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Déliberation - 099 2026 restauration scolaire convention de mise en place et dorganisation dun groupement de services
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 099 2026 restauration scolaire convention de mise en place et dorganisation dun groupement de services)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER -— ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 2026
L'an deux mil vingt-six, le deux juillet, à 18h30 le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur GATTEFIN, Maire en exercice.
Date d _ Etaient_présents: M. GATTEFIN Christian, Mme HUBERT Nicole,
TEE 7H M. GAUTHIER Stéphane, Mme BUREAU Stéphanie, M. JOLY Christian,
1 M. BOUCHONNET Patrick, Mme THIAULT Fabienne, , M. GEIGER Erick,
Nombre de Conseillers : M. PATIN Michel, Mme HEMON Marie-Christine, M. QUISFIX Alain, En Exercice : 29 M.OGER Patrick, M. GRANGETAS Christophe, Mme PERETRA Isabelle,
Présents : 25 M.HERVE Sébastien, Mme PIGEAT Patricia Mme CORT Isabelle,
Pouvoirs : 4 Mme DUCHET Nathalie, Mme FLEUREAU Aude, Mme LALIBERTE
Excusés ou absents: 0 Stéphanie, Mme RAIMBAULT Brigitte, M. MATEJCIC Maryan, Mme BROSSIER Sophie, Mme ROUSSEAU Murielle et M. BEHAGHEL
Date d'affichage : Gabriel.
24 juin 2026
Avaient donné pouvoir: Mme CLEMENT Elvire à M. GATTEFIN,
M. DA ROCHA Pedro à M. JOLY, M. LECELLIER Pierre à Mme FLEUREAU
Aude et M. ROUX Philippe à Mme ROUSSEAU.
Était absent ou excusé :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme DUCHET Nathalie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
——“…“
099-2026 —- RESTAURATION SCOLAIRE - CONVENTION DE MISE EN PLACE ET D’ORGANISATION D’UN GROUPEMENT DE SERVICES POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE DES ELEVES DU COLLEGE IRENE JOLIOT CURIE ET LES ELEVES SCOLARISES DE L’ECOLES PRIMAIRE DE LA COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE DCULARISES DE L'ANPE LE IRENRRER TE 9.1.4 Jeunesse
M. GATTEFIN présente ce dossier
Depuis de nombreuses années, le Collège Irène Joliot Curie accueille dans sa demi-pension les élèves
de l’école élémentaire des Charmilles et dans certaines situations exceptionnelles les élèves de Pécole maternelle Jules Ferry.
La proximité de l’école et du collège facilite la mutualisation de moyens humains et matériels
concourant à la réduction des couts de la demi-pension pour l’ensemble des rationnaires du bassin d'implantation du collège.
Considérant que l’article L.421-10 du code de l’éducation permet au collège, dont la compétence de la
restauration relève du département, ainsi qu’aux commune, de s’associer, par voie de convention, afin
de mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles,
Vu la délibération en date du 8 juin 2021, portant approbation de la délibération de mise en place d’un groupement de service pour la restauration scolaire,
Considérant que ladite délibération est arrivée à son terme,
Considérant que les parties souhaitent la continuité de l’organisation existante,
Il est proposé le renouvellement de cette convention dans les mêmes termes. Cette nouvelle convention est prévue pour une durée de 5 ans, à compter du 1° aout 2026. Elle fixe les
modalités de collaboration suivantes :
e Les modalités d’accueil des enfants des écoles primaires
e Les modalités et mode de calcul de mise à disposition du personnel communal
e Les modalités de commande, de facturation et les seuils d'effectifs
e Les dispositions financières : tarification des repas.
Une annexe à la présente convention détermine avec précision les modalités de fonctionnement des
conditions générales d’accueil, de mise à disposition et de gestion des présences et des effectifs.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Enfance — Education -Jeunesse » du 16 juin 2026,
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :
> Approuve les modalités et terme de la convention de groupement de service avec le Conseil
Départemental
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer la convention et son annexe ainsi que tous
documents se rapportant à ladite convention.
La convention est jointe en annexe à la présente délibération.
La secrétaire de Séance,
Christian GATTEFIN
Date de mise en ligne sur le site de la Commune :_( 6 Î Juillet / 2026
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par Papplication Télérecours : https://citovens.telerecours.fr