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Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Montmeyran.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.09.24 DELIBERATION 2026 49 Taux taxe vacance visee)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026 Publié le 28/09/2026
107
ID
: 026-212602064-20260924-2026
49-DE
COMMUNE DE MONTMEYRAN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 septembre 2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-quatre
septembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Montmeyran,
dûment convoqué,
s’est réuni
dans
la
salle
du
conseil
municipal, sous la présidence de Monsieur Olivier ROCHAS, maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Date de convocation du conseil municipal : Le 18 septembre 2026 Présents (20) : AUDIGIER Agnès, BALLAND SCHMITT Émilie, BAUD Mélanie, BOULAS Hélène,
CAUSSE
Vincent,
CLOT
Joël,
DIDIER
Christian,
FRANUSIC
Valérie,
GRENOUILLAT
Jean-Louis,
HENRY
Christine,
JURRUS
Béatrice,
PEREZ
Pascal,
POURTIER Stéphane,
RANC Virginie,
ROCHAS Olivier, SASSANO Nancy, SOUVIGNET
Dominique, TALON Christian, TERRAIL Alain, TERRAIL Laurent Absents
(3):
BERRUYER
Chrystel
(procuration
à
Mélanie
BAUD),
NEGRE
Michel
(excusée), DENJEAN Fabienne (excusée) Secrétaire de séance : CAUSSE Vincent, assisté de TERRAIL Simon, directeur général des services DELIBERATION N°2026/49 : Fixation du taux de la taxe sur la vacances des locaux d’habitation Vu l’article 1406 bis du code général des impôts ; Considérant l'institution de la taxe sur La vacance des locaux d’habitation ; Considérant que le taux de cette nouvelle taxe n’est plus lié à la taxe foncière ou à
la
taxe d'habitation sur Les résidences secondaires ; Considérant que ce taux indépendant est possible jusqu’à 50% de la valeur locative du logement
;
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal :
-
FIXE Le taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à 18,31% ;
-
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Sens du vote
Conseillers-ères présent-e-s
20
Conseillers-ères représenté-e-s
|1
Ayant voté pour
20
Ayant voté contre
0
S’étant abstenu-e-s
1 Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026 Publié le 28/09/2026
S L O7
ID
: 026-212602064-20260924-2026
49-DE
Montmeyran, le 24 septembre 2026
Le
Maire
Olivier ROCHAS
Le secrétaire de séance Vincent CAUSSE La présente délibération, qui sera transmise au représentant
de
l'État, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois,
à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Grenoble ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi
prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal.