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Déliberation - 12 13 convention entre la commune de moissac et le centre communal daction sociale ccas 1
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales,
AR
PREFECTURE
082-218201127-20211216-CH20211216_13-DE Reçu
le
20/12/2021
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN
LE
16
décembre
(16/12/2021)
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
10
décembre,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes
:
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
M.
Pierre
PUCHOUAU,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints,
Mme
Danièle
SCHATTEL,
M.
Bernard
MOUILLERAC,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Pierrette
ESQUIEU,
Mme
Danièle
PAPUGA,
M.
Robert
POMAREDE,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
Marie-Line
DESCAMPS,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
M.
Michel
ALBERGUCCI,
M.
Philippe
LERMINEZ,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
Mme
Anne-Marie
DUPONT,
M.
Frédéric
GENRIES,
M.
Soufiane
ACHCHTOUI,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES
:
Mme
Claudine
MATALA
(représentée
par
Madame
Any
DELCHER),
Mme
Stéphanie
GAYET
(représentée
par
Monsieur
Luc
PORTES),
Adjoints,
Mme
Jessie
COTINET
(représentée
par
Monsieur
Frédéric
GENRIES),
Mme
Laureen
GONZALEZ
(représentée
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS
:
M.
Robert
DUPARC,
M.
Jean-Claude
LORENZO,
M.
Ignace
VELA,
M.
Franck
BOUSQUET,
Mme
Marie
CAVALIE,
Mme
Estelle
HEMMAMI,
Conseillers
Municipaux.
Madame
PAPUGA
est
nommée
secrétaire
de
séance.
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
13
—-
16
décembre
2021
13.Convention
entre
la
Commune
de
Moissac
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
Moissac
Rapporteur
: Monsieur
PORTES.
Vu
le
code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
les
articles
L123-4
à
L123-9
et
R123-1
à
R123-26,
Vu
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
régions,
les
départements
et
l'Etat
en
matière
d'action
sociale
et
de
santé,
Vu
la
loi
n°
86-17
du
6 janvier
1986
adaptant
la
législation
sanitaire
et
sociale
aux
transferts
de
compétence
en
matière
d'aide
sociale
et
de
santé, AR
PREFECTURE
082-218201127-20211216-CH20211216_13-DE Reçu
le
20/12/2021
Vu
la
loi
n°
86-972
du
19
août
1986
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
le
CCAS
est
un
établissement
public
administratif,
présidé
de
droit
par
le
Maire
et
régi
par
les
articles
L123-4
à
L123-9
et
R123-1
à
R123-26
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Considérant
qu'il
exerce,
de
par
son
statut,
des
missions
règlementaires
qui
découlent
des
textes
précités,
Considérant
que
:
-
Le
CCAS
anime
notamment
une
action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
dans
la
commune,
en
liaison
étroite
avec
les
institutions
publiques
et
privées,
-
Le
CCAS
procède
annuellement
à
une
analyse
des
besoins
sociaux
de
l’ensemble
de
la
population
et
notamment
des
familles,
des
jeunes,
des
personnes
âgées,
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
en
difficulté,
cette
analyse
donne
lieu
à
un
rapport
présenté
au
Conseil
d'Administration
qui
lui
permet
de
mettre
en
œuvre,
une
action
sociale
générale
et
des
actions
spécifiques,
-
Le
CCAS
participe
à
l'instruction
des
demandes
d'aide
sociale
dans
les
conditions
fixées
par
voie
réglementaire,
-
Le
CCAS
constitue
et
tient
à
jour
un
fichier
des
personnes
bénéficiaires
d’une
prestation
d'aide
sociale,
-
Le
CCAS
constitue
et
tient
à jour
la
liste
des
personnes
sensibles
sur
la
base
d’une
démarche
volontaire
des
bénéficiaires.
Considérant
par
ailleurs
que
le
Conseil
d'Administration
peut
décider
de
développer
des
missions
facultatives
dans
le
but
de
participer
à
la
mise
en
œuvre
d'une
politique
sociale
municipale
globale,
Considérant
que
la
ville
a
pour
objectif
le
développement
d’une
politique
sociale
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
en
complément
des
dispositifs
existants
mis
en
œuvre
par
l'Etat
et
le
conseil
départemental,
et
ce
en
faveur
de
la
globalité
de
la
population,
tous
âges
confondus, Considérant
qu'outre
les
missions
précitées,
le
CCAS
s'engage à
collaborer
avec
les
services
de
la ville
dans
le cadre
d'opérations
spécifiques
qui
nécessiteraient
l'expertise
de
ses
agents,
Considérant
que
les
services
ressources
de
la
ville
peuvent
être
mis
à
disposition
du
CCAS,
Considérant
que
les
services
ressources
du
CCAS
peuvent
être
mis
à
disposition
de
la
ville,
Considérant
qu'une
Convention
doit
être
passée
avec
les
établissements
publics
administratifs
des
Communes
de
3
500
habitants
et
plus,
attribuant
une
subvention
pour
un
montant
dépassant
75
000
euros,
Considérant
que
la
ville
et
son
CCAS
définissent
dans
cette
convention
les
modalités
de
leur
collaboration, Considérant
que
le
CCAS,
suite
à
un
dysfonctionnement
de
la
Trésorerie,
n'a
pas
été
en
mesure
d'encaisser
les
recettes
de
la
facturation
des
prestations
issues
des
aides
à
domicile
(retards
de
transmission
des
factures
aux
redevables
pendant
4
mois),
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
donné
lecture,
soumet
à
l'approbation
du
Conseil
d'Administration
la
Convention
à
intervenir
avec
le
CCAS
de
Moissac. AR
PREFECTURE
082-218201127-20211216-CH20211216_13-DE Reçu
le
20/12/2021
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
APPROUVE
la
Convention
à
intervenir
avec
le
CCAS
de
Moissac,
APPROUVE
le versement
d’une
subvention
de
200
000
€,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
la
revêtir
de
sa
signature.
Pour
copie
conforme
Moissac
le
17
décembre
2021
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
De
la transmission
en
préfecture
le :
De
sa
publication
et/ou
notification
le
: