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Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune de Bussières.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 10 08 AP abrogationSecheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- de la Haute-Saône
SAONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 70-2020-10-08-009 du 8 octobre 2020
Portant abrogation de là limitation des usages de l'eau
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie.
VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645.
VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215-1.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 07 novembre 2019 portant nomination de la préfète de la Haute-Saône - Madame Fabienne BALUSSOU.
VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordinateur de bassin.
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse.
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en Franche-Comté.
CONSIDÉRANT qu'en raison de l'abondance des récentes précipitations, la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône ne justifie plus de restrictions d'usage de l'eau;
CONSIDÉRANT l'amélioration constatée sur l'état du réseau hydrographique départemental et sur l'indice d'humidité des sols ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône,
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°70-2020-09-11-001 du 11 septembre 2020 portant limitation des usages de l'eau est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du département de la Haute-Saône en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Article 3 :
Un recours contentieux peut être formé contre le présent ‘arrêté devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr d
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de
l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée : à M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,
à Mmes et MM. les Maires des communes concernées,
à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône, à M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté,
à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône, à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saëône, à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISP Montbéliard- Héricourt),
à M. le Chef du service interdépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, e à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,
à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
e à M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
Fait à Vesoul, le —8 OCT. 2020
Préfecture de la Haute-Saône
BP 428 - 70 013 VESGUL Cédex
tél : 03 84 /7 7G 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http:/fwww.haute-saone.gouv.fr