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Déliberation - 30 Declassement dune partie de voie communale – rue Ovide Beillard
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Déliberation - 30 Declassement dune partie de voie communale – rue Ovide Beillard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Télécommunications et internet,
VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATION
Conseil municipal du 22 mai 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Présents : 26
Nombre de Votants : 33
Date de la convocation : 13 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de Marennes-
Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à l'hôtel de ville de
Marennes-Hiers-Brouage, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de Marennes-
Hiers-Brouage.
Présents : Claude BALLOTEAU, Jean-Marie PETIT, Philippe MOINET, Alain BOMPARD, Jean-Pierre
FROC, Mariane LUQUÉ, Françoise LUCAS, Michele PIVETEAU, Catherine BERGEON, Martine COUSIN,
James SLEGR, Philippe GENDRE, Liliane BARRÉ, Régis JOUSSON, Maryse THOMAS, Sophie LESORT- PAJOT, André GUILEMIN, Clotilde DEGORÇAS, Marie-Bernard BOURIT, Patricia DESCAMPS, Thierry GÉRARDEAU, Pascale FOUCHÉ, Claude QUILLET, Corine GABORIAUD, Richard GUÉRIT, Michel BROCHET.
Absents ayant donné pouvoir: Frédérique LIÈVRE (pouvoir à Françoise LUCAS), Philippe LUTZ
(pouvoir à Philippe MOINET), Martine FARRAS (pouvoir à Claude BALLOTEAU), Florence WINKLER
(pouvoir à Catherine BERGEON), Stéphane DUC (pouvoir à Jean-Marie PETIT), Stéphanie MOUMON
(pouvoir à Richard GUÉRIT), Norbert PROTEAU (pouvoir à Michel BROCHET)
DÉLIBÉRATION 2025 05 30
Déclassement d’une partie de voie communale — rue Ovide Beillard
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2141-1 ;
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment son article L.141-3 ;
L'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques énonce le principe selon
lequel un bien qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public cesse d'appartenir
au domaine public à compter du jour où il a fait l'objet d'un acte de déclassement formel.
Pour permettre légalement la sortie d'un bien du domaine public, deux conditions sont donc requises
e D'une part, une désaffectation matérielle du bien précédant le déclassement; e Et, d'autre part, un acte juridique de la collectivité publique propriétaire portant
déclassement formel du bien, quand bien même une affectation de celui-ci au public ou à un
service public n'existant plus.
Monsieur MOINET, adjoint à la Maire, informe les membres du conseil municipal qu'il existe une
impasse qui part de la rue Ovide Beillard et qui dessert l’espace de stockage du centre E. LECLERC de
Marennes. Cette impasse, d’une surface de 205 m?, fait partie de la voirie communale, et donc du
domaine public. Dans les faits, elle n’est pas à l’usage direct du public puisqu'elle est utilisée
exclusivement par E. LECLERC Marennes dans un but de stockage et de desserte de la partie entrepôt
du magasin. Il existe donc une désaffection matérielle de fait.
Il convient de formaliser le déclassement de cette impasse par la présente délibération. Cette
démarche permettrait ainsi qu’elle passe dans le domaine privé de la commune, qu'elle soit
officiellement cadastrée, et qu’elle soit ensuite revendue à E. LECLERC Marennes, qui en a
aujourd’hui l’usage exclusif.
Conformément à l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, aucune enquête publique préalable
n’est nécessaire au déclassement puisque les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la
voie restent inchangées ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
- D’acter la désaffectation de la partie en impasse de la rue Ovide Beillard, desservant
l’espace de stockage du centre E. LECLERC Marennes, actuellement non cadastrée, d’une
surface de 205 m°.
- De décider du déclassement de la voirie communale de cette impasse.
- D’autoriser Madame la Maire à prendre toutes les décisions qui en découlent et signer les
documents nécessaires à la réalisation de ce déclassement.
- D’autoriser Madame la Maire à engager les démarches nécessaires à la cession de cette
future parcelle à E. LECLERC Marennes.
ADOPTÉ à l’unanimité
Votants : 33
Pour : 33
La Maire certifie Le caractère exécutoire de cet acte par:
Extrait certifié conforme
Claud Sa télétransmission en Préfecture le: O$ [06 LOLS
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'état et sa publication.
Le recours peut également être déposé via l'application internet Télérecours citoyen : www.telerecours.fr
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