Conseil Municipal - 210412 03 forfait mobilites durables

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Conseil Municipal - 210412 03 forfait mobilites durables Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart. Lien du pdf (Conseil Municipal - 210412 03 forfait mobilites durables)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, FN Loi du 5 Avril 1884 (Article 56) "

f EXTRAIT DU REGISTRE CE) DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BIDART

Bidart (N° 210412-03) BIDARTE

SÉANCE DU 12 AVRIL 2021

L'an deux mil vingt et un et le douze du mois d'avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué Le six avril s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en application du HI de l’article 19 de la Loi n°2020-290 du 23 maï 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29

ABSENTS EXCUSÉS AYANT PRÉSENTS DONNÉ POUVOIR ABSENTS SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Emmanuel ALZURI, Maire - Marc Christine CAYZAC ayant donné Jeanne DUBOIS Amaia ETCHELECOU

BÉRARD, Maryse SANPONS, Gérard pouvoir à Maryse SANPONS,

GOYA, Francis Fabienne LAUTIER-ROY ayant

TAMBOURINDEGUY, Mabel donné pouvoir à Claire MARJAK, ETCHEMENDY, Marc Pierre DAGOIS ayant donné

CAMPANDEGUL Claire MARJAK, pouvoir à Monsieur le Maire, Eric

Adjoints au Maire, Christian IRASTORZA ayant donné

BORDENAVE, Christine CALEN, pouvoir à Marc CAMPANDEGUI, Pantxo ITHURRIA, Pierre Manu PORTET ayant donné

ESPILONDO, Jean-Philippe pouvoir à Marc BÉRARD, Michel

OUSTALET, Florence POEYUSAN, LAMARQUE ayant donné pouvoir Sophie VALDAYRON, Stéphanie à Denis LUTHEREAU,

MICHEL, Laurent BRIAULT, Sophie

DUFIET, Alexandra BOUR, Amaia

ETCHELECOU, Denis LUTHEREAU,

Isabelle CHARRITTON

OBJET : | FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Vu l’arrêté du 9 mai 2021 pris pour l'application du décret n°2021-543 du 9 mai 2021 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2021-1547 du 9 décembre 2021 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail, plutôt que d’utiliser leur véhicule individuellement.

Le décret n°2021-1547 du 9 décembre 2021 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public. Par exception, un agent ne peut pas y

prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

Jusqu'ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

+ soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique

+ soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la

contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Ce montant est modulé à proportion de

la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d'activité pendant une partie de l’année.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant

l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles. L'autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur. Son versement incombe à l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Ces dispositions ont fait l’objet d’une présentation au Comité Technique en sa séance du 18 février 2021 et d’un vote favorable à l’unanimité et doivent faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal afin de permettre la mise en

place du dispositif.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, décide :

> D'instaurer, à compter de l’année 2021, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la commune de Bidart dès lors qu’ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an plutôt que d’utiliser leur véhicule individuellement,

> D'inscrire au budget les crédits correspondants.

Le Maire de Bidart.

Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapéz:

Pour copie conforme et certificat d'affichage.

Ont signé au registre les membres présents.

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Sous-Préfecture le A Idhl 2

et publication ou notification du 45 loul &

« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER

DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».