Déliberation - DELIBERATIONS CM 12 06 2020

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Déliberation - DELIBERATIONS CM 12 06 2020 Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune d'Holtzheim. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 12 06 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

DELIBERATIONS du Conseil municipal du 12 juin 2020

Le douze juin deux mille vingt à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la salle de la

Bruche, suite à la convocation qui leur a été adressée le 05 juin 2020 par Madame le Maire, conformément aux articles

L2122-7 et L2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.

Sous la Présidence de Madame le Maire Madame Pia IMBS

Membres présents : Mesdames et Messieurs Patricia CHAVATTE, Laurie DENNI, Hélène FLEURIVAL, Bertrand

FURSTENBERGER, Estelle HARTER, Philippe HARTER, Guy HORNECKER, Michèle HOUILLON, Denis JUNG,

Patrick KAPFER, Dany KUNTZ , Catherine LAVERGNE, Chantal LIBS, Nathalie MEYER , Bruno MICHEL, Rose

NIEDERMEYER, Marie-Claire OSWALD , Mathieu RAEDEL, Guy ROLLAND, Pierre SCHAEFER, Sylvie STEIMER, ,

Christian SUDERMANN , Fabienne UHLMANN , Vincent WAGNER, Pascale ZEHNER

Membre absent non excusé :

Monsieur Vincent SCHALCK

LISTE DES POINTS

1 Approbation du procès- verbal de la séance du 25 mai 2020

2 Nomination d’un secrétaire de séance

3 Débat d’Orientation Budgétaire 2020

4 Vote du taux des impôts locaux

5 Approbation du budget primitif 2020

6 Fixation et répartition des Indemnités de fonction du maire et des adjoints

7 Subvention complémentaire au Centre Communal d’Action Sociale

8 Subvention en faveur de l’association AAPPMA

9 Subvention en faveur de l’association Sportive Holtzheim ASH jeunes

10 Subvention en faveur de l’association A Petit patch’s

11 Subvention en faveur de l’association Embellissement de l’église

12 Subvention en faveur de l’association Aviculture

13 Subvention en faveur de l’association Batterie Fanfare

14 Subvention en faveur de l’association Bombyx

15 Subvention en faveur de l’association Comité des fêtes

16 Subvention en faveur de l’association Cercle St Laurent

17 Subvention en faveur de l’association chorale Accroche Chœur

18 Subvention en faveur de l’association chorale St Cécile

19 Subvention en faveur de l’association Country Line Dance

20 Subvention en faveur de l’association « Les Nanny’s 67 »

21 Subvention en faveur de l’association « Navi Modèle Club Modélisme »

22 Subvention en faveur de l’association de Pétanque

23 Subvention en faveur de l’association Amicale des Sapeurs-Pompiers

24 Subvention en faveur de l’association Sport Energie Holtzheim

25 Subvention en faveur de l’association Sport de bien être

26 Subvention en faveur de l’association Tennis club

27 Subvention en faveur de l’association Union nationale des combattants2

28 Subvention en faveur de l’association USSPUFF67

29 Subvention en faveur de l’association Vogésia section basket

30 Subvention en faveur de l’association Vogésia section GR

31 Subvention en faveur de l’association « Souvenir Français »

32 Subvention en faveur de l’association ATA (Action Transdisciplinaire Alsace)

33 Subvention en faveur de l’association Sup plongée Holtzheim

34 Subvention en faveur de l’association Anima’bulle

35 Subvention en faveur de l’association Ahénase

36 Subvention en faveur de l’association Anacrouse

37 Subvention en faveur de l’association des Amis de la Maison de Retraite

38 Subvention en faveur de la Caisse Accidents Agricoles Alsace du Bas-Rhin

39 Approbation du projet « Terrain de football synthétique » et de son plan de financement.

40 Approbation du projet « Contrat performance énergétique » et son plan de financement

41 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

42 Délégations permanentes consenties au maire au titre de l’article L2122-22 et L2122-23 du code

général des collectivités

43 Composition des commissions et nomination des présidents

a. Petite enfance, jeunesse

b. Finances

c. Développement Durable

d. Communication

e. Fêtes et associations

f. Urbanisme, Voirie et Patrimoine

44. Election des membres de la commission d’Appels d’Offre

45. Election des membres de la Délégation de Service Public

46. Election des membres composant le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

47. Commission communale des Impôts Directs

48. Désignation d’un correspondant Défense

49. Personnel communal : création d’un poste de bibliothécaire territorial principal

50. Personnel Communal : création d’un poste de rédacteur principal

51. Personnel Communal : création de deux postes d’adjoint technique principal de 1ère classe

52. Autorisation de signer des contrats aidés (PEC)

53. Création d’un CDD emploi permanent contractuel en application de l’article 3-3 2° (Laure KESSOURI)

54. Prime au personnel communal dans le cadre de la crise sanitaire

55. Droit à la formation des élus

56. Acceptation de dons

57. Divers

1. Approbation du procès-verbal du 25 mai 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 mai 20203

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

2. Nomination d’un secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil

municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et

DESIGNE Patricia CHAVATTE pour remplir cette fonction.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

3. Débat d’Orientation Budgétaire

Madame l’adjointe, en charge des finances, rappelle que la tenue d’un débat d’orientation budgétaire est obligatoire

dans les communes de plus de 3 500 habitants (article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié

par la loi n°2015-991 du 7 août 2015, article 107). Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Il a vocation à éclairer les choix budgétaires qui détermineront les priorités et l’évolution de la situation de la

commune. Il se tient dans les deux mois précédents le vote du budget primitif.

Madame l’adjointe, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commission des Finances a débattu sur les différents projets du budget primitif 2020 en date du 2 juin 2020.

Le projet de budget primitif 2020 prend en compte les décisions arrêtées par la Commission des Finances.

VU l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU le présent rapport

VU les décisions prises en Commission des Finances en date du 2 juin 2020

VU la transmission du rapport relatif au débat d’orientation budgétaire aux élus 4 juin 2020

VU le débat

Le Conseil Municipal4

PREND ACTE DE CE DEBAT sur les orientations générales pour le budget 2020 présenté par Madame l’adjointe en

charge des finances

Document Débat d’orientation Budgétaire ci-joint.

/*-/*-/*-/*-/

4. Vote du taux des impôts locaux

Vu les décisions prises en commission des finances

Vu le débat d’orientation budgétaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer les taux d’imposition communaux 2020 comme suit :

- foncier bâti : 16,77

- foncier non bâti : 67,73

Ces taux sont identiques à l’année précédente, le choix de la stabilité fiscale est proposé.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/5

5. Approbation du Budget Primitif 2020

Madame l’adjointe au maire en charge des finances présente le budget primitif 2020 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU la réunion de la commission des finances en date du 2 juin 2020 VU le Débat d’Orientation Budgétaire en date du 12 juin 2020

VU le rapport de présentation du Budget

APPROUVE le budget primitif 2020 présenté conformément au document joint soit : • en section de fonctionnement à 2 725 580€ (deux millions sept cent vingt-cinq mille cinq cent quatre-vingt euros) en dépenses et en recettes

• en section d’investissement à 1 441 080 € (un million quatre cent quarante et un mille quatre-vingt euros) en dépenses et en recettes.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

6. Fixation et répartition des indemnités de fonction du Maire , des Adjoints et des conseillers municipaux délégués

VU les articles L2123-20 à L2123-24-1 Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2123-23 Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2151-2 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique,

VU le procès -verbal en date du 25 mai 2020 relatif à l’installation du Conseil Municipal

constatant l’élection du Maire et des adjoints au Maire, portant détermination du

nombre des adjoints au Maire à sept (7)

Considérant que la commune compte 3684 habitants en population totale au 1er janvier 2020,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent

bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions

qui résultent de l’exercice de leur charge publique6

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus pour

l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit à 55 % de l’indice brut

terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 22 % de l’indice

brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

Considérant que l’indemnité de fonction des simples conseillers municipaux ne peut être supérieur à 6

% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique et doit s’inscrire

dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, que dans ces mêmes communes, les

conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction peuvent bénéficier

d’indemnités de fonctions au titre de cette délégation, toujours dans la limite de

l’enveloppe indemnitaire globale, que ces indemnités, octroyées aux simples conseillers et

au titre d’une délégation de fonction ne peuvent se cumuler

Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités

maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints réellement en exercice

Il est proposé au Conseil Municipal

- De calculer dans un premier temps l’enveloppe indemnitaire globale autorisée

- Dans un second temps de fixer et de répartir l’enveloppe entre les élus dans le respect de l’enveloppe

indemnitaire globale ainsi calculée.

L’enveloppe indemnitaire globale autorisée pour la commune de Holtzheim est de

209 % ( + de 3 500 habitants)

Fonction Nom

Taux

maximal

autorisé

Montant brut

mensuel autorisé

Maire IMBS Pia 55% 2139.17

Adjoint 1 22% 855.67

Adjoint 2 22% 855.67

Adjoint 3 22% 855.67

Adjoint 4 22% 855.67

Adjoint 5 22% 855.67

Adjoint 6 22% 855.67

Adjoint 7 22% 855.67

Total autorisé 209 % 8128.86

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints et des conseillers

municipaux délégués, comme suit :7

1er adjoint : 16.5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale

2ème adjoint : 16.5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale

3ème adjoint : 16.5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale

4ème adjoint : 16.5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale

5ème adjoint : 16 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale

6ème adjoint : 16.5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale

7ème adjoint : 16.5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale

1er conseiller municipal délégué : 4.81 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction

Publique

2ème conseiller municipal délégué : 4.81 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction

Publique

3ème conseiller municipal délégué : 4.81 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction

Publique

4ème conseiller municipal délégué : 4.81 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction

Publique

5ème conseiller municipal délégué : 4.81 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction

Publique

6ème conseiller municipal délégué : 4.81 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction

Publique

7ème conseiller municipal délégué : 4.81 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction

Publique

8ème conseiller municipal délégué : 4.81 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction

Publique

DIT que cette délibération entre en vigueur le 26 mai 2020

DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la

valeur du point d’indice

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal

Est annexé à la présente délibération le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux

membres du conseil municipal.

ANNEXE : tableau récapitulatif des indemnités de fonction des élus

TABLEAU DE REPARTITION INDEMNITES DES ELUS

Population au 01.01.2020 Totale : 3684

Fonction Nom

Taux

maximal

mensuel

autorisé

Taux voté

mensuel

Montant brut mensuel

alloué

Maire IMBS Pia 55% 55% 2 139.17 €8

1ER Adjoint

Bertrand

Furstenberger 22% 16.50% 641.75 €

2ème Adjoint Chantal LIBS 22% 16.50% 641.75 €

3ème Adjoint

Bruno

MICHEL 22% 16.50% 641.75 €

4ème Adjoint

Michelle

HOUILLON 22% 16.50% 641.75 €

5ème Adjoint Dany KUNTZ 22% 16.50% 641.75 €

6ème Adjoint

Hélène

FLEURIVAL 22% 16.50% 641.75 €

7ème Adjoint

Philippe

HARTER 22% 16.50% 641.75 €

Conseiller municipal

délégué

Christian

SUDERMANN 4.81% 187.18 €

Conseiller municipal

délégué

Sylvie

STEIMER 4.81% 187.18 €

Conseiller municipal

délégué

Catherine

LAVERGNE 4.81% 187.18 €

Conseiller municipal

délégué

Nathalie

MEYER 4.81% 187.18 €

Conseiller municipal

délégué

Fabienne

UHLMANN 4.81% 187.18 €

Conseiller municipal

délégué

Pascale

ZEHNER 4.81% 187.18 €

Conseiller municipal

délégué

Vincent

WAGNER 4.81% 187.18 €

Conseiller municipal

délégué

Marie Claire

OSWALD 4.81% 187.18 €

209.00% 209.00% 8 128.86 €

Enveloppe indemnitaire globale mensuelle autorisée

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

Répartition de l’enveloppe indemnitaire

globale mensuelle autorisée9

7. Subvention complémentaire en faveur du Centre Communal d’Action

Sociale

Madame le Maire rappelle aux membres qu’en date du 13 décembre 2019, les élus ont voté une première subvention de 5 000 € en faveur du CCAS. Il convient d’octroyer une subvention complémentaire de 7 000 € au CCAS pour l’année 2020.

VOTE une subvention complémentaire de 7 000 euros (sept mille euros) en faveur du Centre

Communal d’Action Sociale

Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 657362 du budget primitif 2020.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

8. Subvention en faveur de l’association agréée pour la pêche et la protection

du milieu aquatique AAPPMA

VU le budget primitif 2020

Les membres du Conseil Municipal, membres de l’AAPPMA ne participent pas au vote

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’allouer une subvention de 300 € (trois cent euros) en faveur de l’AAPPMA, détaillée de la façon suivante :

- 300 € (trois cent euros) de fonctionnement

Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2020.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

9. Subvention en faveur de l’association Sportive Holtzheim ASH jeunes

VU le budget primitif 2020

Les membres du Conseil Municipal, membres de l’ASH ne participent pas au vote. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’allouer une subvention de 300 € (trois cent euros) en faveur de l’association sportive Holtzheim section jeunes, détaillée de la façon suivante :

- 300 € (trois cent) de fonctionnement10

Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2020

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

10.Subvention en faveur de l’association A Petit patch’s

Les membres du Conseil Municipal, membres de l’association ne participent pas au vote.

VU le budget primitif 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’allouer une subvention de fonctionnement de 600 € (six cents €) en faveur de l’ association « A petits patch’s »

Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2020

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

11.Subvention en faveur de l’association Embellissement de l’église

VU le budget primitif 2020

Les membres du Conseil Municipal, membres de l’association embellissement de l’Eglise ne participent pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’allouer une subvention de fonctionnement de 300 € (trois cent €) en faveur de l’association Embellissement de l’Eglise.

Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2020

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

12.Subvention en faveur de l’association Aviculture

VU le budget primitif 2020

Les membres du Conseil Municipal, membres de l’Aviculture ne participent pas au vote, UN élu. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,11

DECIDE d’allouer une subvention de fonctionnement de 300 € (trois cent €) en faveur de l’association Aviculture.

Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2020

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

13.Subvention en faveur de l’association Batterie Fanfare

VU le budget primitif 2020

Les membres du Conseil Municipal, membres de la Batterie Fanfare ne participent pas au vote. Aucun membre ne fait partie de la Batterie Fanfare.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’allouer une subvention de fonctionnement de 300 € (trois cent euros €) pour le fonctionnement de la Batterie Fanfare de Holtzheim

Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2020

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

14.Subvention en faveur de l’association Bombyx

VU le budget primitif 2020

Les membres du Conseil Municipal, membres de l’association Bombyx se retirent et ne participent pas au vote – aucun membre ne fait partie de cette association.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

VOTE une subvention de 300 € (trois cent €) en faveur de l’association Bombyx. Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2020.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée12

15.Subvention en faveur du Comité des Fêtes

VU le budget primitif 2020

Les membres du Conseil Municipal, HUIT élus, membres du comité des fêtes ne participent pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE d’allouer une subvention de fonctionnement de 6 350 € ( six mille trois cent cinquante euros) en faveur du Comité des Fêtes.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

16.Subvention en faveur du Cercle St Laurent

VU le budget primitif 2020

Les membres du Conseil Municipal, membres du Cercle St Laurent ne participent pas au vote. Aucun membre ne fait partie du Cercle St Laurent

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE d’allouer une subvention de fonctionnement de 300 euros (trois cent euros) pour le fonctionnement

Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2020

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

17.Subvention en faveur de la chorale Accroche Chœur

VU le budget primitif 2020

Les membres du Conseil Municipal, UN membre du Conseil est membres de la chorale Accroche Chœur et par conséquent ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,13

DECIDE d’allouer une subvention de fonctionnement de 300 € (trois cents €) en faveur de la Chorale Accroche Chœur des Jeunes.

Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2020

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

18.Subvention en faveur de la chorale St Cécile

VU le budget primitif 2020

UN membre du Conseil Municipal, membre de la chorale Ste Cécile ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE d’allouer une subvention de fonctionnement de 300€ (Trois cent €) en faveur de la Chorale Ste Cécile.

Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2020

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

19.Subvention en faveur du Country Line Dance

VU le budget primitif 2020

Les membres du Conseil Municipal, membres du Country Line Dance ne participent pas au vote : Aucun membre ne fait partie de l’association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’allouer une subvention de fonctionnement de 300 € (trois cent €) en faveur du Country Line Dance de Holtzheim.

Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2020

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/14

20.Subvention en faveur de l’association « Les Nanny’s 67 »

VU le budget primitif 2020

UN membre du Conseil Municipal, membre de l’association « les nanny’s 67 » ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

VOTE une subvention de 300 € (Trois cent €) en faveur de l’association « les nanny’s 67 ». Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2020.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

21.Subvention en faveur de l’association « Navi Modèle Club Modélisme »

VU le budget primitif 2020

Aucun membre du Conseil Municipal ne fait partie de l’association.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

VOTE une subvention de 300 € (trois cents €) en faveur de l’association «Navy modelisme club 67». Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2020.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

22.Subvention en faveur de l’association de pétanque

VU le budget primitif 2020

Aucun membre du Conseil Municipal ne fait partie de l’association de pétanque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’allouer une subvention de fonctionnement de 300 € (Trois cents €) en faveur du Club de Pétanque.

Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 202015

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

23.Subvention en faveur de l’Amicale des sapeurs-pompiers

VU le budget primitif 2020

UN membre du Conseil Municipal est également membres de l’amicale des sapeurs -pompiers et ne participe pas au vote

.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’allouer une subvention de 300 € (trois cents €) de fonctionnement

Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2020

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

24.Subvention en faveur de l’association Sport Energie Holtzheim

VU le budget primitif 2020

Les membres du Conseil Municipal, membres de l’association Sport Energie ne participent pas au vote. Aucun membre ne fait partie de l’association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’allouer une subvention de fonctionnement de 300 € (Trois cents €) en faveur de l’association Sport Energie Holtzheim.

Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2020

A l’unanimité Pour 25 Contre 1 Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/16

25.Subvention en faveur de l’association Sport de bien être

Les membres du conseil municipal, membres de l’association ne participent pas au vote. Aucun membre du Conseil Municipal n’est membre de l’association

VU le budget primitif 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’allouer une subvention de fonctionnement de 300 € (trois cents €) en faveur de l’association Sport de bien être .

Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2020

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

26.Subvention en faveur de l’association Tennis club

VU le budget primitif 2020

Les membres du Conseil Municipal, membres de l’association Tennis ne participent pas au vote, aucun membre ne fait partie de l’association de tennis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE d’allouer une subvention de 1 300 euros (mille trois cents euros) - de 1 000 € (mille euros) pour la location des salles extérieures et - 300 euros (trois cent euros) pour le fonctionnement

Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2020.

A l’unanimité Pour 24 Contre 1 Abstention 1 Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

27.Subvention en faveur de l’association Union nationale des combattants

VU le budget primitif 2020

UN membre du Conseil Municipal, est également membres de l’UNC et ne participe pas au vote

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’allouer une subvention de fonctionnement de 300 € (trois cents €) en faveur de l’Union Nationale des combattants.

Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 202017

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

28.Subvention en faveur de l’association USSPUFF67

VU le budget primitif 2020

Les membres du Conseil Municipal, membres de l’association ne participent pas au vote. Aucun membre du conseil municipal n’est membre de l’association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’allouer une subvention de fonctionnement de 300 € (trois cents €) en faveur de l’association USSPUFF 67.

Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2020

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

29.Subvention en faveur de l’association Vogésia section basket

VU le budget primitif 2020

Les membres du Conseil Municipal, membres de la VOGESIA ne participent pas au vote. (Vincent Schalck, Bertrand Furstenberger, Vincent WAGNER)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’allouer une subvention de fonctionnement de 4 300 € quatre mille trois cents €) en faveur la Vogésia - section Basket dont

- 4 000 € (quatre mille euros) pour la location des salles extérieures et - 300 euros trois cent euros) pour le fonctionnement

Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2020

A l’unanimité Pour 25 Contre Abstention 1 Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/18

30.Subvention en faveur de l’association Vogésia section GR

VU le budget primitif 2020

Les membres du Conseil Municipal, membres de l’association Vogésia ne participent pas au vote. Aucun membre ne fait partie de cette association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’allouer une subvention de fonctionnement de 300 € (Trois cents €) en faveur de la Vogésia – section GR.

Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2020

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

31.Subvention en faveur de l’association « Souvenir Français »

VU le budget primitif 2020

QUATRE membres du Conseil Municipal sont également membres du « Souvenir Français » et ne participent pas au vote.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

VOTE une subvention de 300 € (Trois cents €) en faveur du Souvenir Français. Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2020

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

32.Subvention en faveur de ATA (action Transdisciplinaire Alsace)

VU le budget primitif 2020

UN membres du Conseil Municipal est membre de ATA et ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

VOTE une subvention de 300 € (Trois cents €) en faveur de l’association ATA.

Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2020.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée19

33.Subvention en faveur de l’association Sup plongée Holtzheim

VU le budget primitif 2020

UN membre du Conseil Municipal est membre de Sup Plongée Holtzheim et ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

VOTE une subvention de 300 € (Trois cents €) en faveur de l’association SUP PLONGEE HOLTZHEIM. Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2020.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

34.Subvention en faveur de l’association Anima’bulle

VU le budget primitif 2020

UN membre du Conseil Municipal est également membre de Anima Bulle et ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

VOTE une subvention de 300 € (Trois cents €) en faveur de l’association Anima Bulle. Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2020.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

35. Subvention en faveur de l’association Ahénase

Le point 35 a été retiré de la séance.

A l’unanimité Pour Contre Abstention Adoptée Non adoptée20

36.. Subvention en faveur de l’association ANACROUSE

VU le budget primitif 2020

AUCUN membre du Conseil Municipal n’est membre de ANACROUSE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

VOTE une subvention de 300 € (Trois cents €) en faveur de l’association ANACROUSE. Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2020.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

37.Subvention en faveur de l’association des Amis de la Maison de retraite

VU le budget primitif 2020

TROIS membres du Conseil Municipal sont membres de l’association des Amis de la Maison de Retraite et ne participent pas au vote.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

VOTE une subvention de 300 € (Trois cents €) en faveur de l’association des amis de la maison de retraite.

Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2020.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

38. Subvention en faveur de la Caisse Accidents Agricoles Alsace du Bas-Rhin

VU le budget primitif 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’allouer une subvention de fonctionnement de 600 € (six cents €) en faveur de la Caisse Accidents Agricoles Alsace.

Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2020

A l’unanimité Pour 25 Contre Abstention 1 Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/21

39. Approbation du projet «réalisation d’un terrain de football synthétique A8

» et son plan de financement

En date du 8 février 2019, les membres du conseil avaient déjà approuvé ce projet et le plan de

financement y afférent. Il convient de soumettre ce projet aux nouveaux membres élus afin de percevoir,

entre autres, une subvention supplémentaire du Conseil Départemental au titre du Fonds de Solidarité.

Par ailleurs, en date du 16 février 2018, le conseil municipal a approuvé le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action de l’Eurométropole pour la période 2018-2021 dont les éléments essentiels sont les suivants :

- Les enjeux prioritaires du territoire d’action de l’Eurométropole ;

- Les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin ;

- Les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.

Objectifs du projet

La Commune de Holtzheim envisage la réalisation d’un terrain de football A8 en revêtement synthétique au

stade de football de Holtzheim.

Ce terrain de football synthétique permettrait de mieux accueillir les licenciés (ées) et futurs licenciés (ées).

L’école de foot du club de Holtzheim est labellisée depuis 2011 et a obtenu en juillet 2017 le Label Espoir. De

plus, la section féminine, créée il y a 4 ans, a également obtenu une récompense : le Label de Bronze Ecole

Féminine de Football. Ce terrain permettrait d’agrandir notre section féminine et d’élargir les plages

d’entraînement, d’accueillir le foot loisir et de mener des actions avec l’école de HOLTZHEIM. Les anciens

pourront également jouer dans le cadre du championnat A8.

Descriptif du projet

Le projet consiste à transformer une surface stabilisée actuelle (revêtement sablé) en gazon synthétique

conforme

- à la norme NF P 90-112 concernant les terrains de foot à gazon synthétique

- à la norme NF EN 15330-1 concernant les surfaces aiguilletées destinées à l’usage extérieure

- au règlement de la Fédération Française de Football.

La surface totale disponible à ce jour est estimée à 3562,50 m² (aire totale disponible : 75m*47,50m)

permettant d’y réaliser une surface de jeu de 2975 m² (aire totale de jeu 75m*42,50m).

Le choix de la commune s’oriente vers les différents composants suivants :

Gazon synthétique en remplissage naturel

Plateforme Graves en type GNT22

La commune a consulté des bureaux d’études pour les missions suivantes :

ETUDE D’ESQUISSE

AVANT-PROJET (AVP)

PROJET (PRO)

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE)

ASSISTANCE POUR LA PASSATION DES CONTRATS DE TRAVAUX (ACT)

EXECUTION (EXE-VISA)

DIRECTION DE L’EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAUX (DET)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE le projet « réalisation d’un terrain synthétique A8,

APPROUVE le plan de financement ci-dessous

Dépenses € Recettes €

Aménagement terrain synthétique

3 500m2 – 8 personnes

288 860 ETAT 48 000

Equipements sportifs 3 000 Divers 70 00023

Maitrise-d’oeuvre 9 000 FFF 10 000

Association de

FOOT HOLTZHEIM

25 000

Part communale

Autofinancement

147 860

HT : 300 860 Total HT 300 860

TVA 20% : 60 172 TVA à la charge de

la commune.

60 172

Total TTC : 361 032 361 032

AUTORISE Madame le Maire à demander des subventions supplémentaires et notamment une subvention au

Conseil Départemental au titre du Fonds de solidarité.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

Part

communale

totale :

208 03224

40.Approbation de la mise en place du projet « Contrat de performance

énergétique »

Le PCAET (Plan Climat-Air-Energies Territorial) 2020 de l’Eurométropôle de Strasbourg vient nous rappeler

les étapes incontournables qui nous permettront d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés aux

horizons 2030 et 2050 (pour rappel en 2050, 100% d’EnR&R dans le mix énergétique de l’Eurométropôle).

Ces objectifs ambitieux passent par plusieurs grands axes de développement : Le développement de

ressources EnR&R mais également une réduction drastique des consommations de l’ensemble des activités

(Industriels, Tertiaire, Habitat).

C’est pourquoi, nous souhaitons nous engager toujours un peu plus dans la voie de la transition écologique

en déployant un contrat de performance énergétique ambitieux portant sur nos bâtiments communaux.

Ce contrat de performance énergétique sera concentré sur le pilotage des installations techniques les plus

énergivores de nos bâtiments communaux (Chauffage, Climatisation, Ventilation et production d’eau chaude

sanitaire).

Les principales évolutions attendues porteront sur la rénovation des installations les plus vétustes (Non

conformités éventuelles, continuité de service), la mise en œuvre d’une solution de pilotage automatique et

centralisé des équipements et bien évidemment une maîtrise des consommations des utilisateurs.

Ce partenariat nous engage avec le prestataire qui sera retenu dans le cadre de l’appel d’offres. Il nécessite

de notre part (élus, agents et utilisateurs) une rigueur particulière dans l’utilisation de nos bâtiments.

Ces économies d’énergie permettent de viser un équilibre budgétaire (pendant la durée du CPE) tout en

investissant dans la rénovation de notre patrimoine.

L’empreinte carbone de notre commune se trouverait ainsi améliorée de plus 20% grâce à la mise en place

de ce CPE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE la mise en place d’un Contrat de Performance Energétique

APPROUVE la consultation des bureaux d’études pour la mission « assistance à maîtrise d’ouvrage » dans

le cadre de la mise en place d’un Contrat de Performance Energétique (CPE),

AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat avec l’Assistant à maitrise d’Ouvrage retenu.

AUTORISE Madame le Maire à lancer un appel d’offre pour le Contrat de Performance Energétique (CPE)

AUTORISE Madame le Maire à signer le marché CPE avec l’entreprise retenue.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée25

41. Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

L’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, codifié aux articles L 2333-

6 du code général des collectivités territoriales a créé une nouvelle taxe, la taxe locale sur la publicité

extérieure, remplaçant à compter du 1er janvier 2009.

- la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, couramment dénommée « taxe sur les affiches »

- la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes

A Holtzheim, elle est instaurée depuis 2011. La taxe locale sur la publicité extérieure concerne les dispositifs

suivants : visibles de toute voie ouverte à la circulation publique même implantés sur domaine privé.

- les dispositifs publicitaires

- les enseignes

- les pré enseignes.

Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement. Sont exonérés ;

- les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles

- les enseignes de moins de 7 m²

Les modalités de révision des tarifs de la TLPE sont mentionnés aux dispositions des articles L 2333-9 à L 2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les tarifs sont actualisés chaque année par l’Etat.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

APPROUVE les tarifs fixés dans le tableau ci-dessous pour 2021, à savoir

Catégories Tarifs 2021 en euros par

m2/an

Dispositifs publicitaires et préenseignes

non numériques de moins de 50m²

21.40

Dispositifs publicitaires et préenseignes

non numérique de plus de 50 m²

42.80

Enseignes de moins de 12 m² 21.40

Enseignes entre 12 et 50 m² 42.80

Enseignes à partir 50 m² 85.60

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée26

42. Délégations permanentes consenties au Maire au titre de l’article L2122-22

et L2122-23 du code général des collectivités

Cet article prévoit des domaines dans lesquels le conseil municipal peut déléguer tout ou partie de ses

attributions au maire afin de lui permettre de réagir plus rapidement sans avoir forcément à provoquer une

réunion du Conseil Municipal. Il est proposé de lui confier les délégations suivantes :

Le conseil municipal, par délégation prévue par l’article L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales charge le maire pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal , ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. La présente délégation s’applique aux biens mobiliers et immobiliers appartenant à la commune. Elle s’étend aux avenants, à la reconduction, la non reconduction et à la résiliation des contrats ainsi définis, sans toutefois porter leur durée au-delà de la limite de douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. La présente délégation s’étend aux éventuelles demandes de conversions et de renouvellement de concessions existantes ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même27

code dans les conditions que fixe le conseil municipal: le droit de préemption s’étend sur l’ensemble des zones.

Par ailleurs, la délégation permet la signature de l’acte authentique ;

15° De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants; 16 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

- l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé ;

- l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que par la voie de l’appel ou de la cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d’action et d’intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales ;

- Les juridictions spécialisées et les instances de conciliation ;

- Contester les dépens.

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code.

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions

dictées par le Conseil Municipal

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

23° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal l'attribution

de subventions pour les investissements locaux ;

24° De procéder, sans limite au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.28

En cas d’empêchement du Maire, le Conseil Municipal décide que les délégations accordées seront exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

43. Composition des commissions et nomination des présidents

Le conseil municipal a la possibilité de créer des commissions dans différents domaines en fixant des limites

d’intervention

Le conseil décide de créer 6 commissions et de nommer leur président

Petite enfance et Jeunesse Chantal LIBS

Finances Michelle HOUILLON

Développement Durable Philippe HARTER

Communication Bertrand FURSTENBERGER Fêtes et Associations Dany KUNTZ

Urbanisme , voirie et patrimoine Christian SUDERMANN/ Catherine LAVERGNE

Ces commissions comprennent un certain nombre de membres :

g. Petite enfance – jeunesse

2ème Animateur : Marie Claire OSWALD

Membres : Patrick KAPFER, Rose NIEDERMEYER, Hélène FLEURIVAL, Laurie DENNI

h. Finances

2ème Animateur : Pia IMBS

Membres : Bruno MICHEL, Pierre SCHAEFER, Vincent WAGNER, Dany KUNTZ, Vincent SCHALCK, Laurie

DENNI

i. Développement durable29

Membres : Bertrand FURSTENBERGER, Denis JUNG, Guy HORNECKER, Bruno MICHEL, Patricia CHAVATTE

Guy ROLLAND, Christian SUDERMANN, Vincent WAGNER, Michèle HOUILLON, Nathalie MEYER, Vincent

SCHALCK, Mathieu RAEDEL, Laurie DENNI

j. Communication

2ème animateur: Sylvie STEIMER

Membres : Denis JUNG (option), Catherine LAVERGNE, Patricia CHAVATTE, Mathieu RAEDEL, Vincent

WAGNER, Nathalie MEYER

k. Fêtes et associations

2ème animateur: Pascale ZEHNER

Membres : Estelle HARTER, Patrick KAPFER, Bruno MICHEL, Marie Claire OSWALD, Mathieu RAEDEL, Guy

ROLLAND

l. Urbanisme, voirie et patrimoine

2ème Animateur : Catherine LAVERGNE

Membres : Bertrand FURSTENBERGER, Philippe HARTER, Guy HORNECKER, Denis JUNG, Bruno MICHEL,

Pierre SCHAEFFER, Fabienne UHLMANN, Vincent WAGNER, Nathalie MEYER, Mathieu RAEDEL

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

44.Election des membres de la commission d’Appels d’Offres

La commission d'appel d'offres est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, d’examiner les candidatures et les offres et d'attribuer le marché. Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée.

Elle est composée de Membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par30

elle. Elle est obligatoirement réunie pour les marchés formalisés, sauf urgence impérieuse.

VU l’article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales selon laquelle la commission d’appels d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L1411 du même code, VU l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que pour les communes de plus de 3500 habitants, la commission d’appels d’offres doit être composée en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, ou par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; VU les articles D 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le code de la commande publique

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la commission d’appel d’offres pour la durée du mandat ;

Considérant qu’il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de nom qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Considérant qu’il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des membres suppléants de la commission d’appels d’offres en nombre égal à celui des membres titulaires ;

Considérant que l’élection des membres élus de la commission d’appel d’offres doit avoir lieu à bulletin secret, sauf si le Conseil Municipal en décide autrement à l’unanimité, ce qui a été le cas

Le Conseil Municipal décide de procéder au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection de cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants

La liste des candidats présentée est la suivante :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Nathalie MEYER

Michèle HOUILLON

Bruno MICHEL

Christian SUDERMANN

Dany KUNTZ

Philippe HARTER

Guy HORNECKER

Patrick KAPFER

Denis JUNG

Pascale ZEHNER

A la suite du vote, la liste obtient 5 sièges titulaires à savoir , ils sont proclamés élus

Nathalie MEYER

Michèle HOUILLON

Bruno MICHEL

Christian SUDERMANN

Dany KUNTZ

Et Proclame Elus les membres suppléants suivants :

Philippe HARTER

Guy HORNECKER

Patrick KAPFER31

Denis JUNG

Pascale ZEHNER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

45.Election des membres de la Délégation de Service Public

Modification du rôle de la commission de délégation de service public :

L’article 65 de la loi engagement et proximité modifie l’article L. 1411-5 du CGCT concernant le rôle cette commission. En effet, désormais, il n’est plus prévu que la commission de DSP ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres mais seulement qu’elle analyse les dossiers de candidature, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

VU l’article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales selon laquelle la commission d’appels d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du même code, VU l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que pour les communes de plus de 3500 habitants, la commission d’appels d’offres doit être composée en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, ou par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; VU les articles D 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la Délégation de Service Public pour la durée du mandat ;

Considérant qu’il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de nom qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.32

Considérant qu’il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des membres suppléants de la Délégation de Service Public en nombre égal à celui des membres titulaires ;

Considérant que l’élection des membres élus de la Délégation de Service Public doit avoir lieu à bulletin secret, sauf si le Conseil Municipal en décide autrement à l’unanimité, ce qui a été le cas

Le Conseil Municipal décide de procéder au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection de cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants

La liste des candidats présentés est la suivante :

Titulaires Suppléants

Chantal LIBS

Michèle HOUILLON

Marie Claire OSWALD

Rose NIEDERMEYER

Patrick KAPFER

Hélène FLEURIVAL

Catherine LAVERGNE

Laurie DENNI

Nathalie MEYER

Mathieu RAEDEL

A la suite du vote, la liste obtient 5 sièges titulaires à savoir

Chantal LIBS

Michèle HOUILLON

Marie Claire OSWALD

Rose NIEDERMEYER

o Patrick KAPFER

Et Proclame Elus les membres suppléants suivants :

Hélène FLEURIVAL

Catherine LAVERGNE

Laurie DENNI

Nathalie MEYER

Mathieu RAEDEL

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/33

46. Election des membres composant le Conseil d’Administration du Centre

Communal d’Action Sociale

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-21

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L123-6,R 123-8 et R123-10, l’article L237-

1 du code électoral

CONSIDERANT que conformément aux dispositions, le Conseil Municipal est tenu d’élire en son sein les membres qui

siègeront au Conseil d’Administration du CCAS, dans un délai maximum de deux mois suivant son

renouvellement,

Considérant que l’élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans

panachage ni vote préférentiel,

Considérant que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de

candidats même incomplète

Considérant que les sièges sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation sur chaque liste

Considérant que si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution de ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci

reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu’en cas d’égalité des

suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats

Le Conseil Municipal,

FIXE à 5 le nombre d’administrateurs élus devant siéger au conseil d’administration du CCAS

La liste présentée se compose de la manière suivante :

Hélène FLEURIVAL

Bruno MICHEL

Fabienne UHLMANN

Laurie DENNI

Chantal LIBS

PROCEDE à l’élection à la représentation proportionnelle des membres du conseil d’administration du centre

communal d’action sociale

Président de droit Madame le Maire , Pia IMBS

Conseillers municipaux élus

Hélène FLEURIVAL

Bruno MICHEL

Fabienne UHLMANN

Laurie DENNI

Chantal LIBS34

Cinq autres membres seront nommés parmi des associations

un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales :

Mme Valérie DIDIER-LAURENT

un représentant des Associations de Retraités et des Personnes Agées

M Nicolas MARY

un représentant des Associations de Personnes Handicapées

M Jérémy KOLBECHER

un représentant des Associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte

contre l’exclusion

M Michaël DOBLE

Monsieur Michel DUPUIS, représentant les professions médicales

A l’unanimité X Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

47. Commission Communale des Impôts Directs

Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs.

Dans les communes de plus de 2.000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission

communale des impôts directs est de 8 commissaires, le maire étant le président.

Les commissaires doivent être contribuables dans la commune et de nationalité française, être âgés de 18

ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la

commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour

l'exécution des travaux confiés à la commission.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes

respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la CFE soient équitablement

représentées.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle

du mandat du conseil municipal.

Pour Holtzheim, 8 commissaires et 8 suppléants doivent être désignés par la direction régionale des finances

publiques sur une liste de contribuables en nombre double établie par la commune.35

Vu l’article 1650 du code général des impôts

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DESIGNE les membres comme suit :

Catégorie de contribuables

représentés

Pour la désignation des

membres titulaires

Pour la désignation des

membres suppléants

Représentants des

contribuables soumis à la taxe

foncière sur les propriétés non

bâties

- GRAFF René

- IMBS Arsène

-RAEDEL Mathieu

-HORNECKER Guy

-FRITSCH Charlie

-TROESTLER Gérard

- SCHOETTEL Patrick

-NUSS Pierre

Représentants des

contribuables soumis à la taxe

foncière sur les propriétés

bâties

-KUNTZ Dany

-MICHEL Bruno

-SCHALCK Vincent

-HOUILLON Michèle

- WENCKER Francis

-HEITZ Daniel

-NOPPER Michel

- Vincent WAGNER

Représentants des

contribuables soumis à la taxe

d’ habitation

-HARTER Philippe

-EHRET Léon

-LAVERGNE Catherine

-ROHFRITSCH Robert

-LUTZ Eric

-RAPP Patrick

-BENANTI Pierre

- Christian SUDERMANN

Représentants des

contribuables soumis à

Cotisations Foncière des

Entreprises

- LIBS Chantal, infirmière

-HEITZ Serrurerie représentée

par M Anthony DAUJEAN

-HEITZ Vincent Sanitaire

représentée par M Bernard

WEISHAUPT

-ACERA Nathalie

-DICKELI SARL représentée par

M Patrick DICKELI

-Menuiserie CLAUSSMANN

représentée par M Marc

CLAUSSMAN

- Au Cheval Noir représentée

par M DINCHER

- Boulangerie TROESTLER,

représentée par M Arnaud

TROESTLER

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée36

/*-/*-/*-/*-/

48. Désignation d’un Correspondant Défense

En application des articles, L.2121-29 et L.2121-21 du code général des collectivités territoriales,

Et de la circulaire du 26 octobre 2001 portant mise en place d'un conseiller municipal en charge des

questions de défense dans chaque commune ;

Vu l’instruction ministérielle du 8 janvier 2009 relative aux correspondant défense

Madame le maire expose aux membres que depuis 2001, le Gouvernement a instauré une fonction de

conseiller municipal en charge de la défense. Il reste l’interlocuteur privilégié auprès du Ministre de la

Défense. Il s’agit de désigner cette personne.

Créée par une circulaire 26 octobre 2001 du secrétariat d’Etat aux Anciens combattants, la fonction de

correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense.

Chaque commune de France est appelée à désigner un correspondant Défense parmi les membres du conseil

municipal. Il ne s’agit pas d’une obligation.

Ses missions s’articulent autour de trois axes :

- La politique de défense

- Le parcours citoyen

- La mémoire et le patrimoine

Le correspondant Défense est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans sa commune

pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-nation.

Il relaie les informations relatives aux questions de défense auprès du conseil municipal et des habitants de

sa commune en les orientant, le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les

carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal

DESIGNE M Guy HORNECKER en tant que correspondant défense.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

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49. Personnel communal : création d’un poste de bibliothécaire territorial principal

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc

à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin

de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 202037

Vu le tableau des emplois

VU la saisine de la Commission Administrative Paritaire en date du 6 février 2020 et son avis

favorable rendu en date du 03 mars 2020

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

DECIDE la création d’UN poste de bibliothécaire territorial principal à temps complet, à

compter du 02 mars 2020 pour les fonctions de responsable de la médiathèque.

Et ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au

budget 2020.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

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50. Personnel Communal : création d’un poste de rédacteur principal

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc

à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin

de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2020

Vu le tableau des emplois

VU la saisine de la Commission Administrative Paritaire en date du 6 février 2020 et son avis rendu en

date du 03 mars 2020

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

DECIDE la création d’UN poste de rédacteur principal à temps complet, à compter du 13 juillet 2020

pour les fonctions de gestion du CCAS, gestion de l’Etat Civil et du Conseil Municipal.

Et ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au

budget 2020.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/38

51. Personnel communal : création de deux postes d’adjoint technique

principal de 1ère classe

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc

à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin

de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2020

VU le tableau des emplois

VU la saisine de la Commission Administrative Paritaire en date du 6 février 2020 et son avis

rendu en date du 03 mars 2020

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

DECIDE la création de DEUX postes d’ « adjoint technique principal de 1ère classe » à temps

complet, à compter du 1er janvier 2020 pour les fonctions d’employés techniques

multi fonctions au sein du Service Technique de la commune.

Et ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au

budget 2020.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

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52. Autorisation de signer des contrats Parcours emploi Consolidé

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l’Etat a mis en place des contrats emploi compétence. Il

s’agit de contrats spécifiques destinés à accompagner les personnes rencontrant des difficultés d’accès à

l’emploi.

En cette période de crise sanitaire, la commune ne peut pas déterminer à l’avance les besoins en matière

de personnel contractuel, il est ainsi proposé d’autoriser Mme le Maire à signer des contrats PEC au fur et à

mesure des besoins de la commune jusqu’au 31 décembre 2020 dans la limite des 4 postes définis

auparavant.

OUI les explications de Madame le Maire

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré39

AUTORISE Madame le Maire à signer des contrats PEC au fur et à mesure des besoins de la commune

jusqu’au 31 décembre 2020 dans la limite des 4 postes définis auparavant.

La dépense sera inscrite au budget 2020.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

53.Création d’un emploi permanent contractuel en application de l’article 3-3

2° -lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et

sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les

conditions prévues par la loi

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- La création à compter du 1er septembre 2020 d'un emploi de responsable du Relais d’Assistants Maternels dans le grade de Educateur de Jeunes enfants contractuel relevant de la catégorie hiérarchique A à temps non complet pour 12 heures hebdomadaires pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

• améliorer l’information et l’accompagnement des familles sur l’ensemble des modes d’accueil ainsi que la

qualité et la professionnalisation de l’accueil individuel de la petite enfance

• Activités du responsable

Informer les parents et les (futurs) professionnels de la petite enfance

Organiser des ateliers d’éveil pour les enfants accompagnés de leur assistant maternel ou de

leurs parents dans un objectif de socialisation des enfants

Offrir un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles avec les assistants

maternels

Contribuer à une fonction d’observation du territoire

Participation au réseau des RAM

Cet emploi est en principe occupé en priorité par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans, compte tenu des besoins du service en justifiant l’application de l’article 3-3-2° .40

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire

n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le

contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L'agent devra donc justifier d’un bac+2 à minima et d’un diplôme dans l’éducation ainsi que d’une expérience dans

le domaine de deux années et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de

recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

/*-/*-/*-/*-/

54.Fixation des conditions de versement de la prime exceptionnelle à l’égard des agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des service publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire.

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020- 570 du 14 mai 2020, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle COVID 19 de 1000 € maximum à certains agents.

Le versement de cette prime est possible pour :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- Les agents contractuels de droit public ;

- Les agents contractuels de droit privé ;

Madame Le Maire propose, d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la commune de Holtzheim afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents mentionnés, ci-dessous, particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

- en raison de sujétions exceptionnelles, du surcroît significatif de travail en présentiel ou en télétravail exercées par : agents techniques polyvalents, agents de service pour nettoyage des locaux, agent état civil, agent urbanisme, agent comptable, agent d’accueil, policier municipal, bibliothécaire, DGS.

- au regard des sujétions suivantes41

• surcroit exceptionnel significatif en présentiel et télétravail

• obligation de se rendre en présentiel sur le terrain pendant la période de confinement • mobilisation exceptionnelle d’agent ayant permis d’assurer la continuité des services publics • réalisation d’un grand nombre de tâches liées à l’urgence de la situation,

Un montant de 7.5 € (sept euros et cinquante cts) plafond sera octroyé par jour travaillé.

• Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en 2020.

L’autorité territoriale fixera par arrêté :

• les bénéficiaires parmi ceux définis par l’article 2 du décret 2020-570, au regard des modalités d’attribution définies par l’assemblée.

• les modalités de versement (juillet 2020)

• le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par l’assemblée. Ce montant est individualisé et peut varier suivant l’implication, le temps consacré, l’importance de la mission, son exposition,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

- que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

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55.Droit à la formation des élus

Chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies

par l’organe délibérant de la collectivité.42

Le conseil municipal, doit en effet, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l’exercice

du droit à la formation des élus. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre étant entendu

que, pour chaque exercice, le montant des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant

total des indemnités qui peuvent être allouées aux élus de la commune (et non des indemnités effectives de

ceux-ci)

Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité est annexé

au compte administratif. Ce document donne lieu à débat annuel sur la formation des membres de

l’assemblée de la collectivité.

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant

reçu une délégation

La loi 2015-366 du 31/03/2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, a par ailleurs

créé un droit à la formation (DIF) au profit de l’ensemble des élus locaux, dont la gestion a été confiée à la

caisse des dépôts et consignations. Les élus acquièrent ainsi 20 heures de droits à formation par année de

mandat qu’ils soient indemnisés ou non. Le dispositif est financé par des cotisations prélevées sur les

indemnités de fonctions des élus, dont le taux est fixé par décret, actuellement ce taux est de 1 %.

L’article 105 de la loi du 27 décembre 2019 précitée habilite le Gouvernement à prendre des mesures par

ordonnance afin de réformer la formation des élus locaux, Ces dispositifs sont susceptibles d’évoluer au

cours des prochains mois.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

APPROUVE le droit à la formation des élus,

DETERMINE les orientations de formation, comme suit :

• Formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences en lien avec l’exercice de leur

mandat.

et INSCRIT les crédits nécessaires au budget.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

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56.Acceptation d’un don

Madame le Maire porte à la connaissance des élus que durant la période de crise sanitaire l’entreprise

Heitz de Holtzheim a fait don de gel hydro alcoolique et de 3 000 gants à la commune de Holtzheim. La

commune a offert 2000 gants et du gel à la Maison de Retraite et au Foyer d’Accueil Médicalisé, le

reste a été utilisé pour les besoins de la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré43

ACCEPTE ce don de la part de l’entreprise Heitz.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée