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Déliberation - 2024.04.30 convention cadre ville ccas subvention 2024
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.04.30 convention cadre ville ccas subvention 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE NEUF AVRIL (09/04/2024)
Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 27 mars 2024, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 23
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints,
Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, M. Robert POMAREDE, M. Georges SEGARD, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, Mme Reine-Claude ORTALO, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), M. Frédéric GENRIES, M. Soufiane ACHCHTOUI, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : 7
M. Gabin LOPEZ (représenté par Madame Sophie LOPEZ), M. Philippe LERMINEZ (représenté par Monsieur Jean-Christophe THIERS), Mme Laure POUTEAU (représentée par Madame Any DELCHER), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), Mme Jessie COTINET (représentée par Monsieur Frédéric GENRIES), M. Robert DUPARC (représenté par Madame Estelle HEMMAMI), M. Franck BOUSQUET (représenté par Madame Marie CAVALIE), Conseillers Municipaux. ETAIENT EXCUSES : 2
Mme Pierrette ESQUIEU, M. Ignace VELA, Conseillers Municipaux. ÉTAIT ABSENT : 1
M. Jean-Claude LORENZO, Conseiller Municipal.
Monsieur Luc PORTES est nommé secrétaire de séance.
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
30 — 09 avril 2024
30. Convention cadre entre la commune de Moissac et le Centre
Communal d’Action Sociale (CCAS) de la ville de Moissac - Subvention 2024
Rapporteur : Madame MATALA.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.123-4 à L.123-9 et
R.123-1 à R.123-26,
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_30-DE
Reçu le 15/04/2024 Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les régions, les départements et l'Etat en matière d'action sociale et de santé,
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé,
Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales,
Considérant que le CCAS est un établissement public administratif, présidé de droit par le Maire et régi par les articles L.123-4 à L.128-9 et R.123-1 à R.123-26 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Considérant qu'il exerce, de par son statut, des missions règlementaires qui découlent des textes précités,
Considérant que :
- Le CCAS anime notamment une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, - Le CCAS procède annuellement à une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population et notamment des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté, cette analyse donne lieu à un rapport présenté au Conseil d'Administration qui lui permet de mettre en œuvre, une action sociale générale et des actions spécifiques,
- Le CCAS participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire,
- Le CCAS constitue et tient à jour un fichier des personnes bénéficiaires d’une prestation d'aide sociale,
- Le CCAS constitue et tient à jour la liste des personnes sensibles sur la base d'une démarche volontaire des bénéficiaires.
Considérant par ailleurs que le Conseil d'Administration peut décider de développer des missions facultatives dans le but de participer à la mise en œuvre d'une politique sociale municipale globale,
Considérant que la ville a pour objectif le développement d'une politique sociale sur l'ensemble du territoire communal en complément des dispositifs existants mis en œuvre par l'Etat et le conseil départemental, et ce en faveur de la globalité de la population, tous âges confondus,
Considérant qu'outre les missions précitées, le CCAS s'engage à collaborer avec les services de la ville dans le cadre d'opérations spécifiques qui nécessiteraient l'expertise de ses agents,
Considérant que les services ressources de la ville peuvent être mis à disposition du CCAS,
Considérant que les services ressources du CCAS peuvent être mis à disposition de la ville,
Considérant qu'une Convention doit être passée avec les établissements publics administratifs des Communes de 3 500 habitants et plus, attribuant une subvention pour un montant dépassant 75 000 euros,
Considérant que la ville et son CCAS définissent dans cette convention les modalités de leur collaboration,
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_30-DE
Reçu le 15/04/2024 Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet à l'approbation du Conseil Municipal la convention cadre entre la Ville de Moissac et le CCAS actant le versement de la subvention de 400 000 € pour l’année 2024.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention cadre entre la Ville de Moissac et le CCAS de la ville
de Moissac,
APPROUVE le versement d’une subvention au titre de l'exercice 2024 de 400 000 € suivant
les besoins réels de l'établissement,
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à le revêtir de sa signature.
Pour copie conforme
Moissac, le 11 avril 2024
Le Maire,
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Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_30-DE
Reçu le 15/04/2024