Arrêté - ARR Occupation dp 2023 31 RUE Raoul Dautry 01 01 AU 31 12 2023

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Arrêté - ARR Occupation dp 2023 31 RUE Raoul Dautry 01 01 AU 31 12 2023 Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR Occupation dp 2023 31 RUE Raoul Dautry 01 01 AU 31 12 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT \

L. Voirie — Mobilité - Propreté

Réf. : LSG/OM/2023/ 3 À

Arrêté Municipal N° 2023/ 34

D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

RUE RAOUL DAUTRY

DU 01 JANVIER AU 31 DECEMBRE 2023

Le Maire d’Ermont,

- VU le Code général des Collectivités Territoriales,

- VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

- VU la délibération du Conseil Municipal fixant les tarifs applicables sur la Commune pour l’année 2020, en date du 15 décembre 2020,

- VU le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R.411-1 et R. 411-8, - VU le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5

- VU le Code de la voirie routière,

- VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

- VU le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement,

- VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation. - VU la délibération prise par le Conseil Municipal du 30 décembre 2001 approuvant le règlement d'occupation du domaine public,

- VU l'arrêté municipal n°2021/762 du 12 octobre 2021, portant délégation de signature au Directeur du Pôle Attractivité du Territoire et Ressources,

- VU la demande d’autorisation du domaine public de la société B.J.F, 59 rue du Tir — 77500 CHELLES qui n’a pas fait l’objet d'opposition,

Considérant que le dossier fait apparaître une occupation du domaine public de la Ville d’Ermont, dans le cadre d’un chantier de construction sur l’îlot Dautry ;

Considérant la nécessité de créer deux passages piétons provisoire due à l'emprise de chantier et l'installation de panneau de circulation pour assurer la sécurité du public, des usagers de la route et du personnel effectuant les travaux à proximité du chantier ;

Considérant que ladite parcelle est ouverte au public, ce qui lui confère un statut de domanialité publique ;

Considérant que le règlement d'occupation du domaine public applicable sur le territoire de la Commune prévoit ce type d’occupation ;

ARRETE

Article 1 : L’occupation du domaine public de la Ville d’Ermont, du 01 janvier au 31 décembre 2023, rue Raoul Dautry est autorisée pour la pose de contreplaqué sur trottoir et d’une dalle de répartition de 10 centimètre d’épaisseur d’une surface de 26 m2.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax 01 34 15 29 91

*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.frN°2023/ A

Article 2 : Du 01 janvier au 31 décembre 2023, rue Raoul Dautry :

- La circulation des piétons est déviée de part et d’autre du chantier, - La vitesse est limitée à 30 km/h.

Article 3 : Du 01 janvier au 31 décembre 2023, rue Raoul Dautry, le stationnement est interdit. Tout véhicule se trouvant stationné sur les lieux de l’interdiction est considéré comme gênant au sens de l’article R.417-10 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.

Article 4 : La présente autorisation est assortie des prescriptions suivantes qui devront être mises

en place dès le début du chantier :

"Les Services Techniques Municipaux afficheront le présent arrêté sur les lieux, fourniront

et poseront les barrières ainsi que la signalisation nécessaire à la réservation. L’entretien sera assuré par le pétitionnaire.

" Le stationnement sera interdit à tout véhicule d’approvisionnement du chantier, même très

temporairement en double file, sur les trottoirs ou sur tout autre endroit non autorisé par le présent arrêté.

"Aucune manœuvre en marche arrière sur la voie publique ne sera autorisée.

= Le pétitionnaire doit obligatoirement effectuer la mise en place de la signalisation

réglementaire et procéder à son maintien et à son entretien pendant toute la durée du chantier.

"Le pétitionnaire doit impérativement assurer un accès permanent (24h/24h) aux organes de

coupure (EDF-GDF-EAU, etc) qui pourraient être présents sur le domaine public occupé.

"Le pétitionnaire doit tout remettre en état à la fin du chantier.

Article 5 : Le pétitionnaire est tenu de s’acquitter de la redevance d’occupation du Domaine Public en conformité avec les tarifs fixés par la délibération n° 2022/028 du 18 février 2022.

Tous matériels ou équipements déposés sur le domaine public, tels que

baraques de chantier, matériaux, conteneurs … m? 3,00 €

Pour la période demandée, le montant s’élève à :

Tarif /jour Nb de jours oc Mois concerné

Janvier, février, mars, avril, mai,

28470€ juin, juillet, août, septembre,

octobre, novembre, décembre

Article 6: Tout constat de non suivi des prescriptions édictées à l’article 2, fera l’objet d’une information par mail au pétitionnaire, la société B.J.F, qui sans mise en conformité dans les 24 heures, entraînera une pénalité financière de 500€ par jour, puis au-delà de 10 jours, la résiliation de plein droit du présent arrêté. En cas de nécessité, la ville d’Ermont se réserve également le droit de facturer le déplacement de l’astreinte dont le montant est fixé à 250 € + 120 € l’heure de main d'œuvre.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est affiché sur les lieux 48 heures avant le début de l’évènement. ParN°2023/3AÀ

suite, le pétitionnaire fait appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.

Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le bénéficiaire peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Article 9 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le

Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Ermont, le 9.01. 42023

Exécutoire en vertu de l’article R.2131-1 du CGCT

Publié 454.4. 9293