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Arrêté - 2025 12 08 ap boissons fetes de fin dannee 2025
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 14h43 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 12 08 ap boissons fetes de fin dannee 2025)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques,
Cabinet
PRÉFET DE
LA
SEINE-
MARITIME Liberté Ægalité Fraternité Direction
des
sécurités
Bureau
des
Polices
administratives
Section
des
Polices
administratives
des
Sécurités
Arrêté
portant
interdiction
temporaire
de
la vente
à emporter
et
de
la consommation
sur
la
voie
publique
et
les terrains
publics
de
toutes
boissons
alcooliques
et alcoolisées
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
pour
les fêtes
de
fin
d'année
2025
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-2,
L.2214-4
et
L.2215-1; le code
de
la
santé
publique
et
notamment
son
article
L.3321-1;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
modifiée
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de M.
Jean-
Benoît
ALBERTINI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime ;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
26
août
2025
nommant
Mme
Julia
CAPEL-DUNN
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime ;
l'arrêté
CAB/BPA
du
15
décembre
2021
portant
règlement
général
de
la
police
des
débits
de
boissons
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime ;
Considérant
que
de
nombreux
troubles
à
l'ordre
public
causés
par
des
personnes
sous
l'emprise
de
l'alcool
ont
été
constatés
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime
à
plusieurs
reprises,
à
l'occasion
des
périodes
de
fêtes
de
fin
d'année ;
|
Considérant
les
risques
de
graves
troubles
à
l'ordre
public
et
d'accidents
routiers
engendrés
par
le
phénomène
croissant
d’alcoolisation
susceptibles
de
se
produire
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
2025 ;
Considérant
la
nécessité
d'interdire
la
vente
à
emporter
et
la
consommation
sur
la
voie
publique
et
les
terrains
publics
de
boissons
alcooliques
et
alcoolisées,
pour
prévenir
la
répétition
de
tels
actes
qui
portent
atteinte
gravement
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
2025 ;
7
place
de
la
Madeleine
-
76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
1/3 Sur
proposition
de
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Normandie,
préfet
de
la
Seine-
Maritime, ARRÊTE
Article
1“:
La
consommation
sur
la
voie
publique
et
les
terrains
publics
de
toutes
boissons
alcooliques
et
alcoolisées
(appartenant
aux
3e,
4e
et
5°
groupes
définis
par
l'article
L.3321-1
du
code
de
la
santé
publique)
est
interdite,
sur
tout
le
département
de
là
Seine-Maritime,
à
l'exception
des
terrasses
de
débits
de
boissons
et
ERP
prévus
à
cet
effet :
- du
mercredi
31
décembre
2025
(15h00)
jusqu'au
jeudi
1° janvier 2026
(10h00).
Article
2:
La
vente
à
emporter
de
toutes
boissons
alcooliques
et
alcoolisées
(appartenant
aux
3e,
4e
et
5° groupes
définis
par
l'article
L.
33211
du
code
de
la
santé
publique)
est
interdite,
sur
tout
le
département
de
la
Seine-Maritime :
- du
mercredi
31
décembre
2025
(20h00)
jusqu'au
jeudi
1°’ janvier
2026
(10h00).
Article
3
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
et
aux
règlements
en
vigueur.
Article
4:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
les
maires
du
département
de
la
Seine-Maritime,
le
contrôleur
général,
directeur
interdépartemental
de
là
police
nationale
de
la
Seine-Maritime,
le
général,
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Normandie,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
la
Seine-Maritime,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
de
la
sous-préfecture
du
Havre
et
de
la
sous-préfecture
de
Dieppe.
Copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
aux
procur
compétents.
de
la
République
territorialement
Fait à Rouen,
le
{ 8
DEC.
2025
Jean-Benoît
ALBERTINI
#
/
#
2/3 Voies
et
délais
de
recours
Si
vous
estimez
devoir
contester
le
présent
arrêté,
il
vous
est
possible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
:
*
de
former
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-
Maritime,
à
l'adresse
suivante
:7
place
de
la
Madeleine
- 76036
Rouen
:
*
de
former
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur,
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
à
l'adresse
suivante
:place
Beauvau
-
75008
Paris
:
*
de
former
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
via
la
plateforme
:
httos://wwwtelerecours.fr.
.
Aucune
de
ces
voies
de
recours
ne
suspend
l'application
du
présent
arrêté.
Les
recours
gracieux
et
hiérarchiques
doivent
être
écrits,
exposer
des
arguments
ou
faits
nouveaux,
et
être
accompagnés
d'une
copie
de
l'arrêté
contesté.
Le
recours
contentieux,
qui
vise
à
contester
la
légalité
du
présent
arrêté,
doit
également
être
écrit
et
présenter
une
argumentation
juridique
détaillée.
Si
vous
ne
recevez
pas
de
réponse
à
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
l'administration,
votre
demande
devra
être
considérée
comme
rejetée
(décision
implicite
de
rejet).
En
cas
de
rejet
explicite
ou
implicite
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
vous
disposez
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
cette
décision
pour
saisir
le
tribunal
administratif
d'Un
recours
contentieux.
7
place
de
la
Madeleine
-
76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
‘
3/3