Déliberation - DELIBERATION CM 23 SEPTEMBRE 2016

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Déliberation - DELIBERATION CM 23 SEPTEMBRE 2016 Document publié le Vendredi 23 septembre 2016 par la commune d'Holtzheim. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION CM 23 SEPTEMBRE 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Sport, 1

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2016

Le vingt -trois septembre deux mille seize à vingt heures, les membres du Conseil Municipal

se sont réunis dans la salle du conseil du bâtiment annexe de la mairie suite à la convocation

qui leur a été adressée le 15 septembre 2016 par Madame le Maire, conformément aux

articles L2122-7 et L2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.

Sous la Présidence de Madame le Maire Madame Pia IMBS

Membres présents ;

Messieurs Paul GRAFF, Philippe HARTER, Bertrand FURSTENBERGER, Daniel FRANCK, Bruno MICHEL,

Dany KUNTZ, Philippe KNITTEL, Guy ROLLAND, Nicolas SOHN, Vincent SCHALCK Vincent WAGNER

Mesdames Elisabeth DENILAULER, Fabienne UHLMANN ( est arrivée au point 6) , Angélique PAULUS, ,

Anne HIRSCHNER, , Rose NIEDERMEYER-BODEIN, Irina GASSER, Nadia FRITSCH

Membres absents excusés :

Fabienne UHLMANN procuration à Elisabeth DENILAULER pour les points 1 à 5 Célia PAWLOWSKI procuration à Irina GASSER

Rémy REUTENAUER procuration à Bruno MICHEL

Chantal LIBS procuration à Philippe KNITTEL

Yvette BALDINGER procuration à Nadia FRITSCH

Liste des points

1. Approbation PV du 8 juillet 2016

2. DSP relative à la gestion et à l’exploitation de la structure d’accueil collectif éducatif de

mineurs 2015/2018. Modifications budgétaires. Acceptation du budget modifié 2016 et du

budget prévisionnel 2017

3. Demande d’une DETR pour la création de deux ouvertures et obturation des écoulements et

des réseaux d’eau froide à l’école élémentaire, substitution de projet et approbation du plan

de financement.

4. Autorisation de contracter un emprunt d’un million d’euros (1 000 000) pour financer

l’extension et la restructuration de la salle de la Bruche

5. Acceptation du Foyer Saint Laurent à l’euro symbolique du Cercle St Laurent. Délibération

complémentaire.

6. Fixation des tarifs d’occupation du Cercle st Laurent

7. Subvention en faveur du Centre d’ Accueil Béthanie géré Sœur Lucie2

8. Restructuration et extension de la salle de la Bruche : autorisation de signer un contrat

d’Assistance à Maitrise d’ouvrage pour la phase travaux

9. Attribution d’une indemnité de conseil au comptable du trésor

10. Avis relatif au déclassement du domaine public de voirie de l’impasse sise à hauteur du

n°24 de la rue du Lieutenant Lespagnol

11. Dénomination de la « Place du lieutenant Lespagnol »

12. Remplacement de Vincent SCHALCK, Président de Commission Sports, Loisirs et Culture.

13. Divers

*-*-*-*-*-*

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 08 juillet 2016

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré

APPROUVE le procès -verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 juillet 2016

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*

2 DSP relative à la gestion et à l’exploitation de la structure d’accueil

collectif éducatif de mineurs 2015/2018. Modifications budgétaires.

Acceptation du budget modifié 2016 et budget prévisionnel 2017

Madame l’adjointe chargée des affaires scolaires expose aux membres que l’augmentation de la

fréquentation du Centre Périscolaire (60 enfants en périscolaire midi et 45 enfants en périscolaire

soir) a entraîné des embauches supplémentaires. Le délégataire, OPAL, a dû réajuster le montant de

la participation annuelle communale qui passe de 36 170 € à 38 590 € en 2016 et à 43 600 € en 2017.

Etant donné que l’exercice 2015 était excédentaire de 14 962.04 €, il est proposé que les coûts

supplémentaires soient absorbés par l’affectation de report de 2015.

Soit 2016 = 38 590 € – 36 170 € = 2 420 €

Soit 2017 = 43 600 € – 36 170 € = 6 700 €

Le reliquat (14 962.04- 2 420 – 6 700 = 5 842.04) serait à rembourser à la Commune à la fin de la DSP soit le 31/8/18.3

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

APPROUVE le budget modifié 2016 et le budget prévisionnel 2017 tels que présentés par OPAL

APPROUVE l’absorption des coûts supplémentaires pour l’affectation de report de 2015.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*

3 Demande d’une DETR pour la création de deux ouvertures et obturation

des écoulements et des réseaux d’eau froide à l’école élémentaire,

substitution de projet et approbation du plan de financement.

Par délibération en date du 26 février, le Conseil a autorisé Madame le Maire à demander une DETR

relative à la création d’un sas à l’école élémentaire à l’Etat pour un montant total de 8 535 € HT.

Cependant, après instruction du dossier, il s’avère que le recours à un maitre d’œuvre était

obligatoire.

Pour des raisons financières, il a été décidé de modifier la nature du projet par la création d’une

ouverture intérieure afin que les sanitaires soient accessibles aux enfants sans devoir traverser la

cour de l’école. Les nouveaux travaux s’élèvent à 5 450 € HT soit 6 540 € TTC.

La Commune a demandé à la préfecture de substituer le nouveau projet au précédent.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

VALIDE la substitution des dossiers

ARRETE le plan de financement tel que défini dans le tableau ci-dessous

DEPENSES RECETTES

Création de deux ouvertures et obturation

des écoulements et des réseaux d’eau froide

DETR 30 % 1 635,00

HT 5 450,00 Autofinancement 4 815,00 TVA 1 090,00

TTC 6 540,00 6 540,00

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée4

4 Autorisation de contracter un emprunt d’un million d’euros (1 000 000)

pour financer l’extension et la restructuration de la salle de la Bruche

Dans le cadre de l’extension et de la restructuration de la salle de la Bruche, il est proposé de

réaliser un emprunt d’un million d’euros (1 000 000 €)

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

OUI les explications de Monsieur le Maire

DECIDE d’emprunter la somme de un million d’euros (1 000 000€) pour financer l’extension et la restructuration de la salle de la Bruche

AUTORISE Madame la Maire, à réaliser un emprunt d’un million d’euros pour financer l’extension et la restructuration de la salle de la Bruche sur une période de 10 ans.

Le remboursement s’effectuera en 40 trimestrialités.

Cet emprunt sera contracté aux conditions suivantes étant précisé que les intérêts et l’amortissement ne courant qu’à partir de la date de versement effective des fonds.

Taux : 0.61 %

Frais financier : 31 572 €

Versement des fonds : unique, au plus tard le 31 décembre 2016

Frais de dossier/commissions : 1 000 €

Durée : 10 ans soit 40 trimestrialités

Remboursement ; trimestrialités constantes

Remboursement anticipé : possible à chaque échéance avec un préavis de trois mois et moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du crédit, à créer et à mettre en recouvrement en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des remboursements découlant du présent prêt.

Madame le Maire est autorisée à signer le contrat et à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat de prêt.

AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat

A l’unanimité Pour 22 Contre Abstention 1 Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*5

5 Acquisition du Foyer Saint Laurent à l’euro symbolique du Cercle Catholique

Saint Laurent. Délibération complémentaire.

Par délibération en date du 29 janvier 2016, la Commune a accepté l’acquisition moyennant l’euro

symbolique de l’immeuble « FOYER SAINT LAURENT » et du terrain attenant sis à HOLTZHEIM

- section : 12, numéro : 449/166, lieudit : Beim Dorf-Rue du Foyer, pour une contenance de : 21a 39ca.

- section : 18, numéro : 362/61, lieudit : Beim Dorf, pour une contenance de : 01a 73ca.

- section : 18, numéro : 364/61, lieudit : Beim Dorf-Rue d'Entzheim, pour une contenance de : 47ca ;

Madame le Maire expose qu’il convient de compléter ladite délibération afin d’entériner

définitivement les conditions complémentaires liées à la cession.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

PREND ACTE que la cession est consentie par le vendeur moyennant l’Euro symbolique et sous les

conditions suivantes :

• Réserve temporaire et partielle de jouissance au profit du seul cédant, savoir l’association dénommée « CERCLE CATHOLIQUE SAINT LAURENT », ladite réserve de jouissance étant incessible et intransmissible, pour une durée de trente (30) années consistera en : o La mise à disposition à titre gratuit du bâtiment pour les manifestations organisées par le « Cercle Catholique Saint Laurent » au nombre maximum de trois par an, sans refacturation de charges, ainsi que pour les manifestations ou évènements organisés par chacun des membres du « Cercle Catholique Saint Laurent », ainsi que leurs ascendants, conjoints et descendants, au nombre maximum de cinq par an , les charges étant facturées au bénéficiaire

o La mise à disposition à titre gratuit du bâtiment pour les répétitions organisées par le « Cercle Catholique Saint Laurent » le jeudi de 19 h à 23 h, sans refacturation de charges, étant précisé que ce créneau pourra être exceptionnellement déplaçable à la demande de l’association et/ou de la commune en cas d’accord de la partie sollicitée ;

o La mise à disposition à titre gratuit d’une partie du bâtiment savoir le local à côté du bar ainsi qu’un local en sous-sol, afin d’y entreposer du matériel.

o l’ Interdiction de démolir l’immeuble bâti sur la parcelle section 12 N° 449/166, savoir le foyer Saint Laurent pour une durée de trente (30) années ;

o l’Interdiction de surbâtir lesdites parcelles à l’exception d’un aménagement dudit terrain en parking ou jardin et parc d’agrément, pour une durée de trente (30) années ;

• Les conditions particulières de cette cession seront garanties par :

o l’inscription à la charge des biens vendu d’une restriction au droit de disposer au profit de l’association "CERCLE CATHOLIQUE SAINT LAURENT" en garantie de l’obligation de non-démolition et de non-construction avec effet pendant 30 années à compter de la signature de l’acte authentique.6

o l’inscription à la charge du BIEN vendu d’un droit à la résolution au profit de l’association "CERCLE CATHOLIQUE SAINT LAURENT" avec effet pendant 30 années à compter de la signature de l’acte authentique

ACCEPTE de rembourser au Cercle Catholique Saint Laurent, des factures par lui acquittées à hauteur d’un montant de (29 848,27 € ttc + taxe foncière) en vue de la réalisation des travaux nécessaires à la levée des non-conformités relevées par le SDIS, lesquels travaux ont été engagés par cette dernière en accord avec la Commune avant la constatation définitive de la cession afin de ne pas retarder l’ouverture du Cercle Saint Laurent.

Entreprise Objet Montant TTC Ets Herrmann Clapet coupe-feu

Installation désenfumage

20202,00

Ets Eiffage Energie Blocs de secours dans

chaufferie

4089,97

Ets Rebmeister Porte coupe-feu entre la

cuisine et la salle

3565,20

Ets Klein protection

incendie

Contrôle annuel d’

extincteurs

101,28

Ets Klein protection

incendie

Remplacement d’extincteurs 89,82

Etat TAXE FONCIERE 866,00€

pour 2016. La part

communale sera calculée

prorata temporis à compter

de la signature de l’acte de

cession

Xxxx

Apave Contrôle sécurité 1800,00 Total à rembourser 29848,27 + taxe foncière

Les frais d’acte restent à la charge de la commune.

DONNE pouvoirs à Madame le MAIRE, Pia IMBS, pour signer l’acte authentique de vente aux

conditions ci-avant relatées et consentir à l’inscription à la charge des biens vendu d’une restriction

au droit de disposer au profit de l’association "CERCLE CATHOLIQUE SAINT LAURENT" en garantie de

l’obligation de non-démolition et de non-construction avec effet pendant 30 années à compter de la

signature de l’acte authentique et à l’inscription à la charge du BIEN vendu d’un droit à la résolution

au profit de l’association "CERCLE CATHOLIQUE SAINT LAURENT" avec effet pendant 30 années à

compter de la signature de l’acte authentique.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*7

6 Fixation des tarifs d’occupation du Cercle st Laurent

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

APPROUVE les tarifs de location du foyer St Laurent comme suit dès lors que la commune

sera propriétaire et gestionnaire du bien.

TARIFS CERCLE ST LAURENT PAR WEEK END

RESIDENTS EXTERIEURS

FETE FAMILIALE 500 € charges en sus 1 000€ charges en sus

ASSOCIATIONS pour répétitions

et entraînements Gratuité totale pas de location

ASSOCIATIONS pour soirée

dansante ou spectacle

Gratuité 1/AN charges en sus

1 000€ charges en sus

puis 300 € charges en sus

Conférences, spectacles et

soirées dansantes, loto,… 500 € charges en sus 1 000€ charges en sus

Réunion Stés privées 50 € / l'heure

Activités sportives privées

10 € / l'heure début du mois d'avril à fin octobre

15 € / l'heure début du mois de novembre à fin mars

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*

7 Subvention en faveur du Centre d’ Accueil Béthanie dirigé par la Sœur

Lucie, citoyenne d’honneur de la Commune de HOLTZHEIM

Sœur Lucie, citoyenne d’honneur de la Commune de Holtzheim dirige depuis cinquante ans le Centre

Béthanie à Brazzaville Congo où sont hébergés 62 orphelins. Elle a fêté cette année son jubilé. Afin

de soutenir Sœur Lucie dans son action, il est proposé de verser une subvention de mille euros

( 1 000 €) en faveur du Centre d’Accueil Béthanie. Cette subvention est imputée à l’article 6574 du

budget 2016.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

APPROUVE la subvention de 1000 euros (mille euros) en faveur du Centre dAccueil Béthanie de

Brazzaville.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée8

8 Restructuration et extension de la salle de la Bruche : autorisation de signer

un contrat d’Assistance à Maitrise d’ouvrage pour la phase travaux

Dans le cadre de l’opération « restructuration et extension de la salle de la Bruche, il est proposé de

se faire accompagner d’une assistance à maitrise d’ouvrage pour la phase travaux.

Cette assistance consiste en les missions suivantes :

- Assistance pour la consultation des entreprises,

- Assistance en phase travaux : réunion de démarrage, réunions hebdomadaires de

chantier, réunions mensuelles, réunions exceptionnelles

- Assistance à la réception des ouvrages,

- Parfait achèvement,

- Gestion et suivi des marchés jusqu’au visa de leur décompte final.

- Conseil juridique

Il convient d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat d’assistance à maitrise d’ouvrage « phase

travaux » avec MP CONSEIL pour un montant de 24 400 HT soit 29 280 TTC

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage « phase travaux »

avec MP CONSEIL pour un montant de 24 400 euros HT (vingt-quatre mille quatre cents

euros hors taxe) soit 29 280 euros TTC (vingt-neuf mille deux cent quatre-vingt euros

TTC)

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*

9 Attribution d’une indemnité de conseil au Comptable du Trésor

M ROBERT STAHL, trésorerie de la Commune a été remplacé par M PHILIPPE PETER AU 1ER janvier

2016. Une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de Comptable du trésor.

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes , des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et des établissements publics locaux9

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

DECIDE

- de demander le concours du Comptable du Trésor pour assurer des prestations de conseil et

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 30 % par an

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée au comptable en place.

A l’unanimité Pour 22 Contre Abstention 1 Adoptée X Non adoptée

*-*-*-*-*-*

10 Avis relatif au déclassement du domaine public de voirie de l’impasse sise à hauteur du n°24 de la rue du Lieutenant Lespagnol (avis du Conseil municipal - article L.5211-57 du CGCT)

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil que par délibération en date du 26 janvier 2016,

le conseil a accepté le déclassement de la parcelle Section 2 n° 252, a demandé à

l’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG de procéder à l’enquête publique y afférent et a autorisé

madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Rappel :

Située à hauteur du n°24 de la rue du Lieutenant Lespagnol à Holtzheim, la voie, objet du projet de

déclassement a perdu toute fonction de circulation

générale.

En effet, ladite voie aménagée sur la parcelle cadastrée

section 2 n°252 constitue une impasse qui sert

exclusivement de desserte à trois propriétés privées

riveraines de sorte qu’elle s’apparente à une voie interne.

Aussi, son maintien dans le domaine public de voirie et

son entretien aux frais de l’Eurométropole de Strasbourg

ne se justifient pas.

Elle peut dès lors être déclassée par l’Eurométropole.

Conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du

Code de la voirie routière, le projet de déclassement a été

soumis, du lundi 6 juin 2016 au mardi 21 juin 2016 inclus,

à une enquête publique préalable au cours de laquelle

aucune observation n’a été formulée.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans10

réserve au projet de déclassement.

Le Conseil municipal est invité à émettre son avis sur le projet de l’Eurométropole de déclasser du

domaine public de voirie l’impasse concernée.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

vu l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales

vu l’avis favorable du commissaire enquêteur

sur proposition de la Commission plénière

PREND ACTE de l’intention de l’Eurométropole de constater la désaffectation du domaine public

de voirie de la parcelle constituant l’emprise de l’impasse sise à Holtzheim cadastrée

section 2 n°252 d’une surface d’environ 127 m2, telle que délimitée sur le plan

parcellaire soumis à enquête publique joint à la présente délibération ;

PREND ACTE de la présence de réseaux en tréfonds et de la nécessité de les sécuriser juridiquement

EMET un avis favorable au projet de l’Eurométropole de déclasser du domaine public de

voirie la parcelle désaffectée constituant l’emprise de l’impasse sise à Holtzheim

cadastrée section 2 n°252 d’une surface d’environ 127 m2, telle que délimitée sur le

plan parcellaire soumis à enquête publique joint à la présente délibération.

AUTORISE Madame le Maire à constituer toute servitude sur l’emprise déclassée

AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de

la présente délibération.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*

11 Dénomination place du lt Lespagnol

Madame le Maire rappelle aux membres que La « Place du Lieutenant Lespagnol » est déjà une

dénomination usuelle mais n’a jamais été actée comme telle par le Conseil Municipal. Il est donc

proposé, à l’occasion de la rénovation de cette place, de la dénommer « PLACE DU LIEUTENANT

LESPAGNOL »

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

APPROUVE la dénomination de « PLACE DU LIEUTENANT LESPAGNOL » pour la partie située

entre les numéros 16 et 26 inclus, côté pair

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée11

12 Remplacement de Vincent SCHALCK, Président de Commission Sports,

Loisirs et Culture.

Par délibération en date du 11 avril 2014, Vincent SCHALCK a été nommé Président de la

« Commission des Sports, de la Culture et des Associations ». Par courrier en date 4 septembre 2016,

il a adressé sa démission au poste de Président de la commission Association Sports, Loisirs et

Culture » compte-tenu de sa lourde charge de professionnelle.

Il convient de nommer un nouveau président.

Pour rappel, les membres de la commission sont :

Vincent SCHALCK

Angélique PAULUS,

Daniel FRANCK,

Nadia FRITSCH,

Yvette BALDINGER,

Rose NIEDERMEYER-BODEIN,

Christelle STURTZ,

Guy ROLLAND,

Anne Marie MISS,

Isabelle VELEZ,

Michel DENNI.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

PREND ACTE de la nomination de Daniel FRANCK pour le poste de Président de la commission

des Sports Loisirs et Culture.

A l’unanimité Pour 22 Contre Abstention 1 Adoptée Non adoptée

*-*-*-*-*-*