Déliberation - 22 convention cadre entre la commune de moissac et le ccas subvention 2025

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Déliberation - 22 convention cadre entre la commune de moissac et le ccas subvention 2025 Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Déliberation - 22 convention cadre entre la commune de moissac et le ccas subvention 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE

COMMUNE DE MOISSAC

ARRONDISSEMENT

DE

CASTELSARRASIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE HUIT AVRIL (08/04/2025)

Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 26 mars 2025, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :

ETAIENT PRESENTS : 24

M. Romain LOPEZ, Maire,

M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Robert POMAREDE, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), Mme Jessie COTINET, M. Philémon DESSART, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Jean-Claude LORENZO, M. Franck BOUSQUET, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux.

ETAIENT REPRESENTES : 9

M. Guy LOURMEDE (Représenté par Madame Stéphanie GAYET), Adjoint M. Gabin LOPEZ (Représenté par Madame Sophie LOPEZ), Mme ORTALO Marie-Françoise (Représentée par Madame Arlette CAZORLA), M. Philippe LERMINEZ (Représenté par Monsieur Jean-Christophe THIERS), Mme POUTEAU Laure (Représentée par Madame Any DELCHER), M. Frédéric GENRIES (Représenté par Madame Jessie COTINET), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (Représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Robert DUPARC (Représentée par Madame Estelle HEMMAMI), M. Ignace VELA (Représenté par Monsieur Jean-Claude LORENZO), Conseillers Municipaux.

Madame Any DELCHER est nommée secrétaire de séance.

CCAS

22 — 08 avril 2025

22. Convention cadre entre la commune de Moissac et le Centre

d’Action Sociale (CCAS) de la ville de Moissac - Subvention 2025

Rapporteur : Madame Claudine MATALA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L123-4 à L123-9 et

R123-1 à R123-26,

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les régions, les départements et l'Etat en matière d'action sociale et de santé,

AR Prefecture

082-218201127-20250408-CM20250408_22-DE

Reçu le 15/04/2025Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé,

Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales ;

Considérant que le CCAS est un établissement public administratif, présidé de droit par le Maire et régi par les articles L123-4 à L123-9 et R123-1 à R123-26 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

Considérant qu'il exerce, de par son statut, des missions règlementaires qui découlent des textes précités,

Considérant que :

- Le CCAS anime notamment une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, - Le CCAS procède annuellement à une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population et notamment des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté, cette analyse donne lieu à un rapport présenté au Conseil d'Administration qui lui permet de mettre en œuvre, une action sociale générale et des actions spécifiques,

- Le CCAS participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire,

- Le CCAS constitue et tient à jour un fichier des personnes bénéficiaires d’une prestation d'aide sociale,

- Le CCAS constitue et tient à jour la liste des personnes sensibles sur la base d’une démarche volontaire des bénéficiaires.

Considérant par ailleurs que le Conseil d'Administration peut décider de développer des missions facultatives dans le but de participer à la mise en œuvre d'une politique sociale municipale globale,

Considérant que la ville a pour objectif le développement d'une politique sociale sur l'ensemble du territoire communal en complément des dispositifs existants mis en œuvre par l'Etat et le conseil départemental, et ce en faveur de la globalité de la population, tous âges confondus,

Considérant qu'outre les missions précitées, le CCAS s'engage à collaborer avec les services de la ville dans le cadre d'opérations spécifiques qui nécessiteraient l'expertise de ses agents,

Considérant que les services ressources de la ville peuvent être mis à disposition du CCAS,

Considérant que les services ressources du CCAS peuvent être mis à disposition de la ville,

Considérant qu'une Convention doit être passée avec les établissements publics administratifs des Communes de 3 500 habitants et plus, attribuant une subvention pour un montant dépassant 75 000 euros,

Considérant que la ville et son CCAS définissent dans cette convention les modalités de leur collaboration,

AR Prefecture

082-218201127-20250408-CM20250408_22-DE

Reçu le 15/04/2025Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet à l'approbation du Conseil Municipal la convention cadre entre la Ville de Moissac et le CCAS actant le versement de la subvention de 364 000 € pour l’année 2025.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention cadre entre la Ville de Moissac et le CCAS de la ville

de Moissac,

APPROUVE le versement d’une subvention au titre de l'exercice 2025 de 364 000 € suivant

les besoins réels de l'établissement,

DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à la revêtir de sa signature.

Pour copie conforme

Moissac, le 09 avril 2025

___ty-

Any DELCHER

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter

De la transmission en préfecture le :

De sa publication et/ou notification le :

AR Prefecture

082-218201127-20250408-CM20250408_22-DE

Reçu le 15/04/2025