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Déliberation - 2024 042 Forfait mobilité durable
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 042 Forfait mobilité durable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 15/11/2024 ls
Reçu en préfecture le 15/11/2024 (8
Publié le
Arrondissement de Mont de Marsan ID : 040-214000945-2024 1 108-CMO8112024_042-DE
Canton de Haute Lande Armagnac
Commune d'Escource
à place de 14 Mairie Séance du 8 novembre 2024 40210 Escource
& 05 58 04 20 06
BR mairie@escource.fr
Date de convocation : 31 octobre 2024
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 15 (dont 4 procurations)
L'an deux mil vingt-quatre le huit du mois de novembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Marc Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la présidence de Pierre LASTERRA, Maire.
Présents : LASTERRA Pierre, SABIN Patrick, RABY André, DEBOUDACHER Patrick, BRUSTIS Anne-
Laure, DEGOS Patrice, DIEDA Jean-Claude, DOS SANTOS Joachim, EDALITI Nathalie, QUEBRE
Nathalie, ROMAO Manuel.
Absent(e)s et excusé(e)s : DEDIEU Emmanuelle, BUGEIA Florence, LEPAN Pierre, JULIEN
Geneviève.
Procurations : DEDIEU Emmanuelle à SABIN Patrick, BUGEIA Florence à QUEBRE Nathalie,
LEPAN Pierre à DEBOUDACHER Patrick, JULIEN Geneviève à LASTERRA Pierre,
Monsieur RABY André a été élu secrétaire de séance.
[ Délibération 2024 — 042
Objet : Forfait mobilité durable
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre à jour le « Forfait mobilité durable » de
la délibération 2022-031 en date du 9 septembre 2022, pour les agents de la collectivité favorisant
ainsi les déplacements à vélo, à vélo à assistance électrique, un cyclomoteur ou une motocyclette,
engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, monoroue) ou en covoiturage sur
le lieu de travail.
L'octroi annuel de ce forfait est un montant annuel qui dépend du nombre de jours pendant
lesquels l’agent utilise l'un des moyens de transport y ouvrant droit :
100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours ;
200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours ;
300 € pour une utilisation d'au moins 100 jours. Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
Le forfait mobilité durable est exonéré de cotisations sociales (y compr ID : 040-214000945-20241108-CM08112024_042-DE
Vu le décret 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilité durable » ;
Considérant que pour bénéficier de ce dispositif, l'agent doit fournir une attestation sur
l'honneur, au plus tard le 31 décembre de l'année concernée ;
Le Conseil Municipal,
Entendu les conditions d'octroi et la modalité de prise en charge et après en avoir
délibéré, décide à l'unanimité,
-__ d'approuver la réévaluation forfait mobilité durable ;
-__de charger Monsieur le Maire de sa mise en œuvre ;
- de préciser que la dépense engagée est prévue au budget principal de la Commune.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif
de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents.
Préfecture et affichage le 14/11/2024
Le Maire, Pour extrait certifié conforme.
P LASTERRA Le Maire, Pierre LASTERRA