Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 251 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 251 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 251 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2020-251

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2020-10-30-006 - Arrêté autorisant des mesures de palpations pour le service interne de

sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces

graves pour la sécurité publique. (2 pages) Page 3

31-2020-10-30-005 - Arrêté portant mesures de prévention et restrictions nécessaires afin

de lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans le département de la Haute-Garonne. (4

pages) Page 6

31-2020-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la date de dépôt des listes

de candidatures pour l'élection des représentants des communes et de leurs groupements au

sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). (1 page) Page 11

2Préfecture Haute-Garonne

31-2020-10-30-006

Arrêté autorisant des mesures de palpations pour le service

interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances

particulières liées à l'existence de menaces graves pour la

sécurité publique.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-30-006 - Arrêté autorisant des mesures de palpations pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. 37

À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction des Services du Cabinet

et des Sécurités

Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

ARRETE

autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le

service interne de sécurité de la SNCF en raison des

circonstances particulières liées à l’existence de menaces

graves pour la sécurité publique

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 :

VU le code des transports, notamment son article L. 2251-9 :

VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens ;

VU le décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 nommant Monsieur Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU larrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Marc TSCHIGGFREY, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU arrêté du préfet de police des Bouches du Rhône en date du 4 novembre 2016 modifié le 6 mars 2019 portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité :

VU la demande en date du 30 octobre 2020 du chef d’agence sûreté ferroviaire Midi-Pyrénées ;

Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant l’activation du plan VIGIPIRATE à son niveau d’alerte maximal « urgence attentat » depuis le 29 octobre 2020 sur le territoire national :

Considérant les interpellations ou les signalements d’individus en possession d’armes réalisées le 30 octobre 2020 lors de contrôles de trains en arrivée ou en partance de la gare Toulouse-Matabiau :

Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité :

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-30-006 - Arrêté autorisant des mesures de palpations pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. 4Considérant la nécessité de prévenir tous risques graves pour la sécurité publique par des

individus transitant par la gare Toulouse-Matabiau ;

ARRETE

Article 1° : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure au départ de la gare

Toulouse-Matabiau, applicables pour la sécurisation des trains sur l’ensemble du périmètre de la gare

Toulouse-Matabiau sans restriction de trains ciblés, pour la période du:

vendredi 30 octobre 2020 (18h00) au lundi 16 novembre 2020 (06h00)

Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent être réalisées que

par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l’exercice de ces opérations.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police aux frontières et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse le 30 octobre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

F soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Garonne ;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Touiouse cedex 7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-30-006 - Arrêté autorisant des mesures de palpations pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. 5Préfecture Haute-Garonne

31-2020-10-30-005

Arrêté portant mesures de prévention et restrictions

nécessaires afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

dans le département de la Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-30-005 - Arrêté portant mesures de prévention et restrictions nécessaires afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans le département de la Haute-Garonne. 6À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Arrêté portant mesures de prévention et restrictions nécessaires

afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19

dans le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-12 à L3131-20 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l’avis de l’ Agence régionale de santé du 30 octobre 2020 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

Considérant que dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire, réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules ; interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ; ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ; limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et en tant que de besoin, prendre toute mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire :

1/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-30-005 - Arrêté portant mesures de prévention et restrictions nécessaires afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans le département de la Haute-Garonne. 7Considérant que lorsque le Premier ministre ou le ministre de la santé prennent des mesures

mentionnées aux articles L.3131-15 et L.3131-16 du code de la santé publique, ils peuvent habiliter le représentant de l’État territorialement compétent pour prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions ;

Considérant que Santé Publique France a classé le département de la Haute-Garonne en niveau de vulnérabilité élevée et en zone de circulation active du Covid-19 :

Considérant que les récents points de situation communiqués par Santé publique France et par Agence Régionale de Santé d’Occitanie confirment une forte dégradation de la situation sanitaire sur l’ensemble du département de la Haute-Garonne; qu’au niveau départemental, les indicateurs principaux traduisant la circulation du virus SARS-COV-2 (taux de positivité et taux d’incidence), après une stabilisation à un niveau élevé, évoluent très défavorablement, avec un taux d’incidence, toute population confondue, de 396,4/100 000 habitants et un taux de positivité de 18,50%; que toutes les classes d’âge sont touchées avec une rehausse cette dernière semaine du taux d’incidence chez les 20-30 ans de 594,6/100 000 habitants ; que la diffusion se porte également désormais sur les classes d’âges plus élevées, en particulier chez les 60-70 ans avec un taux d’incidence de 324.,6/100 0000 habitants ;

Considérant le taux d’occupation en Occitanie des lits des services hospitaliers de réanimation

pour cause de covid de 62,90 % et la perspective d’ici mi-novembre prochain, selon les projections réalisées, de la quasi-saturation des lits hospitaliers si la dynamique n’est pas enrayée ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental :

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il convient de renforcer les mesures permettant de lutter contre le virus sur l’ensemble du département compte tenu de la gravité de la situation locale ;

Considérant que cette augmentation est intervenue alors même que le port du masque a été imposé,

par les arrêtés du 19 août et du 27 août 2020, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

sur l’ensemble de la commune de Toulouse, dans les marchés, brocantes et vide-greniers et dans les rassemblements organisés sur la voie publique, aux abords des établissements scolaires et des crèches ou dans les établissements recevant du public de l’ensemble du département et que des mesures préventives complémentaires et plus restrictives ont été prises par arrêtés des 18, 22, 25 septembre, 9, 12, 17, 18, 19 et 24 octobre 2020 :

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’espace public sur l’ensemble du département, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

2/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-30-005 - Arrêté portant mesures de prévention et restrictions nécessaires afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans le département de la Haute-Garonne. 8Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :

ARRÊTE

Article 1% : Sans préjudice des obligations prescrites de plein droit par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre susvisé, toute personne de onze ans ou plus se déplaçant à pied, sauf activité sportive, doit porter un masque de protection couvrant simultanément le nez, la bouche et le menton, lorsqu'elle se trouve sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, en complément de l'obligation du respect des mesures barrières et de l’obligation du port du masque dans les transports en commun.

Cette obligation ne concerne pas :

+ les personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du VirUS,

+ les personnes pratiquant une activité sportive en plein air,

+ les personnes circulant dans les espaces naturels classés.

Article 2 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 3: L’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 24 octobre 2020 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 dans le département de la Haute-Garonne est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

3/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-30-005 - Arrêté portant mesures de prévention et restrictions nécessaires afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans le département de la Haute-Garonne. 9Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Toulouse, le

sous-préfet de l’arrondissement de Muret, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Gaudens, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Toulouse, le 30 octobre 2020

1Enne

4/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-30-005 - Arrêté portant mesures de prévention et restrictions nécessaires afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans le département de la Haute-Garonne. 10Préfecture Haute-Garonne

31-2020-10-30-004

Arrêté préfectoral portant modification de la date de dépôt

des listes de candidatures pour l'élection des représentants

des communes et de leurs groupements au sein de la

commission départementale de la coopération

intercommunale (CDCI).

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la date de dépôt des listes de candidatures pour l'élection des représentants des communes et de leurs groupements au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). 11DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’intercommunalité des institutions

et des finances locales

Arrêté préfectoral portant modification de la date de dépôt des

listes de candidatures pour l’élection des représentants des

communes et de leurs groupements au sein de la commission

départementale de la coopération intercommunale (CDCT)

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-42 à L5211-45 et R5211-19 à RS211-40,

VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale,

VU l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2020 portant organisation des élections des représentants des communes et de leurs groupements au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCD) ;

CONSIDÉRANT l’absence à ce jour de dépôt de listes de candidatures ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

ARRÊTE

Article 1° : L’article 5 de l’arrêté préfectoral en date du 14 octobre sus-relaté est modifié ainsi qu’il suit :

Les listes de candidatures devront être déposées à la préfecture - direction de la citoyenneté et de la légalité 1 place Saint-Etienne — 31038 Toulouse Cedex 9- au plus tard le mardi 3 novembre 2020 à 17 heures.

Le reste sans changement.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 7 0 octfobré 2020

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la date de dépôt des listes de candidatures pour l'élection des représentants des communes et de leurs groupements au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). 12