Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo
Déliberation - 2026.09.24 DELIBERATION 2026 46 Permis de vegetali
Déliberation - 2026.09.24 DELIBERATION 2026 45 Election adjointe
Déliberation - 2026.09.24 DELIBERATION 2026 52 Protocole transact
Déliberation - 2026.09.24 DELIBERATION 2026 50 CESU dematerialise
Déliberation - 2026.09.24 DELIBERATION 2026 54 convention VRA AWS
Déliberation - 2026.09.24 DELIBERATION 2026 47 Groupe de travail
Déliberation - 2026.09.24 DELIBERATION 2026 62 rapport activite S
Déliberation - 2026.09.24 DELIBERATION 2026 51 ANCV cheques vacan
Déliberation - 2026.09.24 DELIBERATION 2026 49 Taux taxe vacance
Déliberation - 2026.09.24 DELIBERATION 2026 57 reprise concessions visee
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Montmeyran.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.09.24 DELIBERATION 2026 57 reprise concessions visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026 Publié le 28/09/2026
LOT
ID
: 026-212602064-20260924-2026
57-DE
COMMUNE DE MONTMEYRAN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 septembre 2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-quatre
septembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Montmeyran,
dûment convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
municipal, sous la présidence de Monsieur Olivier ROCHAS, maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Date de convocation du conseil municipal : le 18 septembre 2026 Présents (20) : AUDIGIER Agnès, BALLAND SCHMITT Émilie, BAUD Mélanie, BOULAS Hélène,
CAUSSE
Vincent,
CLOT
Joël,
DIDIER
Christian,
FRANUSIC
Valérie,
GRENOUILLAT
Jean-Louis,
HENRY
Christine,
JURRUS
Béatrice,
PEREZ
Pascal,
POURTIER Stéphane, RANC Virginie, ROCHAS Olivier, SASSANO Nancy, SOUVIGNET Dominique, TALON Christian, TERRAIL Alain, TERRAIL Laurent Absents
(3):
BERRUYER
Chrystel
(procuration
à
Mélanie
BAUD),
NEGRE
Michel
(excusé), DENJEAN Fabienne (excusée) Secrétaire de séance : CAUSSE Vincent, assisté de TERRAIL Simon, directeur général des services DELIBERATION N°2026/57 : Reprise de concessions en état d'abandon Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-17, L. 2223-18 etR. 2223-13 à R. 2223-21; Vu le premier procès-verbal de constat d’état d'abandon de concessions dressé le 10 octobre 2024 ; Vu les formalités de notification et de publicité effectuées à la suite de ces premiers procès-verbaux, conformément aux dispositions des articles R. 2223-15 et R. 2223-16 du Code général des collectivités territoriales ; Vu
le
second
procès-verbal
constatant
le
maintien
en
état
d'abandon
des
concessions concernées, dressés le 10 mars 2026; Vu
la
notification de ce second
procès-verbal aux intéressés,
avec
indication de la
mesure de reprise envisagée ; Considérant
que,
malgré
les
formalités
accomplies
et
Les
délais
qui
leur ont
été
impartis, les concessions concernées demeurent en état d'abandon ; Considérant que les conditions prévues par les articles L. 2228-17 et R. 2223-18 du Code
général des
collectivités territoriales
sont
réunies
pour
permettre
au
conseil
municipal de se prononcer sur leur reprise ; Considérant qu’un délai d’au moins un mois s’est écoulé depuis la notification des seconds procès-verbaux aux intéressés ; Considérant que les concessions concernées sont précisément identifiées dans le tableau annexé à la présente délibération ; Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026 Publié
le 28/09/2026
S
L Gr
ID
: 026-212602064-20260924-2026
57-DE
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal DECIDE : Article 1
: De prononcer la reprise par La commune de Montmeyran des concessions
en état d'abandon figurant dans le tableau annexé à la présente délibération. Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre les arrêtés prononçant la reprise des concessions concernées, conformément aux dispositions de l’article L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales. Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à faire procéder à l’ensemble des opérations nécessaires
à
l’exécution
de ces
reprises,
notamment aux opérations
de
libération
des terrains, d’exhumation des restes mortels éventuellement présents et à leur dépôt dans l’ossuaire communal, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Article 4 :
D’autoriser
Monsieur le
Maire
à
accomplir l’ensemble
des formalités
de
publicité, de notification et d'exécution nécessaires à La mise en œuvre de la présente délibération.
Sens du vote
Conseillers-ères présent-e-s
20
Conseillers-ères représenté-e-s
|1
Ayant voté pour
21
Ayant voté contre
0
S’étant abstenu-e-s
0
Montmeyran, le 24 septembre 2026
Le Maire
Olivier ROCHAS
Le secrétaire de séance Vincent CAUSSE La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Grenoble ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal.