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Compte-Rendu - 85 seance du 25 juin 202406 65 avenant n 3 a la convention dorganisation du groupement de services pour la restauration scolaire
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 85 seance du 25 juin 202406 65 avenant n 3 a la convention dorganisation du groupement de services pour la restauration scolaire)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Consommateurs,
VILIE OE
t -Pug ermo Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY CHER
En exercice : 29
Présents: 21
Absenfs représentés : 7
Absent non représenté: 1
Ne prennent pas part au vote : /
Votants: 28
Date de convocation : 18 juin 2024
Date d'affichage de la convocation . 18 iuin 2024
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 juin 2024
Déli bération no D8L.2024-06-65
Avenant n'3 à la convention d'organisation du groupement de services pour la restauration scolaire
Le25 juin2024 à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique, sous la présidence de lMadame Marie-Christine BAUDOUIN, Jvlaire.
Présents : AILLOT Sonia. BAUDOUIN tMarie-Christine. BIESSE Thierry. BROUSSE Franck. CATON Samuel. CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUR-TOIVAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. IUERCIER Martine. TMONDON Josiane. PRUDENTAdrien. PRUDENT Didier.
Absents ayant donné un pouvoir: DUPLAIX Nathalie à IVIONDON Josiane. FOSSET Jean-François à LE PAVOUX Éric. GROSJEAN Yoann à PRUDENT Didier. JORO Vincent à BAUDOUIN Marie-Christine. LEGER Pauline à FLEURIER-LEFORT Gaèlle. MANIVERT Sonia à LECLERC Stéphanie. ttllIGNON Brigitte à IUERCIER Martine.
Absent non représenté: IVEGHERBI Djamel
N'ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : LE PAVOUX Éric.
Conseil Municipal du 25 juin 2024 - Délibération n" DÉL.2024-06-65
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-65-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Rapporteur : Gaëlle FLEURIER-LEFORT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Éducation, notamment son article L.421-10,
Vu la délibération n' DEL-2014-03121 en date du 11 mars 2014 relative à l'approbation de la convention d'organisation du groupement de services pour la restauration scolaire,
Vu la délibération n" DEL.2014-06177 en date du 30 juin 2014, relative à I'approbation de l'annexe 4 modifiée à la convention de groupement de services pour la restauration scolaire,
Vu la délibération n" DEL.2016-10-105 en date du 6 octobre 2014 portant approbation de l'avenant n"2 à la convention d'organisation du groupement de services pour la restauration scolaire,
Vu le projet d'avenant n" 3 à la convention d'organisation du groupement de services pour la restauration scolaire,
Considérant qu'il convient de modifier la gestion financière du service restauration suite à la mise en place du logiciel « Op@le »,
Vu l'avis favorable de la commission générale réunie le 11 juin 2024,
Le rapport de Gaëlle FLEURIER-LEFORT au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
. APPROUVE l'avenant n' 3 à la convention d'organisation du groupement de services
pour la restauration scolaire ci-annexé,
. AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à le signer ainsi que tout
document relatif à ce dossier.
Délibération adoptée à l'unanimité
La Maire,
Éric LE Mari
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l'obiet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la présente publication en
date du 27 juin 2024 par voie d'affichage sous
forme électronique sur le site internet de la Ville :
http s : //www. sai nto e rm ai n d u p u v.f r
Le
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7839 0
Conseil Municipal du 25 juin 2024 - Délibération n" DEL.2024-06-65
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 HCR
oÉpIRTEMENT I B
AVENANT NO 3
CONVENTION D,ORGANISATION
DU GROUPEMENT DE SERVICES
POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE
Collège Jean Rostand
Saint Germain du Puy
Entre
- Le DépaÉement du Cher, dont le siège se situe Hôtel du Département,
1 place Marcel Plaisant, CS 30322, 18023 BOURGES Cedex, représenté par le
président du Conseil départemental, Monsieur Jacques FLEURY, dûment habilité à
signer le présent avenant par délibération no CP /2024 du 1e' juillet 2024,
Ci-après dénommé « DéPartement >>
Et
- Le Collège Jean Rostand, dont le siège se situe rue des Lauriers, 18390 SAINT- GERMAIN-DU-PUY, représenté par son chef d'établissement, Monsieur Christophe MICHELUTTI, dûment habilité à signer le présent avenant par déli bération du conseil d'administration du......."..'............,
Ci-après dénommé <. collège >>
- La Ville de Saint-Germain-du-Puy, dont le siège se situe rue Joliot Curie,
18390 SAINT-GERMAIN-DU-PUY, représentée par son Maire, Madame Marie-
Christine BAUDOUIN, dûment habilitée à signer le présent avenant par délibération du conseil municipal du ........................,
Ci-après dénommée << Ville >>
Le Département, le collège et la Ville sont ci-après dénommés individuellement << partie >> ou << partenaire >> et ensemble << parties >> << partenaires >>
Et
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Date de réception préfecture : 27/06/2024 PRÉAMBULE
Par convention signée le 5 mai 2014 (ci-après dénommée.. convention initiale >>),
les parties ont décidé de la mutualisation de la restauration collective entre la Ville et le Collège afin de garantir une continuité entre les différents acteurs de la vie éducative, tant dans le domaine de l'éducation alimentaire, qui constitue un enjeu de santé publique, que dans le domaine éducatif.
La convention du 5 mai 2OL4 a été modifié par deux avenants ; celui du 30 novembre 20L6 a modifié l'annexe 2 relative à la clé de répartition des participations. L'avenant du 10 janvier 2O2O a quant à lui modifié la périodicité des versements annuels.
En 2024, le logiciel financier Op@le (Outil de Pilotage et d'administration des établissements publics Locaux d'Enseignement) est mis en place au Collège.
C'est dans ce cadre qu'il est nécessaire de conclure un avenant no 3 à la convention initiale.
II est convenu ce qui suit :
AÉicle 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet d'amender Ia convention initiale afin de permettre
la mise en place du logiciel financier Op@le au Collège, en2024, et d'apporter des modifications terminologiques sans incidence sur les obligations des parties.
Afticle 2 : Articles modifiés
2.1 - L'article 4.2.1 est dorénavant rédigé comme suit
<< 4.2.1 - Principes de gestion
Le restaurant scolaire est géré sous la responsabilité de la Ville qui en rend compte au moins deux fois par an au chef d'établissement et au Conseil général.
La Ville assure cette gestion dans le cadre d'une régie directe.
Tout changement de ce mode de gestion entraînera de plein droit la résiliation de la présente convention, sauf accord des trois parties, constaté par avenant.
La prise d'effet de la résiliation intervient dans un délai raisonnable fixé par tes parties, dans les conditions de l'article 7, permettant au Conseil général de trouver
une solution alternative à la restauration scolaire de ses convives et dans le respect de la continuité de service et à la ville de réorganiser son service.
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Date de réception préfecture : 27/06/2024 Les dépenses réalisées par la Ville dans le cadre du service sont soumises aux
règtes de la comptabilité publique et aux principes relatifs à la commande publique. Il en est de même pour le Conseil général.
Le Conseil général notifie la délibération fixant les tarifs pour ses usagers relevant
de sa compétence à la Ville et l'autorise à percevoir les recettes afférentes aux tarifs approLtvés.>>
2.2 - L'ar1.icle 4.2.2 est modifié comme suit :
<< 4.2.2 - Les fonds sociaux et les bourses
Le Cottège perçoit les bourses nationales et départementales, ainsi que les fonds sociaux d'aide à ta restauration scolaire (fonds a'État1. La décision émane de ta commission du fonds social coltégien, sous la responsabilité du chef d'éta bl issement.
Le Collège étabtit les droits constatés des élèves demi-pensionnaires. >>
2.3 - L'article 4.2.3 est modifié comme suit :
<< 4.2.3 Remise d'ordre et recouvrement
Les usagers relevant de la Vitte ou du Département sont soumis aux règles prescrites par les règtements du service qui leur sont applicables ; notamment le Collège s'assure de l'application du règlement départemental du service annexe d'hébergement (RDSAH) quant aux remises d'ordre et de principe au bénéfice des familles.
Le Collège procède aux compensations légales sur les lactures élèves et se charge du recouvrement amiable et contentieux des frais de demi'pension.
La Vilte émet une facture globale et reçoit un versement chague trimestre de l'ensemble des recettes dues, sans problématique de recouvrement' >>
2.4 - Le titre de l'afticle 7 est modifié comme suit :
<< Article 7 : Prise d'effet, durée, renouvellement, résiliation >>.
2.5 - Le titre de l'article B est modifié comme suit :
<< Article 9 : Clause de règlement des différends et compétence juridictionnelle >>.
2.6 - Le titre de l'article 9 est modifié comme suit :
« Article 10 : Dispositions transitoires >>'
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Date de réception préfecture : 27/06/2024 2.7 - Le titre de l'article 10 est modifié comme suit
<< Article 11 : Clause de revoyure ,>
2.8 - Dans l'ensemble des dispositions de la convention initiale, le mot « Conseil général >> est remplacé par le mot « Département >>.
2.9 - Les dispositions des articles 2.7 à 2.5 ci-dessus abrogent les dispositions contenues dans la convention initiale.
Article 3 : Articles ajoutés
3.1 L'article 7 est ajouté
AÉicle 7: Protection des données personnelles à caractère personnel
7-1 Conformité informatique et libertés et protection des données à caractère personnelles
Les parties s'engagent à appliquer le règlement (UE) 2OL6/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), applicable à compter du 25 mai 2018, ci-après dénommé " règlement européen sur la protection des données >> ou « RGPD ,>, et la loi no 78-77 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ci-après dénommée << loi informatique et libertés ».
Les parties conviennent que les définitions prévues à l'article 4 du RGPD s'appliquent aux fins de la présente convention.
7 -2 - Responsabilité des parties
Les parties sont co-responsables du traitement de données lié à la mutualisation de
la restauration des écoles et du collège de Saint Germain du Puy.
La responsabilité de chaque partie est détaillée dans la présente convention. L'annexe IV détaille les modalités de responsabilité, sous-traitance et partenariat.
7-3 Modalités de protection des données personnelles
Le présent afticle a pour objet de définir :
- d'une part, les modalités de protection des données recueillies dans le cadre des opérations de traitement des données réalisées par les co-responsables de traitement liés à la passation et à l'exécution de la présente convention,
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Date de réception préfecture : 27/06/2024 - d'autre part, les modalités de protection des données recueillies dans le cadre des opérations de traitement des données réalisées par les co-responsables de traitement, leur permettant la réalisation de la présente convention.
7-4 Obligation des parties dans le cadre des modalités de passation et d'exécution de la présente convention
Conformément au Code de l'Education (Articles L.2L3-2, L.42L-LO) et du Code général des Collectivités Locales (L.3211-1), les parties mutualisent les services de restauration scolaire des écoles et du collège de Saint Germain du Puy, dans le cadre d'une solidarité entre collectivités territoriales et d'un brassage intergénérationnel entre plusieurs niveaux scolaires. Les informations recueillies dans ce cadre permettent :
- aux agents habilités des services des pafties :
* de gérer les missions liées à la mutualisation des services de restauration des
écoles et du collège,
- aux parties :
x de vérifier la bonne exécution de la présente convention,
x d'établir des statistiques, études internes et enquête de satisfaction aux fins d'évaluation de la politique publique mise en ceuvre ou d'utilisation du système d'information, et/ou dans le cadre d'observatoires (si besoin) ;
- aux prestataires des co-responsables auxquels ils sous traitent une partie de la
réalisation du traitement de réaliser ce traitement (utilisation de logiciels, de plateforme d'échanges, etc.) ;
- aux autorités de contrôle interne et externes des collectivités territoriales de
réaliser leur contrôle ;
- aux comptables assignataires des parties, ainsi qu'à leur service respectif,
d'assurer les échanges financiers entre les parties.
Ces données font l'objet d'un traitement informatique
En fournissant les réponses, les membres et le personnel des parties consentent à
ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le
traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.
Les membres et le personnel des co-contractants bénéficient d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de ses données, d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer son consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au délégué à la protection des données concerné, conformément à la réparLition des responsabilités de traitement précisées en article 7-2.
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Date de réception préfecture : 27/06/2024 Les réclamations relatives à la protection des données sont à adresser auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
7-5 Description du traitement faisant l'objet de la présente convention
La nature des opérations réalisées est détaillée à l'article 7-2
Les parties sont autorisées à traiter et échanger les données à caractère personnel pour réaliser les objectifs de ces traitements conformément au cadre défini dans la
présente convention.
7-6 - Finalité du traitement
La finalité du traitement est de permettre la mutualisation des services de restauration scolaire des écoles et du collège de Saint Germain du Puy.
7-7 - Modalités de respect de la règlementation en matière de protection des données personnelles
Sauf mention contraire, chaque partie agit en tant que responsable de traitement indépendant. Chaque partie est responsable de l'extraction et du transfert des données à partir de son propre système d'information, d'une part, et responsable des traitements qu'elle met en æuvre pour son propre compte avec les données transmises par l'autre partie, d'autre part.
Les parties traitent les données personnelles uniquement pour : - La réalisation de l'objet de la convention concernée ;
- Les besoins de l'exécution et du suivi de cette convention.
Nulle partie ne peut être tenue responsable de défaillances commises par l'autre partie, pour ce qui la concerne.
ARTICLE 7-7-l : OBLIGATIONS DES PARTIES
Chaque partie s'engage à
l.Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) détaillée(s) dans la présente convention ;
2.Si l'une des parties considère qu'un échange de données constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement l'autre partie ;
3.Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans Ie cadre de cette convention. Cette obligation de confidentialité s'applique sans limitation de durée. À cet effet, les parties s'engagent à ne divulguer ces
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Date de réception préfecture : 27/06/2024 informations confidentielles qu'à leurs seuls personnels êt, le cas échéant, prestataires (sous-traitants au sens du Rgpd) ayant à en connaître et notamment par la mise en æuvre de procédés d'authentification adaptés ;
4.Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel:
-S'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité,
-Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
5.Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
6.Garantir le droit d'information des personnes concernées.
Chaque padie, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement l'information relative aux traitements
de données réalisés ;
7.Répondre à l'exercice des droits des personnes.
Dans la mesure du possible, chaque partie doit s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'information, d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, droit à la limitation du traitement, de portabilité et de faire intervenir une personne dans le processus de décision sous réserve de l'application des mesures légales y faisant
obstacle. Les parties collaborent entre elles, si nécessaire, pour appofter les réponses à ces demandes ;
B.Notifier les violations de données à caractère personnel
Chaque partie est responsable des suites à donner après la détection d'une violation de données à caractère personnel dans le cadre du traitement qu'il exécute. Chaque partie informe l'autre partie de la survenance de toute violation de données à caractère personnel susceptible d'avoir, directement ou indirectement, des conséquences pour l'autre paftie, ainsi que de toute plainte qui lui serait adressée par une personne concernée par le traitement. Cette information intervient dans les plus brefs délais et, sauf mention contraire au sein d'une convention d'application, au plus tard 36 heures après la découverte de la violation de données ou la réception de la plainte.
De plus, les parties se tiennent informées de toute difficulté ou anomalie détectée ;
g.Mettre en æuvre les mesures de sécurité.
Chaque partie s'engage à mettre en æuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir le niveau de sécurité nécessaire à la protection des données. Chaque partie veille notamment à S'assurer que:
- L'échange des données entre les parties soit effectué par des procédés sécurisés, -Les moyens mis en æuvre garantissant la confidentialité des données, empêche leur divulgation à des tiers non autorisés,
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Date de réception préfecture : 27/06/2024 - L'intégrité de ces données soit conservée, en empêchant leur modification ou
destruction intentionnelle ou accidentelle ;
-La disponibilité de ces données, leur conservation ainsi que la disponibilité et la résilience constante des systèmes d'information utilisés dans le cadre de la convention soit prise en compte ;
-La traçabilité des opérations et de l'origine de ces données soit prévue ;
-L'existence de procédures d'habilitation et d'accès adaptées soient mises en æuvre
-Les moyens permettant de garantir la confidentialité, I'intégrité, la disponibilité et
la résilience constantes des systèmes et des services de traitement sont déployés. Dans ce cadre, les mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en
ceuvre doivent répondre aux exigences de sécurité de chacune des parties.
Chaque partie doit, au préalable, avoir évalué le niveau de sensibilité des données lui appartenant et en avoir informé l'autre partie. Chaque partie s'engage à mettre à disposition de l'autre partie les politiques et procédure de sécurité mises en æuvre pour assurer l'exécution de ces dispositions.
Si, pour l'exécution de la convention, les parties recourent à des prestataires (sous- traitants au sens du Rgpd), les contrats qu'elles concluent avec eux présentent, s'agissant des mesures de sécurité mises en ceuvre/ des garanties équivalentes à celles mises en place dans le cadre de la convention et des conventions d'a pplication.
Les parties s'engagent à appliquer les référentiels de sécurité conformes (Référentiel Général de sécurité, hébergement de données de santé si besoin,...).
10.Nommer un Délégué à la protection des données.
Chaque partie communique à l'autre le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données ou son représentant local :
-Département:Catherine Charpentier, Déléguée à la protection des données ( protectiondon nees@depa rtementl B. fr)
-Collège de Saint Germain du Puy: Monsieur Michaël Carpentier ( m ichael. ca rpentier@ac-orlea ns-tou rs. fr)
-Commune de Saint Germain du Puy :
11.Tenir à jour le registre des catégories d'activités de traitement. Chaque partie s'engage à effectuer, pour son propre compte, les opérations de conformité légales.
3.2 L'annexe IV est ajoutée
ANNEXE IV « Répartition des responsabilités dans le cadre de la mutualisation de la
restauration des écoles et collège de Saint Germain du Puy >>.
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Date de réception préfecture : 27/06/2024 Article 4 : Articles inchangés
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées tant qu'elles
ne sont pas contraires aux clauses du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
Article5:Dated'effet
L'avenant prend effet le 1e' septembre 2024
Article 6 : Clause de règlement des différends et compétence j
urid ictionnelle
Les litiges nés de l'interprétation et/ou de l'application des présentes clauses, comme les actions contestant la validité du présent avenant et tendant à son annulation, sont réglés selon les modalités mentionnées à l'article 8 de la convention initiale.
Fait en trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des pafties
À aouncrs, lê ..................
Pour le Département du Cher,
Le président du Conseil départemental,
Jacques Fleury
Pour Ia Ville
de Sai nt-Germai n-d u-Puy,
Le Maire,
Marie-Christi ne BAUDOUIN
Pour le Collège Jean Rostand,
Le chef d'établissement,
Christophe MICHELUTTI
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Date de réception préfecture : 27/06/2024 Repartition des responsabitités dans [e cadre de [a mutualisation de [a restauration des écotes et cottège de Saint Germain du Puy ANNEXE VI
Département coLtège
Vitl.e pour te
compte du
Département
Vi[[e pour son
compte
(cantine
écotes)
Encaissement des famitles RT ST RT
Comptage des repas RT ST STU RT
Production des ustement RH en fonction du nombre de re S RT ST RT
Service des /rendu compte du service RT 5t ST RT
Surveittance du repas RT RT
Accompagnement coltège ->restaurant et retour RT
Coopération sur Les projets d'accueiL individuatisé RT RT ST
Coopération sur les proiets pédagogique / Etabtissement RT ST
Coopération sur les décisions de règtes /normes opposabtes au personne[ et aux usagers RT ST RT
Coopération sur tes décision de travaux/mainenance/mise aux normes.. RT ST RT
Partage de documents tiés à ta mutual,isation / suite à donner aux sotticitations (Etat,...) RT RT ST RT
Participation financière aux investissements RT RT
Feuitte de route restauration / Manger bio, Manger bon, Manger juste RT partenaire ST RT
Formation des personne[s RT RT RT
Commission menu RT partenaire ST RT
Condition de circuLation des éLèves cottège -> Restaurant et retour RT partenaire partenaire
Règtement des dommages/dégradation par un cottègien RT RT
Mise à disposition de personneI RT RT
lnscription des éLèves RT ST d esti n atai re destinataire
Accès et règtes (chaque assembtée) RT RT RT
Rendu compte du service RT RT
Fixation des tarifs
Fonds d'aide à La restauration RT ST
Bourses nationales RT ST
Bourses départementa[es RT ST STU
Apptication du RDSAH (remise d'ordres et principes) RT ST STU
modifié par avenant no3
modilié par avenant no3
RT = Responsable de traitement
ST= Sous-traitant pour [e compte du responsabte de traitement de données
STU = responsabitité confiée par [e Sous-traitant au Sous Traitant ULtérieur
Partenaire: est consulté
destinataire: les données [ui sont envoyées
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