Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 008 du 24 janvier 2019 special tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 008 du 24 janvier 2019 special tous services Document publié le Jeudi 24 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 008 du 24 janvier 2019 special tous services)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2019-008

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2019Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2019-01-23-002 - Arrêté préfectoral autorisant le syndicat mixte de gestion des gorges

de l’Ardèche à exploiter une aire de nourrissage pour les rapaces nécrophages sur la

commune de Bidon, au lieu-dit « Le Mazet ». (4 pages) Page 3

07-2019-01-22-002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à

Madame DELACROIX Laurette – n° ordre 28343 (2 pages) Page 8

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche

07-2019-01-21-003 - Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux -

PCRP (1 page) Page 11

07-2019-01-17-003 - Délégation en matière de gracieux et de contentieux - PRS (2 pages) Page 13

07-2019-01-22-001 - Nomination Conciliateur Fiscal Adjoint (1 page) Page 16

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2019-01-18-001 - AP auto concours chien courant sur sanglier et lievre BETELLI

PRANLES (2 pages) Page 18

07-2019-01-18-002 - AP auto epreuve de chiens KRIEG vagnas salavas labastide de virac

(2 pages) Page 21

07-2019-01-18-004 - AP auto epreuve de chiens SARRAZIN ORGNAC L'AVEN (2

pages) Page 24

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07-2019-01-23-001 - AP-opposition cynegetique BALDIT ACCA ISSANLAS et

LANARCE (3 pages) Page 37

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-01-18-006 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à M. Alain

LAURENT. (1 page) Page 41

07-2019-01-18-005 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à M. Jean-Pierre

ASTRUC. (1 page) Page 43

07-2019-01-18-007 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à M. Alain

RISSON. (1 page) Page 45

207_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-01-23-002

Arrêté préfectoral autorisant le syndicat mixte de gestion

des gorges de l’Ardèche à exploiter une aire de nourrissage

pour les rapaces nécrophages sur la commune de Bidon, au

lieu-dit « Le Mazet ».

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-002 - Arrêté préfectoral autorisant le syndicat mixte de gestion des gorges de l’Ardèche à exploiter une aire de nourrissage pour les rapaces nécrophages sur la commune de Bidon, au 3SN

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Service santé, protection animales et environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le syndicat mixte de gestion des gorges de l’Ardèche à exploiter une aire de nourrissage pour les rapaces nécrophages sur la commune de Bidon, au lieu-dit « Le Mazet ».

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le règlement (CE) n°1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant ds règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 relatif aux sous-produits animaux, et notamment l’article 18 ;

VU le règlement (CE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement ( CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;

VU le code rural et de la pêche maritime (livre II, titre II, chapitre VI) ;

VU le code de l’environnement (livre V, titre IV) ;

VU l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

VU les arrêtés ministériels du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement CE n°1069/2009 et du règlement UE n°142/2011 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013-073-0002 du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-007 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-14-001 du 14 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-002 - Arrêté préfectoral autorisant le syndicat mixte de gestion des gorges de l’Ardèche à exploiter une aire de nourrissage pour les rapaces nécrophages sur la commune de Bidon, au 4VU l'arrêté préfectoral n°ARR-2010-116-3 du 26 avril 2010 autorisant l’exploitation d’une aire de nourrissage pour les rapaces sur la commune de Bidon ;

CONSIDÉRANT que le schéma d’alimentation des vautours s’inscrit dans le cadre d’un programme national de conservation approuvé ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de favoriser la réintroduction et la conservation de certains rapaces nécrophages dans le département de l’Ardèche afin d’y encourager la biodiversité ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1 : Le syndicat mixte de gestion des gorges de l’Ardèche, sis “Le Village” à Saint- Rémèze, est autorisé au titre de l’article 18 du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé à exploiter une placette/charnier d'alimentation pour rapaces sur la commune de Bidon, au lieu-dit « Le Mazet ».

Ce syndicat est seul autorisé à y déposer des cadavres d’animaux provenant d’élevages de petits ruminants autorisés et des déchets de découpe de viande provenant d’établissements autorisés du bassin d’Aubenas.

La présente autorisation est délivrée sous le numéro 07-034- 001.

Article 2 : La placette est destinée au nourrissage des espèces suivantes :

- vautour fauve (Gyps fulvus),

- vautour moine (Aegypius monacus),

- vautour percnoptère (Neophron percnopterus),

- gypaète barbu (Gypaetus barbatus),

- milan noir (Milvus migrans),

- milan royal (Milvus milvus),

- aigle royal (Aquila chrysaetos),

- pygargue à queue blanche (Haliaeetus albicilla).

Article 3 : Le fonctionnement de cette placette répond aux exigences suivantes :

a) l’installation est située à au moins 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers ;

b) l’installation est située à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des berges des cours d’eau et de toutes installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures ;

c) l’aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d’égouttage provenant des produits entreposés ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-002 - Arrêté préfectoral autorisant le syndicat mixte de gestion des gorges de l’Ardèche à exploiter une aire de nourrissage pour les rapaces nécrophages sur la commune de Bidon, au 5d) l’aire doit être délimitée par un système permettant de garantir l’impossibilité aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;

e) la quantité maximum de cadavres et de déchets de découpe de viande susceptible d’y être déposée simultanément ne doit pas excéder trois cents kilogrammes ;

f) les restes de la consommation des cadavres (os et peau) doivent être enlevés dans les sept jours suivant le dépôt des carcasses. Ils sont détruits par incinération au moins une fois par trimestre, en dehors des périodes d’interdiction de brûlage (juillet, août, septembre), après stockage dans un conteneur dédié ;

g) le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations un registre des dépôts de cadavres, tenu à jour et précisant notamment la date du dépôt, la nature et le nombre de cadavres, leur identification et leur poids approximatif.

L’entretien est à la charge de l’utilisateur.

Article 4 : Au moins un cadavre de petit ruminant par an, en respectant un taux minimum de 4 % des animaux morts de plus de 18 mois, choisi parmi ceux nés et élevés sur les exploitations, dont les cadavres de petits ruminants sont collectés, doit être remis à l’équarrisseur, afin de pouvoir réaliser les recherches réglementaires de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles. Cette remise sera indiquée dans le registre d’élevage.

Pour ce faire, le(s) cadavre(s) sélectionné(s) est (sont) mis à disposition de la société d’équarrissage, accompagné(s) du document (= fiche EPIDEM), selon le modèle annexé au présent arrêté, pré-rempli, pour les données d’origine, d’identification, de race et de sexe.

Article 5 : La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction. Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect des conditions ci-dessus définies, sans préjudice d'éventuelles sanctions consécutives à des infractions à la réglementation relative à l'équarrissage.

En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l’approvisionnement de la placette en cas de nécessité, notamment à la demande du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l’homme ou aux animaux.

Enfin, la présente autorisation est retirée en cas de cessation d’activité.

Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation est tenu de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et des réglementations nationales et européennes susvisées, et d'informer le préfet ou son représentant (directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations) de toute anomalie ou modification relative à l'installation ou au fonctionnement de la placette.

Il adressera au Préfet ou à son représentant (directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations), au premier trimestre de chaque année, le bilan d’activité du charnier/placette. Ce bilan comprendra le registre de dépôt mentionnant la date du dépôt, le poids approximatif des cadavres et des déchets de découpe de viande déposés, mois par mois, ainsi que la provenance (nom de l’éleveur ou de l’atelier de découpe de viande).

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-002 - Arrêté préfectoral autorisant le syndicat mixte de gestion des gorges de l’Ardèche à exploiter une aire de nourrissage pour les rapaces nécrophages sur la commune de Bidon, au 6Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au syndicat mixte de gestion des gorges de l’Ardèche. Une copie sera transmise au maire de la commune de Bidon, à la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Auvergne- Rhône-Alpes et à la direction générale de l’alimentation.

A Privas, le 23 janvier 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur adjoint de la DDCSPP,

signé

Didier ROOSE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-002 - Arrêté préfectoral autorisant le syndicat mixte de gestion des gorges de l’Ardèche à exploiter une aire de nourrissage pour les rapaces nécrophages sur la commune de Bidon, au 707_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-01-22-002

Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation

sanitaire à Madame DELACROIX Laurette – n° ordre

28343

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-22-002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame DELACROIX Laurette – n° ordre 28343 8SN

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Service santé, protection animales et environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame DELACROIX Laurette – n° ordre 28343

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15, et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-007 du 12 novembre 2018 portant délégation de si- gnature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-14-001 du 14 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU la demande présentée pour le département de l’Ardèche par Madame DELACROIX Laurette, née le23 novembre 1991 à Avignon (84) et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire du Haut Vivarais, 65 avenue de l’Europe 07100 Annonay ;

CONSIDERANT que Madame DELACROIX Laurette remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DELACROIX Laurette.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-22-002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame DELACROIX Laurette – n° ordre 28343 9Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.

Article 3 : Madame DELACROIX Laurette s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame DELACROIX Laurette pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.

Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tri- bunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 22 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Par subdélégation,

Le chef du service santé et protection animales - environnement

signé

Stéphane KLOTZ

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-22-002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame DELACROIX Laurette – n° ordre 28343 1007_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2019-01-21-003

Délégation de signature en matière de gracieux et de

contentieux - PCRP

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2019-01-21-003 - Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux - PCRP 11DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La Responsable du pôle contrôle revenus patrimoine (PCRP) de l'ARDECHE

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article ler

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances Publiques (catégorie A} désignés ci- après :

NOM PRENOM

Mme CABASSE Sandrine

M. FRANCOIS Laurent

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et le présent arrêté sera affiché dans les locaux où exercent les agents délégataires.

À Privas, le 21/01/2019

La Responsable du PCRP,

Mme Cécile PASTRE

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2019-01-21-003 - Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux - PCRP 1207_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2019-01-17-003

Délégation en matière de gracieux et de contentieux - PRS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2019-01-17-003 - Délégation en matière de gracieux et de contentieux - PRS 13EE

Etferté » Égatité + Fratrraité

Direction Départementale des Finances Publiques d'Ardèche

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE

DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE PRIVAS

EN MATIERE DE GRACIEUX ET DE CONTENTIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de PRIVAS

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les

articles 212 à 217 de son annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau

ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice dans la limite précisée dans le tableau ci-

après ;

5°) touts actes d'administration et de gestion de service en mon absence aux agents des finances

publiques au grade d'inspectrice et inspecteurs désignés ci-après :

° AAA TE tr at ï Sarre.

No

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2019-01-17-003 - Délégation en matière de gracieux et de contentieux - PRS 14ue ommé [Limite des actes relatifs au Grade récouvrement

nes inspecteur | 15 000 € 24 mois | 100 000€ Pas dé seuil

NE inspecteur | 15000€ | 24mois | 100 000€ Pas dé seuil

ÉARTÈRE inspectrice 15 000 € 24 mois | 100-000€ Pas de'seuil

eo agent 2 000 € Sans objet | Sans objet Sans objet

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Ardeche

À PRIVAS, le 17/01/2019;: de

Le comptable, responsable cdui n6e de recouvrement

spécialisé,

SIGNE

Fabienne :CHEMIEL. Inspectrice Divisionnaire:: des

Finances: Püb ligues:

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2019-01-17-003 - Délégation en matière de gracieux et de contentieux - PRS 1507_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2019-01-22-001

Nomination Conciliateur Fiscal Adjoint

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2019-01-22-001 - Nomination Conciliateur Fiscal Adjoint 16SN

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDÈCHE

NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ET DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ADJOINT

Par décision prise ce jour, Monsieur Jean-François GRANGERET, administrateur général des Finances publiques, directeur départemental de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, a désigné :

► aux fonctions de conciliateur fiscal départemental, Mme Carole BALACÉ, Administratrice des Finances publiques adjointe à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche ;

► aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjointe, Mme Gabrielle FRANÇOIS-PASSIGNAT, inspectrice principale des finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche.

Délégation permanente est donnée, par le soussigné, à Mme Carole BALACÉ , en vue de signer les correspondances et actes relevant de sa mission de conciliateur fiscal départemental.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole BALACÉ, délégation de signature est donnée à Mme Gabrielle FRANÇOIS-PASSIGNAT , inspectrice principale des finances publiques, responsable de la Division de l'assiette, du contrôle et du contentieux des particuliers et des professionnels du pôle fiscal de la Direction Départementale des finances Publiques de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 22 janvier 2019

Signé

Jean-François GRANGERET

Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Ardèche

W000419.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2019-01-22-001 - Nomination Conciliateur Fiscal Adjoint 1707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-01-18-001

AP auto concours chien courant sur sanglier et lievre

BETELLI PRANLES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-18-001 - AP auto concours chien courant sur sanglier et lievre BETELLI PRANLES 18ST

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Autorisant l’organisation d’une épreuve de chiens de chasse sur les territoires de chasse des Associations Communales de Chasse Agréée de PRANLES, COUX, LYAS, ST VINCENT DURFORT, LES OLLIERES SUR EYRIEUX et CREYSSEILLES

Le préfet de l'Ardèche,

chevalier de la légion d’honneur

officier dans l'ordre National du mérite

VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 09 janvier 2019 n° 07-2019-01-09-005 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande reçue le 6 décembre 2018 complétée le 14 décembre 2018, présentée par Monsieur Pascal BETELLI demeurant : 965 chemin de Chamont 07370 Eclassan sollicitant l’autorisation d’organiser un concours de chiens courant sur sangliers sur les communes de PRANLES, COUX, LYAS, ST VINCENT DURFORT, LES OLLIERES SUR EYRIEUX et CREYSSEILLES et un concours de chiens courant sur lièvres sur la commune de PRANLES,

CONSIDERANT l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 28 décembre 2018,

CONSIDERANT les avis favorables de l’Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 8 janvier 2019 et du 9 janvier 2019,

CONSIDERANT la consultation du public du 2 au 16 janvier 2019 inclus,

SUR proposition du directeur départemental des territoires.

Arrête

Article 1 : Monsieur Pascal BETELLI responsable concours de chasse est autorisé à organiser sur les terrains sur lesquels Les ACCA de PRANLES, COUX, LYAS, ST VINCENT DURFORT, LES OLLIERES SUR EYRIEUX et CREYSSEILLES exercent le droit de chasse, un concours de chiens courants sur sangliers et sur les terrains sur lesquels L’ACCA de PRANLES, exerce le droit de chasse, une épreuve de chiens courants sur lièvres les 9 et 10 février 2019.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-18-001 - AP auto concours chien courant sur sanglier et lievre BETELLI PRANLES 19Les nombres de chiens qui participeront à ces épreuves seront au plus égal à soixante-dix (70) pour le concours sur sangliers et à vingt (20) pour le concours sur lièvres.

Il ne sera fait usage d’aucune arme à feu, l’organisateur devra empêcher la destruction du gibier.

Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

Les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage n’est pas rendue obligatoire (cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire) ».

La surveillance sanitaire sera assurée sur place par monsieur CRENNE docteur vétérinaire à SAINT PRIEST.

ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives susceptibles d’être requises pour ce genre de manifestation, ni de l’accord des propriétaires des terrains concernés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal BETELLI responsable concours de chasse. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS de l’Ardèche, Messieurs les présidents des ACCA de PRANLES, COUX, LYAS, ST VINCENT DURFORT, LES OLLIERES SUR EYRIEUX et CREYSSEILLES, ainsi qu’à Messieurs les Maires de PRANLES, COUX, LYAS, ST VINCENT DURFORT, LES OLLIERES SUR EYRIEUX et CREYSSEILLES pour être affiché en mairie.

Privas, le 18 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-18-001 - AP auto concours chien courant sur sanglier et lievre BETELLI PRANLES 2007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-01-18-002

AP auto epreuve de chiens KRIEG vagnas salavas

labastide de virac

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-18-002 - AP auto epreuve de chiens KRIEG vagnas salavas labastide de virac 21—#d

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Autorisant l’organisation d’un brevet de chasse sur sanglier par M. Philippe KRIEG sur les territoires de chasse des Associations Communales de Chasse Agréées de Salavas, Vagnas et Labastide de Virac.

Le préfet de l'Ardèche,

chevalier de la légion d’honneur

officier dans l'ordre National du mérite

VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 09 janvier 2019 n° 07-2019-01-09-005 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du 30 octobre 2018, reçue le même jour, présentée par Monsieur Philippe KRIEG demeurant 30c route de la fontaine sur la commune d’ORGNAC L’AVEN (07150) sollicitant l’autorisation d’organiser un brevet de chasse aux chiens courants sur sanglier,

CONSIDERANT l’avis de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 18 décembre 2018,

CONSIDERANT l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 17 décembre 2018,

CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 2 au 16 janvier 2019 inclus,

SUR proposition du directeur départemental des territoires.

Arrête

ARTICLE 1 : Monsieur Philippe KRIEG responsable de la manifestation de chasse est autorisé à organiser sur les terrains sur lesquels les ACCA de Salavas, Vagnas et Labastide de Virac exercent leur droit de chasse, un brevet de chiens courants sur sanglier les 15, 16 et 17 mars 2019.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-18-002 - AP auto epreuve de chiens KRIEG vagnas salavas labastide de virac 22Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à quatre vingt huit (88).

Il ne sera fait usage d’aucune arme à feu, l’organisateur devra empêcher la destruction du gibier.

Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

Les poursuites des animaux levés devront être limitées dans leur durée. Toutefois en cas d’accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage n’est pas rendue obligatoire (cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire).

La surveillance sanitaire sera assurée sur place par Messieurs MOLKO et LERIVEREND docteurs vétérinaires à BARJAC.

ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives susceptibles d’être requises pour ce genre de manifestation, ni de l’accord des propriétaires des terrains concernés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Philippe KRIEG. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS de l’Ardèche, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ardèche, Messieurs les présidents des ACCA de Salavas, Vagnas et Labastide de Virac ainsi qu’à Messieurs les Maires de Salavas, Vagnas et Labastide de Virac pour être affiché en mairie.

Privas, le 18 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-18-002 - AP auto epreuve de chiens KRIEG vagnas salavas labastide de virac 2307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-01-18-004

AP auto epreuve de chiens SARRAZIN ORGNAC

L'AVEN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-18-004 - AP auto epreuve de chiens SARRAZIN ORGNAC L'AVEN 24ES

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Autorisant l’organisation d’une épreuve de chiens de chasse sur le territoire de chasse de L’Association Communale de Chasse Agréée de

ORGNAC l'AVEN

Le préfet de l'Ardèche,

chevalier de la légion d’honneur

officier dans l'ordre National du mérite

VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 09 janvier 2019 n° 07-2019-01-09-005 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du 29 octobre 2018, reçu le 8 novembre 2018, présentée par Monsieur Michel SARRAZIN demeurant : Cassagnol 07150 Orgnac l’Aven sollicitant l’autorisation d’organiser un brevet de chiens de chasse sur sangliers.

CONSIDERANT l’avis de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 18 décembre 2018,

CONSIDERANT l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 17 décembre 2018

CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 2 au 16 janvier 2019 inclus,

SUR proposition du directeur départemental des territoires.

Arrête

ARTICLE 1 : Monsieur Michel SARRAZIN responsable du Brevet de chasse est autorisé à organiser sur les terrains sur lesquels l' ACCA d’ORGNAC L'AVEN exerce le droit de chasse, une épreuve de chiens courants sur sangliers du 1 au 3 mars 2019.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-18-004 - AP auto epreuve de chiens SARRAZIN ORGNAC L'AVEN 25Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à quatre vingt huit (88).

Il ne sera fait usage d’aucune arme à feu, l’organisateur devra empêcher la destruction du gibier.

Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

Les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées: le gibier tué accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code de l’environnement) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage n’est pas rendue obligatoire (cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire).

La surveillance sanitaire sera assurée sur place par Messieurs MOLKO et LERIVEREND docteurs vétérinaires à BARJAC.

ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives susceptibles d’être requises pour ce genre de manifestation, ni de l’accord des propriétaires des terrains concernés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Michel SARRAZIN. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS de l’Ardèche, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ardèche, Monsieur le président de l'ACCA d’ORGNAC l'AVEN ainsi qu'au Maire d’ORGNAC l'AVEN pour être affiché en mairie.

Privas, le 18 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-18-004 - AP auto epreuve de chiens SARRAZIN ORGNAC L'AVEN 2607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-01-18-003

AP auto epreuve de chiens VALLON DESAIGNES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-18-003 - AP auto epreuve de chiens VALLON DESAIGNES 27—#d

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des territoires

Service environnement

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Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Autorisant l’organisation d’une épreuve de chiens de chasse par M. Sylvain VALLON sur le territoire de chasse de l’Association Communale de Chasse Agréée de DESAIGNES

Le préfet de l'Ardèche,

chevalier de la légion d’honneur

officier dans l'ordre National du mérite

VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 09 janvier 2019 n° 07-2019-01-09-005 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du 31 octobre 2018, reçue le 5 novembre 2018 et complété le 14 décembre 2018, présentée par Monsieur Sylvain VALLON demeurant au lieu dit « le Pont » sur la commune de DESAIGNES (07570) sollicitant l’autorisation d’organiser une démonstration de chasse aux chiens courants sur renard, lièvre, chevreuil et sanglier,

CONSIDERANT l’avis de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 28 décembre 2018,

CONSIDERANT l’avis de l’office nationale de la chasse et de la faune sauvage en date du 09 janvier 2019,

CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 2 au 16 janvier 2019 inclus,

SUR proposition du directeur départemental des territoires.

Arrête

ARTICLE 1 : Monsieur Sylvain VALLON responsable de la manifestation de chasse est autorisé à organiser sur les terrains sur lesquels l' ACCA de DESAIGNES exerce le droit de chasse, une épreuve de chiens courants sur renard, chevreuil, lièvre et sanglier le 2 mars 2019.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-18-003 - AP auto epreuve de chiens VALLON DESAIGNES 28Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à cent (100).

Il ne sera fait usage d’aucune arme à feu, l’organisateur devra empêcher la destruction du gibier.

Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

Les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage n’est pas rendue obligatoire (cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire).

La surveillance sanitaire sera assurée sur place par madame Marie-Christine GOYON docteur vétérinaire à DESAIGNES.

ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives susceptibles d’être requises pour ce genre de manifestation, ni de l’accord des propriétaires des terrains concernés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Sylvain VALLON. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS de l’Ardèche, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ardèche, Monsieur le président de l'ACCA de DESAIGNES ainsi qu’à Monsieur le Maire de DESAIGNES pour être affiché en mairie.

Privas, le 18 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-18-003 - AP auto epreuve de chiens VALLON DESAIGNES 2907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-01-21-004

AP comptage sources lumineuses 2019

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-21-004 - AP comptage sources lumineuses 2019 30=

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Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d’utilisation de sources lumineuses

pour les comptages de la faune sauvage en 2019

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.362-1 et L362-2 du code de l’Environnement,

VU les articles L.2213-4 et L.2215-3 du code général des Collectivités Territoriales,

VU l'article R.428-9 du code de l'environnement,

VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 11 bis,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 09 janvier 2019 n° 07-2019-01-09-005 portant subdélégation de signature,

CONSIDÉRANT la demande du 13 décembre 2018, reçue le 17 décembre 2018, de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDÉRANT les comptes rendus des comptages de la faune sauvage établis au titre de 2018,

CONSIDÉRANT que le protocole technique proposé par la fédération départementale des chasseurs pour les dénombrements nocturnes de faune sauvage n’engendre pas de perturbation significative de la faune sauvage,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ou son délégué est autorisé à organiser des dénombrements de la faune sauvage à l’aide de sources lumineuses sur le territoire des communes de ALBA LA ROMAINE, ANNONAY, ARDOIX, ARRAS, BEAULIEU, BESSAS, BIDON, BOGY, BOREE, BOUCIEU LE ROI, BOULIEU LES ANNONAY, BOURG SAINT ANDEOL, BOZAS, BROSSAINC, CHAMPAGNE, CHARNAS, CHEMINAS, COLOMBIER LE CARDINAL, COLOMBIER LE JEUNE, COUCOURON, COUX, CROS DE GEORAND, DAVEZIEUX, DEVESSET, ECLASSAN, ETABLES, FELINES, GROSPIERRES, ISSANLAS, JOYEUSE, LABEAUME, LAGORCE, LEMPS, LIMONY, MARS, ORGNAC L’AVEN, OZON, PEAUGRES, PEYRAUD, PLATS, PRANLES, QUINTENAS, ROCHECOLOMBE, ROCHETTE (la), SAINT-AGREVE, SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-21-004 - AP comptage sources lumineuses 2019 31SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE, SAINT-CLAIR, SAINT-CYR, SAINT-DESIRAT, SAINT ETIENNE DE VALOUX, SAINT-JACQUES D’ATTICIEUX, SAINT-JEAN DE MUZOLS, SAINT-JEURE D’ANDAURE, SAINT-JEURE D’AY, SAINT-JUST D’ARDECHE, SAINT-MARCEL D’ARDECHE, SAINT-MARCEL LES ANNONAY, SAINT-MARTIN D’ARDECHE, SAINT-MONTAN, SAINT-REMEZE, SAINT-SAUVEUR DE CRUZIERE, SAINT-ALBAN-AURIOLLES, SAINT-APPOLINAIRE DE RIAS, SAINT- CIERGE LA SERRE, SAINT-JEAN-CHAMBRE, SAINT-ROMAIN D’AY, SARRAS, SAVAS, SECHERAS, SERRIERES, TALENCIEUX, TOURNON SUR RHONE, VALVIGNERES, VINZIEUX, VION.

Ces opérations ont pour but de suivre l’évolution des populations de la faune sauvage gibier pour la gestion de leur prélèvement.

Article 2 : Pour les communes mentionnées à l’article premier :

- Les opérations de recensement devront avoir lieu entre le 22 janvier et le 31 mars 2019 pour les tronçons situés à moins de mille mètres d’altitude.

- Les opérations de recensement devront avoir lieu entre le 1er avril et le 10 mai 2019 pour les tronçons situés à plus de mille mètres d’altitude.

Article 3 : Pour la commune de ANNONAY les opérations de recensement pourront être répétées entre le 10 août et le 10 septembre 2019.

Article 4 : Pour l’ensemble du dispositif, les opérations commenceront au plus tôt à 19 heures 30 et se termineront au plus tard à minuit. Les opérateurs respecteront les protocoles techniques joints à la demande d’autorisation décrits dans deux documents : « La méthode de comptage » et « La méthode de l’Indice Kilométrique d’Abondance mise en place en Ardèche ».

Les véhicules à moteur ne pourront emprunter que des chemins ouverts à la circulation publique.

Toutefois, la pénétration à l’intérieur des propriétés est permise avec une autorisation écrite du propriétaire ou de ses ayants droits, ou en leur présence, sans préjudice des dispositions des articles L.2213-4 et L.2215-3 du code général des Collectivités Territoriales. De plus, le président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ou son représentant devra recueillir au préalable l’accord de l’Office National des Forêts pour les parcours en forêt domaniale.

Pendant la période mentionnée au premier alinéa du présent article, les opérations de comptage à l'aide de sources lumineuses interviendront trois fois au plus sur chacune des communes mentionnées à l'article 1. L’opération sera ajournée en cas de conditions climatiques exceptionnelles telles que chute de neige, forte pluie ou brouillard.

Article 5 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ou son représentant informera téléphoniquement ou par courrier électronique, 48 heures à l’avance, la brigade de gendarmerie locale, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le directeur de l'agence interdépartementale de l’Office National des Forêts de ses interventions (créneau horaire et véhicule(s) impliqué(s)).

Le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche communiquera les dates des opérations prévues sur un calendrier couvrant l'ensemble de la période autorisée avec indication des communes concernées pour chaque opération au directeur départemental des territoires, au chef du service départemental de l’office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et au directeur d’agence de l’Office National des Forêts.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-21-004 - AP comptage sources lumineuses 2019 32Article 6 : Un compte-rendu des opérations sera adressé au directeur départemental des territoires à l’issue de celles-ci et au plus tard le 30 juin 2019 pour les opérations de janvier à mai 2019 et au plus tard le 31 octobre 2019 pour les opérations d’août à septembre 2019.

Ce compte rendu mentionnera au minimum les renseignements suivants :

- date et horaires des opérations,

- commune(s) parcourue(s),

- nombre de véhicules munis de sources lumineuses dédiées au comptage et nombre de participants,

- kilométrage parcouru pour l'ensemble des véhicules engagés sur l'opération, - espèces observées et effectifs concernés,

- météorologie et appréciation des conditions d'observation,

- difficultés ou incidents notables.

Le compte-rendu précisera, pour chaque répétition du comptage : la moyenne des effectifs observés par espèce et l'indice kilométrique afférent.

Le compte-rendu indiquera, en outre, pour l'ensemble des opérations de la saison : les principaux enseignements des résultats obtenus notamment les évolutions significatives des données récoltées.

Le bilan de saison sera présenté par le président de la Fédération départementale des chasseurs à la commission départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence de l’Office national des forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 21 janvier 2019

Pour le Préfet,

Pour le Directeur Départemental des Territoires

le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-21-004 - AP comptage sources lumineuses 2019 3307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-01-24-001

AP destruction Sangliers VALS LES BAINS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-24-001 - AP destruction Sangliers VALS LES BAINS 34À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Christian FARGIER de détruire

les sangliers sur le territoire communal de VALS LES BAINS

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 09 janvier 2019 n° 07-2019-01-09-005 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA de VALS LES BAINS,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VALS LES BAINS,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-24-001 - AP destruction Sangliers VALS LES BAINS 35Article 1 : M. Christian FARGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VALS LES BAINS.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VALS LES BAINS, du président de l'association communale de chasse agréée de VALS LES BAINS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 24 janvier au 25 février 2019.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Christian FARGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Christian FARGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Christian FARGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Christian FARGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VALS LES BAINS, au président de l'A.C.C.A. de VALS LES BAINS,

Privas, le 24 janvier 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-24-001 - AP destruction Sangliers VALS LES BAINS 3607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-01-23-001

AP-opposition cynegetique BALDIT ACCA ISSANLAS

et LANARCE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-23-001 - AP-opposition cynegetique BALDIT ACCA ISSANLAS et LANARCE 37ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE N°

portant retrait des terrains de madame et monsieur René BALDIT

des ACCA de ISSANLAS et LANARCE au titre d'une

opposition cynégétique

Le préfet de l'Ardèche,

chevalier de la légion d’honneur

officier dans l'ordre National du mérite

VU le code de l'environnement livre IV, titre II, chasse et notamment les articles L.422-10, L.422-13, L.422-15 et L.422-18 ;

VU le code de l'environnement livre IV, titre II, chasse et notamment l'article R.422-52,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 09 janvier 2019 n° 07-2019-01-09-005 portant subdélégation de signature,

VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de ISSANLAS ;

VU l'arrêté préfectoral du 05 juin 1969 portant l'agrément de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de ISSANLAS ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de LANARCE ;

VU l'arrêté préfectoral du 05 mai 1969 portant l'agrément de l'ACCA de LANARCE ;

VU la consultation du public réalisée du 14 au 30 août 2018 inclus,

VU l’avis du président de l’association communale de chasse agréée de ISSANLAS dans les délais impartis ;

VU l'absence d’avis du président de l'association communale de chasse agréée de LANARCE dans les délais impartis ;

CONSIDERANT la demande de retrait de terrain, pour opposition cynégétique, présentée le 01 juin 2018 et complété le 25 juin 2018 par madame et monsieur René BALDIT demeurant 243 route de Saint Privat 30340 SAINT PRIVAT DES VIEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-23-001 - AP-opposition cynegetique BALDIT ACCA ISSANLAS et LANARCE 38CONSIDERANT que l'ensemble des parcelles sur lequel porte la demande d'opposition constitue un seul tenant de plus de 20 ha et répond de fait aux dispositions de l'article L.422-13 du code de l'environnement,

CONSIDERANT qu'il convient, en application d'une jurisprudence constante du Conseil d’État, de retirer les parties de parcelles situées à moins de 150 m des habitations pour examiner la condition de surface minimale d'un seul tenant de 20 ha,

CONSIDERANT que les terrains situés à moins de 150 m autour des habitations ne peuvent pas faire partie du territoire sur lequel les ACCA sont constituées,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : A compter du 05 juin 2020 les terrains appartenant à madame et monsieur René BALDIT situés sur le territoire de chasse de l’ACCA de ISSANLAS, ci-après désignés, sur la commune de ISSANLAS, représentant une surface totale de 26 ha 86 a 20 ca :

Commune Section Parcelle cadastrale

ISSANLAS A 768 et 774 à 780.

seront retirés du territoire de chasse de l'ACCA de ISSANLAS au titre d'une opposition cynégétique.

Article 2 : A compter du 05 mai 2020 les terrains appartenant à madame et monsieur René BALDIT situés sur le territoire de chasse de l’ACCA de LANARCE, ci-après désignés, sur la commune de LANARCE, représentant une surface totale de 4 ha 32 a 24 ca :

Commune Section Parcelle cadastrale

LANARCE B 44, 45, 48 et 49.

seront retirés du territoire de chasse de l'ACCA de LANARCE au titre d'une opposition cynégétique.

Article 3 : madame et monsieur René BALDIT, propriétaire des parcelles mentionnées aux articles 1 et 2, sont tenus de signaler à leurs frais les limites de leurs terrains au moyen de pancartes tous les 30 mètres sur le périmètre des parcelles ainsi placées en dehors des territoires de chasse des ACCA de ISSANLAS et LANARCE.

Article 4 : Les propriétaires sont tenus de procéder ou de faire procéder à la destruction des ani- maux susceptibles d’occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes sur leur fond qui causent des dégâts.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche et notifié à madame et monsieur René BALDIT et à Messieurs les présidents des ACCA de ISSANLAS et LANARCE.

Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de ISSANLAS et LANARCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-23-001 - AP-opposition cynegetique BALDIT ACCA ISSANLAS et LANARCE 39Il pourra être contesté devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :

• Monsieur le Maire de ISSANLAS,

• Monsieur le Maire de LANARCE,

• Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche,

• Monsieur le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de l'Ardèche.

Privas, le 23 janvier 2019

Pour le préfet et par délégation

pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-23-001 - AP-opposition cynegetique BALDIT ACCA ISSANLAS et LANARCE 4007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-01-18-006

Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à M.

Alain LAURENT.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-18-006 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à M. Alain LAURENT. 41LD. Es

Labirré e Ésssliré e Frrvrinié

RÉDUBLIQUE FRAN CAISE

PREFET DE L'ARDECHE

Cabinet du préfet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Conférant l’honorariat de maire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;

VU la demande du 28 novembre 2018 par laquelle, Monsieur Michel CHAPELLE, président de l’association des anciens maires et adjoints de l’ Ardèche sollicite l’attribution de l’honorariat de maire à Monsieur Alain LAURENT, ancien maire de la commune de Baix ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

Article 1°": l’honorariat de maire est conféré à Monsieur Alain LAURENT, ancien maire de la

commune de Baix.

Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de l’ Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 18 janvier 2019

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-18-006 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à M. Alain LAURENT. 4207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-01-18-005

Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à M.

Jean-Pierre ASTRUC.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-18-005 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à M. Jean-Pierre ASTRUC. 433

Le) b

Libers e Bsabrie Frrér nité

RÉPUBLIQUE F RAN CAISE

PREFET DE L'ARDECHE

Cabinet du préfet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Conférant l’honorariat de maire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU Particle L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;

VU la demande du 28 novembre 2018 par laquelle, Monsieur Michel CHAPELLE, président de l’association des anciens maires et adjoints de l’ Ardèche sollicite l’attribution de l’honorariat de maire à Monsieur Jean-Pierre ASTRUC, ancien maire de la commune de Creysseilles ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

Article 1% : l’honorariat de maire est conféré à Monsieur Jean-Pierre ASTRUC, ancien maire de la

commune de Creysseilles.

Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de l’ Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 18 janvier 2019

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-18-005 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à M. Jean-Pierre ASTRUC. 4407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-01-18-007

Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à M.

Alain RISSON.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-18-007 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à M. Alain RISSON. 45EE Er

Lberré à Exaliré o Exrerniré

RÉDUNRLIQUE FRANCAISE

PREFET DE L'ARDECHE

Cabinet du préfet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Conférant l’honorariat de maire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU Particle L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;

VU la demande du 14 décembre 2018 par laquelle, Monsieur Alain RISSON, ancien maire de la

commune de Gluiras, sollicite l’attribution de l’honorariat de maire pour lui-même ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

Article 1°: l’honorariat de maire est conféré à Monsieur Alain RISSON, ancien maire de la commune de Gluiras.

Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de l’ Ardèche est chargé de l’exécution du présent

arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 18 janvier 2019

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-18-007 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à M. Alain RISSON. 46