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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 31.05.2021
Déliberation - DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL 15 DECEMBRE 2017
Conseil Municipal - Délibérations CM juillet 2020
Déliberation - Deliberations cm Septembre
Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 par la commune d'Holtzheim.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations cm Septembre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
1
Délibérations du Conseil Municipal – 29 septembre 2017
Le vingt-neuf septembre deux mille dix-sept à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se
sont réunis dans la salle du conseil du bâtiment annexe de la mairie suite à la convocation qui leur a
été adressée le vingt-deux septembre deux mille dix-sept par Madame le Maire, conformément aux
articles L2122-7 et L2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.
Sous la Présidence de Madame le Maire Madame Pia IMBS
Membres présents ;
Mesdames et Messieurs Elisabeth DENILAULER, Nadia FRITSCH, Bertrand FURSTENBERGER, Irina
GASSER, Philippe GRAELING, Paul GRAFF, Dany KUNTZ, Chantal LIBS, Bruno MICHEL, Rose
NIEDERMEYER-BODEIN, Angélique PAULUS, Guy ROLLAND, Vincent SCHALCK, Fabienne UHLMANN
Membres absents excusés :
Yvette BALDINGER procuration à Bertrand FURSTENBERGER
Philippe HARTER procuration à Bruno MICHEL
Philippe KNITTEL procuration à Chantal LIBS
Vincent WAGNER procuration à Guy ROLLAND
Nicolas SOHN procuration à Dany KUNTZ
Célia PAWLOWSKI procuration à Irina GASSER
Absents non excusés ;
Anne HIRSCHNER
Rémy REUTENAUER
Liste des Points à soumettre
1 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2017
2 Renouvellement d’un contrat de concession simplifiée portant sur la délégation de gestion d’un service public(DSP) relative à la gestion et à l’exploitation du Centre d’accueil périscolaire du 1er septembre 2018 au 31 août 2021
3 Autorisation de signer une convention de partenariat avec le Comité du Bas-Rhin de la Ligue Nationale contre le cancer « Espace sans tabac »
4 Autorisation de signer le renouvellement de la convention de gestion de l’Epicerie solidaire « Pain du Partage » de Geispolsheim
5 Autorisation de signer une convention avec l’Eurométropole de Strasbourg relative à l’entretien des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales et la superposition d’affectation
6 Approbation d’une convention d’adhésion à la plateforme mutualisée de dématérialisation « Alsace Marché Public ».
7 Eurométropole de Strasbourg : Adhésion à un groupement de commandes ouvert et permanent.
8 Autorisation de signer une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de « deux courts de tennis et d’un club-house avec l’Association de Tennis de Holtzheim 9 Communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est concernant l’examen de la gestion de l’Eurométropole de Strasbourg pour l’année 2015
10 Modification de la Commission petite enfance, école et jeunesse 2
11 Election des membres de la Commission Délégation de Services Publics
12 Prise en charge des frais relatifs à la participation du Maire et de deux adjoints au
Congrès de Maires des 21-22 et 23 novembre 2017
13 Location du sous-sol de l’école maternelle et fixation des tarifs de location
14 Fixation des droits de place pour le marché de Noël 2017
15 Subvention exceptionnelle en faveur de l’association ASH Foot dans le cadre du messti
16 Remise sur tarif de location du chalet de pêche.
17 Opérations budgétaires : Décision Budgétaire Modificative N° 2
18 Admission en non-valeur des produits irrécouvrables
19 Divers
20 Avis sur le projet de délibération de l’Eurométropole de Strasbourg relatif à la
réalisation des projets prévus en 2018 sur l’espace public : voirie, signalisation
statique et dynamique, ouvrages d’art, eau et assainissement. Autorisation de
débuter les études et certains travaux – désignations (jurys et CAO)
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE le procès -verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 juin 2017
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
*-*-*-*-*-*
2. Renouvellement d’un contrat de concession simplifiée portant sur la
délégation de gestion d’un service public (DSP) relative à la gestion
et à l’exploitation du centre d’accueil périscolaire 1er septembre
2018 au 31 août 2021 (ALSH)
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que ar délibération en date du 18 septembre 2006, le Conseil Municipal avait décidé de recourir à la procédure de délégation de Service Public pour la gestion du service de la restauration scolaire et de l’accueil périscolaire (centre d’accueil périscolaire).
Par délibération du 21 mai 2007, le Conseil Municipal a attribué la délégation pour une période de 3 ans, à compter du 1er septembre 2007.
Par délibération en date du 10 mai 2010, le Conseil Municipal a attribué la DSP à OPAL pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2010
Par délibération en date du 16 octobre 2014, le Conseil Municipal avait autorisé le renouvellement de la DSP du 1er septembre 2015 jusqu’au 31 août 2018. 3
Il appartient aux membres du Conseil Municipal
• de se prononcer sur le principe du renouvellement de la procédure permettant l’aboutissement du processus devant conduire à continuer une gestion déléguée du Centre d’Accueil Périscolaire (Accueil de Loisirs sans hébergement)
• de fixer la durée de la convention et d’autoriser le lancement d’une consultation en vue de confier la gestion et l’exploitation du Centre d’Accueil Périscolaire à un délégataire • d’approuver le cahier des clauses administratives particulières (pj ainsi que le rapport de présentation
• d’approuver le calendrier de la procédure simplifiée
VU le rapport de présentation de la DSP
VU le projet du cahier des clauses administratives particulières définissant les principales caractéristiques du projet faisant l’objet de la délégation
VU le calendrier de la procédure
VU l’ordonnance n° 2016-65 DU 29 janvier 2016 et son décret d’application n°2016- 86 de 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, les articles L1411-1 et suivants du CGCT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE de recourir à un contrat de concession simplifiée portant sur la délégation de gestion d’un service public conformément à l’article L1411-1 et suivants du CGCT pour la gestion et l’exploitation du Centre d’Accueil Périscolaire (ALSH)
FIXE la durée de la convention à trois ans soit du 1er septembre 2018 au 31 août 2021 et autorise le lancement d’une consultation en vue de confier la gestion et l’exploitation du Centre d’Accueil Périscolaire à un délégataire
APPROUVE le cahier des clauses administratives particulières définissant les principales caractéristiques du projet faisant l’objet de la délégation
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à ce contrat de concession simplifiée portant sur la délégation de gestion et d’exploitation du Centre d’Accueil Périscolaire
APPROUVE le calendrier de la procédure simplifiée
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
*-*-*-*-*-* 4
3. Autorisation de signer une convention de partenariat avec le
comité du Bas-Rhin de la ligue nationale contre le cancer- Espace
sans tabac
Dans le cadre de la politique de santé publique de la commune de Holtzheim, il est proposé de signer
une convention de partenariat avec le comité du Bas-Rhin de la ligue contre le cancer afin de
participer activement aux mesures visant à protéger la population du territoire des effets néfastes du
tabac pour la santé.
L’instauration d’espaces sans tabac est un instrument d’actions à disposition des villes pour
participer à cette lutte contre le tabac.
- Ainsi, la commune de Holtzheim s’engagerait par arrêté municipal à interdire la
consommation de tabac sur les aires de jeux pour enfants situés sur le ban communal.
En signant cette convention la commune s’engage à
- Faire parvenir à la Ligue les arrêtés municipaux d’interdiction de fumer sur les espaces
répertoriés
- Faire figurer dans la communication de cette action « avec le soutien de la ligue contre le
cancer » accompagnés du logo de la ligue
La convention sera signée pour un an renouvelable par tacite reconduction.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
SE PRONONCE en faveur de ce partenariat
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
*-*-*-*-*-*
4. Autorisation de signer le renouvellement de la convention de
gestion de l’Epicerie Solidaire « Pain du Partage » de Geispolsheim
L’Epicerie Solidaire fonctionne depuis 2012. La Commune de Holtzheim y a adhéré en 2014.
L’accès à une nourriture suffisante et saine est importante pour chacun ; c’est pourquoi Caritas
Alsace et les communes de Blaesheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Holtzheim,
Kolbsheim, Lipsheim et Plobsheim ont souhaité la mise en place d’une épicerie sociale. Elle constitue
un mode de distribution de l’aide alimentaire pour les foyers les plus précaires. Ce procédé permet
de préserver au maximum la dignité des personnes en leur offrant des denrées variées et le choix 5
quant aux produits à consommer. L’alimentation est collectée par la Banque Alimentaire du Bas-
Rhin, par divers achats et sous forme de dons. Ces denrées sont redistribuées par l’Epicerie Solidaire.
Personnes soutenues par l’épicerie sociale
2016 - 10 familles représentant 26 personnes
2015 - 10 familles représentant 21 personnes
Il s’agit pour la plupart du temps de famille en suivi de dossier surendettement.
En 2016, le CCAS de Holtzheim a adressé 4 familles à l’épicerie sociale par l’intermédiaire de Mme
Ladouce, assistante sociale.
D’autres aides ont été apportées aux familles notamment en recherche de logement ou en paiement
partiel de facture d’électricité ou de gaz pour permettre la mise en place d’un échéancier.
Objet de la convention : définir les modalités de gestion et de financement de ce dispositif d’épicerie
sociale.
Validité : du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2022 ; elle est renouvelable par tacite reconduction
pour une durée de cinq ans.
Fonctionnement : dans les locaux situés à Geispolsheim et loués par Caritas Alsace.
Gouvernance :
• En comité de pilotage
• Avec des bénévoles de Caritas Alsace
• Et une conseillère en économie sociale et familiale
Objectifs :
- Une ouverture du moins trois demi-journées par semaine
- Accueillir annuellement environ 140 familles en situation précaire
Public concerné :
- Des personnes en situation de précarité domiciliées ou résidant dans l’une des communes
partenaires de la convention
Conditions financières :
- Chaque commune partenaire contribue financièrement au fonctionnement de l’Epicerie
Solidaire par le versement d’une subvention (compte 6574 du budget)
- Le montant de la subvention est égal à un euro par habitant par an.
Année de référence :
La population à prendre en compte pour calculer le montant à payer est la population municipale
lors de la signature de la convention soir pour Holtzheim 6
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
SE PRONONCE en faveur de la continuité de partenariat avec l’Epicerie Solidaire
S’ENGAGE à mettre tout en œuvre pour faciliter l’accès vers l’Epicerie Solidaire
ACCEPTE le versement d’une subvention annuelle d’un euro ( 1 euro) par habitant et par an,
selon le chiffre de population de la commune au 1er janvier de l’année de signature
de la Convention.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention y afférent.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
*-*-*-*-*-*
5. Autorisation de signer une convention avec l’Eurométropole de
Strasbourg relative à l’entretien des techniques alternatives de
gestion des eaux pluviales et la superposition d’affectation.
Les techniques alternatives (noues, fossés, bassin à ciel ouvert..) permettent la gestion des eaux
pluviales en local, sans recourir au « tout tuyau » contribuant à la gestion des eaux pluviales, les
techniques alternatives de gestion des eaux pluviales relèvent de la compétence assainissement de
l’Eurométropole en application de l’article L5217-215 du CGCT.
Cependant, dans un souci de maintenir un niveau d’entretien semblable aux espaces communaux
dans lesquels s’insèrent des espaces verts, il est possible que l’aspect technique et opérationnel de
l’entretien de certains espaces verts contribuant à la gestion des eaux pluviales soit assuré par la
commune.
La Commission Développement Durable est favorable à l’entretien des noues et des bassins par le
service assainissement de l’EMS deux fois par an. Le service technique de Holtzheim réalisera
également l’entretien des espaces verts et des noues selon les nécessités
Parallèlement, et quelle que soit la collectivité qui effectue l’entretien de la surface, l’Eurométropole
interviendra dans son champ de compétence habituel pour l’entretien des équipements
d’assainissement souterrain.
Il est proposé de signer une convention avec L’Eurométropole de Strasbourg ayant pour objet de
définir le niveau d’entretien requis pour les ouvrages de gestion des eaux pluviales (équipements
d’assainissement souterrains et espaces verts). Elle porte exclusivement sur les noues, bassins à ciel
ouvert et fossés urbains relevant de la compétence assainissement de l’Eurométropole. 7
Lorsque la Commune en assure l’entretien, la convention définit également les modalités de
superposition d’affectation, d’entretien et de gestion des espaces verts couverts par les ouvrages de
gestion alternatives des eaux pluviales
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
SE PRONONCE en faveur de la mise en place de la convention avec l’Eurométropole
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention relative à l’entretien des techniques
alternatives de gestion des eaux pluviales et la superposition d’affectation.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
*-*-*-*-*-*
6. Approbation d’une convention d’adhésion à la plate forme
mutualisée de dématérialisation « Alsace Marchés Publics »
Soucieux de moderniser leurs achats publics et de faciliter l’accès des entreprises à la commande
publique, la région Alsace, les départements du Bas-Rhin et Haut-Rhin, la ville et l’Eurométropole de
Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération ont créé la plateforme
mutualisée et dématérialisée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchéspublics.eu) dédiée à la
passation des marchés publics. Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 pour
l’ensemble des sept collectivités et produit des résultats encourageants.
En tant que guichet unique offert aux entreprises et notamment aux PME, la plateforme « Alsace
Marchés Publics » a vocation à accroitre le rayonnement de la commande publique alsacienne. C’est
pourquoi après décision des élus des sept collectivités, a été décidée l’ouverture de la plateforme à
l’ensemble des collectivités alsaciennes.
A compter du second semestre 2013, la plateforme a été ouverte gratuitement par délibérations
concordantes des membres fondateurs, à de nouvelles collectivités (communes, intercommunalités
d’Alsace). Celle-ci est désormais utilisée par plus de 10 000 entreprises et 250 collectivités
alsaciennes ;
Le marché actuel d’hébergement et de maintenance de la plateforme arrivant à échéance le 31 août
2017, une nouvelle consultation a été lancée. C’est dans ce contexte que l’ensemble des membres
fondateurs ont pris la décision de mettre en place, pour le nouveau marché, une coordination
tournante.
Ainsi le département du Haut-Rhin assurera la coordination du groupement de commandes à
compter du 1er septembre 2017 jusqu’au 31 août 2019, ce qui nécessite la signature d’une nouvelle
convention d’adhésion à la plateforme Alsace Marchés Publics avec le département du Haut-Rhin.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré 8
APPROUVE la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics »
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
*-*-*-*-*-*
7. Eurométropole de Strasbourg : Adhésion à un groupement de
commandes ouvert et permanent.
La mutualisation des achats constitue l’un des leviers d’action pour améliorer l’achat des entités
publiques en recherchant plus particulièrement, grâce à une massification, la satisfaction du juste
besoin en vue d’obtenir les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères
d’attribution.
Ainsi, une démarche de mutualisation des achats permet notamment de :
- réduire les coûts,
- générer des gains,
- limiter le risque juridique,
- renforcer les pratiques en créant un réseau d’acheteurs,
- susciter la concurrence,
- développer des expertises,
- intégrer des principes de développement durable.
Sur la base de ces objectifs communs et partagés, différentes entités bas-rhinoises et haut-rhinoises
ont décidé de se regrouper au sein d’un groupement de commandes.
Sous réserve des délibérations concordantes des différentes entités, il s’agit :
- de l’Eurométropole de Strasbourg ainsi que l’ensemble de ses communes membres, notamment
la Ville de Strasbourg,
- du Département du Bas-Rhin,
- du Département du Haut-Rhin,
- des établissements publics locaux d’enseignement des collèges des départements du Bas-Rhin et
du Haut-Rhin,
- du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement d’Alsace-Moselle,
- du SDIS du Bas-Rhin,
- du SDIS du Haut-Rhin,
- de la Fondation de l’Œuvre Notre Dame,
- du Centre Communal d’Action Sociale de Strasbourg.
Le groupement de commandes pourra être ouvert à d’autres entités à l’occasion du bilan annuel qui
sera soumis à l’assemblée délibérante. Les établissements publics locaux d’enseignement des
collèges du Département du Bas-Rhin et du Département du Haut-Rhin intéressés par l’achat
mutualisé objet de la présente convention pourront y adhérer à tout moment, sous réserve d’une
délibération de leur conseil d’administration prise en ce sens. 9
Dans une logique de simplification administrative des procédures et d’efficience, il est proposé
d’instaurer un groupement de commandes dit permanent sur la base d’une convention cadre, jointe
au présent rapport.
Cette formule s’inscrit dans le cadre fixé par les articles 28 et le 101 de l’ordonnance n °2015- 899 du
23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Le périmètre d’application de la présente convention portera sur les domaines d’achats suivants :
- fourniture de vêtements professionnels et équipements de protection individuelle et collective
pour les agents,
- fournitures de bureau, papier reprographie, consommables informatiques,
- fourniture de sel hivernal,
- fourniture d'électricité,
- fourniture de gaz y compris les gaz industriels,
- fourniture de fioul,
- fourniture de vaccins,
- radio numérique à la norme TETRA,
- prestations de nettoyage des locaux et des surfaces vitrées,
- formation des agents,
- prestations d'entretien des espaces verts,
- fourniture de carburant (cuves/citernes/cartes accréditives),
- fournitures de pièces détachées pour véhicules ou d’engins,
- fourniture d'outillage ou de machines-outils,
- fourniture de quincaillerie,
- fourniture de sources lumineuses,
- fourniture de produits d'entretien,
- abattage et élagage d'arbres,
- acquisition et maintenance de matériels informatiques,
- gardiennage,
- prestation de traduction,
- fourniture d’enrobés ou de produits d’extraction (granulats, remblais, sables, gravier…).
Cette liste pourra, le cas échéant, être amendée à la demande des membres du groupement à
l’occasion du bilan annuel prévu à la convention.
Par ailleurs, il est proposé de doter le groupement de commandes du mode de gouvernance suivant :
- chaque membre du groupement permanent est libre de participer ou non aux consultations
lancées en application de la convention de groupement pérenne, en fonction de ses besoins,
dans les conditions décrites à la convention,
- le choix du coordonnateur de chaque consultation est effectué selon la nature et l’objet des
marchés en relation avec les membres concernés, sans qu’une nouvelle délibération ni une
nouvelle convention ne soit nécessaire,
- le rôle du coordonnateur s’arrête à la notification des marchés, chaque entité étant en charge
d’exécuter le marché pour la part la concernant. De manière à garantir la sécurité des contrats
initiaux et les conditions de mise en concurrence, une obligation d’information du
coordonnateur pèse sur chacun des membres, dans les conditions prévues à la présente
convention. Ce dernier pourra être amené à mettre en œuvre les modifications de contrat 10
intéressant l’ensemble des membres.
- les marchés sont passés dans le respect des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du
décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et des textes applicables à chaque
entité,
- la sortie d’un des membres du groupement à tout moment est possible sous réserve de
respecter les obligations qu’il aura contractées dans le cadre des marchés passés en
groupement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
APPROUVE conformément à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative
aux marchés publics, le recours à un groupement de commandes permanent comme
mode de collaboration entre entités publiques et de mutualisation des achats,
APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes jointe à la présente
délibération,
AUTORISE Madame le Maire à signer et à exécuter la convention de groupement de
commandes permanent jointe en annexe
AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision relative à la mise en œuvre de ladite
convention et de la présente délibération.
A l’unanimité X Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
*-*-*-*-*-*
8. Autorisation de signer une convention de mise à disposition, à
titre gratuit, de « deux courts de tennis et d’un club-house avec
l’Association de Tennis de Holtzheim
Suite à la construction de deux courts de tennis et d’un club house sur le complexe sportif rue
Kastler, il convient de signer une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de « deux courts de
tennis et d’un club-house avec l’Association de Tennis de Holtzheim afin de fixer les conditions
d’occupation dudit local.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
APPROUVE la convention de mise à disposition à titre gratuit de deux courts de tennis et d’un
club house à l’association de tennis de Holtzheim
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tout document afférent au dossier.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
*-*-*-*-*-* 11
9. Communication des observations définitives de la Chambre
régionale des comptes Grand Est concernant l’examen de la
gestion de l’Eurométropole de Strasbourg pour l’année 2015
La Chambre régionale des comptes a procédé, à partir de novembre 2015, à un contrôle portant sur
l’examen des suites réservées aux constats formulés par la Chambre dans ses rapports
d’observations définitives (ROD) datés de février 2012 et de février 2013.
Pour mémoire, ces rapports concernaient pour notre EPCI :
- Les finances de la CUS mais également les relations financières avec la CTS
- Les ressources humaines (partie commune CUS-Ville) mais également la médiathèque
Malraux, l’examen de certains marchés, de certains tarifs et les relations avec le Racing.
En application de l’article L243-6 du Code des juridictions financières, le rapport d’observations
définitives a été communiqué par la CRC à l’exécutif de la collectivité territoriale ou de
l’établissement public, qui l’a présenté à son assemblée délibérante le 30 juin dernier.
Selon l’article L243-8 de ce même code « le rapport d’observations définitives de la Cour Régionale
des Comptes adresse au président de l’EPCI est également transmis par la CRC aux maires des
communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est
faite à l’organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le Maire de chaque commune
au plus proche Conseil Municipal et donne lieu à un débat. »
Il appartient ainsi au Conseil Municipal de la Commune de Holtzheim, comme aux Conseils
municipaux des 27 autres communes qui composaient l’Eurométropole de Strasbourg en 2015, d’en
débattre.
Le Conseil Municipal
Vu le Code des juridictions financières et notamment les articles L243-6 et L243-8
Après en avoir débattu
PREND ACTE des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est
relatives à l’examen de la gestion de l’Eurométropole de Strasbourg à compter de l’exercice 2015.
P.J : rapport d’observations définitives débattu au Conseil de l’Eurométropole le 30 juin 2017.
*-*-*-*-*-* 12
10.Modification de la commission petite enfance, école et jeunesse
La commission actuelle de la petite enfance école et jeunesse mise en place en 2014 se compose
ainsi ;
Présidente : Chantal Libs
Membres ; Angélique Paulus, Bruno Michel, Anne Hirschner, Rose Niedermeyer, Irina Gasser, Guy
Rolland, Bertrand Furstenberger
Il est proposé de modifier sa composition.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
APPROUVE La composition de la commission « Petite Enfance, Ecole et Jeunesse » telle
que dressée ci-dessous
Présidente : Chantal Libs
Membres : Angélique Paulus, Bruno Michel, Anne Hirschner, Rose Niedermeyer, Irina Gasser, Guy
Rolland, Bertrand Furstenberger, Jean-Sébastien SCHMITT, Estelle STAUB
A l’unanimité X Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
*-*-*-*-*-*
11. Election des membres de la commission Délégation de Service
Public
La population de la Commune étant dorénavant supérieure à 3 500 habitants, il convient de modifier
la composition des membres de la commission Délégation de Service Public qui passe ainsi de trois
titulaires et de trois suppléants à cinq titulaires et à cinq suppléants. Le Maire étant la Présidente.
Les cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au
plus fort reste.
Siègent également à la commission avec voix consultative :
- Le comptable de la collectivité
- Un représentant du ministre chargé de la concurrence
- La Directrice Générale des Services de la Commune 13
Composition de la commission DSP
Présidente : Pia IMBS
Après avoir procédé au scrutin
Sont élus :
Titulaires Suppléants
Angélique PAULUS Yvette BALDINGER
Chantal LIBS Elisabeth DENILAULER
Irina GASSER Bertrand FURSTENBERGER
Nadia FRITSCH Bruno MICHEL
Rose NIEDERMEYER Fabienne UHLMANN
A l’unanimité X Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
*-*-*-*-*-*
12. Prise en charge des frais relatifs à la participation du Maire et d’un
adjoint au Congrès de Maires des 21-22 et 23 novembre 2017
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de sa participation ainsi que celle d’un adjoint au 100 ème congrès des Maires de France qui se déroulera du 21 au 23 novembre 2017 au parc des expositions de la porte de Versailles à Paris et représenteront la commune de Holtzheim.
L’article L2123-18 du Code Général des collectivités territoriales prévoit que les élus locaux peuvent prétendre au remboursement des frais engagés lors de l’exécution d’un mandat spécial. L’association des Maires du Département du Bas-Rhin participe aux frais occasionnés à raison de ; -pour le transport ; remboursement forfaitaire des frais de déplacement à 100 euros pour Madame le Maire et l’adjoint
- pour l’hébergement ; versement d’une indemnité forfaitaire de 75 euros par nuit d’hôtel (pour deux nuits maximum) pour Madame le Maire et l’adjoint.
L’amicale des maires du sud et de l’ouest de l’EMS est susceptible de prendre également en charge une partie de ces frais.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE la prise en charge des frais d’inscription, de restauration et du solde des frais
d’hébergement et de transport du maire Pia IMBS et de l’adjoint lors de leur séjour à
Paris pour assister au congrès des Maires, sur présentation des justificatifs.
A l’unanimité X Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée 14
13. Location du sous-sol de l’école maternelle et fixation des tarifs de
location
L’Association « STRASBOURG UNIVERSITE PLONGEE – SUP » a fait part à la Commune de son besoin de disposer d’un local dans un périmètre pas trop éloigné de la Gravière du Fort, afin d’y entreposer son parc de matériel et de pourvoir à la mise sous pression des bouteilles, respectivement de son souhait de pouvoir prendre part activement à la vie associative de HOLTZHEIM.
Après avoir échangé sur la nature des besoins réels de l’association, la Commune pourrait mettre à la disposition de cette dernière une partie du sous-sol de l’Ecole maternelle d’une superficie d’environ 80 m², telle que matérialisée sur le plan joint.
L'occupant réalisera à ses frais et sous son entière responsabilité les travaux nécessaires (sols, cloisons, électricité, fermetures, porte coupe-feu….) à l’aménagement du local et devra justifier auprès de la Commune de la parfaite conformité des travaux relatifs à la mise en place du compresseur devant être réalisés par un homme de l’art.
L’accès aux lieux ne pourra avoir lieu qu’en dehors des heures d’ouverture de l’Ecole (activités scolaires & extra-scolaires).
En contrepartie de l’occupation, l’association versera à la Commune une contribution annuelle de NEUF CENT SOIXANTE EUROS (960.- €), à majorer d’un montant annuel de TROIS CENTS EUROS (300.- €) au titre des charges liées à l’occupation (eau, électricité…).
Afin d’encadrer les futures relations de la Commune et de l’Association, il sera procédé à la régularisation d’une convention d’occupation précaire pour une durée indéterminée qui prendra effet à compter de sa signature, soit prévisionnellement à compter du 1er octobre 2017 pour se terminer le 30 septembre 2018 ; elle se poursuivra ensuite d’année en année chaque fois aux mêmes clauses et conditions pour une durée indéterminée, tant que l’une ou l’autre des parties n’y aura pas mis fin.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
APPROUVE le principe de la mise à disposition d’une partie du sous-sol de l’école au profit de l’association « STRASBOURG UNIVERSITE PLONGEE – SUP » moyennant les charges et conditions ci-dessus précisées ;
AUTORISE cette mise à disposition à la condition
• de la production par l’association des documents de sécurité quant au matériel utilisé • de l’accord de l’APAVE et de garanties suffisantes quant à l’absence de danger pour le stockage du matériel utilisé et la présence du compresseur au sous-sol du bâtiment
APPROUVE les tarifs envisagés, à savoir : une contribution annuelle de NEUF CENT SOIXANTE EUROS (960.- €), à majorer d’un montant annuel de TROIS CENTS EUROS (300.- €) au titre des charges liées à l’occupation (eau, électricité…).
CONFERE tous pouvoirs à Madame le Maire à l’effet de régulariser la convention d’occupation précaire ainsi que tous autres documents utiles ou nécessaires, et généralement de faire le nécessaire.
A l’unanimité Pour 19 Contre Abstention 2 Adoptée x Non adoptée 15
*-*-*-*-*-*
14. Fixation de tarifs pour le marché de noël 2017
Le marché de Noël se déroulera cette année les 25 et 26 novembre. Il est proposé de demander 35
€ pour les 2 jours aux occupants des chalets et gratuité pour les associations qui reversent le
bénéfice à une œuvre caritative.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
APPROUVE Les tarifs de location de chalets au marché de noël comme fixé ci-dessous
Associations de HOLTZHEIM Gratuité
Particuliers 20 euros pour une journée sous réserve de ne pas utiliser de chalet
35 euros pour les deux jours
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
*-*-*-*-*-*
15. Subvention exceptionnelle en faveur de l’Association Sportive
Holtzheim dans le cadre du messti.
Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 600 euros (six cents euros) en faveur de
l’association sportive de Holtzheim dans le cadre de l’organisation du messti.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
APPROUVE le versement de 600 euros (six cents euros) à l’association sportive Holtzheim dans le
cadre du messti.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
*-*-*-*-*-* 16
16. Remise sur tarif de location du chalet de pêche.
Madame Anaïs SCHAEFFER avait loué le chalet de pêche le week-end du 5/6 août 2017. Or, elle n’a
pas pu occuper la salle de façon décente vu les désagréments causés par la présence du messti aux
mêmes dates (accès difficile). Il est proposé de lui accorder la gratuité de la salle sur la part
communale. Par conséquent, seule la part revenant à l’AAPPMA sera facturée à Madame
SCHAEFFER et reversée à l’AAPPMA. Il est demandé aux élus d’approuver cette gratuité sur la part
communale.
Après avoir entendu les explications
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
ACCORDE à Madame Anaïs SCHAEFFER la gratuité de la salle du chalet de pêche sur la part
communale suite à la location du 5/6 août 2017. Seule la part revenant à l’AAPPMA sera facturée à
Madame SCHAEFFER et sera reversée à l’AAPPMA dans le cadre de la convention signée avec la
Commune.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
*-*-*-*-*-*
17. Opérations budgétaires– DBM n° 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
VU le budget primitif 2017
Les membres du Conseil Municipal modifient comme suit le budget 2017
Investissement dépenses Investissement recettes
compte Libellé Montant € Compte Libellé Montant €
2051/020 Site internet mairie 2 250 10226/01M A
Taxe d’aménagement 16 050
2138/414 Mise en conformité cercle St
Laurent
10 000
21538/8 Décoration Noël 2 000
2151/822 Voirie bordurette parking rue
école
1 800
Total 16 050 16 050 17
Au 29 septembre 2017, le budget s’équilibre à 2 532 225,74€ euros (deux millions cinq cent trente- deux mille deux cent vingt-cinq euros et soixante-quatorze cents ) en section de fonctionnement en dépenses et en recettes et à 3 319 488,31 € (trois millions trois cent dix-neuf mille quatre cent quatre-vingt-huit euros et 31 cents ) en section d’investissement en dépenses et en recettes
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
*-*-*-*-*-*
18. Admission en non-valeur des produits irrécouvrables
La trésorerie a transmis un état des produits irrécouvrables pour admission en non-valeur. Il s’agit
de titres émis entre 2013 et 2015 d’un montant de neuf cent trente euros (930 €) qui n’ont pu être
recouvrés. Il convient de les admettre en non-valeur (compte 6541)
ANNEE et
n° titre
DEBITEUR OBJET Motif de la
présentation
MONTANT €
2013
titre 149
CROQUE ALSACE
SNACK
Occupation du
domaine public
Poursuite sans
effet
900,00 €
2013
titre 77
BODEIN Antony Droits de place
messti
RAR inférieur
seuil poursuite
25,00 €
2015
titre 106
MEYLAENDER Emma Pénalités pour non-
retour de livre
RAR inférieur
seuil poursuite
5, 00€
TOTAL 930 ,00 €
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
ADMET en non-valeur ces produits irrécouvrables d’un montant total de 930 euros (neuf cent
trente euros)
ANNEE et
n° titre
DEBITEUR OBJET Motif de la
présentation
MONTANT €
2013
titre 149
CROQUE ALSACE
SNACK
Occupation du
domaine public
Poursuite sans
effet
900,00 €
2013
titre 77
BODEIN Antony Droits de place
messti
RAR inférieur
seuil poursuite
25,00 €
2015
titre 106
MEYLAENDER Emma Pénalités pour non-
retour de livre
RAR inférieur
seuil poursuite
5, 00€
TOTAL 930 ,00 €
A l’unanimité Pour 19 Contre Abstention 2 Adoptée x Non adoptée 18
19. DIVERS
20 Avis sur le projet de délibération de l’Eurométropole de Strasbourg relatif à la réalisation des projets prévus en 2018 sur l’espace public : voirie, signalisation statique et dynamique, ouvrages d’art, eau et assainissement. Autorisation de débuter les études et certains travaux – désignations (jurys et CAO)
Holtzheim :Travaux rue de Lingolsheim, Voie de Liaison Intercommunale Ouest (VLIO)
Conformément à l'article 5211.57 du CGCT et conformément à la loi n° 99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et la simplification de la coopération intercommunale, le conseil municipal doit se prononcer sur le projet de délibération l’Eurométropole de Strasbourg relatif à la réalisation des projets prévus en 2018 sur l’espace public : voirie, signalisation statique et dynamique, ouvrages d’art, eau et assainissement. Autorisation de débuter les études et certains travaux – désignations (jurys et CAO).
Vu le projet de délibération de l’Eurométropole de Strasbourg,
Vu la liste des projets prévus pour la commune de Holtzheim :
Rue de Lingolsheim : 45 000 €
Vlio : 95 000 € 19
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
EMET un avis FAVORABLE audit projet de délibération de l’Eurométropole de Strasbourg.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée