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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
x
7 il
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-SAÔNE
Préfecture
Secrétariat Général
ARRETE
PREFECTORAL
N°
70-2020-
© 8 -
ÀA4-
002
Direction de la citoyenneté,
Interdisant
les
lâchers
de
lanternes
dans
le département
de
l’immigration
et des
ÉééÉéÉ é é é € libertés publiques
de
la Haute-Saône
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-SAÔNE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
le code
forestier
et notamment
son
livre
troisième,
titre
deuxième ;
le code
pénal
et notamment
ses
articles
223-7,
322-5
à 322-11,
R631-1,
R635-8 ;
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile ;
le
code
de
l’environnement
pris
notamment
en
son
article
L.211-3
relatif
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d’accidents,
de
sécheresse,
d’inondations
ou
à un
risque
de
pénurie
;
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements ;
le
décret
du
7
novembre
2019
portant
nomination
de
la
préfète
de
la
Haute-Saône,
Mme
Fabienne
BALUSSOU ;
le
décret
du
7 juin
2019
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Haute-
Saône
— M.
Imed
BENTALEB
;
l’arrêté
n°
70-2019-11-26-004
du
26
novembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Imed
BENTALEB,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Haute-Saône ;
l'arrêté
préfectoral
n°
70-2020-07-20-001
du
20
juillet
2020
portant
limitation
provisoire
des
usages
de
l’eau
;
Sur
la proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1 -
Conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
20
juillet
2020
portant
limitation
provisoire
des
usages
de
l’eau
(niveau
alerte),
et
afin
de
limiter
les
risques
d’incendie,
le
lancement
d’objets
en
ignition
à
trajectoire
non
maîtrisée
(de
type
lanternes
thaïlandaises..…)
est
interdit
sur
le
territoire
du
département
de
la
Haute-Saône.
PREFECTURE
DE
LA
HAUTE-SAÔNE
B.P.
429
- 70013
VESOUL
CEDEX
- TEL.
: 03.84.77.70.00
/ FAX.
: 03.84.76.49.60
Courriel
: prefecture@haute-saone.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
au
public
et de
l'accueil
téléphonique
disponibles
sur
le site
: www.haute-saone.gouv.fr ARTICLE
2-
Cette
interdiction
est
valable
durant
toute
la
durée
d’application
de
l’arrêté
préfectoral
du
20
juillet
2020
portant
limitation
provisoire
des
usages
de
l’eau
(niveau
alerte)
et
durant
toute
la
durée
d’application
des
arrêtés
qui
viendraient
le
renforcer
(niveau
alerte
renforcée
ou
niveau
crise).
ARTICLE
3 - La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif de
Besançon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification :
- soit par
écrit
adressé
au
Tribunal
administratif - 30
rue
Charles
Nodier
— 25000
BESANÇON ;
-soit
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. ARTICLE
4 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Haute-Saône
et
dont
copie
sera
adressée
à
:
-
M.
le directeur
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
Nord-Est
à Entzheim
(dsac-ne-ballons-lanternes-bf@aviation-civile.gouv.fr)
;
-
M.
le commissaire
divisionnaire,
directeur
zonal
de
la police
aux
frontières
de
Metz
(dcpaf-bpa-metz@interieur.gouv.fr)
;
-
M.
le colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
la Haute-Saône
(ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr)
;
-
M.
le chef
de
quart
de
la BA
116
à Luxeuil-les-Bains
(ba116.cdg@intradef.gouv.fr)
;
-
M.
le chef de
la brigade
de
gendarmerie
de
l’Air
de
la BA
116
à Luxeuil-les-Bains
(bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr)
;
-
M.
le directeur
départemental
du
service
d’incendie
et de
secours
à Vesoul
(sdis70(@sdis70.fr)
;
-
M.
le directeur
régional
des
douanes
à BESANÇON
(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr)
;
-
MM.
les
maires
de
la Haute-Saône,
pour
affichage.
Fait
à Vesoul,
le
l
&
AQUT
2020
Esbisess
mA
à
Fabienne
BALUSSGtf