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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 86 du 5 décembre 2016
Document publié le Lundi 5 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 86 du 5 décembre 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie,
A
EX ‘|
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL D ES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 86 - 5 décembre 2016
http://www. aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDCSPP
DDCSPP-JSVA-2016321-0001 - Arrêté relatif à l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 4% janvier 2017
DDCSPP-JSVA-2016321-0002 - Arrêté relatif à l'attribution de la lettre de félicitations de la jeunesse et des sports — Promotion du 1° janvier 2017...
DDFIP
DDFIP102016340-0001 — Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'AUBE
Préfecture de l’Aube
Direction des Collectivités et du Développement Local
DCDL-BCLI20163335-0001 — Dissolution du syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable d'ARSONVAL et JAUCOURT sise
DCDL-BCLI2016335-0002 — Dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de COURSAN en OTHE
DCDL-BCLI2016335-0003 — Dissolution du syndicat de distribution d'eau potable de SAINT GERMAIN/SAINT POUANGE
DCDL-BCLI20163335-0004 — Dissolution du syndicat d'alimentation en eau potable des sources de la BARBUISE ui ssssceesssesseeeeerreeenenenseeeneenenennes
DCDL-BCLI2016335-0005 — Dissolution du syndicat d'alimentation en eau potable de la région de BRIENNE le CHATEAU ss
DCDL-BCLI2016335-0006 — Dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de CHASEREY/ETOURVY sienne
DCDL-BCLI2016335-0007 — Dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Vallée de la Marve
DCDL-BCLI2016335-0008 — Dissolution du syndicat des eaux du Plateau de la Craise …
DCDL-BCLI2016335-0009 — Dissolution du syndicat d'alimentation en eau potable des communes d'EGUILLY sous BOIS/VITRY le CROISE ses
DCDL-BCLI2016335-0010 — Dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de SAINT PARRES aux TERTRES — VILLECHETIF ses
DCDL-BCLI2016335-0011 — Dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de VANLAY sente
DCDL-BCLI2016335-0012 — Dissolution du syndicat d'alimentation en eau potable de la région de ROUILLY SACEY.... een
DCDL-BCLI2016335-0013 — Dissolution du syndicat d'alimentation en eau potable des communes de SAINT JULIEN les VILLAS, ROSIERES et BREVIANDES
DCDL-BCLI2016335-0014 — Dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable d'ARRENTIERES-ENGENTE 4e
DCDL-BCLI2016335-0015 — Dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de SAINT MESMIN
DCDL-BCLI2016335-0016 — Dissolution du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de BALNOT la GRANGE/MAISONS les CHAOURCE ses
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53 DCDL-BCLI2016335-0017 — Dissolution du syndicat d'alimentation en eau potable de la région de MONTIGNY les MONTS sise
DCDL-BCLI2016335-0018 — Dissolution du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable de BAGNEUX la FOSSE, BRAGELOGNE-BEAUVOIR
DCDL-BCLI2016335-0019 — Dissolution du syndicat de distribution d'eau potable de LOCHES sur OURCE/LANDREVILLE seen
DCDL-BCLI2016335-0020 — Dissolution du syndicat d'alimentation en eau potable d'ARRELLES, VILLIERS sous PRASLIN sise
DCDL-BCLI2016336-0001 — Arrêté portant fusion des communautés de communes de lArce et de l'Ource, du Barséquanais et de la région des Riceys
DCDL-BCLI2016336-0003 -— Arrêté portant fusion-exiension de la communauté
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BERTI2016340-0003 — Arrêté relatif au retrait d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement ALIZES FUNERAIRE situé à ROMILLY sur SEINE
BERTI2016340-0004 — Arrêté relatif au retrait d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement ALIZES FUNERAIRE situé à TROYES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AURE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de là protection des populations
Arrêté n° DDCSPP-JSVA-2016321-0001
relatif à l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif
Promotion du ler janvier 2017
Le Préfète de l'Aube,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la jeunesse et des
sports du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de la jeunesse et des
sports ;
VU la circulaire n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 du secrétaire d'Etat auprès du
Premier Ministre, chargé de la jeunesse et des sports,
VU le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 relatif aux caractéristiques et aux
modalités d'attribution de la médailles de la jeunesse et des sports.
Sur proposition de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
ARRETE :
Article 1:
La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée à :
M. Didier AUDIGE né le 05/06/1953 à Civray de Touraine (37)
Demiciié 15 rue Pasteur — 10440 La Rivière de Corps
M. Jean-François BARSOT né le 21/06/1953 à Baroville (10)
Dornicilié 3 rue Mermoz — 10280 Fontaine les Grès
M. Jean-Luc BERTHELOT né le 08/07/1954 à Chalette sur Voire (19)
Domicilié 7 rue Honoré Legrand — 10500 Chalette sur Voire
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||
À
Î M. Jean-Aimé BEURY
M. Claude CHARVOT
M. Yannic CUISIN
Mme Béatrice DE SOUZA
née BOTZ
Mme Claire HAGER
née THIEBLEMONT
Mme Evelyne MARTINACHE
M, Maurice OTTO
M. Claude PETIF
M. Claude SZYMCZAK
M. Francis VOGEL
&rticle 2:
né le 24/12/1963 à Troyes (10)
Domicilié 118 bis avenue Wilson — 10120 St André tes Vergers
né le 29/08/1952 à Neuville sur Seine (10)
Domicilié 30 route de Maizières -— 10600 Savières
né le 05/03/1946 à Villechétif (10)
Domicilié 2 chemin des mercières - Belley — 10410 Villechétif
née le 13/02/1956 à Bar sur Aube (10)
Domiciliée 10 rue Maurice Marinot — 10000 Troyes
née le 31/07/1934 à Reims (51)
Domiciliée 45 rue Henri Dunant — 10800 St Julien les Villas
née le 30/10/1955 à Mulhouse {68)
Domiciiée 42 rue Chevalier — 10600 Mergey
né le 08/01/1932 à Troyes (10)
Domichié 69 rue Lamartine — Sainte Savine
né le 08/07/1946 à Rigny le Ferron (10)
Domicilié 33 rue Jean Verrier — 10450 Bréviandes
né le 24/04/1939 à Troyes (10)
Domiciié 3 rue des ponts — 10800 Isle Aumont
né le 19/06/1961 à Troyes (10)
Domicilié 18 rue Louis Gravelle — 10800 St Julien les Villas
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,
À Troyes, le 16 novembre 2016
La Préfète,
“
Isabelle DILHAC Liberté » Egalité + Frateritté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté n° DDCSPP-JSVA-2016321-0002
relatif à l'attribution de la lettre de félicitations de le jeunesse et des sports
Promotion du 1% janvier 2017
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la jeunesse et des
sports du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°
83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de la jeunesse et des
sports ;
VU Finstruction n°88-112 du 22 avril 1988 Geunesse et sports) sur la création de la
lettre de félicitations.
Sur proposition de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
ARRETE :
Article 1:
La lettre de félicitations de a jeunesse et des sports est décernée à :
Mme Francine HOFFER née le 26/12/1954 à Troyes (10)
née BIHL Domiciliée 12 route des pointes — Belley — 10410 VILLECHETIF
Mme Jocelyne MARTIN née le 26/02/1960 à Chaïons en Champagne (51)
Domiciliée 10 rue Nungesser — 10300 SAINTE SAVINE
Article 2:
Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
A Troyes, le 16 novembre 2016
La Préfète,
Isabelle DILHAC EX
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'AUBE
22 boulevard Gambefta BP 384
40026 TROYES CEDEX
Arrêté n°: DDEIP 19 2016340-0001
relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des
services de la direction départementale des finances
publiqies de l'AUBE
Par délégation du Préfet
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu Le décret n° 71.69 du 26 janvier 1974 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Var le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des adininistrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2000-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Parrêté préfectorai n° BMG 2016186-0003 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Dominique GONTARD, Directrice départementale des finances publiques de l’Aube, en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction dépärlementale des finances publiques de Aube,
ARRÊTE
Anticle 1°: Les services de Ia direction départemerttale des finances publiques de Aube seront fermés à titre exveptionnel Les 26 mai et 14 août 2037 toute la journée,
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article I®.
Troÿes, le 5 décembre 2016
Po frinique GONTARD
PT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté « Égaltté « Pratevaltf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS Le
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ N° DCDL-BCLI 2016335-0001
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Dissolution du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable d'Arsonval et
Jaucourt
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 à
L.5212-34 et L.5212-33 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la
préfète le 23 mars 2016 après avis favorable de la commission départementale de la
coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 1937 portant création du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable d'Arsonval et Jaucourt ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI2016326-0001 du 21 novembre 2016 mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
d'Arsonval et Jaucourt, à compter du 31 décembre 2016 ;
Vu le règlement du service de distribution et des concessions d'eau dudit syndicat ;
Considérant la délibération du 21 octobre 2016 du comité syndical intercommunal
d'adduction d'eau potable d'Arsonval et Jaucourt sollicitant le transfert de la totalité de la
compétence eau potable, à compter du 1er janvier 2017, au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la
démoustication {SDDEA) ;
Considérant la délibération du 8 novembre 2016 du comité syndical mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la
démoustication (SDDEA) acceptant d'exercer la compétence eau potable en lieu et place du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable d'Arsonval et Jaucourt :
Considérant qu'avec ce transfert, le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
d'Arsonval et Jaucourt ne détient plus aucune compétence et que les conditions de sa
dissolution, en application des dispositions du a) de l'article L.5212-33 précité du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture,
loute correspondance doit être adressée à Madame la Prélète du Département de l'Aube 2 Rue Pierre Labande CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 — TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouvcfr ARRÊTE
Article ler : : L'arrêté préfectoral n° DCDL-BCL12016326-0001 du 21 novembre 2016
mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'adduction d'eau
potable d'Arsonval et Jaucourt, à compter du 31 décembre 2016, est annulé.
Article 2 : Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable d'Arsonval et Jaucourt
est dissous à compter du 31 décembre 2016.
Article 3 : L'ensemble des biens, droits et obligations détenus par le syndicat dissous est
transféré au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non coliectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de la compétence eau dans toutes ses délibérations et tous ses actes,
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité,
droit, taxe, contribution prévue au code général des impôts.
Les conditions de la réalisation de ce transfert de compétence au syndicat mixte de l'eau,
de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) sont celles fixées par la délibération du comité syndical du
21 octobre 2016, jointe en annexe.
Article 4 : Il n'y a pas de personnel à transférer.
Article 5 : Sur le plan comptable, le patrimoine du syndicat dissous est transféré au
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Cela se traduira par un transfert direct de tous les éléments de l'actif et du passif du syndicat dissous, sans repasser par la
comptabilité de ses communes membres.
Les restes à recouvrer seront repris par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) qui en assurera le recouvrement en lieu et place du syndicat dissous et
supporter, le cas échéant, les non-valeurs,
Le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) se substitue au syndicat dissous pour l'émission des titres de recettes en recouvrement des redevances eau potable dues au titre de la période précédant le transfert de compétence, dans la limite de la
prescription d'assiette opposable à tout service d'eau potable pour l'émission de leurs titres, Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le sous-préfet de
l'arrondissement de Bar-sur-Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
d'Arsonval et Jaucourt, au président du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement
collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication
(SDDEA) et aux maires concernés.
À titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par aïleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube,
Fait à Troyes, le 30 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL EX =
Liberté » Égalité » Pratergité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS Lu
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ N° DCDL-BCLI 2016335-0002
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Dissolution du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la
région de Coursan-en-Othe
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 à L.5212-34 et L.5212-33 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la préfète le 23 mars 2016 après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1934 portant création du syndicat d'études pour l'alimentation en eau potable des communes de Coursan-en-Othe et Racines :
Vu l'arrêté préfectoral n° 55-3958 du 8 décembre 1955 portant rattachement de la commune de Courtaoult à l'exclusion des hameaux de Mesnil et de Grand Champ audit syndicat et sa transformation en "syndicat intercommunal d'études en vue de l'aimentation en eau potable de la région de Coursan-en-Othe" ;
Vu farrêté préfectoral n° 65-112 du 16 janvier 1965 portant modifications statutaires dudit syndicat et sa transformation en "syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Coursan-en-Othe" ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 92-2407 À du 13 août 1992 et n° 98-098 À du 14 janvier 1998 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Coursan-en-Othe
Considérant ia délibération du 4 mai 2016 du comité syndical intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Coursan-en-Othe sollicitant le transfert de la totalité de la compétence eau potable, à compter du ler janvier 2017, au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) ;
Considérant la délibération du 8 novembre 2016 du comité syndical mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) acceptant d'exercer la compétence eau potable en lieu et place du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de
Coursan-en-Othe ;
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube 2 Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 - TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26— prefecture@aube. gouv.fr Considérant qu'avec ce transfert, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Coursan-en-Othe ne détient plus aucune compétence et que les conditions de sa dissolution, en application des dispositions du a) de l'article L.5212-33 précité du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er ; Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de
Coursan-en-Othe est dissous à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations détenus par le syndicat dissous est transféré au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de la compétence eau dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue au code général des impôts.
Les conditions de la réalisation de ce transfert de compétence au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de
la démoustication (SDDEA) sont celles fixées par la délibération du comité syndical du 4 mai 2016, jointe en annexe.
Article 3 : Il n'y a pas de personnel à transférer.
Article 4 : Sur le plan comptable, le patrimoine du syndicat dissous est transféré au
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Cela se traduira par un transfert direct de tous les éléments de l'actif et du passif du syndicat dissous, sans repasser par la comptabilité de ses communes membres.
Les restes à recouvrer seront repris par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement coliectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) qui en assurera le recouvrement en lieu et place du syndicat dissous et supporter, le cas échéant, les non-valeurs.
AD Le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) se substitue au syndicat dissous
pour l'émission des titres de recettes en recouvrement des redevances eau potable dues au titre de la période précédant le transfert de compétence, dans la limite de la prescription d'assiette opposable à tout service d'eau potable pour l'émission de leurs titres.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région de Coursan-en-Othe, au président du syndicat
mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) et aux maires concernés.
À titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 30 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS Lu
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ N° DCDL-BCLI 2016335-0003
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Dissolution du syndicat de distribution
d'eau potable de Saint-Germain/
Saint-Pouange
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 à
L.5212-34 et L.5212-33 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la
préfète le 23 mars 2016 après avis favorable de la commission départementale de la
coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 50-2259 du 2 décembre 1950 portant création du syndicat d'études pour l'alimentation en eau potable de Saint-Germain/Saint-Pouange :
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 1952 portant modifications statutaires dudit syndicat
et sa transformation en "syndicat de distribution d'eau potable de Saint-Germain/Saint- Pouange" ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 71-2868 du 4 mai 1971, n° 92-3566 A du
18 novembre 1992 et n° 06-3471 du 11 août 2006 portant modifications statutaires du
syndicat de distribution d'eau potable de Saint-Germain/Saint-Pouange ;
Considérant la délibération du 29 juin 2016 du comité syndical de distribution d'eau
potable de Saint-Germain/Saint-Pouange sollicitant le transfert de la totalité de la compétence eau potable, à compter du 1er janvier 2017, au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la
démoustication (SDDEA) ;
Considérant la délibération du 8 novembre 2016 du comité syndical mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) acceptant d'exercer la compétence eau potable en lieu et place
du syndicat de distribution d'eau potable de Saint-Germain/Saint-Pouange ;
Considérant qu'avec ce transfert, le syndicat de distribution d'eau potable de Saint-Germain/Saint-Pouange ne détient plus aucune compétence et que les conditions de sa dissolution, en application des dispositions du a) de l'article L.5212-33 précité du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
Toute correspondance doit être adresséeà Madame la Préfète du Département de l'Aube 2 Rue Pierre Lsbonde CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX— TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 — TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 prefecture@aube.gouv.fr
A4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le syndicat de distribution d'eau potable de Saint-Germain/Saint-Pouange est dissous à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations détenus par le syndicat dissous est transféré au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de la compétence eau dans toutes ses délibérations et tous ses
actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant,
Le transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité,
droit, taxe, contribution prévue au code général des impôts.
Les conditions de la réalisation de ce transfert de compétence au syndicat mixte de l'eau,
de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) sont celles fixées par la délibération du comité syndical du 29 juin 2016, jointe en annexe.
Article 3 : Il n'y a pas de personnel à transférer.
Article 4 : Sur le plan comptable, le patrimoine du syndicat dissous est transféré au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Cela se traduira par un transfert
direct de tous les éléments de l'actif et du passif du syndicat dissous, sans repasser par la comptabilité de ses communes membres.
Les restes à recouvrer seront repris par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) qui en assurera le recouvrement en lieu et place du syndicat dissous et supportera, le cas échéant, les non-valeurs.
Le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) se substitue au syndicat dissous pour l'émission des titres de recettes en recouvrement des redevances eau potable dues
au titre de la période précédant le transfert de compétence, dans la limite de la prescription d'assiette opposable à tout service d'eau potable pour l'émission de leurs titres. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat de distribution d'eau
potable de Saint-Germain/Saint-Pouange, au président du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) et aux maires concernés.
À titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur
syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 30 novembre 2016
Pour la préfête et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL
A6 2
Liberté » Égalité » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS Lo
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ N° DCDL-BCLI 2016335-0004
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Dissolution du syndicat d'alimentation
en eau potable des sources de la
Barbuise
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 à
L.5212-34 et L,5212-33 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la
préfète le 23 mars 2016 après avis favorable de la commission départementale de ja
coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1934 portant création du syndicat d'études pour
l'alimentation en eau potable des communes de Luyères et Assencières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 1941 portant modifications statutaires dudit syndicat et sa transformation en "syndicat d'alimentation en eau potable des communes de Euyères et
Assencières" ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 53-1796 du 13 juin 1953 portant rattachement des communes
de Charmont-sous-Barbuise et Fontaine-Luyères audit syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-1327 du 12 mars 1969 portant modifications statutaires dudit syndicat et sa transformation en “syndicat d'alimentation en eau potable des sources de la Barbuise" ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 00-1223 À du 12 avril 2000 portant modifications statutaires du
syndicat d'alimentation en eau potable des sources de là Barbuise ;
Considérant la délibération du 21 septembre 2016 du comité syndical d'alimentation en
eau potable des sources de la Barbuise sollicitant le transfert de la totalité de la
compétence eau potable, à compter du 1er janvier 2017, au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) ;
Considérant la délibération du 8 novembre 2016 du comité syndical mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) acceptant d'exercer la compétence eau potable en lieu et place
du syndicat d'alimentation en eau potable des sources de la Barbuise ;
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Dépaitement de l'Aube
2 Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 - TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
AT Considérant qu'avec ce transfert, le syndicat d'alimentation en eau potable des sources de la Barbuise ne détient plus aucune compétence et que les conditions de sa dissolution,
en application des dispositions du a) de l'article L.5212-33 précité du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article Ler : Le syndicat d'alimentation en eau potable des sources de la Barbuïise est
dissous à compter du 31 décembre 2016,
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations détenus par le syndicat dissous est transféré au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de la compétence eau dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). La substitution
n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant,
Le transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité,
droit, taxe, contribution prévue au code général des impôts.
Les conditions de la réalisation de ce transfert de compétence au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) sont celles fixées par la délibération du comité syndical du 21 septembre 2016, jointe en annexe,
Article 3 : Il n'y a pas de personnel à transférer.
Article 4 : Sur le plan comptable, le patrimoine du syndicat dissous est transféré au
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des
milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Cela se traduira par un transfert direct de tous les éléments de l'actif et du passif du syndicat dissous, sans repasser par la comptabilité de ses communes membres.
Les restes à recouvrer seront repris par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement
collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) qui en assurera le recouvrement en lieu et place du syndicat dissous et
supportera, le cas échéant, les non-valeurs. Le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) se substitue au syndicat dissous
pour l'émission des titres de recettes en recouvrement des redevances eau potable dues au titre de la période précédant le transfert de compétence, dans la limite de la prescription d'assiette opposable à tout service d'eau potable pour l'émission de leurs titres.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat d'alimentation en eau potable des sources de la Barbuise, au président du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) et aux maires concernés.
À titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'aube.
Fait à Troyes, le 30 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL
À 7
Liberté » Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS a
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ N° DCDL-BCLI 2016335-0005
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Dissolution du syndicat d'alimentation
en eau potable de la région de
Brienne-le-Château
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 à
L.5212-34 et L.5212-33 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la
préfète le 23 mars 2016 après avis favorable de la commission départementale de la
coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 1935 portant création du syndicat d'étude pour
l'alimentation en eau potable de la région de Brienne-le-Château ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1946 portant rattachement des communes de la
Chaise et Crespy-le-Neuf audit syndicat et sa transformation en "syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Brienne-le-Chéteau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDIL-BCLI 2015271-0001 du 28 septembre 2015 portant
modifications statutaires dudit syndicat ;
Considérant la délibération du 28 septembre 2016 du comité syndical d'alimentation en
eau potable de la région de Brienne-le-Château sollicitant le transfert de la totalité de la
compétence eau potable, à compter du ler janvier 2017, au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) ;
Considérant la délibération du 8 novembre 2016 du comité syndical mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) acceptant d'exercer la compétence eau potable en lieu et place du syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Brienne-le-Chêteau ;
Considérant qu'avec ce transfert, le syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Brienne-le-Château ne détient plus aucune compétence et que les conditions de sa dissolution, en application des dispositions du a) de l'article L.5212-33 précité du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2 Rue Pierre Labande CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 — TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 —prefecture@aube.gouv.fr Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article_ïer : Le syndicat d'alimentation en eau potable de la région de
Brienne-le-Château est dissous à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations détenus par le syndicat dissous est
transféré au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Celui-ci est substitué de
plein droit, pour l'exercice de la compétence eau potable dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de
personne par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue au code général des impôts.
Les conditions de la réalisation de ce transfert de compétences au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de
Ja démoustication (SDDEA) sont celles fixées par la délibération du comité syndical du
28 septembre 2016, jointe en annexe.
Article 3 : Il n'y a pas de personnel à transférer.
Article 4 : Sur le plan comptable, le patrimoine du syndicat dissous est transféré au
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Cela se traduira par un transfert direct de tous les éléments de l'actif et du passif du syndicat dissous, sans repasser par la comptabilité. de ses communes membres.
Les restes à recouvrer seront repris par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement
collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) qui en assurera le recouvrement en lieu et place du syndicat dissous et
supportera, le cas échéant, les non-valeurs.
Le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) se substitue au syndicat dissous pour l'émission des titres de recettes en recouvrement de la redevance eau potable due au
titre de la période précédant le transfert de compétence, dans la limite de la prescription
d'assiette opposable à tout service d'eau potable pour l'émission de leurs titres. Article 5 _: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le sous-préfet de
l'arrondissement de Bar-sur-Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au président du syndicat d'alimentation en eau potable de la région de
Brienne-le-Château, au président du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif,
de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA)
et aux maires concernés.
À titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 30 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL ÈS À.
Liberté = Égalité « Fraternité
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS Lu
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ N° DCDL-BCLI 2016335-0006
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Dissolution du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de
Chaserey/Etourvy
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 à
L.5212-34 et L,5212-33 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la
préfète le 23 mars 2016 après avis favorable de la commission départementale de la
coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 62-19 du 3 janvier 1962 portant création du syndicat
intercommunal d'études pour l'alimentation en eau potable de Chaserey et d'Etourwy ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 64-2997 du 22 août 1964, n° 90-191 À du 22 janvier 1990
et n° 98-821 À du 12 mars 1998 portant modifications statutaires dudit syndicat et sa
transformation en "syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
Chaserey/Etourvy" ;
Considérant la délibération du 1er octobre 2016 du comité syndical intercommunal
d'alimentation en eau potable de Chaserey/Etourvy sollicitant le transfert de la totalité de la compétence eau potable, à compter du ier janvier 2017, au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) ;
Considérant la délibération du 8 novembre 2016 du comité syndical mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la
démoustication (SDDEA) acceptant d'exercer la compétence eau potable en lieu et place
du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Chaserey/Etourvy ;
Considérant qu'avec ce transfert, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Chaserey/Etourvy ne détient plus aucune compétence et que les conditions de
sa dissolution, en application des dispositions du a) de l'article L.5212-33 précité du code
général des collectivités territoriales sant réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2 Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TÉLÉPHONE 03 25 42 35 06 — TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 —prefecture@aube. gouv.fr
25 ARRÊTE
Article er : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
Chaserey/Etourvy est dissous à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations détenus par le syndicat dissous est
transféré au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non
collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de la compétence eau potable dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de
personne par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement
non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue au code général des impôts.
Les conditions de la réalisation de ce transfert de compétence au syndicat mixte de l'eau,
de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de ja démoustication (SDDEA) sont celles fixées par la délibération du comité syndical du er octobre 2016, jointe en annexe,
article 3 : L'ensemble du personnel du syndicat dissous ayant transféré ses compétences au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication est réputé relever du syndicat mixte auquel il adhère dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 4 : Sur le plan comptable, le patrimoine du syndicat dissous est transféré au
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Cela se traduira par un transfert direct de tous les éléments de l'actif et du passif du syndicat dissous, sans repasser par la comptabilité de ses communes membres.
Les restes à recouvrer seront repris par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) qui en assurera le recouvrement en lieu et place du syndicat dissous et
supportera, le cas échéant, les non-valeurs.
Le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) se substitue au syndicat dissous pour l'émission des titres de recettes en recouvrement des redevances eau potable dues
au titre de la période précédant le transfert de compétence, dans la limite de la
prescription d'assiette opposable à tout service d'eau potable pour l'émission de jeurs Ütres.
au Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de Chaserey/Etourwy, au président du syndicat mixte de
l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) et aux maires concernés.
À titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances
publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur
syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Par aïlleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube.
Fait à Troyes, le 30 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL LE
Libreu » Égallté « Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS La
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ N° DCDL-BCLI 2016335-0007
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Dissolution du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la
Vallée de la Marve
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 à
L.5212-34 et L,5212-33 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la
préfète le 23 mars 2016 après avis favorable de la commission départementale de la
coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-436 du 9 février 1965 portant création du syndicat
intercommunal d'étude pour l'alimentation en eau potable de ia Vallée de la Marve ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 67-178 du 12 janvier 1967, du 18 novembre 1992 et
n° 96-2727 À du 23 août 1996 portant modifications statutaires et transformant le
syndicat en "syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Vallée de la
Marve" ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 98-040 À du 8 janvier 1998 et n° 2013317-0007 du
13 novembre 2013 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Vallée de la Marve ;
Considérant la délibération du 5 octobre 2016 du comité syndical intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Vallée de la Marve sollicitant le transfert de la totalité
de la compétence eau potable, à compter du er janvier 2017, au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) ;
Considérant la délibération du 8 novembre 2016 du comité syndical mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) acceptant d'exercer la compétence eau potable en lieu et place du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Vallée de la Marve ;
Considérant qu'avec ce transfert, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de la Vallée de la Marve ne détient plus aucune compétence et que les conditions
de sa dissolution, en application des dispositions du a) de l'article L.5212-33 précité du
code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2 Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 - TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr
36 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article Ler : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Vallée de la
Marve est dissous à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations détenus par le syndicat dissous est
transféré au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Celui-ci est substitué de
plein droit, pour l'exercice de la compétence eau potable dans toutes ses délibérations et
tous ses actes,
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de
personne par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue au code général des impôts.
Les conditions de la réalisation de ce transfert de compétence au syndicat mixte de l'eau,
de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) sont celles fixées par la délibération du comité syndical du 5 octobre 2016, jointe en annexe.
Article 3 : Il n'y a pas de personnel à transférer.
Article 4 : Sur le plan comptable, le patrimoine du syndicat dissous est transféré au
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Cela se traduira par un transfert direct de tous les éléments de l'actif et du passif du syndicat dissous, sans repasser par la comptabilité de ses communes membres.
Les restes à recouvrer seront repris par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication
(SDDEA) qui en assurera le recouvrement en lieu et place du syndicat dissous et
supportera, le cas échéant, les non-valeurs.
Le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) se substitue au syndicat dissous pour l'émission des titres de recettes en recouvrement des redevances eau potable dues au titre de la période précédant le transfert de compétence, dans la limite de la
prescription d'assiette opposable à tout service d'eau potable pour l'émission de leurs
titres,
+ Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Valiée de la Marve, au président du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) et aux malres concernés.
À titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances
publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur
syndical,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 30 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL
44 #
Liberté » Égalité » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS Le
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ N° DCDL-BCLI 2016335-0008
Bureau des collectivités locales
et de Fintercommunalité
Dissolution du syndicat des eaux du
Plateau de la Craise
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 à
L.5212-34 et L.5212-33 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la
préfète le 23 mars 2016 après avis favorable de la commission départementale de la
coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2983 du 12 mai 1971 portant création du syndicat
intercommunal pour l'alimentation en eau potable des communes de Faux-Villecerf et
Prunay-Belleville ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76-4176 du 6 août 1976 portant rattachement de la commune
de Villadin audit syndicat et sa transformation en "syndicat des eaux du Plateau de la
Craise" ;
Considérant la délibération du 5 octobre 2016 du comité syndical des eaux du Plateau de
ja Craise sollicitant le transfert de la totalité de la compétence eau potable, à compter du
ler janvier 2017, au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de
l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) ;
Considérant la délibération du 8 novembre 2016 du comité syndical mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) acceptant d'exercer la compétence eau en lieu et place du syndicat des eaux du Plateau de la Craise ;
Considérant qu'avec ce transfert, le syndicat des eaux du Plateau de la Craise ne détient plus aucune compétence et que ies conditions de sa dissolution, en application des
dispositions du a) de l'article L.5212-33 précité du code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Toute correspondance doit être adressée à Madame a Préfète du Département de l'Aube
2 Rue Pierre Labande CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX — TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 - TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 prefecire@aube.gouvfr ARRÊTE
Article 1er : Le syndicat des eaux du Plateau de la Craise est dissous à compter du
31 décembre 2016.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations détenus par le syndicat dissous est transféré au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de la compétence eau potable dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de
personne par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue au code général des impôts.
Les conditions de la réalisation de ce transfert de compétence au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) sont celles fixées par la délibération du comité syndical du 5 octobre 2016, jointe en annexe,
Article 3 : L'ensembie du personnel du syndicat dissous ayant transféré ses compétences au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication est réputé relever du syndicat mixte auquel
il adhère dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes,
Article 4 : Sur le plan comptable, le patrimoine du syndicat dissous est transféré au
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), Cela se traduira par un transfert direct de tous les éléments de l'actif et du passif du syndicat dissous, sans repasser par la comptabilité de ses communes membres.
Les restes à recouvrer seront repris par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) qui en assurera le recouvrement en lieu et place du syndicat dissous et
supportera, le cas échéant, les non-valeurs.
Le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) se substitue au syndicat dissous pour l'émission des titres de recettes en recouvrement des redevances eau potable dues
au titre de la période précédant le transfert de compétence, dans la limite de la
prescription d'assiette opposable à tout service d'eau potable pour l'émission de leurs titres, Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine et le président du syndicat des eaux du Plateau de la Craise sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) et aux maires concernés.
À titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 30 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL
DA EX À
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS Lu
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ N° DCDL-BCLI 2016335-0009
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Dissolution du syndicat d'alimentation
en eau potable des communes
d'Eguilly-sous-Bois/Vitry-le-Croisé
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 à
L.5212-34 et L.5212-33 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la
préfète le 23 mars 2016 après avis favorable de la commission départementale de la
coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 70-BAE/3 du 11 février 1947 portant création du syndicat
d'études pour l'alimentation en eau potable des communes de Vitry-le-Croisé et
Eguilly-sous-Bois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 54-2175 du 17 juillet 1954 portant modifications statutaires et
transformant le syndicat en "syndicat d'alimentation en eau potable des communes d'Eguilly-sous-Bois/Vitry-le-Croisé” ;
Considérant la délibération du 6 octobre 2016 du comité syndical d'alimentation en eau
potable des communes d'Eguilly-sous-Bois/Vitry-le-Croisé sollicitant le transfert de la
totalité de la compétence eau potable, à compter du 1er janvier 2017, au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) ;
Considérant la délibération du 8 novembre 2016 du comité syndical mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) acceptant d'exercer la compétence eau potable en lieu et place du syndicat d'alimentation en eau potable des communes d'Eguilly-sous-Bois/ Vitry-le-Croisé ;
Considérant qu'avec ce transfert, le syndicat d'alimentation en eau potable des communes d'Eguilly-sous-Bois/Vitry-le-Croisé ne détient plus aucune compétence et que les conditions de sa dissolution, en application des dispositions du a) de l'article L.5212-33 précité du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Toute correspandance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2 Rue Pierre tabonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 - TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 —prefecture@aube.gouv.fr
30 ARRÊTE
Article ler : Le syndicat d'alimentation en eau potable des communes
d'Eguilly-sous-Bois/Vitry-le-Croisé est dissous à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations détenus par le syndicat dissous est transféré au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Celui-ci est substitué de
plein droit, pour l'exercice de la compétence eau dans toutes ses délibérations et tous ses
actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de
personne par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue au code général des impôts.
Les conditions de la réalisation de ce transfert de compétence au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) sont celles fixées par la délibération du comité syndicat du 6 octobre 2016, jointe en annexe.
Article 3 : Il n'y a pas de personnel à transférer.
Article 4 : Sur le plan comptable, le patrimoine du syndicat dissous est transféré au
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Cela se traduira par un transfert direct de tous les éléments de l'actif et du passif du syndicat dissous, sans repasser par la comptabilité de ses communes membres.
Les restes à recouvrer seront repris par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement
collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication
(SDDEA) qui en assurera le recouvrement en lieu et piace du syndicat dissous et
supportera, le cas échéant, les non-valeurs.
Le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) se substitue au syndicat dissous pour l'émission des titres de recettes en recouvrement des redevances eau potable dues au titre de la période précédant le transfert de compétence, dans la limite de la
prescription d'assiette opposable à tout service d'eau potable pour l'émission de leurs titres.
35 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat d'alimentation en
eau potable des communes d'Eguilly-sous-Bois/Vitry-le-Croisé, au président du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux
aquatiques et de la démoustication (SDDEA) et aux maires concernés.
À titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube.
Fait à Troyes, le 30 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ,
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ N° DCDL-BCLI 2016335-0010
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Dissolution du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de
Saint-Parres-aux-Tertres - Villechétif
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 à
L,5212-34 et L.5212-33 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la
préfète le 23 mars 2016 après avis favorable de la commission départementale de la
coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 1935 portant création du syndicat d'études pour
l'alimentation en eau potable de Saint-Parres-aux-Tertres et Villechétif ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 184 B.A.E.-2 du 22 avril 1940 et n° 04-2631 du
29 juin 2004 portant modifications statutaires dudit syndicat et sa transformation en
"syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Parres-aux-Tertres -
Vilechétif
Considérant la délibération du 7 octobre 2016 du comité syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de Saint-Parres-aux-Tertres - Villechétif soilicitant le transfert de la totalité de la compétence eau potable, à compter du 1er janvier 2017, au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) ;
Considérant la délibération du 8 novembre 2016 du comité syndical mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) acceptant d'exercer la compétence eau potable en lieu et place du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Parres-aux-Tertres - Villechétif ;
Considérant qu'avec ce transfert, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de Saint-Parres-aux-Tertres - Villechétif ne détient plus aucune compétence et que les conditions de sa dissolution, en application des dispositions du a) de l'articte L.5212-33
précité du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2 Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TÉLÉPHONE 03 25 42 35 O0 — TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 —prefecture@aube. gouv.fr Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article er : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
Saint-Parres-aux-Tertres - Villechétif est dissous à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations détenus par le syndicat dissous est
transféré au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de la compétence eau potable dans toutes ses délibérations et tous ses actes,
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de
personne par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité,
droit, taxe, contribution prévue au code général des impôts.
Les conditions de la réalisation de ce transfert de compétence au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) sont celles fixées par la délibération du comité syndical du 7 octobre 2016, jointe en annexe,
Article 3 : L'ensemble du personnel du syndicat dissous ayant transféré ses compétences au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication est réputé relever du syndicat mixte auquel
il adhère dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 4 : Sur le plan comptable, le patrimoine du syndicat dissous est transféré au
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Cela se traduira par un transfert
direct de tous les éléments. de l'actif et du passif du syndicat dissous, sans repasser par la comptabilité de ses communes membres.
Les restes à recouvrer seront repris par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement
collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) qui en assurera le recouvrement en lieu et place du syndicat dissous et
supportera, le cas échéant, les non-valeurs.
Le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) se substitue au syndicat dissous
pour l'émission des titres de recettes en recouvrement des redevances eau potable dues au titre de la période précédant le transfert de compétence, dans la limite de la
prescription d'assiette opposable à tout service d'eau potable pour l'émission de leurs titres.
26 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de Saint-Parres-aux-Tertres - Villechétif, au président du
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) et aux maires concernés.
À titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube.
Fait à Troyes, le 30 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL
2 EE à
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ne
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ N° DCDL-BCLI 2016335-0011
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Dissolution du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la
région de Vanlay
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 à
L.5212-34 et L.5212-33 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la
préfète le 23 mars 2016 après avis favorable de la commission départementale de la
coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 55-2238 du 12 juillet 1955 portant création du syndicat
intercommunal d'études en vue de l'alimentation en eau potable de Vanlay/Turgy/Vallières et la Loge-Pomblin ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 56-724 du 8 mars 1956 et n° 63-643 du 18 février 1963
portant respectivement rattachement des communes des Granges, Lagesse, Cussangy, Prusy et Chesley (pour le hameau du Chêâtelier) audit syndicat et sa transformation en "syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Vanlay" ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 66-4041 du 28 juillet 1966, n° 70-4932 du
3 septembre 1970 et n° 77-732 du 16 février 1977 portant respectivement rattachement des communes de Chaource (pour les écarts Ouest et Nord), les Loges-Margueron et
Metz-Robert et modifications statutaires dudit syndicat ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 78-3356 du 12 juilet 1978 et n° 80-3376 du
25 juin 1980 portant rattachement des communes de Chaource et de Coussegrey au
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Vanlay ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 92-3567 À du 18 novembre 1992, n° 99-2274 À du
21 juin 1999 n° 05-0324 du ler février 2005, n° 2012016-0025 du 16 janvier 2012 et
n° 2014090-0003 du 31 mars 2014 portant modifications statutaires dudit syndicat ;
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfête du Département de l'Aube
2 Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TÉLÉPHONE 03 25 42 35 CO — TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr
2 Considérant la délibération du 12 octobre 2016 du comité syndical intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région de Vanlay sollicitant le transfert de la totalité de
la compétence eau potable, à compter du 1er janvier 2017, au syndicat mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) ;
Considérant la délibération du 8 novembre 2016 du comité syndical mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) acceptant d'exercer la compétence eau potable en lieu et place du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Vanlay ;
Considérant qu'avec ce transfert, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Vaniay ne détient plus aucune compétence et que les conditions
de sa dissolution, en application des dispositions du a) de l'article L.5212-33 précité du
code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article Ler : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de
Vanlay est dissous à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations détenus par le syndicat dissous est
transféré au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Celui-ci est substitué de
plein droit, pour l'exercice de la compétence eau potable dans toutes ses délibérations et
tous ses actes,
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement
non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). La substitution
n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue au code général des impôts.
Les conditions de la réalisation de ce transfert de compétence au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) sont celles fixées par la délibération du comité syndical du 12 octobre 2016, jointe en annexe.
Article 3 : L'ensemble du personnel du syndicat dissous ayant transféré ses compétences au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication est réputé relever du syndicat mixte auquel il adhère dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
35 Article 4 : Sur le plan comptable, le patrimoine du syndicat dissous est transféré au
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Cela se traduira par un transfert
direct de tous les éléments de l'actif et du passif du syndicat dissous, sans repasser par la
comptabilité de ses communes membres,
Les restes à recouvrer seront repris par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) qui en assurera le recouvrement en lieu et place du syndicat dissous et
supportera, le cas échéant, les non-valeurs.
Le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) se substitue au syndicat dissous pour l'émission des titres de recettes en recouvrement des redevances eau potable dues au titre de la période précédant le transfert de compétence, dans la limite de la
prescription d'assiette opposable à tout service d'eau potable pour l'émission de leurs
titres,
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région de Vanlay, au président du syndicat mixte de
l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) et aux maires concernés.
À titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur
syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
Fait à Troyes, le 30 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL #
Liberté » galtté + Praternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ae
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ N° DCDL-BCLI 2016335-0012
Bureau des collectivités locales
et de Fintercommunalité
Dissolution du syndicat d'alimentation
en eau potable de la région de
Rouilly-Sacey
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 à
L.5212-34 et L,5212-33 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la
préfète le 23 mars 2016 après avis favorable de la commission départementale de la
coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 1933 portant création du syndicat d'études pour
l'alimentation en eau potable de la région de Rouilly-Sacey ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 50-1258 du 5 juillet 1950 autorisant le rattachement de la
commune de Géraudot audit syndicat ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 53-2359 du 28 juillet 1953 et n° 90-1272 A du 26 avril
1990 portant modifications statutaires dudit syndicat et sa transformation en “syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Rouilly-Sacey" ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 97-737 A du 12 mars 1997 et n° 99-3533 A du
23 septembre 1999 portant modifications statutaires dudit syndicat ;
Considérant la délibération du 13 octobre 2016 du comité syndical d'alimentation en eau
potable de la région de Rouilly-Sacey sollicitant le transfert de la totalité de la compétence
eau potable, à compter du er janvier 2017, au syndicat mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) ;
Considérant la délibération du 8 novembre 2016 du comité syndical mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) acceptant d'exercer la compétence eau potable en lieu et place
du syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Rouilly-Sacey ;
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de FAube
2 Rue Pierre Labonde CS 20372 - 40025 TROYES CEDEX — TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 — TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26— prefecture@aube. gouv.fr
uA Considérant qu'avec ce transfert, le syndicat d'alimentation en eau potable de ia région
de Rouilly-Sacey ne détient plus aucune compétence et que les conditions de sa
dissolution, en application des dispositions du a) de l'article L.5212-33 précité du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Rouilly-Sacey est dissous à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations détenus par le syndicat dissous est
transféré au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Celui-ci est substitué de
plein droit, pour l'exercice de la compétence eau potable dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité,
droit, taxe, contribution prévue au code général des impôts.
Les conditions de la réalisation de ce transfert de compétence au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de ja démoustication (SDDEA) sont celles fixées par la délibération du comité syndical du 13 octobre 2016, jointe en annexe.
Article 3 : L'ensemble du personnel du syndicat dissous ayant transféré ses compétences au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication est réputé relever du syndicat mixte auquel il adhère dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 4 : Sur le plan comptable, le patrimoine du syndicat dissous est transféré au
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des
milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Cela se traduira par un transfert direct de tous les éléments de l'actif et du passif du syndicat dissous, sans repasser par la comptabilité de ses communes membres.
Les restes à recouvrer seront repris par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement
collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) qui en assurera le recouvrement en lieu et place du syndicat dissous et
supportera, le cas échéant, les non-valeurs.
Wo Le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) se substitue au syndicat dissous
pour l'émission des titres de recettes en recouvrement des redevances eau potable dues au titre de la période précédant le transfert de compétence, dans la limite de la prescription d'assiette opposable à tout service d'eau potable pour l'émission de leurs titres.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Rouilly-Sacey, au président du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) et aux maires concernés.
À titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur
syndical,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 30 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL
u3 EE À
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ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ N° DCDL-BCLI 2016335-0013
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Dissolution du syndicat d'alimentation
en eau potable des communes de
Saint-Julien-les-Villas, Rosières et
Bréviandes
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 à
L.5212-34 et L.5212-33 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la
préfète le 23 mars 2016 après avis favorable de la commission départementale de la
coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du jer avril 1946 portant création du syndicat d'études pour
l'alimentation en eau potable des communes de Bréviandes, Saint-Julien-les-Villas et
Rosières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 315 B.A.E.-2 du 30 juillet 1949 portant modifications statutaires
dudit syndicat et sa transformation en “syndicat d'alimentation en eau potable des
communes de Saint-Julien-les-Villas, Rosières et Bréviandes" ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 90-843 À du 21 mars 1990, n° 02-3795 A du
2 octobre 2002 et n° 06-2558 du 22 juin 2006 portant modifications statutaires dudit syndicat ;
Considérant la délibération du 17 octobre 2016 du comité syndical d'alimentation en eau
potable des communes de Saint-Julien-les-Villas, Rosières et Bréviandes sollicitant le transfert de la totalité de la compétence eau potable, à compter du 1er janvier 2017, au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de fa démoustication (SDDEA) ;
Considérant la délibération du 8 novembre 2016 du comité syndical mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) acceptant d'exercer la compétence eau potable en lieu et place du syndicat d'alimentation en eau potable des communes de Saint-Julien-les-Villas, Rosières et Bréviandes ;
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2 Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 — TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
qu Considérant qu'avec ce transfert, le syndicat d'alimentation en eau potable des
communes de Saint-Julien-les-Villas, Rosières et Bréviandes ne détient plus aucune
compétence et que les conditions de sa dissolution, en application des dispositions du a)
de l'article L.5212-33 précité du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler _: Le syndicat d'alimentation en eau potable des communes de
Saint-Julien-les-Villas, Rosières et Bréviandes est dissous à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations détenus par le syndicat dissous est transféré au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de la compétence eau potable dans toutes ses délibérations et tous ses actes,
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). La substitution
n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant,
Le transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue au code général des impôts,
Les conditions de la réalisation de ce transfert de compétence au syndicat mixte de l'eau,
de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) sont celles fixées par la délibération du comité syndical du 17 octobre 2016, jointe en annexe.
article 3 : L'ensemble du personnel du syndicat dissous ayant transféré ses compétences
au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication est réputé relever du syndicat mixte auquel il adhère dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 4 : Sur le plan comptable, le patrimoine du syndicat dissous est transféré au
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Cela se traduira par un transfert direct de tous les éléments de l'actif et du passif du syndicat dissous, sans repasser par la comptabilité de ses communes membres.
Les restes à recouvrer seront repris par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) qui en assurera le recouvrement en lieu et place du syndicat dissous et
supportera, le cas échéant, les non-valeurs.
us Le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) se substitue au syndicat dissous
pour l'émission des titres de recettes en recouvrement des redevances eau potable dues
au titre de la période précédant le transfert de compétence, dans la limite de la
prescription d'assiette opposable à tout service d'eau potable pour l'émission de leurs titres.
Article 5 : Le secrétaire général de ta préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat d'alimentation en
eau potable des communes de Saint-Julien-les-Villas, Rosières et Bréviandes, au président du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) et aux maires concernés.
À titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances
publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur
syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
Fait à Troyes, le 30 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL
u 6 LE
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ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ N° DCDL-BCLI 2016335-0014
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Dissolution du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable
d'Arrentières-Engente
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 à
L.5212-34 et L,5212-33 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la
préfète le 23 mars 2016 après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58/940 du 28 mars 1958 portant création du syndicat
intercommunal d'étude en vue de l'alimentation en eau potable d'Engente et Arrentières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-3546 du 10 octobre 1964 portant modifications statutaires et
transformant ledit syndicat en “syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Arrentières-Engente" ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 95-2368 À du 2 août 1995 et n° 99-238 À du
29 janvier 1999 portant modifications statutaires dudit syndicat ;
Considérant la délibération du 20 octobre 2016 du comité syndical intercommunal
d'alimentation en eau potable d'Arrentières-Engente sollicitant le transfert de la totalité de la compétence eau potable, à compter du jer janvier 2017, au syndicat mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) ;
Considérant la délibération du 8 novembre 2016 du comité syndical mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) acceptant d'exercer la compétence eau potable en lieu et place du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Arrentières-Engente ;
Considérant qu'avec ce transfert, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Arrentières-Engente ne détient plus aucune compétence et que les conditions de
sa dissolution, en application des dispositions du a) de l'article L.5212-33 précité du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Toute correspondance doit être adressée à Madame 13 Préfète du Département de l'Aube
2 Rue Pierre Labande CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 - TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr
Gr ARRÊTE
Article ler : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Arrentières-
Engente est dissous à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations détenus par le syndicat dissous est
transféré au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de la compétence eau dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de
personne par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). La substitution
n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue au code général des impôts.
Les conditions de la réalisation de ce transfert de compétence au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de
la démoustication (SDDEA) sont celles fixées par la délibération du comité syndical du
26 octobre 2016, jointe en annexe.
Article 3 : Il n'y à pas de personnel à transférer.
Article 4 : Sur le plan comptable, le patrimoine du syndicat dissous est transféré au
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Cela se traduira par un transfert
direct de tous les éléments de l'actif et du passif du syndicat dissous, sans repasser par la comptabilité de ses communes membres.
Les restes à recouvrer seront repris par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) qui en assurera le recouvrement en lieu et place du syndicat dissous et supportera, le cas échéant, les non-valeurs.
Le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) se substitue au syndicat dissous pour l'émission des titres de recettes en recouvrement des redevances eau potable dues au titre de la période précédant le transfert de compétence, dans la limite de la
prescription d'assiette opposable à tout service d'eau potable pour l'émission de leurs Ütres.
R Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le sous-préfet de
l'arrondissement de Bar-sur-Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
d'Arrentières-Engente, au président du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) et aux maires concernés.
À titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube.
Fait à Troyes, le 30 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL
{Ô 7
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DIRECTION DES COLLECTIVITÉS Lu
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ N° DCDL-BCLI 2016335-0015
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Dissolution du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la
région de Saint-Mesmin
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 à
L.5212-34 et L.5212-33 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la
préfète le 23 mars 2016 après avis favorable de la commission départementale de la
coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 60-2505 du29 août 1960 portant création du syndicat d'études
pour l'alimentation en eau potable de ta région de Saint-Mesmin ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 63-510 du 11 mars 1963 et n° 64-3689 du 20 octobre 1964
portant modifications statutaires dudit syndicat et sa transformation en "syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint-Mesmin" ;
Considérant la délibération du 24 octobre 2016 du comité syndical intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région de Saint-Mesmin sollicitant le transfert de la
totalité de la compétence eau potable, à compter du er janvier 2017, au syndicat mixte
de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) ;
Considérant la délibération du 8 novembre 2016 du comité syndical mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) acceptant d'exercer la compétence eau potable en lieu et place
du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint-Mesmin ;
Considérant qu'avec ce transfert, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint-Mesmin ne détient plus aucune compétence et que les
conditions de sa dissolution, en application des dispositions du a) de l'article L.5212-33 précité du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
“Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube 2 Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 — TÉLÉCOPIEUR 63 25 73 77 26 — prefecture@aube, gouv.fr
So ARRÊTE
Article 1er : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de
Saint-Mesmin est dissous à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations détenus par le syndicat dissous est transféré au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de la compétence eau potable dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de
personne par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement
non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant,
Le transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue au code général des impôts.
Les conditions de la réalisation de ce transfert de compétence au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) sont celles fixées par la délibération du comité syndical du 24 octobre 2016, jointe en annexe.
Article 3 : L'ensemble du personnel du syndicat dissous ayant transféré ses compétences au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication est réputé relever du syndicat mixte auquel il adhère dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 4 : Sur le plan comptable, le patrimoine du syndicat dissous est transféré au
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Cela se traduira par un transfert direct de tous les éléments de l'actif et du passif du syndicat dissous, sans repasser par la comptabilité de ses communes membres.
Les restes à recouvrer seront repris par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement
collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) qui en assurera le recouvrement en lieu et place du syndicat dissous et
supportera, le cas échéant, les non-valeurs.
Le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) se substitue au syndicat dissous pour l'émission des titres de recettes en recouvrement des redevances eau potable dues au titre de la période précédant le transfert de compétence, dans la limite de la
prescription d'assiette opposable à tout service d'eau potable pour l'émission de leurs tres.
SA Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la sous-préfète de
l'arrondissement de Nogent-sur-Seine sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de la région de Saint-Mesmin, au président du syndicat mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) et aux maires concernés.
À titre d'information, une copie sera adressée à le directrice départementale des finances publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube.
Fait à Troyes, le 30 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL EE io
Liberté « Égaltté » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS Lu
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ N° DCDL-BCLI 2016335-0016
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Dissolution du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau de Balnot-la-
Grange/Maïisons-lès-Chaource
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 à
L5212-34 et L,5212-33 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la
préfète le 23 mars 2016 après avis favorable de la commission départementale de la
coopération intercommunale ;
Vu le règlement du service de distribution et des concessions d'eau du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau de Balnot-la-Grange/Maisons-lès-Chaource approuvé par le préfet le 23 mai 1951 ;
Considérant la délibération du 26 octobre 2016 du comité syndical intercommunal d'adduction d'eau de Balnot-la-Grange/Maisons-lès-Chaource sollicitant le transfert de la totalité de la compétence eau potable, à compter du ler janvier 2017, au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) ;
Considérant la délibération du 8 novembre 2016 du comité syndical mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la
démoustication (SDDEA) acceptant d'exercer la compétence eau potable en lieu et place
du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de Balnot-la-Grange/Maisons-lès-Chaource ;
Considérant qu'avec ce transfert, le syndicat intercommunal d'adduction d'eau de
Balnot-la-Grange/Maisons-lès-Chaource ne détient plus aucune compétence et que les conditions de sa dissolution, en application des dispositions du a) de l'article L.5212-33
précité du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2 Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 - TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube gouv.fr Article 1er _: Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau de Balnot-la-Grange/
Maisons-lès-Chaource est dissous à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations détenus par le syndicat dissous est
transféré au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de la compétence eau potable dans toutes ses délibérations et
tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement
non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité,
droit, taxe, contribution prévue au code général des impôts.
Les conditions de la réalisation de ce transfert de compétence au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) sont celles fixées par la délibération du comité syndical du
26 octobre 2016, jointe en annexe,
Article 3 : L'ensemble du personnel du syndicat dissous ayant transféré ses compétences
au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication est réputé relever du syndicat mixte auquel
il adhère dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 4 : Sur le plan comptable, le patrimoine du syndicat dissous est transféré au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Cela se traduira par un transfert direct de tous les éléments de l'actif et du passif du syndicat dissous, sans repasser par la comptabilité de ses communes membres,
Les restes à recouvrer seront repris par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) qui en assurera le recouvrement en lieu et place du syndicat dissous et
supportera, le cas échéant, les non-valeurs.
Le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) se substitue au syndicat dissous pour l'émission des titres de recettes en recouvrement des redevances eau potable dues au titre de la période précédant le transfert de compétence, dans la limite de la prescription d'assiette opposable à tout service d'eau potable pour l'émission de leurs
titres. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau de Balnot-la-Grange/Maisons-lès-Chaource, au président du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux
aquatiques et de la démoustication (SDDEA) et aux maires concernés,
À titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication,
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube.
Fait à Troyes, le 30 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL Èz À
Liburté » Égatité » Fraternité
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS Lo,
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ N° DCDL-BCLI 2016335-0017
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Dissolution du syndicat d'alimentation
en eau potable de la région de
Montigny-les-Monts
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les atticles L.5212-1 à
L.5212-34 et L.5212-33 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la
préfète le 23 mars 2016 après avis favorable de la commission départementale de la
coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 1935 portant création du syndicat d'études pour
l'atimentation en eau potable de la région de Montigny-les-Monts ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 52-3220 du 15 novembre 1952, n° 92-3680 A du
26 novembre 1992 et n° 98-010 À du 6 janvier 1998 portant modifications statutaires
dudit syndicat et sa transformation en "syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Montigny-les-Monts" ;
Considérant la délibération du 27 octobre 2016 du comité syndical d'alimentation en eau potable de la région de Montigny-les-Monts sollicitant le transfert de la totalité de la
compétence eau potable, à compter du ler janvier 2017, au syndicat mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) ;
Considérant la délibération du 8 novembre 2016 du comité syndical mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la
démoustication (SDDEA) acceptant d'exercer la compétence eau potable en lieu et place du syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Montigny-les-Monts ;
Considérant qu'avec ce transfert, le syndicat d'alimentation en eau potable de ia région de Montigny-les-Monts ne détient plus aucune compétence et que les conditions de sa
dissolution, en application des dispositions du a) de l'article L.5212-33 précité du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Joute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2 Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TÉLÉPHONE 03 25 42 35 GO - TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
Se ARRÊTE
Article ler_: Le syndicat d'alimentation en eau potable de la région de
Montigny-les-Monts est dissous à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations détenus par le syndicat dissous est
transféré au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de la compétence eau potable dans toutes ses délibérations et tous ses actes,
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). La substitution
n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue au code général des impôts.
Les conditions de la réalisation de ce transfert de compétences au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de
la démoustication (SDDEA) sont celles fixées par la délibération du comité syndical du
27 octobre 2016, jointe en annexe.
Article 3 : Il n'y a pas de personnel à transférer.
Article 4 : Sur le plan comptable, le patrimoine du syndicat dissous est transféré au
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Cela se traduira par un transfert
direct de tous les éléments de l'actif et du passif du syndicat dissous, sans repasser par la comptabilité de ses communes membres.
Les restes à recouvrer seront repris par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) qui en assurera le recouvrement en lieu et place du syndicat dissous et
supportera, le cas échéant, les non-valeurs.
Le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement coilectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) se substitue au syndicat dissous pour l'émission des titres de recettes en recouvrement de la redevance eau potable due au titre de la période précédant le transfert de compétence, dans la limite de la prescription
d'assiette opposable à tout service d'eau potable pour l'émission de leurs titres.
S+ Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat d'alimentation en
eau potable de la région de Montigny-les-Monts, au président du syndicat mixte de l'eau,
de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) et aux maires concernés.
À titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube.
Fait à Troyes, le 30 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL EX À
Liberté « Égaïtté » Frateraltf
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DIRECTION DES COLLECTIVITÉS Le
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ N° DCDL-BCLI 2016335-0018
Bureau des collectivités locales
et de lintercommunalité
Dissolution du syndicat intercommunal
de distribution d'eau potable de
Bagneux-la-Fosse, Bragelogne-Beauvoir
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 à
L,5212-34 et L.5212-33 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la
préfète le 23 mars 2016 après avis favorable de la commission départementale de la
coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-922 À du 25 mars 1996 portant création du syndicat
intercommunal de distribution d'eau potable de Bagneux-la-Fosse, Bragelogne-Beauvoir ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 96-2196 À du 3 juillet 1996 et n° 97-4721 À du
24 décembre 1997 portant modifications statutaires dudit syndicat ;
Considérant la délibération du 31 octobre 2016 du comité syndical intercommunal de
distribution d'eau potable de Bagneux-la-Fosse, Bragelogne-Beauvoir sollicitant le transfert de la totalité de la compétence eau potable, à compter du 1er janvier 2017, au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) ;
Considérant la délibération du 8 novembre 2016du comité syndical mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) acceptant d'exercer la compétence eau potable en lieu et place du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable de Bagneux-la-Fosse, Bragelogne-Beauvoir ;
Considérant qu'avec ce transfert, le syndicat intercommunal de distribution d'eau potable de Bagneux-la-Fosse, Bragelogne-Beauvoir ne détient plus aucune compétence et que les conditions de sa dissolution, en application des dispositions du a) de l'article L.5212-33 précité du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2 Rue Pierre Labonde CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX — TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 — TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouviir ARRÊTE
Article_ler : Le syndicat intercommunal de distribution d'eau potable de
Bagneux-la-Fosse, Bragelogne-Beauvoir est dissous à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations détenus par le syndicat dissous est
transféré au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de la compétence eau potable dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de
personne par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue au code général des impôts.
Les conditions de la réalisation de ce transfert de compétence au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) sont celles fixées par la délibération du comité syndical du
31 octobre 2016, jointe en annexe.
Article 3 : Il n'y a pas de personnel à transférer.
Article 4 : Sur le plan comptable, le patrimoine du syndicat dissous est transféré au
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Cela se traduira par un transfert direct de tous les éléments de l'actif et du passif du syndicat dissous, sans repasser par la comptabilité de ses communes membres.
Les restes à recouvrer seront repris par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) qui en assurera le recouvrement en lieu et place du syndicat dissous et
supportera, le cas échéant, les non-valeurs.
Le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) se substitue au syndicat dissous pour l'émission des titres de recettes en recouvrement de la redevance eau potable due au titre de la période précédant le transfert de compétence, dans la limite de la prescription d'assiette opposable à tout service d'eau potable pour l'émission de leurs titres.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat intercommunal de
distribution d'eau potable de Bagneux-la-Fosse, Bragelogne-Beauvoir, au président du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) et aux maires concernés.
Co À titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances
publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur
syndical,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 30 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL
£A EX
Libarté » Égalité » Fraternité
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DIRECTION DES COLLECTIVITÉS Lu
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ N° DCDL-BCLI 2016335-0019
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Dissolution du syndicat de
distribution d'eau potable de
Loches-sur-Ource/Landreville
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 à
L.5212-34 et L.5212-33 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la
préfète le 23 mars 2016 après avis favorable de la commission départementale de la
coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 50-52 du 12 janvier 1950 portant création du syndicat de
distribution d'eau potable de Loches-sur-Ource/Landreville ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 52-308 du 30 janvier 1952 et n° 98-024 A du
7 janvier 1998 portant modifications statutaires dudit syndicat ;
Considérant la délibération du 2 novembre 2016 du comité syndical de distribution d'eau
potable de Loches-sur-Ource/Landreville sollicitant le transfert de la totalité de la
compétence eau potable, à compter du er janvier 2017, au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) ;
Considérant la délibération du 8 novembre 2016 du comité syndical mixte de l'eau, de fassainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) acceptant d'exercer la compétence eau potable en lieu et place du syndicat de distribution d'eau potable de Loches-sur-Ource/Landreville ;
Considérant qu'avec ce transfert, le syndicat de distribution d'eau potable de
Loches-sur-Ource/Landreville ne détient plus aucune compétence et que les conditions de sa dissolution, en application des dispositions du a) de l'article L.5212-33 précité du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de FAube
2 Rue Pierre Labonde CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 — TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
62 ARRÊTE
Article 1er : Le syndicat de distribution d'eau potable de Loches-sur-Ource/Landreville est dissous à compter du 31 décembre 2016.
Atticle 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations détenus par le syndicat dissous est
transféré au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de la compétence eau potable dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de
personne par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement
non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue au code général des impôts.
Les conditions de la réalisation de ce transfert de compétence au syndicat mixte de l'eau,
de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de ja démoustication (SDDEA) sont celles fixées par la délibération du comité syndical du 2 novembre 2016, jointe en annexe.
Article 3 : Il n'y a pas de personnel à transférer.
Article 4 : Sur le plan comptable, le patrimoine du syndicat dissous est transféré au
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Cela se traduira par un transfert direct de tous les éléments de l'actif et du passif du syndicat dissous, sans repasser par la comptabilité de ses communes membres.
Les restes à recouvrer seront repris par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement
collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication
(SDDEA) qui en assurera le recouvrement en lieu et place du syndicat dissous et
supportera, le cas échéant, les non-valeurs.
Le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) se substitue au syndicat dissous pour l'émission des titres de recettes en recouvrement de la redevance eau potable due au
titre de la période précédant le transfert de compétence, dans la limite de la prescription
d'assiette opposable à tout service d'eau potable pour l'émission de leurs titres.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat de distribution d'eau potable de Loches-sur-Ource/Landreville, au président du syndicat mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) et aux maires concernés. À titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur
syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
Fait à Troyes, le 30 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL
(A EE ©
Libarté » Égalité » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS Lu
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ N° DCDL-BCLI 2016335-0020
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Dissolution du syndicat d'alimentation
en eau potable d'Arrelles,
Villiers-sous-Praslin
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 à
L,5212-34 et L.5212-33 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la
préfète le 23 mars 2016 après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral BAE/3 n° 364 du 10 septembre 1947 portant création du syndicat
d'études pour l'alimentation en eau potable des communes d'Arrelles et
Viiers-sous-Praslin ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 57-1361 du 4 mai 1957 et n° 95-090 À du 17 janvier 1995
portant modifications statutaires dudit syndicat et sa transformation en "syndicat d'alimentation en eau potable d'Arrelles, Villiers-sous-Praslin" ;
Considérant la délibération du 2 novembre 2016 du comité syndical d'alimentation en
eau potable d'Arrelles, Villiers-sous-Praslin sollicitant le transfert de la totalité de la
compétence eau potable, à compter du ler janvier 2017, au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) ;
Considérant la délibération du 8 novembre 2016 du comité syndical mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la
démoustication (SDDEA) acceptant d'exercer la compétence eau potable en lieu et place
du syndicat d'alimentation en eau potable d'Arrelles, Villiers-sous-Praslin ;
Considérant qu'avec ce transfert, le syndicat d'alimentation en eau potable d'Arrelles, Villiers-sous-Praslin ne détient plus aucune compétence et que les conditions de sa
dissolution, en application des dispositions du a) de l'article L.5212-33 précité du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfête du Département de l'Aube 2 Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TÉLEPHONE 03 25 42 35 00 - TÉLÉCOPIEUR 63 25 73 77 26 —prefecture@aube.gouv.fr
Çs ARRÊTE
Article 1er : Le syndicat d'alimentation en eau potable d'Arrelles, Viliers-sous-Praslin est
dissous à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations détenus par le syndicat dissous est
transféré au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de la compétence eau potable dans toutes ses délibérations et tous ses actes,
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de
personne par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). La substitution
n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité,
droit, taxe, contribution prévue au code général des impôts.
Les conditions de la réalisation de ce transfert de compétence au syndicat mixte de l'eau,
de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) sont celles fixées par la délibération du comité syndical du 2 novembre 2016, jointe en annexe.
Article 3 : Il n'y a pas de personnel à transférer.
Article 4 : Sur le plan comptable, le patrimoine du syndicat dissous est transféré au
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Cela se traduira par un transfert direct de tous les éléments de l'actif et du passif du syndicat dissous, sans repasser par la
comptabilité de ses communes membres.
Les restes à recouvrer seront repris par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) qui en assurera le recouvrement en lieu et place du syndicat dissous et
supporter, le cas échéant, les non-valeurs.
Le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) se substitue au syndicat dissous pour l'émission des titres de recettes en recouvrement de la redevance eau potable due au titre de la période précédant le transfert de compétence, dans la limite de la prescription
d'assiette opposable à tout service d'eau potable pour l'émission de leurs titres.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat d'alimentation en eau potable d'Arrelles, Villiers-sous-Praslin, au président du syndicat mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) et aux maires concernés.
EC À titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances
publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube.
Fait à Troyes, le 30 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL 4
Er
Lborté » Égalité » Peaternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE ARRÊTÉ n° DCDIL-BCLI-2016336-0001
DIRECTION DES COLLECT IVITÉS
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Arrêté portant fusion des communautés
de communes de FArce et de lOurce, du
Barséquanais et de la région des Riceys.
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5210-1-1;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment les articles 33 et 35 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la préfête le 23 mars 2016 et en particulier ses orientations concernant la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, notamment les communautés de communes de l'Arce et de l'Qurce, du Barséquañais et de la région des Riceys ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-4533 À en daté du 16 décembre 2003 portant création de la communauté de communes de l'Arce et de l'Ource ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°05-4353 du 27 octobre 2005, n°07-1043 du 27 mars 2007, n°08-1143 du 16 avri 2008, n°08-2687 du 7 août 2008, n°10-1812 du 15 juin 2010, n°2011-1844 du 28 juin 2011, n°2012097-0006 du 6 avril 2012, n°2012255-0036 du ii septembre 2012, n°2014029-0002 du 29 janvier 2014 portant modifications des statuts de la communauté de communes de l'Arce et de l'Ource ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-3518 du 26 novembre 2009 portant création de la communauté de communes du Barséquanais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-3625 du 2 décembre 2009 portant création de la communauté de communes de la région des Riceys ;
Toule corespondance doll êlre adressée à Madame fa Préfèle du Département de FAube 2, Rue Pierre Labonde CS 26372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 09 25 42 85 00 TELECOPIEUR 09 25 73 77 26 - prefeclure@aube.gouvir
C8 Vu les arrêtés préfectoraux n°11-1864 du 29 juin 2011, n°2012131-0013 du 10 mai
2012, n°2012255-0028 du 11 septembre 2012 et n°201663-0004 du 3 mars 2016 portant
modifications des statuts de la communauté de communes du Barséquanais et l'arrêté
préfectoral n°2012346-0002 du 11 décembre 2012 portant retrait de la commune de Villlers-
sous-Praslin de la communauté de communes du Barséquanais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCDIL-BCLI-2016117-0002 du 26 avril 2016 relatif au projet de
périmètre portant sur la fusion des communautés de comraunes de l'Arce et de J'Ource, du
Barséquanais et de la région des Riceys ;
Considérant que, par délibérations respectives des 28 juin et 6 juillet 2016, les
conseils communautaires des communautés de communes de lArce et de l'Ource et du
Barséquanais ont émis un avis favorable à la fusion des communautés de communes
précitées ;
Considérant que les communes suivantes, membres de chacune des communautés
de communes de l'Arce et de l'Ource, du Barséquanais et de la région des Riceys , ont émis un
avis favorable à la fusion des communautés de communes de l'Arc et de l'Ource, du
Barséquanals et de la région des Riceys ;
- Arrelles le 34 mai 2616
. Airey-Lingey le 10 mai 2016
._ Bainot-sur-Laignes le 11 mai 2016
+ Bar-sur-Seine le 20 juin 2016
+ Boürguignons le 10 mai 2016
. Buxières-sur-Arce le 4 juillet 2016
- Celles-sur-Ource le 17 mai 2016
+ Chappes le 26 mai 2016
+ Chervey le 3 juin 2016
Courteron le 28 juin 2016
. _ Eguilly-sous-Bois le 27 juin 2016
+ Essoyes le 24 mai 2016
. Fontette le 3i mai 2016
+ Fralignes le 13 juin 2016
+ Gyé-sur-Seine le 20 juin 2016
+ Loches-sur-Ource le 19 mai 2016
Marollès-lès-Bäilly le 20 mai 2016
< Mussy-sur-Seine le 13 juin 2016
+ Neuville-sur-Seine le 25 mai 2016
Noé-les-Mallets le 2 mai 2016
. Les Riceys le 9 mai 2016
+ Rumilly-les-Vaudes le 26 mai 2016
+ Saint-Usage le &5 juin 2016
- Thieffrain le 25 mal 2016
- _ Verpillières-sur-Ource le 15 juin 2016
+ Vile-sur-Arce le 23 mai 2016
+ Villemoyenne le 17 juin 2016
Faute correspondance doil être adressée à Madame la Préfèle du Dépariement de l'Aute
2, Rue Pierre Labonde CS 20472 — 10025 TROYES GEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 26 73 77 26 — preteclure@aube.gouvifr Considérant que les communes suivantes membres, de chacune des communautés de
communes de l'Arce et de l'Ource, du Barséquanais et de la région des Riceys, ont émis un avis
défavorable à la fusion des communautés de communes de l'Arce et de l'Ource, du Barséquanais et de la région des Riceys ;
+ Bertignolles le 14 juin 2016
- Briel-sur-Barse je 23 juin 2016
. Buxeuil le 3 juin 2016
- Chacenay le 27 juin 2016
+ Chauffour-lès-Bailly le 10 juin 2016
+ Courtenot le 18 mai 2016
+ Fouchères le 24 juin 2016
+ Jully-sur-Sarce le 25 mai 2016
+ Landreville le 22 juin 2016
+ Merrey-sur-Arce le 26 mai 2016
+ Polsy le 25 mai 2016
+ Vaudes le 26 mai 2016
+ Vilemorten le Ler juin 2016
- _ Villy-en-Trodes le 28 juin 2016
+ Virey-sous-Bar le 3 juin 2016
-_ Vitry-le-Croisé le 10 mai 2016
Viviers-sur-Artauit le 4 juin 2016
Considérant que les communes de Bagneux-la-Fosse, Bragelogne-Beauvoir, Channes, Cunfin, Magnant, Plaines-Sainit-Langes, Poligny, Polisot et Saint-Parres-lès-Vaudes, membres de
chacune des communautés de communes du Barséquanais et de la région des Riceys, n'ont pas délbéré.sur le projet de fusion dans les délais impartis et que par conséquent, leur avis est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée citées à l'article 35-IIT de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont remplies ;
Considérant que, par courrier conjoint des communautés de communes de l'Arce et
de l'Ource, du Barséquanais et de la région des Riceys, les présidents des communautés de communes précitées se sont prononcés de manière concordante sur la dénomination du futur établissement püblic de coopération intercommunale à fiscalité propre et sur le choix du siège social ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
intercommunale à fiscalité propre, résultant de la fusion des communautés de communes de l'Arce et de POurce, du Barséquanais et de la région des Riceys, à compter du 1er janvier 2017.
À compter de cette même date, les communautés de communes de l'Arce ét de l'Ource, du Barséquanais et de la région des Riceys sont dissoutes.
Toute cortespondance doit élre adressée à Madame fa Préfèle du Déparleraent de l'Aube 2, Rue Pierre Labonde CS 20372 - 40026 TROYES CEDEX — TELEPHONE 09 26 42 35 00 — TELECOPIEUR 08 25 79 77 26 — pretetlure@aube.gouv.fr Article 2: La nouvelle communauté de communes, issue de la fusion des trois
communautés de communes susmentlonnées, constitue une nouvelle personne morale de droit public et prend la dénomination suivante : communauté de communes du Barséquanais en Champagne,
À compter du ler janvier 2017, elle se compose des communes suivañtes :
Arrelles Avirey-Lingey Bagneux-la-Fosse
Balnot-sur-Laignes Bar-sur-Seiné Bertignolles
Bourguignons Bragelogne-Beauvoir Briel-sur-Barse
Buxeuil Buxières-sur-Arce Celles-sur-Ource
Chacenay Channés Chappes
Chauffour-lès-Bailly Chervey Courtenot
Courteron Cunfin Eguilly-sous-Bois
Essoyes Fontette Fouchères
Fralignes Gyé-sur-Seine Juhy-sur-Sarce
Landréville Loches-sur-Ource Magnant
Marolles-lès-Bailly Merrey-sur-Arce Mussy-sur-Seine
Neuville-sur-Seine Noé-les-Maliets Plaines-Saint-Lange
Poligny Polisot. Polisy
Les Riceys Rumilly-lès-Vauces Saint-Parres-lès-Vaudes
Saint-Usäge Thieffrain Vaudes
Verpillières-sur-Ource Ville-sur-Arce Villemiorien
Villemoyenne Villy-en-Trodes Virey-sous-Bar
Vitry-le-Croisé Viviers-sur-Artaut
Article 3 : La communauté de communes du Barséquanals en Champagne établit son
siège social à l'adresse suivante : espace Jean Weinting - 4 grande rue de la Résistance - 10110
Bar-sur-Seine.
Article 4 : La communauté de communes du Barséquanais en Champagne est
instituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Les fonctions de comptable assignataire de la communauté de communes
du Barséquanais eh Champagne sont exercées par le trésorier de Bar-sur-Seine.
Article 6 : Dans l'attente de l'adoption des statuts de la communauté de communes du
Barséquanais en Champagne et en application des dispositions de l'article 35 de la loi n°2015- 991 du 7 août 2015 précitée et du III de l'artice L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes du Barséquanais en Champagne issue de la fusion exerce, en lieu et place des communes membres, les compétences dont la liste est annexée au
présent arrêté (annexe 1), dans les conditions suivantes :
Toute correspondante doit être adresséé à Madarhe la Préfèle du Département de Aube
2, Rue Pierre Eabonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25.42 35 00 —TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - preleciure@auhe.gouvir
M Les compétences obligatoires : la nouvelle communauté de communes exerce, au er janvier 2017, celles inscrites à l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales. (voir annexe 2)
L'exercice par la communauté de communes du Barséquanais en Champagne des compétences mises en oeuvre jusqu'au 31 décembre 2016 par les communautés de communes de l'Arce et de l'Ource, du Barséquanais et de la région des Riceys, telles qu'elles figurent à l'annexe 1, n'est autorisé que si ces compétences entrent dans le champ de celles listées à l'article L.5214- 16 du code général des collectivités territoriales.
Les compétences optionnelles : le conseil communautaire de la communauté de communes du Barséquanais en Champagne peut décider de les restituer aux communes, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les compétences facultatives : le conseil communautaire de la communauté de communes du Barséquanais en Champagne peut décider de les restituer aux communes, en intégralité ou partiellement, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté,
Jusqu'à cette décision, où au plus tard, jusqu'à l'expiration des délais précités, la communauté de communes du Barséquanais en Champagne exercé, dans les ancieñs périmètres correspondant à chacune des trois communautés de communes ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel ou facultatif par les communes à chacune de ces communautés dé communes,
A défaut de restitution, où au plus tard au terme des délais précités, la nouvelle communauté dé communes exerce ces compétences sur l'ensembie de son périmètre.
Pour l'exercice des compétences de la communauté de communes du Barséquanais en Champagne qui sont subordonnées à la reconnaissance d'un intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté. À défaut, la communauté de communes du Barséquanais en Champagne exerce l'intégralité de la compétence,
Article 7 : L'ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes fusionnées est transféré de droit à la communauté de communes du Barséquanais en Champagne à compter du er janvier 2017.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties, Les cocontractants sont informés de Ja substitution de personne morale par la communauté de communes du Barséquanais en Champagne, La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communautés de communes de l'Arce ét de l'Ource, du Barséquanais et de la région des Riceys n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion d'établissements publics de coopération intercommunale est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire où honoraire,
Article 9 : L'ensemble des personnels des cornmunautés de communes de l'Arce et de l'Ource, du Barséquanais et de la région des Riceys est réputé relever, à compter du 1er janvier 2017, de la communauté de communes du Barséquanais en Champagne dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les lèurs,
Toule correspondance doil être adressée à Madarne la Préfêle du Département de FAUbe 2, Rue Pierre Labonde GS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 09 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.ir
42 Article 91 : L'intégralité de l'actif et du passif des communautés de communes de
l'Arce et de l'Ource, du Barséquanais et de la région des Riceys est attribuée à la communauté
de communes du Barséquanais en Champagne, à compter du 1er janvier 2017.
Article 10 : Les résultats de fonctionnement et d'investissement des communautés de
communes de l'Arce et de l'Ource, du Barséquanais et de la région des Riceys sont repris par la communauté de communes du Barséquanais en Champagne. Ces résultats sont constatés,
pour chacun des organismes fusionnés au ler janvier 2017, conformément au tableau de
consolidation des comptes établis par le comptable public.
Article 14 : Conformément au principe de représentation-substitution fixé par l’article
L.5214-21 du code général des collectivités territoriales, la présente fusion entraîne, à compter du er janvier 2017 :
, la représentation-substitution de ia communauté de communes du
Barséquanais en Champagne à la communauté de communes du Barséquanais au sein du
syndicat rnixte d'élimination des déchets ménagers du territoire d'Orient, pour les communes de Chauffour-lès-Bailly, Magnant, Poligny, Thieffrain et Villy-en-Trodes,
- la représentation-substitution de la communauté de communes du
Barséquanais en Champagne aux communautés de communes de l'Arce et de l'Ource, du Barséquanais et de la région des Riceys au sein du syndicat départemental d'élimination des déchets de l'Aube
Article 12: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les présidents des communautés de communes de l'Arce et de l'Ource, du Barséquanais et de la région des Riceys, les
présidents des syndicats impactés par la Fusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux maires des communes
concernées,
A titre d'information, une cople sera adressée à la directrice départementale des finances
publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur
communautaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sà publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le {1 DEL, 29
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Isabelle DILHAC
Toile correspondance doit être adressée à Madame la Prétète du Département de FAubE
2, Rue Pisrre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 26 42 85 06 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — pielecture@aube.gouvit
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1
Ensemble
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communautés
de
communes
Compé tences
CC
de
l'Arce
et
de
l'Ource
CC
du
Barséquanais
CC
de
la
région
des
Riceys
2°
ACTIONS
DE
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
INTÉRESSANT
L'ENSEMBLE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
-
aménagement,
entretien.
et.gestion
de
zones,
d'activités
économique,
industrielle,
commerciale,
tertiaire
et
artisanale
d'intérêt
communautaire
:
Les
zones
à
créer
d'une
superficie
supérieure
à
2 hectares. -
accueil,
maintien,
extension
ou
promotion
d'actions
et
d'activites
touristiques
d'interet
communautaire
:
Les
chemins
et
sentiers
de
randonnées
d'intérêt
communautaire
seront
situés
sur
le
territoire
des
communes
membres
et
complémentaires
au
maillage
des
circuits
de
petites
et
grandes
randonnées
de
l'Arce
et
de
l'Ource. Les
équipements
touristiques
d'intérêt
communautaire
sont
les
aires
de
repos
et
points
pique-nique
implantés
sur
les
chemins
et
sentiers
de
randonnées
d'intérêt
communautaire
ainsi
que
la
signalétique
s'y
rapportant. La
création
et
la
gestion
d'un
office
de
tourisme
sur
le
secteur
d'Essoyes
et
de
ses
jenvirons.
2
ACTIONS
DE
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
INTÉRESSANT
L'ENSEMBLE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
-
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire
et
artisanale
d'intérêt
communautaire
:
Les
zones
à
créer
d'une
superficie
supérieure
à
2,5
hectares.
-
constitution
et
gestion
de
réserves
foncières
nécessaires
aux
aménagements
d'intérêt
communautaire
:
Création
et
gestion
de
réserves
foncières
situées
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
permettant
là
création
de
nouvelles
zones
d'activités
et
de
nouveaux
équipements
reconnus
d'intérêt
communautaire
-
promotion
du
tourisme
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
2°
ACTIONS
DE
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE -
création
et
réalisation
de
zones
d'activité
économique
d'une
superficie
comprise
entre
2
et
3
hectares
{les
zones
déjà
créées
resteront
à
la
charge
de
la
commune
du
lieu
d'implantation). - mise
en
valeur
des
produits
du
terroir
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et
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ÉLÉMENTAIRE
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49 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPEBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE ARRÊTÉ n° DCDL-BCLI-2016336-0003
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Arrêté portant fusion-exterision de la
communauté d'agglomération du Grand
Troyes aux communautés de communes :
Bouilly Mogne Aumont,
Seine Barse,
Seine Melda Coteaux
et aux communes de Bucey-en-Othe,
Estissac, Fontvannes, Messon, Prugny et
Vauchassis,
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L,5210-1-1;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment les articles 33 et 35 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la
préfète le 23 mars 2016 et en particulier ses orientations concernant la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, notamment la fusion-extension de la communauté d'agglomération du Grand Troyes aux communautés de communes Bouilly Mogne Aumont, Seine Barse, Seine Melda Coteaux et aux communes de Bucey-en-Othe, Estissac, Fontvannes, Messon, Prugny et Vauchassis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-4762A modifié en date du 22 décembre 1998 portant
transformation de la communauté de communes de l'agglomération troyenne en communauté d'agglomération troyenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-2421 en date du 13 août 2009 entérinant l'adhésion de la
commune de Saint-Germain à ladite communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-3438 du 12 novembre 2010 entérinant le changement de
dénomination de la communauté d'agglomération troyenne en communauté d'agglomération du Grand Troyes ;
Toule correspondance doi être adratsée À Madame la Préfèle du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Lahonde GS 20372 — 10028 TROYES GEDEX.- TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 78 77 26 - prefectire@aube.gouvir Vu l'arrêté préfectoral n°10-3813 du 10 décembre 2010 entérinant l'adhésion des
communes de Buchères et Saint-Léger-près-Troyes à ladite communauté d'agglomération ;
Vu Parrêté préfectoral n°11-3396 du 29 novembre 2011 entérinant l'adhésion des
communes de Moussey, Saint-Thibault et Verrières à ladite communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012331-0001 du 26 novembre 2012 entérinant l'adhésion de
la commune de Totvilliers à ladite communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013353-0009 du 19 décembre 2013 entérinant l'adhésion de
la commune d'Isle-Aumont à ladite communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-3886 en date du 15 décembre 2010 portant création de la
communauté de communes Bouilly Mogne Aumont et l'arrêté préfectoral n°2015026-0006 du 26 janvier 2015 portant modifications de statuts de ladite communauté de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-3594 du 30 décembre 2010 portant transformation du
syndicat intercommunal de transports scolaires, de construction et de fonctionnement du CEG de Lusigny-sur-Barse et de ses installations sportives en communauté de communes Seine Barse ;
Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs n° 11-2696 du 22 septembre 2011, n°2013301-
0002 du 28 octobre 2013 et n°dcdi-bcli-201629-0001 du 29 janvier 2016 portant modifications de statuts de. la communauté de cominunes Séine Barse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-4498 du 7 décembre 2007 prononçant la transformation du
syndicat intercommunal du Val de Seine en communauté de communes Seine Melda Côteaux ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°09-3755 du 10 décembre 2009 et n°10-3120 du 1
octobre 2010 portant modifications de statuts ou adhésion de communes à la communauté de communes Seine Melda Côteaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCDL-BCLI-2016117-0005 du 26 avril 2016 relatif au projet de
périmètre portant sur la fusion-extension de la communauté d'agglomération du Grand Troyes aux communautés dé communes Bouilly Mogne Aumont, Seine Barse, Seine Meida Coteaux et aux communes de Bucey-en-Othe, Estissac, Fontvannes, Messon, Prugny et Vauchassis ;
Considérant les délibérations des organes délibérants de la communauté
d'agglomération du Grand Troyes du 12 mai 2016, de la communauté de communes Seine
Barse du 6 juin 2016, de la communauté de communes Seine Melda Coteaux du 21 juin 2016
et de la communauté de communes Bouilly Mogne Aumont du 10 mal 2016 émettant un avis
favorable à la fusion-extension de Ja communauté d'agglomération du Grand Troyes aux
communautés de communes Bouilly Mogne Aumont, Seine Barse, Seine Melda Coteaux et aux
communes de Bucey-en-Othe, Estissac, Fontvannes, Messon, Prugny et Vauchassis.
Considérant l'avis favorable des conseils municipaux des communes intéressées
suivantes :
Toute correspondance doit èlre adressée à Madame la Prétète du Dépañement dé Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20872 — 19025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 36 00 — TELECOPIEUR 08 25 73 77 26 prefeciure@aube.gouv.(r
94 Assenay
-< Aubeterre
Les Bordes Aumont
Bucey-en-Othe
La Chapelle-Saint-Luc
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Dierrey-Saint-Pierre
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+ Longeville-sur-Magne
<_ Eusigny-sur-Barse
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< Messon
« Montceaux-lès-Vaudes
Montgueux
Montsuzain
Les Noës-près-Troyes
Le Pavillon-Sainte-Julie
Pont-Sainte-Marie
Prugny
La Rivière-de-Corps
Rosières-près-Troyes
Rouilly-Saint-Loup
Ruvigny
Saint-André-les-Vergers
Saint-Benoît-sur-Seine
Saint-Germain
Saint-Jean-de-Bonneval
Saint-Julien-les-Vilias
Saint-Lyé
Saint-Parres-aux-Tertres
Saint-Pouange
Saint-Thibault
Sainte-Maure
Sainte-Savine
Sommeval
Souligny
Thennelières
Torvilliers
Troyes
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La Vendue-Mignot
le 27 juin 2016
le 1er juin 2016
le ier juillet 2016
le 24 juin 2016
le 28 juin 2016
le 2 juin 2016
le 24 juin 2016
le 31 mai 2016
le 30 mai 2016
le 6 juin 2016
le 34 juin 2016
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le 23 juin 2016
le 16 juin 2016
le 15 juin 2016
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le 23 mai 2016
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le 26 mai 2016
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le 7 juin 2016
le 17 juin 2016
le 14 juin 2016
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le 26 mai 2016
le 24 mai 2016
le 23 mai 2016
le 30 juin 2016
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Prétèta du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20872 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — FELECOPIEUR 03 28 73 77 26 — prefeclure@aube.gouv.fr
fi + Verrières le 29 juin 2016
+ Villechétif le 19 mai 2016
+ Villemeteuil le 26 mai 2016
Villy-le-Bois le 17 mai 2016
Considérant l'avis défavorable des conseils municipaux des communes intéressées suivantes :
+ Barberey-Saint-Suilpice le 11 juillet 2016
+ Bouïly le 31 mai 2016
-_ Bouranton le 16 juin 2016
Bréviandes le 16 juin 2016
Buchères le 7 juin 2016
Courteranges le 5 juillet 2016
Fresnoy-le-Château le 9 mai 2016
Maupas le 23 juin 2016
+ Mesnil-Saint-Père le 27 juin 2016
+. Montaulin le Ler juin 2016
+. Montreuil-sur-Barse le 4 juin 2016
+ Moussey le 19 mai 2016
+ Saint-Léger-près-froyes le 34 mai 2016
Considérant que les communes dé Crésantignes, Javernant, Jeugny, Lirey, Macey,
Montiéramey, Payns, Roncenay, Villacerf, Villeloup, Villery et Villy-le-Maréchal n'ont pas délibéré sur le projet de fusion-exténsion dans les délais impartis et que par conséquent, leur avis est
réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée citées à l'article 35-HT de la loi
n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont remplies pour autoriser la fusion-extension de la communauté d'agglomération du Grand
Troyes aux communautés de communes Bouilly Mogne Aumont, Seine Barse, Seine Melda
Coteaux et aux communes de Bucey-en-Othe, Fstissac, Fontvannes, Messon, Prugny et Vauchassis ; ‘
Considérant que, par courrier conjoint de la communauté d'agglomération du Grand
Troyes et des communautés de communes Seine Barse, Seine Melda Coteaux et Bouilly Mogne
Aumont, les présidents des communautés précitées se sont prononcés de manière concordante sur la dénomination du futur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant que, pour la recomposition du conseil communautairé issu de la fusion à
compter du 1er janvier 2017, les conseils municipaux des communes suivantes ont délibéré, pour un accord local fixé à 136 sièges :
Assenay «_ Montgueux
- Aubeterre + Montsuzain
+ Barberey-Saint-Sulpice + Moussey
+ Les Bordes Aumont +. Prugny
+ Bouily + Roncenay
«_ Bréviandes . Rosières-près-Troyes
Bucey-en-Othe + Saint-André-les-Vergers
Clérey . Saint-Benoît-sur-Seine
“oule correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2, Ruë Pierre Labonde CS 20372 — 10026 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 26 42:36 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - preleche@aube.gouvr
35 Cormost +. Saint-Germain
. Crésantignes + Saint-Jean-de-Bonnevai
. Dierrey-Saint-Pierre + Saint-Julien-les-Villas
. Estissac - Saint-Pouange
+ Fays-la-Chapelle . Saint-Thibault
+ Feuges + Sainte-Maure
+ Fontvannes + Sainte-Savine
.__ Isle-Aumont + Sommeval
+ Javernant « _ Souligny
Jeugny ._ Thennelières
+ Laines-aux-Bois - Torvilliers
+ Longeville-sur-Mogne + Troyes
+ Lusigny-sur-Barse + Vendue-Mignot
+ Machy + Vileloup
+ Maupas + Villery
+. Mesnil-Saint-Père + Villy-le-Bois
Messon + Villy-en-Trodes
._ Montceaux-lès-Vaudes
Considérant que la composition de l'assemblée délibérante respecte les dispositions
et les conditions de majorité requises fixées au 1 de l'article L.5211-6-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4% : Est prononcée, à compter du ler janvier 2017, la fusion des établissements
publics de coopération intercommunale suivants :
- fa communauté d'agglomération du Grand Troyes
- la communauté de communes Bouilly Mogne Aumont
- Ja communauté de communes Seine Barse
- la communauté dé communes Seine Melda Coteaux
et l'extension concomittante du périmètre ainsi obtenu aux communes d'Estissac,
Fontvannes, Messon, Pnigny et Vauchassis, actuellement membres de la communauté de communes des Portes du Pays d'Othe.
Article 2; Le présent arrêté de fusion-extension emporte retrait des communes
d'Estissac, Fontvannes, Messon, Prugny et Vauchassis de la communauté de communes des Portes du Pays d'Othe.
Article 3: La nouvelle communauté d'agglomération, issue de cette fusion-extension, constitue une nouvelle personne morale de droit public et prend la dénomination suivante : communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole.
A compter du ler janvier 2017, elle se compose des communes suivantes :
Assenay Aubeterre Barberey-Saint-Sulpice
Bouilly Bouranton Bréviandes
Toute corespandance doit être adressée à Madame ta Préfèle du Département de d'Avbe
2, Rue Perte Labonde GS 20372 — 10025 TROYES CEDEX L'TÉLEPHONE 03 25 42 35 00 —TELECOPIEUR 0 25 73 77 26 — prefeciure@aube.gouv.fr
84 Bucey-en-Othe
Carmost
Crésantignes
Fays-la-Chapelie
Fresnoy-le-Château
Jeugny
La Vendue-Mignot
Lavau
Les Noës-près-Troyes
Lusigny-sur-Barse
Maupas
Messon
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Pont-Sainte-Marie
Rosières-près-Troyes
Saint-André-les-Vergers
Saint-Jean-de-Bonneval
Saint-Lyé
Saint-Thibault
Sommeval
Torvilliers
Vauchassis
Villechétif
Villery
Article 4 : La communauté d'agalomération Troyes Champagne Métropole établit son
Buchères
Courteranges
Dierrey-Saint-Pierre
Feuges
Isle-Aumont
La Chapelle-Saint-Luc
Laines-aux-Bois
Le Pavitlon-Sainte-Julie
Lirey
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Saint-Benoît-sur-Seine
Saint-Jutien-les-Villas
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Longeville-sur-Mogne
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Montceaux-les-Vaudes
Montreuil-sur-Barse
Payns
Roncenay
Ruvigny
Saint-Germain
Saint-Léger-près-Troyes
Salnt-Pouange
Sainte-Savine
Thennelières
Vailly
Villacerf
Villemereuil
Vity-le-Maréchal
siège social à l'adresse suivante : 1 place Robert Gaïley - 10 000 Troyes,
Article 5 : La communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole est instituée pour une durée illimitée.
Article 6 : Les fonctions de comptable assignataire de la communauté d'agglomération
Troyes Champagne Métropole sont exercées par le trésorier de Troyes municipale,
Article 7 : Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Troyes
osé de 136 sièges répartis comme suit, selon les conditions
du code général dés collectivités territoriales :
Champagne Métropole est comp
fixées par le I de l'article L.5211-6-1
Barberéÿy-Saint-Sulpice
“Toute carrespondarice doit être adressée à Madame la Prélète du Déparlement de FAtibe
2, Rue Pierre Labonde CS 20972 — 10026 FROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 85 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 prefecture@arbe.gouvir + Les Bordes Aumont
+ Bouilly
+ Bouranton
+ Bréviandes
+ Bucey-en-Othe
Buchères
- La Chapelle-Saint-luc
+ Ciérey
+ Cormost
+ Courteranges
+ Creney-près-Troyes
- Crésantignes
Dlerrey-Saint-Pierre
+ Estissac
+ Fays-la-Chapelle
+ Feuges
Fontvannes
-_ Fresnoy-le-Château
+ Isle-Aumont
+ Javernant
+ Jeugny
+ Laines-aux-Bois
Laubressel
- Lavau
Lirey
+ Longeville-sur-Mogne
Lusigny-sur-Barse
+ Macey
+. Machy
+ Maupas
- Mergey
- Mesnil-Saint-Père
Messon
+ Montauiin
+ Montceaux-lès-Vauces
Montgueux
Montiéramey
+ Montreuil-sur-Barse
Montsuzain
Moussey
+ Les Noës-près-Troyes
+ Le Pavillon-Sainte-Julie
+ Payns
+ Pont-Sainte-Marie
+ Prugny
+ La Rivière-de-Corps
+ Roncéñay
- Rosières-près-Troyes
- Rouilly-Saint-Loup
+. Ruvigny
+ Saint-André-les-Vergers
+ Saint-Benoît-sur-Seine Hé
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bé
Jet
jet
pi
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfèle du Département de Auhe
2, Rue Pierre Labonde CS 26272 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 85 00 - TELECOPIEUR 03 25 793 77 26 - preleclure@aube.gouv.fr
$6 Saint-Germain
._ Saint-Jean-de-Bonneval
. Saint-julien-les-Villas
. Saint-Léger-près-Troyes
. Saint-Lyé
. Saint-Parres-aux-Tertres
+ Saint-Pouange
«+. Saint-Thibault
+ Sainte-Maure
Sainte-Savine
+ Sormmeval
Souligny
. Thennelières
- Torvilliers
« Troyes
« Vailly
. Vauchassis
La Vendue-Mignot
‘_ Verrières
. Villacerf
«+ Villechétif
+ _Villeloup
+ Villemereuli
+ Villery
+ Vily-le-Bois
Pepe
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pee
tee
pe
Qi
ape
Que
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mie
pt
pa
JS
be he
Villy-le-Maréchal
Article 8 : Un arrêté préfectoral complémentaire, pris avant le 31 décembre 2016, listera les
compétences qui seront exercées par la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole, ainsi que les mentions relatives aux dispositions financières, au transfert du
personnel, aux budgets annexes et à l'impact de la fusion-extension sur les syndicats,
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée aux présidents de la communauté d'agglomération du Grand Troyes, aux présidents des communauté de communes Bouiliy Mogne Aurmont, Seine Barse, Seine Melda Coteaux et aux maires concernés.
À titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances
publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur
communautaire,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
Fait à Troyes, le à 4 DEC, M6
4
nn
Isabelle DILHAC
Toute correspondance doil êlre adressée à Madame la Préfète du Déparlement de Aube
2, Rue Pierce Lahonde CS 20372 - 10925 TROYES CEDEX TELEPHONE 03 25 42 35 00 — FELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — préfecture @aube. gouv.fr
Es Ex à
Liberté » Égallté » Fratarntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS . ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° DCDE-
BCLI 2016336-0004
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Dissolution du syndicat intercommunal
d'études pour l'aménagement de la
Vallée de l'Aube en aval
d'Arcis-sur-Aube
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE LE PRÉFET DE LA MARNE
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 à
L.5212-34 et L.5212-33 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la
préfète le 23 mars 2016 après avis favorable de la commission départementale de la
coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 67-6412 du 2 décembre 1967 portant création du syndicat
intercommunal d'études pour l'aménagement de la Vallée de lAube en aval
d'Arcis-sur-Aube ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux n° 69-2341 du 28 avril 1969 et n° 70-5950 du
26 octobre 1970 portant respectivement rattachement de la commune de
Longueviile-sur-Aube et des communes d'Ormes et de Villette-sur-Aube audit syndicat ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux n° 72-3544 du 7 juillet 1972 et n° 80-3178 du
17 juin 1980 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d'études pour
l'aménagement de la Vallée de l'Aube en aval d'Arcis-sur-Aube ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux n° 94-866 À du 29 mars 1994 et n° 98-157 À du
16 février 1998 portant modifications statutaires dudit syndicat ;
Considérant la délibération du 22 juin 2016 du comité syndical intercommunal d'études
pour l'aménagement de la Vallée de l'Aube en aval d'Arcis-sur-Aube sollicitant le transfert de la totalité de ses compétences, à compter du 1er janvier 2017, au syndicat mixte de
l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) ;
“oute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2 Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 - TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
$8 Considérant la délibération du 8 novembre 2016 du comité syndical mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la
démoustication (SDDEA) acceptant d'exercer la compétence cours d'eau en lieu et place
du syndicat intercommunal d'études pour l'aménagement de la Vallée de l'Aube en aval d'Arcis-sur-Aube ;
Considérant qu'avec ce transfert, le syndicat intercommunal d'études pour
l'aménagement de la Vallée de l'Aube en aval d'Arcis-sur-Aube ne détient plus aucune
compétence et que les conditions de sa dissolution, en application des dispositions du a)
de l'article L.5212-33 précité du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de l'Aube et de la
Marne,
ARRÊTENT
article _ier : Le syndicat intercommunal d'études pour l'aménagement de la Vallée de
l'Aube en aval d'Arcis-sur-Aube est dissous à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations détenus par le syndicat dissous est transféré au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de l'ensemble des compétences dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication {SDDEA). La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité,
droit, taxe, contribution prévue au code général des impôts.
Les conditions de la réalisation de ce transfert de compétence au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) sont celles fixées par la délibération du comité syndical du 22 juin 2016, jointe en annexe.
Article 3 : Il n'y a pas de personnel à transférer.
Article 4 : Sur le plan comptable, le patrimoine du syndicat dissous est transféré au
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Cela se traduira par un transfert direct de tous les éléments de l'actif et du passif du syndicat dissous, sans repasser par la comptabilité de ses communes membres.
$ Les restes à recouvrer seront repris par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication
(SDDEA) qui en assurera le recouvrement en lieu et place du syndicat dissous et supportera, le cas échéant, les non-valeurs.
Le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) se substitue au syndicat dissous pour l'émission des titres de recettes en recouvrement des redevances dues au titre de la période précédant le transfert de compétence, dans la limite de la prescription d'assiette opposable à tout service pour l'énission de leurs titres.
Article 5 _: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine et Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Epernay sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat intercommunal d'études pour l'aménagement de la Vallée de l'Aube en aval d'Arcis-sur-Aube, au président du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) et aux maires concernés.
À titre d'information, une copie sera adressée au directeur départemental des finances
publiques de l'Aube, au directeur départemental des territoires de l'Aube et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de
l'Aube et de la Marne,
Fait à Chalôns-en-Champagne, le 1er décembre 2016 Fait à Troyes, le 1er décembre 2016 Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation, Le secrétaire général, Le secrétaire général,
signé : Denis GAUDIN signé : Mathieu DUHAMEL EX Li 72
Liberié + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL ARRETE n° DCDL-BCLI 2016340-0001
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Composition des conseils communautaires des
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de l'Aube
Arrêté modificatif fixant le nombre et la
répartition des sièges de l'organe délibérant de la
communauté de communes de Plancy-l'Abbaye
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.5211-6-1 à L.5211-6-3 et R.5211-1-1 ;
Vu la décision n° 2014-405 QPC du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 déclarant
contraire à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales qui permettaient l'adoption d'accord local entre les communes membres pour la composition du conseil communautaire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu la décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 du Conseil constitutionnel portant
sur Ja loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans un délai de deux mois à compter de l'événement rendant nécessaire le
renouvellement du conseil municipal d'une de ses communes membres ;
Vu l'arrêté n° 2013301-0002 du 28 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition
des sièges de l'organe délibérant des communautés de communes et d'agglomération de
l'Aube, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 ;
Vu l'arrêté n° SPNGT 20162280-0001 du 6 octobre 2016 portant convocation des
électeurs de la commune de Viâpres-le-Petit en vue de l'élection d'un conseiller municipal, le dimanche 1i décembre 2016 et, en cas de second tour, le dimanche 18 octobre 2016 ;
Considérant que les communes membres n'ont pas engagé la procédure afin
d'adopter une composition libre du conseil communautaire ;
Toute correspondance doit êlre adressée à Madame ta Préfèle du Département de l'Aube
2, Rue Plerre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
SA Considérant dès lors qu'il convient d'arrêter le nombre et la répartition des sièges
des conseillers communautaires de la communauté de communes de Plancy-l'Abbaye, à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en application des règles prévues par les II à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté n° 2013301-0002 du 28 octobre 2013
précité sont abrogées et remplacées par les suivantes pour la communauté de communes de Plancy-l'Abbaye :
Arrondissement de Nogent-sur-Seine
Communauté de communes de Plancy-l'Abbaye
Composition du conseil communautaire définie selon les modalités fixées par les III à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales
(représentation proportionnelle à la plus forte moyenne)
suite aux élections municipales partielles de la commune de Viâpres-le-Petit
8 communes membres nombre de sièges
Bessy
+ Boulages
Champfleury
Charny-le-Bachot
Plancy-l'Abbaye
Rhèges
+ Salon
Viâpres-le-Petit Hi
IN CP
mi
N
Ha
TOTAL 17 sièges
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la sous-préfète de
l'arrondissement de Nogent-sur-Seine sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au président de la communauté de communes de Plancy-l'Abbaye
et aux maires concernés.
A titre d'information, une copie sera adressée au directeur départemental des
finances publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur communautaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa
publication,
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aube.
Fait à Troyes, le 5 décembre 2616
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL
dl EX
Liberté * Égait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ are no _ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES Arrêté n° BERTI2016337-0001
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION du 2 décembre 2016 ET DES TITRES D'IDENTITÉ
relatif à l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société MARIE MARBRERIE FLAVIE
FUNERAIRE LA CHAPELLE à LA CHAPELLE-
SAINT-LUC
LA PREFETE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), notamment ses articles L.2223- 19 à L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, ét R.2223-1 à D.2223-121,
Vu la demande d'habilitation déposée le 1* décernbre 2016 par le représentant légal de fa
société MARIE MARBRERIE FLAVIE FUNERAIRE LA CHAPELLE, Mme Marie-Ange DETERRE ayant son siège social 14, rue René Descartes à LA CHAPELLE-SAINT-LUC,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 4 — La société MARIE MARBRERIE FLAVIE FUNÉRAIRE LA CHAPELLE est
habilitée à fournir, sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière;
- organisation dés obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi due des urnes cinéraires ;
- fournituré des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 3 - Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'entreprise est
16.10,159.
ARTICLE 4 - L'entreprise devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses
imprimés du numéro de son habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas
échéant de son capital (article L.2223-32 du C.G.C.T).
Toute correspondance doit être adressée à Madarne la Préfête de l'Aube
CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX. TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TÉLECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.souv fr
HE ARTICLE 5 - L’entreprise.sera tenue de déclarer à la préfecture (bureau des élections, de
la réglementation et des titres d'identité), dans un délai de deux mois, tout changement
pouvant Intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1er du présent arrêté ou
dans la composition de son personnel.
À cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du
personnel nouvellement embauché {article R.2223-63 du C.G.C.T).
ARTICLE 6 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum
d'un an ou retirée pour les iotifs suivants (article L.2223-25 du C.G.CT) :
- non respect des dispositions du C.G.C.T auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été
délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension où de retrait pourra être prise pour une seule activité (article
R.2223-64 du C.G.C.T).
ARTICLE 7 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le maire de La Chapelle-
Saint-Luc et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à Madame
Marie-Ange DETERRE.
La préfète,
Pour la préfète, et par délégation,
Le chef de bureau
Agnés MIERZWA Le
sy Liberté » Égaltté » Fratsriita
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE TROYES, le 2 décembre 2016 ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION L ET DES TITRES D'IDENTITE ARRETE n° BERTI2016337-0002
Liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales
pour l'année 2017
LA PREFETE DE L'AUBE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 relative aux annonces judiciaires et légales, modifiée ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales,
modifié par le décret n° 75-1094 du 26 novembre 1975 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article 4°: La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales en
2017 dans l'ensemble du département de l'Aube est fixée comrne suit :
e Quotidiens
# L'EST-ECLATR :
ESPACE REGLEY - 1, boulevard Charles Baltet — 10000 TROYES
Adresse postale : BP 532 - 10081 TROYES CEDEX
# LIBÉRATION CHAMPAGNE :
ESPACE REGLEY — 1, boulevard Charles Baltet — 10000 TROYES
Adresse postale : BP 713 — 10081 TROYES CEDEX
e Hebdomadaires :
# LA REVUE AGRICOLE DE L'AUBE
2 bis, rue Jeanne d'Arc - BP 4017 - 10013 TROYES CEDEX
* L'EST-ECLAIR — Édition du dimanche
BP 532 — 10081 TROYES CEDEX
# L'EST ECLAIR - Édition économique, juridique et sociale «da lettre du 7ème jour»
BP 532 — 10081 TROYES CEDEX
as * LIBÉRATION CHAMPAGNE — Édition du dimanche ‘
BP 713 - 10003 TROYES CEDEX
* LA DÉPÊCHE DE L'AUBE :
22 ter, avenue Anatole France - 10000 TROYES
* LES PETITES AFFICHES MATOT BRAÏNE :
46, boulevard Lundy - BP 235 - 51058 REIMS cedex
Sauf pour les annonces devant paraître au journal officiel de fa République française ou
ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets pour la validité des procédures et
des contrats seront insérées au choix des parties, sous peine de nullité de l'insertion, dans
lun des journaux désignés ci-dessus. Toutes les annonces relatives à une même
procédure seront insérées dans le même journal.
Article 2 : L'exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l'insertion, sera
fourni par l'éditeur au même prix que le numéro de ia publication, augmenté
éventuellement des frais d'établissement et d'expédition. En cas d'enregistrement dudit exemplaire auprès du tribunal de commerce, les frais d'enregistrement seront facturés à
l'auteur de l'annonce,
Article 3 : En raison des services effectivement rendus et des frais engagés par les
officiers ministériels, ceux-ci pourront obtenir des journaux une remise correspondant au remboursement des frais engagés, Les journaux peuvent accorder une remise forfaitaire fixée au maximum à dix pour cent du prix de l'annonce,
ärtice 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les sous-préfets de Nogent-
sur-Seine ét Bar-sur-Aube, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux directeurs des journaux figurant à l'article ier.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le chef de bureau
Ï
cb. LC Agriès-MIE \gnes M RZWA EX
Liberté = Égalieé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
. Arrêté n° BERTI2016340-0001 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ du 5 décembre 2016
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ateroité
relatif à la modification de gérance et de siège social
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA RÉGLEMENTATION à . É_L FS- ET DES TITRES D'IDENTITE de le SARL ALIZES FUNERAIRE à SAINT-ANDRE-LES
LA PREFETE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T}, notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-191,
Vu l'arrêté préfectoral n° BRE2015163-0003 du 12 juin 2015 relatif à l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ALIZES FUNERAIRE, situé 37-39 route d'Auxerre à SAINT-ANDRÉ-LES- VERGERS (Aube),
Vu l'extrait Kbis délivré le 23 novembre 2016 par le tribunal de commerce de Troyes faisant état du changement de gérance et de siège social,
Considérant que Monsieur Éric GALLERY a sollicité le 14 mars 2016 la modification de la gérance et le 23 novembre 2016 le changement de siège social de la SARL ALIZES FUNERAIRE,
Considérant que, par courriers. des 15 mars 2016, 17 juin 2016, 3 août 2016, 19 septembre 2016, 10 actobre 2016, 18 octobre 2016 et 25 novembre 2016, des pièces complémentaires ant été soli- citées,
Considérant que les dernières pièces demandées sont parvenues en préfecture le 3 dé- cembre 2016,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 1 — L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° BRE2015163-0003 du 12 juin 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La SARL ALIZES FUNERATRE ayant son siège social 37-39 route d'Auxerre à Saint-André-Les- Vergers, désormais gérée par Monsieur Éric GALLERY, est habilitée à fournir, sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
le reste sans changement.
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète de FAube
2 rue Pierre Labonde — CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 OD — TELECOPIEUR 03 25 73 77.26 - profccture@aube.qouv.ff
91 ARTICLE 2 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le maire de Saint-André-les-Vergers et le directeur de la sécurité publique de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueit des actes administratifs et dont une copie
sera adressée, à titre de notification, à M. Éric GALLERY.
La préfète,
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général
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Mathieu DUHAMEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ |
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES arrêté ne B CRT Ale Go8
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION du SEE EE
ET DES TITRES D'IDENTITE
relatif au retrait d'häbilitation
dans le domaine funéraire de
l'établissement ALIZES FUNÉRAIRE situé à
Bar-sur-Seine
LA PREFETE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), notamment ses articles L.2223- 19 à L.2223-46 et R.2223-24 à D.2223-121,
Vu l'arrêté préfectoral n° BRE2015163-0001 du 12 juin 2015 portant délivrance de l'habilitation dans le domaine funéraire à la SARL ALIZES FUNERAIRE située 24 avenue du Général Leclerc à Bar-sur-Seine (Aube), gérée par Madame Christine EVRARD,
Considérant le changement de gérance et la fermeture de l'établissement à Bar-sur-Seine,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 1 — L'arrêté préfectoral n° BRE2015163-0001 du 12 juin 2015 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le maire dé Bar-Sur-Seine et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie séra adressée, à titre de notification, à Monsieur Éric GALLERY,
la préfète,
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire pare
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Mathieu DUHXMEL
Toute correspondance doit être adressée à Madame 13 Préfète de l'Aube
9 me Pierré ahonde - BR 72 — 10025 FPOVEG CEDEX — TELFPHONIE NX 96 47 RG Of 2 TEL FC OPIENR MR 25 72 77 08 — nefectiee@anbe nan fr
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ET DES TITRES D'IDENTITÉ relatif au retrait d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement ALIZES FUNÉRAIRE situé à
Romilly-sur-Seine
LA PREFETE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), notamment ses articles L.2223- 19 à L.2223-46 et R.2223-24 à D.2223-121,
Vu l'arrêté préfectoral n° BRE2015163-0002 du 12 juin 2015 portant délivrance de
Phabilitation dans le domaine funéraire à l'établissement de la SARL ALIZES FUNÉRAIRE
situé 37 rue Aristide Briand à Romilly-sur-Seine (Aube), géré par Madame Christine
EVRARD ayant son siège social 24 avenue du Général Leclerc à Bar-sur-Seine,
Considérant le changement de gérance et la fermeture de l'établissement à Romilly-sur-
Seine,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 4 -— L'arrêté préfectoral n° BRE2015163-0002 du 12 juin 2015 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-eh-Champagne däns le délai de deux mois à compter de la présente notification,
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le maire de Romilly-sur- Seine et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell dés actes administratifs et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à Monsieur Eric GALLERY.
La préfète,
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général
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Mathieu DUHAMEL
Toute correspondance dait être adressée à Madame la Préfète de FAube
3 ne Piorer Lahaie = RP 277 — 10098 TROYES FEDEX — TRI FPHONE 18 26 47 3 DA TRI FOAPEELIR 13 76 78 77 6 — nerfertsntfiauhe nee #
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ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES Arrêté ne Beltri 216 Eh-cvelt
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ET DES TITRES D'IDENTITÉ relatif au retrait d'habilitation
dans le domaine funéraire de
l'établissement ALIZES FUNÉRAIRE situé à
Troyes
LA PREFETE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), notamment ses articles L.2223- 19 à L.2223-46 et R.2223-24 à D.2223-121,
Vu l'arrêté préfectoral n° BRE2015163-0004 du 42 juin 2015 portant délivrance de
Phabilitation dans le domaine funéraire à l'établissement de la SARL ALIZES FUNERAIRE
situé 41 avenue Anatole France à Troyes (Aube), géré par Madame Christine EVRARD
ayant sôn siège social 24 avenue du Général Leclerc à Bar-sur-Seine,
Considérant le changement de gérance et la fermeture de l'établissement à Troyes,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 1 — L'arrêté préfectoral n° BRE2015163-0004 du 12 juin 2015 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans lé délai dé deux mois à compter de
la présente notification.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le maire de Troyes et le
directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à Monsieur Eric
GALLERY.
La préfète,
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général
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Mathieu DUHAMEL
Toite correspondance doit être adressée à Madame la Préfète de l'Aube
J n3e Pirere Sahande - RP 472 — 10028 TROYES CEDPY = TELEPHONE 03 95 42 26 NU — TRE FPOBIEHR O3 DEF 77 24 = nesferhieeanbe non Fr
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