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Déliberation - 23.10.2018 Approbation du rapport de la CLECT
Document publié le Mardi 23 octobre 2018 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 23.10.2018 Approbation du rapport de la CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 13
• votants 13
• absents 2
• exclus 0
Objet
Approbation du Rapport
de la Commission Locale
d'Evaluation des Charges
Transférées
du 23 octobre 2018 Séance
M. TOULOUSE Jean-Claude
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
11 octobre 2018
Date d'affichage :
11 octobre 2018
à 21 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
TOULOUSE Jean-Claude, BORI Bernard, PROUET Bernadette,
COSTES Annie, DESCAZEAUX Thierry , ESTANOVE Philippe, BOVO Francis, THAU Nathalie, GULINO Sandra, COULON Sylvie, THOMAS Frank, LANTOURNE Jean-Jacques, VAN RELL Laurence.
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sandra
M. le Maire rappelle qu'au 1er janvier 2017, la CCGSTG a opté pour le
régime de la fiscalité professionnelle unique. Afin de garantir la
neutralité budgétaire, le IV de l'article 1609 nonies C du CGI prévoit la
création entre la communauté de communes et ses communes membres
d'une commission chargée d'évaluer le montant des charges transférées
(CLECT). Cette évaluation qui se traduit par la rédaction et l'approbation
d'un rapport est un préalable nécessaire à la fixation du montant de
l'attribution de compensation entre une commune et son EPCI.
Il appartient alors aux conseils municipaux d'approuver le rapport de la
CLECT dans les conditions de majorité requise à l'article L.5211-5 du
CGCT à savoir la moitié des conseils municipaux représentant les deux
tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux
représentant la moitié de la population. A défaut, c'est le Préfet qui, par
arrêté, fixera le montant des charges transférées.
La CLECT créée le 07 janvier 2017 par la CCGSTG a approuvé, dans sa
séance du 4 septembre 2018, les montants des nouveaux transferts de
charges induits notamment par le transfert des compétences en matière
de Petite enfance, de Culture et de Voirie. Le rapport est annexé à la
présente délibération
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRé) qui a étendu la liste des
compétences obligatoires des communautés de communes au 01 janvier
2017 notamment aux transferts des compétences ZAE et PLU
Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code général des impôts, notamment de l'article 1609 nonies C
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental
de coopération intercommunale du Tarn et Garonne prévoyant
notamment la fusion de la CCTGV (sans la commune de Reyniès) avec
les communautés de communes de Garonne Gascogne et de Garonne
Canal.
Vu la délibération de la CCGSTG n° 2017.01.07-03 du 07 janvier 2017
instituant la fiscalité professionnelle unique
Vu la délibération de la CCGSTG n° 2017.01.0107-05 du 07 janvier
2017 portant création et composition de la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Vu le rapport de la CLECT réunie en séance du 4 septembre 2018
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
- d'approuver le rapport de la CLECT tel que présenté en annexe
-D'autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et
nécessaires à l'application de la présente délibération et à signer
tout document se rapportant à cette affaire :
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 24 octobre 2018
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture De Tarn-et-Garonne
le 24 octobre 2018.
Publié ou notifié le 24 octobre 2018.