Arrêté - 3987?key=E%2BpTKwIYWi2sJa6YT4y6BQ%3D%3D

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Arrêté - 3987?key=E%2BpTKwIYWi2sJa6YT4y6BQ%3D%3D Document publié le Lundi 4 avril 2005 par la commune d'Erquinghem-Lys. Lien du pdf (Arrêté - 3987?key=E%2BpTKwIYWi2sJa6YT4y6BQ%3D%3D)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, VILLE D'ERQUINGHEM-LYS

59193

Téléphone : 03.20.77.15.27

LD Secrétariat 03.20.77.97.95

Email : contact@ville-erquinghem-lys.fr

Arrêté Municipal permanent N°13 –

2022, rédacteur : S. RUYANT,

Secrétariat

Le Maire de la commune d’ERQUINGHEM-LYS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article L.3332-13 stipulant que sans préjudice de son pouvoir de police, le Maire peut fixer par arrêté une plage horaire qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s’achever après 8 heures, durant laquelle la vente de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite ;

VU la circulaire ministérielle N°NOR/INT/D/05/0044/C du 4 avril 2005 relative à la prévention des atteintes à l’ordre et à l’autorité publique liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d’alcool ;

VU la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 95 de la loi ;

VU l’arrêté municipal du 22 juin 2021 visant à réglementer la consommation d’alcool, les attroupements, les jeux dangereux sur la voie publique et les nuisances sonores ;

CONSIDERANT que le Maire est chargé de la Police Municipale qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique et comprend notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

CONSIDERANT que sans préjudice du pouvoir de police générale ci-dessus, le Maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite ;

CONSIDERANT que l’arrêté municipal porte sur l’entièreté du territoire, constituant ainsi une interdiction générale et absolue ;

CONSIDERANT que la vente de nuit d’alcool à emporter occasionne une consommation excessive d’alcool sur l’espace public, ce qui entraîne fréquemment divers désordres constatés et subis par le voisinage et les passants – tels que des attroupements, violences, tumultes, tapages nocturnes, rixes et disputes, comportements agressifs, dépôt de détritus sur la voie publique, conduites en état d’ivresse, stationnement anarchique encombrant la circulation, en accompagnement de trafics divers amplifiant les nuisances apportées par ceux-ci et portant atteinte à l’ordre public tant sur le plan de la sécurité, de la tranquillité que de l’hygiène public ;

CONSIDERANT qu’il convient de limiter les troubles à l’ordre public notamment par la lutte contre l’alcoolisme, l’ivresse publique, le bruit, l’insalubrité tout en respectant la liberté du commerce et de l’industrie ;

I N T E R D I C T I O N D E V E N T E D ’ A L C O O L A E M P O R T E R

S U R L E T E R R I T O I R E D ’ E R Q U I N G H E M - L Y S

E N T R E 2 0 H E U R E S E T 8 H E U R E SVILLE D'ERQUINGHEM-LYS

59193

Téléphone : 03.20.77.15.27

LD Secrétariat 03.20.77.97.95

Email : contact@ville-erquinghem-lys.fr

ARRETONS

Article 1er : La vente d’alcool à emporter par les commerces situés sur le territoire de la commune d’Erquinghem-Lys est interdite entre 20 heures et 8 heures.

Article 2 : Les établissements concernés (tels les épiceries, les supérettes, les supermarchés) doivent prendre toutes mesures visant à mettre hors de portée, l’intégralité des boissons alcooliques.

Article 3 : Il est rappelé par la présente :

• Que la vente d’alcool est interdite aux mineurs,

• Que la vente à distance est considérée comme une vente à emporter,

• Que la délivrance d’alcool au moyen de distributeurs automatiques est interdite,

• Qu’il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail des boissons de 4ème et 5ème groupes pour une consommation sur place ou à emporter,

• Que les dispositions de l’arrêté ne s’appliquent pas aux exploitants de débit de boissons à consommer sur place et aux restaurants qui peuvent vendre de l’alcool pour une consommation sur place entre 17 heures et 1 heure du matin, sauf exceptions, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4 : Les infractions aux dispositions contenues dans le présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux règlements en vigueur.

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : M. le Maire d’Erquinghem-Lys ou son représentant, le responsable de la Police Rurale, la Brigade Territoriale de Gendarmerie et l’ensemble des agents de l’autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis pour ampliation à :

• Monsieur le préfet du Nord, DRCL, Bureau de la Circulation,

• Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie,

• Monsieur le Colonel Commandant le Corps des Sapeurs-Pompiers (SDIS),

• Monsieur le Président de la Métropole Européenne de LILLE,

• Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d’Armentières (URGENCE SMUR),

• La responsable de la Police Municipale,

• Les Archives de la Communes,

Erquinghem-Lys, le 29 septembre 2022

Monsieur Olivier JOUCLA

Conseiller Municipal délégué à la Sécurité, au suivi des

Chantiers sur l’Espace Public