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Arrêté - Ap n°70 2018 08 03 004 limitation renforcée des usages de leau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bussières.
Lien du pdf (Arrêté - Ap n°70 2018 08 03 004 limitation renforcée des usages de leau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
+
EX
EE
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-SAÔNE
Direction
départementale
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°70-2018-08-03-00%du
03
août
2018
des
territoires
ET
T
+
,
portant
limitation
provisoire
des
usages
de
l’eau
Service
Environnement
et
Risques
Niveau
alerte
renforcée
Cellule
Prévention
des
Risques
et
Gestion
de
Crises
LE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-SAÔNE
VU
le
Code
de
l’Environnement
pris
notamment
en
son
article
L.
211-3
relatif
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d’accidents,
de
sécheresse,
d’inondations
ou
à un
risque
de
pénurie
;
VU
le
Code
du
domaine
public
fluvial,
notamment
l’article
25 ;
VU
le
Code
Civil
et
notamment
les
articles
640
à 645
:
VU
le Code
de
la Santé
Publique
et notamment
son
titre
II ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
l’article
L.
2212-2-5
L.
2212-2
et
L.
2215-1
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
Particle
14
de
l'arrêté
intégré
du
02
février
1998
par
lequel
le
préfet
peut
limiter
ou
suspendre
provisoirement
les
usages
de
l’eau
pour
les
installations
relevant
de
cette
législation
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
3
décembre
2015
par
le
préfet
coordinateur
de
bassin
;
VU
la
circulaire
du
18
mai
2011
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
;
VU
l'arrêté
complémentaire
DDAF/2003
n°095
du
22/08/2003
concernant
les
mesures
exceptionnelles
à prendre
contre
les
incendies
dans
le
département
;
VU
le
décret
du
8
décembre
2017
portant
nomination
du
préfet
de
la
Haute-Saône
- Monsieur
Ziad
KHOURY, VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
26
juin
2013
relatif
à
la
mise
en
place
des
principes
communs
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l’eau
en
Franche-Comté
;
VU
l'arrêté
n°2018-07-19-016
du
19
juillet
2018
portant
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
; 2
CONSIDÉRANT
la
situation
hydrologique
actuelle
du
département
de
la
Haute-Saône
et
notamment
la
faiblesse
de
l’étiage
des
rivières
tel
qu’il
peut
être
apprécié
au
moyen
du
réseau
de
mesures
des
débits
des
cours
d’eau ;
CONSIDÉRANT
que
dans
ce cadre,
il convient
de
maintenir
les priorités
fixées
dans
les usages
de
l’eau
et de
renforcer
les
actions
d’économie
de
la ressource
pour
éviter
le
gaspillage
et préserver
la
vie
aquatique
et la situation
future ;
CONSIDÉRANT
que
l’alimentation
en eau
destinée
à la consommation
humaine
est prioritaire
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
concilier
au
mieux
les
usages
économiques
de
l’eau
et
la
préservation
de
la vie
et des
milieux
aquatiques ;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la Haute-Saône,
ARRÈÊTE
Article
1 - Objet
Les
usages
de
l’eau
sont
limités
à titre provisoire
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Haute-Saône
comme
énoncé
à l’article
2 du présent
arrêté.
Article
2
- Mesures
de
restrictions
II - ALERTE
RENFORCÉE
-
Sur
le territoire
des
communes
mentionnées
à l’article
1.
a — Usages
domestiques
:
Sont
interdits
:
-
l’arrosage
des
pelouses,
espaces
verts
publics
et
privés,
jardins
:
sauf
potagers
privés
autorisé
de
20hà8h,
-
l’arrosage
des
golfs
et terrains
de
sport
:
(sauf
greens
et stades
: autorisé
de
20
h à 8 h),
-
le nettoyage
des
pistes
d’athlétisme,
des
tribunes
et des
équipements
de
loisirs,
—-
Je
lavage
des
voitures
:
hors
stations
équipées
d’économiseurs
d’eau
(lance
haute
pression)
ou
système
de
recyclage
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
ou
technique
et pour
les
organismes
liés
à la sécurité,
-
le
lavage
des
voiries:
sauf
impératif
sanitaire
et
au
moyen
de
balayeuses
laveuses
automatiques,
—
l'arrosage
des
pistes
de
chantiers
: limité
au
strict
nécessaire
pour
des
raisons
de
santé
publique,
-
le
lavage
des
terrasses,
toitures
et façades
sauf
en
cas
de
travaux
et
dérogation
pour
des
raisons
sanitaires,
-
le
fonctionnement
des
fontaines
publiques
en
circuit
ouvert
branchées
sur
le
réseau
d'alimentation
d'eau
potable
(AEP),
-
le
remplissage
ou
remise
en
eau
des
piscines
d’une
capacité
totale
supérieure
à
2
m°
à
usage
privé,
sauf
pour
les
premières
mises
en
eau
des
piscines
«en
dur»
et
«enterrées»
construites
depuis
le
1° janvier
de
l’année
en
cours,
-
les piscines
ouvertes
au
public
: les vidanges
sont
soumises
à autorisation,
-
le
lavage
des
réservoirs
d'alimentation
d'eau
potable
et
les
purges
des
réseaux
sauf
dérogation
sanitaire,
ainsi
que
les
essais
de
débit
sur
poteaux
incendie
sauf
nécessité
de
service, -
pour
la
gestion
des
systèmes
d’assainissement:
report
des
opérations
de
maintenance
pouvant
avoir une
dégradation
du niveau
de rejet,
sauf si elles
sont
indispensables
au bon
fonctionnement
du
système
d’assainissement
et
après
accord
du
service
de
police
de
l’eau
de
la DDT.
b — Usages
économiques
:
-
Industrie
: obligation
d’activation
du
plan
de Niveau
2 de
leur plan
d’économie
pour
les
entreprises
qui
en
ont
un,
-
Les
activités
industrielles
et
commerciales
doivent
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau.
Le
registre
de
prélèvement
réglementaire
doit
être
rempli
hebdomadairement,
-
Les
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
(ICPE)
doivent
respecter
les
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
de
restriction
d'eau
en
période
de
sécheresse
qui
leur
auront
été
notifiés.
c - Irrigation
agricole :
Sont
interdits
:
l’ arrosage
par aspersion
: entre
9 h et 19 h, sauf pour
les serres
en période
de canicule.
d — Ouvrages
hydrauliques
et plans
d’eau
:
Les
vidanges
et remplissages
de
plan
d'eau
sont
interdits.
Conformément
à
l'article
L
214-18
du
Code
de
l'environnement,
tout
prélèvement
doit
maintenir
dans
le
cours
d'eau
à
l'aval,
un
débit
minimal
biologique
garantissant
en
permanence
la vie,
la circulation
et la reproduction
des
espèces
présentes.
À
l'exception
des
prélèvements
autorisés
pour
l'irrigation
ou
l'abreuvement
des
animaux,
tout
débit
entrant
dans
un
plan
d'eau
ou
un
ouvrage
hydraulique
doit
être
restitué
au
cours
d'eau
dans
sa totalité
en sortie
du plan
d'eau
ou
de l'ouvrage.
Les
prélèvements
dans
les
cours
d'eau
doivent
être
limités
afin
de
ne
pas
accentuer
le
déficit hydraulique.
Les
restrictions
et
interdictions
mentionnées
ci-dessus
sont
valables
quelle
que
soit
la
ressource
sollicitée
(eaux
issues
des
réseaux
AEP,
des
eaux
superficielles,
eaux
de sources
et de nappes).
Concernant
les
ressources
provenant
de
réserves
d'eau
de
pluie,
seules
les
restrictions
horaires
s'appliquent
(interdit
de
8 h à 20
h).
Article
3 - Abreuvement
des
animaux
d'élevage
Afin
de
respecter
les
bonnes
conditions
d'élevage,
les
besoins
relatifs
à l'abreuvement
des
animaux
constituent
un
usage
prioritaire
et
ne
sont
pas
concernés
par
les
mesures
de
restrictions
prévues
à
l'article
3.
Les
prélèvements
dans
les
cours
d’eau,
réalisés
aux
fins
d'abreuvement
des
animaux
d'élevage,
doivent
veiller
à
maintenir
dans
le
cours
d'eau
le
débit
minimum
biologique
(10%
du
débit
moyen
interannuel
(module)).
Ils ne
doivent
en
aucun
cas
conduire
à des
assecs.
A
titre
exceptionnel,
en
période
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise,
les
exploitants
situés
à
proximité
peuvent
réaliser
des
prélèvements
dans
la
Saône
pour
abreuver
les
animaux
dans
les
conditions
suivantes
:
- avant
tout
prélèvement,
déclaration
de
l'intention
de
prélèvement
d'eau
d'abreuvement
auprès
du
guichet
unique
Police
de
l'eau
de
la
DDT,
précisant
lieu
du
prélèvement,
extrait
de
plan
IGN
et
volume/fréquence
envisagés.
par
Tél
: 03.63.37.92.40
/ Fax
: 03.63.37.92.02 ou
par Courriel
: ddt-eau(@@haute-saone.gouv.fr
- enregistrement
des
prélèvements
réalisés
(lieu,
dates,
volumes),
- communication
au
guichet
unique
de
la Police
de
l'eau
du
bilan
des
prélèvements
au plus
tard
1 mois
après
la levée
de
mesures
de
l'arrêté
sécheresse.
Article
4 - Bassin
VNF
de
Champagney
Dans
le cadre
particulier
de
la vidange
décennale
du
bassin
VNF
de
Champagney,
son
alimentation
par
prélèvement
sur
le
Rahin
depuis
son
ouvrage
sur
la
commune
de
Plancher-Bas
reste
permise,
dans
le
strict
respect
de
la
réglementation
qui
lui est imposée
quant
au débit
réservé à
restituer
au
Rahin
(article
7
-
caractéristiques
de
la
prise
d’eau
—
de
l’arrêté
préfectoral
n°
691
du
23
décembre
2014).
Aïticle
5 - Dérogation
Si
pour
des
raisons
d’extrême
nécessité,
des
besoins
de
dérogations
aux
présentes
restrictions
s’avéraient
indispensables,
une
demande
motivée
du
porteur
de
projet
sera
à
adresser
à
la
DDT,
service
Environnement
et Risques,
par
courrier :
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la Haute
Saône
24
Bd
des
Alliés
CS
50389
70014
VESOUL
cedex
ou
par
courriel :
ddt-ser@haute-saone.gouv.fr
Article
6 - Durée
Les
dispositions
mentionnées
aux
articles
ci-dessus
sont
d’application
immédiate
à compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Par
ailleurs,
elles
pourront
être
renforcées,
abrogées
ou
prolongées
en
tant
que
de
besoin,
en
fonction
de
l’évolution
de
la
situation
météorologique
et
de
la
situation
hydrologique.
Article
7
- Sanction
des
infractions
En
application
des
articles
L.171-8
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
être
puni
administrativement
d'une
amende
au
plus
égale
à
15
000
€
et
d'une
astreinte
journalière
au
plus
égale
à
1 500
€
applicable
à partir
de
la
notification
de
la
décision
la
fixant
jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure.
En
cas
de
poursuites
pénales,
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
classe
d'un
montant
maximum
de
1
500
€
pour
les
personnes
physiques
et
de
7
500
€
pour
les
personnes
morales.
Article
8
- Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Besançon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
9 - Publicité 5
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
sera
affiché
dans
les mairies
citées
à l’article
1er du présent
arrêté
en un
lieu accessible
à tout moment
et rendu
public
par tout moyen
approprié.
Article
10
- Abrogation
L'arrêté
de
niveau
1 - alerte
n°
2018-07-19-016
du
19 juillet
2018
est abrogé.
Article
11
- Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Auvergne
Rhône-Alpes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
en
sera
adressée :
e
àM.
le préfet
coordonnateur
de
bassin
Rhône-méditerranée,
e
à Mmes
et MM.
les
Maires
des
communes
concernées,
e
à MM.
les Présidents
des
Syndicats
des
Eaux
du
département
de la Haute-Saône,
e
à
M.
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bourgogne
Franche-Comté,
à M.
le colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
Haute-Saône,
e
à Monsieur
le Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
la Haute-Saône,
+
à Monsieur
le Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
du
Doubs
(CISP
Montbéliard-
Héricourt), à M.
le chef de
service
interdépartemental
de
l'Agence
Française
pour
la Biodiversité,
à M.
le chef du
service
départemental
de
l'ONCFS.
à M.
le Président
de
la Chambre
d’Agriculture,
à M.
le
Président
de
la
Fédération
de
Haute-Saône
pour
la
Pêche
et
la Protection
du
Milieu
Aquatique,
e
à M.
le directeur
départemental
de la cohésion
sociale
et de la protection
des populations
Fait
à Vesoul ,
le 3 août
2018
Le
Préfet,
|
Sandriné
ANSTETT-ROGRON