers
La liste des personnes agréées est publiée sur le site internet des Services de l’État en Haute- Garonne.
Art. 12.– Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr".
Art. 13.– Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des Territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent arrété.
Fait à Toulouse, le 1er décembre 2020 Pour le préfet et par délégation, l’adjoint au chef du service
environnement, eau et forêt,
Fabienne ATHANASE
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-01-005 - Arrêté portant agrément de la société BOQUET pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 12 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-14-002
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-14-002 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. 13 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE
Direction des services du Cabinet et des Sécurités
Bureau du cabinet
Arrêté portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers (Promotion du 4 décembre 2020)
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure :
VU Ie décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers :
VU les dossiers présentés et considérant que les propositions sont conformes aux dispositions réglementaires ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : La médaille d’ancienneté des sapeurs-pompiers est décernée aux personnes suivantes :
échelon Grand or :
- Monsieur Laurent FLEURY, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Casto QUINTANAR, lieutenant 2°" classe de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Michel SANTIN, lieutenant 1*° classe de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Jean-Luc DÉLLAC, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires. - Monsieur Jean-François ECHARD), sergent de sapeurs-pompiers volontaires.
échelon Or :
- Monsieur Christophe BENOIS, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Jean-François CASCARRA, lieutenant 2°”* classe de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Olivier DELANNOY, lieutenant 1** classe de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Jérôme FRAYSSINET, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Patrice GALTIER, lieutenant 2°"° classe de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Bruno GOUT, lieutenant 2°" classe de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Pascal HARMANT, sergent de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Patrice MORENO), adjudant de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Jérôme TRAVERT, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Eric URUTY, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.
- Monsieur David BAUD), lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.
- Monsieur Frédéric DINIES, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-14-002 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. 14 échelon argent :
- Monsieur Benjamin BONNEMAISON, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Sébastien BORNES, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Jean-Philippe BREV ART, sergent de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Jean-Michel COVIN, commandant de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Yann DELEPLANQUE, sergent de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Joël FAVA, lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Rémi FILLASTRE, sergent de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Wilfrid GARNIER, sergent de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Timothé GAYME, commandant de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Yann HEUDRON, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Nicolas KRONENBERGER, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Lionel MARTINEL, lieutenant 2°" classe de sapeurs-pompiers professionnels. - Madame Emilie THOURAINE, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Gaël URIEN, sergent de sapeurs-pompiers professionnels.
- Madame Anne-Laure VIVES, sergente de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Christophe CHATILLON, sergent de sapeurs-pompiers volontaires. - Monsieur Damien GOUDEAU, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires. - Monsieur Eric LARREGOLA, caporal de sapeurs-pompiers volontaires. - Monsieur Frédéric SUDRON, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires.
échelon bronze :
- Monsieur Ludovic ARNAL, caporal de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Benjamin BALDIE, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Jérémy BARON, sergent de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Geoffrey BARUTAUT, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Antoine BEAUDOUX, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Pierre BEUILLE, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Mathieu BUSQUE, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Romain CARMES, caporal de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Jérôme, Jacky CASTEL, sergent de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Émeric CHRETIEN, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Nicolas DURAND), caporal de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur David GRIMAUX, caporal de sapeurs-pompiers professionnels. - Madame Marion GROS née PERROUAULT, sergente de sapeurs-pompiers professionnels. - Madame Céline GUY ARD), caporale-cheffe de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Charly HOLLARD), sergent de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Alexandre PEDEMANAUD), caporal de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Mohammed ASSAL, expert de sapeurs-pompiers volontaires. - Monsieur Jean-Louis BESSAN, sergent de sapeurs-pompiers volontaires. - Monsieur Jérôme DELRUE, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires. - Monsieur Florent FOURES, caporal de sapeurs-pompiers volontaires.
- Monsieur Romain LE GOFF, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires. - Monsieur Benoît NAVARRE, caporal de sapeurs-pompiers volontaires. - Monsieur Guillaume NO WINSKI, caporal de sapeurs-pompiers volontaires.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-14-002 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. 15 Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le À & DEC, 2020
rie CUY OT
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-14-002 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. 16 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-08-001
Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-08-001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école. 17 EE = "À
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires 0 8 DEC. 2020
de la Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de
l'habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou
de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation,
titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules
moteur et de la sécurité routière ;
à
à
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-08-001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école. 18 Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 02 décembre 2019,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Vu la demande présentée par Madame ZERBIB Noémie, en vue d'être autorisée à
exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er - Madame ZERBIB Noémie est autorisée à exploiter, sous le numéro
E 20 031 0008 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « NOEMIE PERMIS » et
situé 7 route de Revel, 31400 TOULOUSE ;
Article 2 —- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la
réglementation en matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L'’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
SUSVISÉ ;
Article 4 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies,
à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce
local par un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle
demande devra être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.
Article 7 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute
extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-08-001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école. 19 Article 8 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant
au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne.
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne est
chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressé.
?
es 4 _ = NH
Le Délégué à l'Education Moutië
GuillaumY NERIN
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-08-001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école. 20 Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-08-001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école. 21 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-08-002
Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-08-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école. 22 EE = —"
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires 0 8 DEC. 2029
de la Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de
l'habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou
de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, ë
titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-08-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école. 23 Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 02 décembre 2019,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Vu la demande présentée par Monsieur LEMAITRE William, en vue d'être autorisé à
exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur LEMAITRE William est autorisé à exploiter, sous le numéro
E 20 031 0007 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ZERO » et situé 64 rue
du Taur, 31000 TOULOUSE ;
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la
réglementation en matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à
R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies,
à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
AM, A1, A2, A, B/B1 ;
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce
local par un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.
Article 7 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute
extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-08-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école. 24 Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 50 personnes.
Article 9 —- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant
au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne.
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à
l'intéressé.
Le Délégié à l'Education Routière”
1 ELA
G utaie NERIN
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-08-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école. 25 Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-08-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école. 26 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-18-008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-18-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 27 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/2020/347 du 18 décembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;:
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mathieu LASCOURS, représentant l'établissement MAISON LASCOURS situé rue de l'Hers à ESCALQUENS et enregistrée sous le numéro de dossier 20200146 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 09 septembre 2020 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®: M. Mathieu LASCOURS est autorisé. dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
Service des Politiques de Securité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 143
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-18-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 28 une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement MAISON LASCOURS situé rue de l'Hers à ESCALQUENS, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la lute contre la démarque inconnue.
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Art. 4. : M. Mathieu LASCOURS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l’exploitation ou du visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'éxpose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. :
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
213
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-18-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 29 Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 18 décembre 2020 Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
3/3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-18-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 30 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-15-008
Arrêté portant nomination d'un maire honoraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-008 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire. 31 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE .
et des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020
portant nomination au titre de maire honoraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevaiier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux
termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat
dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui
ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la demande du 29 novembre 2020, présentée par Madame Henriette
DAVID,
ARRETE:
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-008 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire. 32 Article 1: Madame Henriette DAVID, ancienne adjointe au maire de la commune
de BEAUPUY, est nommé adjointe au maire honoraire.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Toulouse, le 15 décembre 2020
ee Étienne GUYOT
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-008 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire. 33 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-15-009
Arrêté portant nomination d'un maire honoraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-009 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire. 34 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020
portant nomination au titre de maire honoraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la demande du 3 novembre 2020, présentée par Monsieur Georges ARNAUD,
ARRETE:
1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-009 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire. 35 Article 1: Monsieur Georges ARNAUD, ancien maire de la commune de
MONTEGUT-LAURAGAIS, est nommé maire honoraire.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Toulouse, le 15 décembre 2020
7 f
>
ET Étienne GUY
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-009 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire. 36 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-15-010
Arrêté portant nomination d'un maire honoraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-010 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire. 37 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Été
Fraternité
Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020
portant nomination au titre de maire honoraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux
termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat
dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui
ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la demande du 4 novembre 2020, présentée par Monsieur Jude MATHE,
ARRETE:
1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-010 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire. 38 Article 1: Monsieur Jude MATHE, ancien maire de la commune d'AIGNES, est nommé maire honoraire.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Toulouse, le 15 décembre 2020
7 Étien YOT
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-010 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire. 39 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-15-011
Arrêté portant nomination d'un maire honoraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-011 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire. 40 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020
portant nomination au titre de maire honoraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la demande du 28 octobre 2020, présentée par Madame Denise BOLLATI,
ARRETE:
1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-011 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire. 41 Article 1: Madame Denise BOLLATI, ancienne maire de la commune de SAINT-
MICHEL, est nommée maire honoraire.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Toulouse, le 15 décembre 2020
Étienne GUYOT —
/ Fi / |
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-011 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire. 42 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-15-012
Arrêté portant nomination d'un maire honoraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-012 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire. 43 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SAR PNDE et des sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020
portant nomination au titre de maire honoraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la demande du 28 octobre 2020, présentée par Monsieur Daniel GASC,
ARRETE:
1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-012 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire. 44 Article 1: Monsieur Daniel GASC, ancien maire de la commune de BONREPOS
SUR AUSSONNELLE, est nommé maire honoraire.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de ia Haute-Garonne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Toulouse, le 15 décembre 2020
TT
IT Las +
= “Étienne GUYOT - #
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-012 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire. 45 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-15-013
Arrêté portant nomination d'un maire honoraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-013 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire. 46 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE s et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020
portant nomination au titre de maire honoraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la demande du 29 octobre 2020, présentée par Monsieur Claude CORTIADE,
ARRETE:
1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-013 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire. 47 Article 1: Monsieur Claude CORTIADE, ancien maire de la commune de
MONTEGUT-BOURJAC., est nommé maire honoraire.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Toulouse, le 15 décembre 2020
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-013 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire. 48 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-03-005
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une
association pour la formation aux premiers secours.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-03-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une association pour la formation aux premiers secours. 49 Ex EL =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 0 3 DEC. 2020
Service Interministériel Régional des Affaires
Civiles et Économiques de Défense et de la
Protection Civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’agrément d’une
association pour la formation aux premiers
secours
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers SECOUTS ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les formations aux premiers SeCOUTS ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SECOUTS ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu larrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » :
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers SeCOUTS » ;
Vu la décision d’agrément PSC 1 N° 0105 C 75 délivrée à la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu la décision d’agrément PSE 1 N° 0105 B 75 délivrée à la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu la décision d’agrément PSE 2 N° 0105 B 75 délivrée à la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-03-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une association pour la formation aux premiers secours. 50 Vu la décision d’agrément FPSC N° 0105 C 75 délivrée à la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu la décision d’agrément FPS N° 0105 C 75 délivrée à la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu le dossier présenté par la délégation de Haute-Garonne de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport en vue du renouvellement de son agrément pour les formations aux premiers secours, en date du 25 novembre 2020 ;
Considérant que la délégation de Haute-Garonne de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport remplit les conditions prévues par l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’agrément pour les formations aux premiers secours :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne,
ARRÊTE
Article 1% — En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’agrément est accordé à la délégation de Haute-Garonne de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport pour délivrer les unités d’enseignements suivantes :
— prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
— premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
— premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
— pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) ;
— pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (FPS).
La faculté de dispenser ces unités d’enseignements est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises.
Article 2 — L’agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du présent arrêté. Il est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration et pourra être annulé en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 3 — Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne,
est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Cc FSCHIGGFREY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-03-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une association pour la formation aux premiers secours. 51 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-17-003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-17-003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. 52 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Bureau de la réglementation et des élections
Portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION OCCITANIE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles
L. 2223-23 à L. 2223-25, KR. 2223-56 à R. 2223-65, D.2223-114 et D.2223-120 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société Pompes Funèbres Villemuriennes — SIRET N° 438 782 088 00043, sis avenue de la Gare à Bessières (31660) :
Vu la demande formulée par les co-gérants de cette société visant au renouvellement de cette habilitation:
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : L'établissement secondaire de la société Pompes Funèbres Villemuriennes- SIRET N° 438 782 088 00043, sis avenue de la Gare à Bessières (31660), exploité par Mme Francine MEDORO épouse TAILLEFER et M. Jean-Pierre TAILLEFER, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- Soins de conservation
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- gestion et utilisation des chambres funéraires
-__ fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-31-0102
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu’au 20 décembre 2025.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse le 1 ? ri, 2028
Pour le Préfet et |
le directeur de la citoye
L, Place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - #€
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-17-003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. 53 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-17-004
Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-17-004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. 54 Liberté » Égalité + Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ARRÊTÉ PRÉ FECTORAL
Bureau de la réglementation et des élections
Portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION OCCITANIE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles
L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à KR. 2223-65, D.2223-114 et D.2223-120 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la société Pompes Funèbres Villemuriennes — SIRET N° 438 7882 088 00050, sis ZA Pehnauquie à Villemur-sur-Tarn (31340) ;
Vu la demande formulée par les co-gérants de cette société visant au renouvellement de cette habilitation ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : L'établissement principal de la société Pompes Funèbres Villemuriennes — SIRET N° 438 7882 088 00050, situé Z.A. Pechnauquié à Villemur-sur-Tarn (31340), exploité Mme Francine MEDORO épouse TAILLEFER et M. Jean-Pierre TAILLEFER, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes Cinéraires
- gestion et utilisation des chambres funéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-31-0100.
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu’au 20 décembre 2025.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse le  ΠDEC. 2020
Pour le Préfe( ef par cSlécation,
le directeur de la citbyenrets SE mb Len li 142 et Ge la iegallte
1, Place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 96 Té
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-17-004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. 55 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-07-002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément en qualité de
garde particulier sur le territoire de la régie municipale
d'électricité de Miramont de Comminges.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-07-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément en qualité de garde particulier sur le territoire de la régie municipale d'électricité de Miramont de Comminges. 56 4
Er
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Pôle sécurité, citoyenneté, population
ARRETE PREFECTORAL N°20-275
portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Grégory FAVAREL
en qualité de garde particulier sur le territoire
de la régie municipale d’électricité de Miramont de Comminges
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à
R.15-33-29-2,
VU le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304
du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et
préventif,
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à
Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2015 reconnaissant les aptitudes techniques de
M. Grégory FAVAREL.,
CONSIDERANT la commission délivrée le 28 août 2020 par M. Guy CASTEX,
président de la régie municipale d’électricité de Miramont de Comminges en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément de M. Grégory FAVAREL, né le 31 août 1985 à Vendôme (41), de nationalité française, domicilié 17 chemin de Campas à Landorthe (31), en qualité de garde particulier sur son territoire,
SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Gaudens,
Sous-préfecture de Saint-Gaudens - 2, avenue du Général Leclerc - B.P 169
31806 SAINT-GAUDENS CEDEX - Tél. 05 34 45 34 45
http:/www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-07-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément en qualité de garde particulier sur le territoire de la régie municipale d'électricité de Miramont de Comminges. 57 ARRETE
Article 1”: M. Grégory FAVAREL, né le 31 août 1985 à Vendôme (41), de nationalité
française, domicilié 17 chemin de Campas à Landorthe (31) est agréé en qualité de garde
particulier pour constater tous délits et contraventions susceptibles de porter atteinte aux biens exploités par la régie municipale d'électricité de Miramont de Comminges.
Article 2: M. Grégory FAVAREL est commissionné par Monsieur Guy CASTEX, président de la régie municipale d’électricité de Miramont de Comminges pour exercer ses fonctions sur son territoire.
Article 3: Le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Article 4: Préalablement à son entrée en fonction, M. Grégory FAVAREL doit prêter
serment devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n’est pas applicable lorsque l’agrément est renouvelé (même Commission) ou qu’un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.
Article 5: Dans l’exercice de ses fonctions, M. Grégory FAVAREL doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en ferait la demande.
Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-
Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8: La sous-préfète de Saint-Gaudens est chargée de l’application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Grégory FAVAREL et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Saint-Gaudens, le 7 décembre 2020
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-07-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément en qualité de garde particulier sur le territoire de la régie municipale d'électricité de Miramont de Comminges. 58 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-07-003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément en qualité de
garde particulier sur le territoire de la régie municipale
d'électricité de Miramont de Comminges.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-07-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément en qualité de garde particulier sur le territoire de la régie municipale d'électricité de Miramont de Comminges. 59 =
Liberté * Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Pôle sécurité, citoyenneté, population
ARRETE PREFECTORAL N°20-276
portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Vincent LLUNELL
en qualité de garde particulier sur le territoire
de la régie municipale d’électricité de Miramont de Comminges
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à
R.15-33-29-2,
VU le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304
du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et
préventif,
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à
Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens,
VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2015 reconnaissant les aptitudes techniques de
M. Vincent LLUNELL,
CONSIDERANT la commission délivrée le 28 août 2020 par M. Guy CASTEX,
président de la régie municipale d’électricité de Miramont de Comminges en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément de M. Vincent LLUNELL, né le 21 juillet 1981 à Saint-Gaudens (31), domicilié quartier La Bernissero à Saint-Pé Delbosc (31), en qualité de garde particulier Sur son territoire,
SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Gaudens,
Sous-préfecture de Saint-Gaudens - 2, avenue du Général Leclerc - B.P 169 31806 SAINT-GAUDENS CEDEX - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-07-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément en qualité de garde particulier sur le territoire de la régie municipale d'électricité de Miramont de Comminges. 60 ARRETE
Article 1”: M. Vincent LLUNELL, né le 21 juillet 1981 à Saint-Gaudens (31), de nationalité française, domicilié quartier La Bernissero à Saint-Pé Delbosc (31) est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions susceptibles de porter atteinte aux biens exploités par la régie municipale d’électricité de Miramont de Comminges.
Article 2: M. Vincent LLUNELL est commissionné par Monsieur Guy CASTEX, président de la régie municipale d’électricité de Miramont de Comminges pour exercer ses fonctions sur son territoire.
Article 3: Le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Article 4: Préalablement à son entrée en fonction, M. Vincent LLUNELL doit prêter
serment devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n’est pas applicable lorsque l’agrément est renouvelé (même commission) ou qu’un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Vincent LLUNELL doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en ferait la demande.
Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint- Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8: La sous-préfète de Saint-Gaudens est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Vincent LLUNELL et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Saint-Gaudens, le 7 décembre 2020
Pour le préfet, et par délégation,
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-07-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément en qualité de garde particulier sur le territoire de la régie municipale d'électricité de Miramont de Comminges. 61 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-07-004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément en qualité de
garde particulier sur le territoire de la régie municipale
d'électricité de Miramont de Comminges.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-07-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément en qualité de garde particulier sur le territoire de la régie municipale d'électricité de Miramont de Comminges. 62 =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Pôle sécurité, citoyenneté, population
ARRETE PREFECTORAL N°20-278
portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Alain MANREZA
en qualité de garde particulier sur le territoire
de la régie municipale d'électricité de Miramont de Comminges
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à
R.15-33-29-2,
VU le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304
du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et
préventif,
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à
Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2015 reconnaissant les aptitudes techniques de
M. Alain MANREZA,
CONSIDERANT la commission délivrée le 28 août 2020 par M. Guy CASTEX,
président de la régie municipale d’électricité de Miramont de Comminges en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément de M. Alain MANREZA, né le 23 novembre 1964 à Marignac
(31), de nationalité française, domicilié 6 route de Sainte-Germaine à Miramont de Comminges, en qualité de garde particulier sur son territoire,
SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Gaudens,
1/2
Sous-préfecture de Saint-Gaudens - 2, avenue du Général Leclerc - B.P 169
31806 SAINT-GAUDENS CEDEX - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-07-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément en qualité de garde particulier sur le territoire de la régie municipale d'électricité de Miramont de Comminges. 63 ARRETE
Article 1”: M. Alain MANREZA, né le 23 novembre 1964 à Marignac (31), de nationalité
française, domicilié 6 route de Sainte-Germaine à Miramont de Comminges (31) est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions susceptibles de porter atteinte aux biens exploités par la régie municipale d’électricité de Miramont de Comminges.
Article 2: M. Alain MANREZA est commissionné par Monsieur Guy CASTEX, président de la régie municipale d’électricité de Miramont de Comminges pour exercer ses fonctions sur son territoire.
Article 3: Le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Article 4: Préalablement à son entrée en fonction, M. Alain MANREZA doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n’est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu’un nouvel agrément est délivré
(commission différente) dans le même ressort de tribunal.
Article 5: Dans l’exercice de ses fonctions, M. Alain MANREZA doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en ferait la demande.
Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint- Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : La sous-préfète de Saint-Gaudens est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Alain MANREZA et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Saint-Gaudens, le 7 décembre 2020
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-07-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément en qualité de garde particulier sur le territoire de la régie municipale d'électricité de Miramont de Comminges. 64 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-07-005
Arrêté portant renouvellement de l'agrément en qualité de
garde particulier sur le territoire de la régie municipale
d'électricité de Miramont de Comminges.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-07-005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément en qualité de garde particulier sur le territoire de la régie municipale d'électricité de Miramont de Comminges. 65 D À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Pôle sécurité, citoyenneté, population
ARRETE PREFECTORAL N°20-277
portant renouvellement de l’agrément de Madame Corinne PEREZ ép. SENEGAS
en qualité de garde particulier sur le territoire
de la régie municipale d’électricité de Miramont de Comminges
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à
R.15-33-29-2,
VU le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304
du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et
préventif,
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à
Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2015 reconnaissant les aptitudes techniques de
Mme Corinne PEREZ ép. SENEGAS,
CONSIDERANT la commission délivrée le 28 août 2020 par M. Guy CASTEX,
président de la régie municipale d’électricité de Miramont de Comminges en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément de Mme Corinne PEREZ ép. SENEGAS, née le 23 juillet 1971 à Toulouse (31), de nationalité française, domiciliée 4 route des Crêtes à Montespan (31), en qualité de garde particulier sur son territoire,
SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Gaudens,
Sous-préfecture de Saint-Gaudens - 2, avenue du Général Leclerc - B.P. 169 31806 SAINT-GAUDENS CEDEX - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-07-005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément en qualité de garde particulier sur le territoire de la régie municipale d'électricité de Miramont de Comminges. 66 ARRETE
Article 1”: Mme Corinne PEREZ ép. SENEGAS, née le 23 juillet 1971 à Toulouse (31), de
nationalité française, domiciliée 4 route des Crêtes à Montespan (31) est agréée en qualité de
garde particulier pour constater tous délits et contraventions susceptibles de porter atteinte aux biens exploités par la régie municipale d’électricité de Miramont de Comminges.
Article 2: Mme Corinne PEREZ ép. SENEGAS est commissionnée par Monsieur Guy
CASTEX, président de la régie municipale d’électricité de Miramont de Comminges pour
exercer ses fonctions sur son territoire.
Article 3: Le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Mme Corinne PEREZ ép. SENEGAS
doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n’est pas applicable lorsque l’agrément est renouvelé (même commission) ou qu’un nouvel agrément est
délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, Mme Corinne PEREZ ép. SENEGAS doit être
porteuse en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.
Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint- Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8: La sous-préfète de Saint-Gaudens est chargée de l’application du présent arrêté
qui sera notifié à Mme Corinne PEREZ ép. SENEGAS et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
A Saint-Gaudens, le 7 décembre 2020
Marie Padle DEMIGUEL
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-07-005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément en qualité de garde particulier sur le territoire de la régie municipale d'électricité de Miramont de Comminges. 67 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-11-16-008
Arrêté portant tarification du centre éducatif " l'Estelas ".
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-16-008 - Arrêté portant tarification du centre éducatif " l'Estelas ". 68 Liberté » Liberté» Égalié » Fraternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE en HAUTE-GARONNE.FR
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté portant tarification du Centre Educatif « L’Estelas »
Le préfet de la région Occitanie, Le président du Conseil préfet de la Haute-Garonne départemental de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 314-1 et suivants et R314-
14 et suivants ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État et
notamment son article 45-ITT ;
Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante modifiée ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement des institutions privées des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental ;
Vu la délibération n°264511 du 15 octobre 2019 par laquelle le Conseil départemental de la Haute- Garonne a fixé ses objectifs d’évolution des dépenses des établissements et services sociaux pour 2020 ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Centre Educatif « L’Estelas » - Chemin Sénac 31260 HIS, gérée par ADES-Europe, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2020;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 septembre 2020 ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur général des services du Conseil départemental,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-16-008 - Arrêté portant tarification du centre éducatif " l'Estelas ". 69 Arrêtent:
Art, 1%, — Conformément aux dispositions de l’article R314-34 du code de l’action sociale et des familles, les groupes de dépenses et de produits du Centre Educatif « L’Estelas », Chemin Sénac à HIS (31260) sont arrêtés, pour l’exercice 2020, comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe | : Dépenses afférentes à
| nn 454.770,00 € exploitation courante
, Groupe || : Dépenses afférentes
Dépenses 1.642.739,00 € 2.607.876,00 € au personnel
Groupe Ill : Dépenses afférentes 510.367,00 €
à la structure
Groupe | : Produits de la
um 2.547.957,19 € tarification
Groupe H : Autres produits Recettes P P 0,00 € 2.547.957,19 €
relatifs à l'exploitation
Groupe lil : Produits financiers et
. . 0,00 € broduits non encaissables
Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article R314-35 du code l’action sociale et des familles, à compter du 1°” novembre 2020, le prix de journée du Centre Educatif « L’Estelas » est
arrêté à 102,52 euros.
En l’absence de nouvelle tarification au 1% janvier de l’exercice 2021 et jusqu’à la signature de l'arrêté qui la fixe, le prix de journée applicable à compter du 1” janvier 2021 est de 188,67 euros.
Art. 3. — L’excédent de la gestion 2018, soit 179.918,81 euros, sera régularisé ainsi qu’il suit :
- Compensation des charges d’amortissements : 120.000,00 euros ;
- Atténuation des charges d’exploitation 2020: 59.918,81 euros.
Art. 4. — En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Conseil départemental.
Art. 5.— Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX - Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX - 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-16-008 - Arrêté portant tarification du centre éducatif " l'Estelas ". 70 à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général des services du Conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le Î 6 NOV. 20?!
Pour le président du Conseil départemental
et par délégation
e vice-président du Conseil départemental
“Chargég@}l'action sociale : enfance et jeunesse
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-16-008 - Arrêté portant tarification du centre éducatif " l'Estelas ". 71 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-15-005
Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire
honoraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-005 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 72 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020
portant nomination au titre de maire honoraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Générai des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la demande du 10 novembre 2020, présentée par Monsieur Philippe PRADERE,
ARRETE:
1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-005 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 73 Article 1: Monsieur Philippe PRADERE, ancien maire de la commune de ARGUENOS, est nommé maire honoraire.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Toulouse, le 15 décembre 2020
7
7
ue T Étienne GUYOT
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-005 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 74 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-09-005
Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire
honoraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-09-005 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 75 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2020
portant nomination au titre de maire honoraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur.
Officier de l’ordre national du Mérite.
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux
termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat
dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui
onf exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la demande du 29 octobre 2020, présentée par Monsieur Jean-Luc
RAYSSEGUIER,
ARRETE:
172
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-09-005 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 76 Article 1: Monsieur Jean-Luc RAYSSEGUIER, ancien maire de ia commune de BESSIERES, est nommé maire honoraire.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Toulouse, le 09 décembre 2020
nr — |
7
ÉtiennéCUYOT
212
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-09-005 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 77 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-15-006
Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire
honoraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-006 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 78 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020
portant nomination au titre de maire honoraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux
termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat
dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui
ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la demande du 3 novembre 2020, présentée par Monsieur Pierre
ZORDAN,
ARRETE:
1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-006 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 79 Article 1: Monsieur Pierre ZORDAN, ancien maire de la commune du PLAN ,
est nommé maire honoraire.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Toulouse, le 15 décembre 2020
TT
ÉtiennéG UYOT
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-006 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 80 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-08-003
Arrêté relatif à une auto-école.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-08-003 - Arrêté relatif à une auto-école. 81 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires 0 8 DEC. 2020
de la Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation,
à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au
Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2020 autorisant Monsieur QUESNEL
Frédéric à exploiter, sous le numéro E 20031 0002 O0, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE 7.7.7 ; BLAGNAC » et situé 6, avenue
Du Parc, 31 700 BLAGNAC ;
Considérant la demande présentée par Monsieur QUESNEL Frédéric pour
dispenser la formation requise pour l'obtention des catégories €,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-08-003 - Arrêté relatif à une auto-école. 82 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er — L'article 4 de l'arrêté en date du 16 janvier 2020 susvisé est modifié
ainsi qu'il suit: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et
des certificats d'immatriculation et d'assurance fournis, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes ‘AM, A1, A2, À, B/B1, C.
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant
au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne.
Article 4 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-08-003 - Arrêté relatif à une auto-école. 83 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-02-005
Arrêté relatif à une auto-école.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-02-005 - Arrêté relatif à une auto-école. 84 EE E cé
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Garonne ==
Service Risques et Gestion de Crise 2 DEC. 2020 Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de
l'habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou
de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à
titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-02-005 - Arrêté relatif à une auto-école. 85 Considérant la demande présentée par Monsieur GARCIA Jean-Philippe, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur GARCIA Jean-Philippe est autorisé à exploiter, sous le
numéro E 15 031 0008 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « EC2L » et
situé 7, chemin des Perrils, 31410 LAVERNOSE LACASSE,;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la
réglementation en matière d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé ;
Article 4 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies,
à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
B/B1.
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 —- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute
extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-02-005 - Arrêté relatif à une auto-école. 86 Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l'intéressée.
AT
Le Délégué à SLT
LE
GuillaumeiNERIN
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-02-005 - Arrêté relatif à une auto-école. 87 Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-02-005 - Arrêté relatif à une auto-école. 88