Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 095 du 09 avril 2026

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 095 du 09 avril 2026 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 095 du 09 avril 2026)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2026-095

PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2026-04-09-00002 - AP 20260602 du 09/04/2026 modifiant

temporairement l'AP20221390 du 16 septembre 2022, relatif aux mesures

de police applicables sur l'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergne

- volet sûreté - Travaux de mise en conformité énergétique de la

plateforme de l'aéroport de Clermont-Ferrand (5 pages) Page 3

63-2026-04-09-00003 - AP 20260603 du 09/04/2026 modifiant

temporairement l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre

2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de

Clermont - Ferrand Auvergne - volet sûreté - Déclenchement des

phases des travaux de mise en conformité énergétique de la

plateforme de l'aéroport de Clermont-Ferrand (3 pages) Page 9

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom

63-2026-04-09-00001 - Arrêté 2026-013 portant convocation des

électeurs de la commune d'Espinasse (2 pages) Page 13

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-04-09-00002

AP 20260602 du 09/04/2026 modifiant

temporairement l'AP20221390 du 16 septembre

2022, relatif aux mesures de police applicables

sur l'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergne

- volet sûreté - Travaux de mise en conformité

énergétique de la plateforme de l'aéroport de

Clermont-Ferrand

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00002 - AP 20260602 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'AP20221390 du 16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergne - volet sûreté - Travaux 3PRÉFÈTE Direction de la Sécurité DU PUY-DE-DÔME de l'aviation civile Centre Est

FE PRÉFECTURE DU puy-oERMEON nee Fraternité ARRÊTÉ N°

20260602

ARRÊTÉ N°

modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergne volet sûreté

Travaux de mise en conformité énergétique de la plateforme de l'aéroport de Clermont-Ferrand

La Préfète du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et les règlements et décisions de mise en œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 ;

Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté interministériel modifié du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet sûreté;

Vu l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Clermont- Ferrand ;

Vu l'avis du chef du service interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand ;

Vu l'avis du directeur de la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA) ;

Vu l'avis du représentant de la société EIFFAGE, en charge de réaliser les travaux de mise en conformité énergétique sur l'emprise de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne ;

1/11

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00002 - AP 20260602 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'AP20221390 du 16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergne - volet sûreté - Travaux 4Considérant les demandes de modification du zonage, et notamment du déclassement d'une partie de la PCZSAR en vue de la mise en conformité énergétique de la plateforme de l'aéroport de Clermont- Ferrand Auvergne,

Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;

ARRÊTE

Article 1” - Les travaux de mise en conformité énergétique prévus sur l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne comportent cinq phases distinctes. Le présent arrêté définit chacune d'entre elles, et précise les modifications de zonage, ainsi que les mesures de sûreté de protection et de contrôle d'accès à mettre en œuvre pour garantir l'intégrité de la PCZSAR.

Un arrêté complémentaire définit les périodes d'activation de chacune de ces phases.

Article 2 - Phase 1 : rénovation énergétique de l'aérogare

Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique de l'aérogare, la frontière des premier et deuxième étages du bâtiment séparant le côté ville de la PCZSAR est provisoirement modifiée conformément au plan en annexe 1 du présent arrêté. La zone représentée sur le plan en hachuré noir est temporairement déclassée en côté ville en vue d'accueillir le personnel du chantier. Le nouveau zonage est défini tel que représenté sur le plan en annexe 2.

Les espaces de travail créés dans les échafaudages installés autour de l'aérogare sont classés en côté ville. EIFFAGE met en œuvre des mesures afin de prévenir toute intrusion en PCZSAR à partir de ces infrastructures, notamment par l'installation d'une protection par tôles pleines d'une hauteur de 3 mètres sur l'ensemble du linéaire de l'échafaudage au niveau du rez-de-chaussée, tel que représenté sur le plan en annexe 3.

Les deux accès aux échafaudages sont équipés d’un système de fermeture permettant de restreindre l'accès exclusivement aux personnes autorisées à intervenir sur le chantier. Les portes d'accès seront sécurisées avec une chaîne ainsi qu'un cadenas à clé non reproductible. Une boite à clé à code sera installée à proximité des accès pour conserver la clé de manière sécurisée en dehors des heures d'ouverture du chantier. Ce code sera connu du seul chef de chantier et des agents du PCS. Ces accès sont maintenus fermés, et sont surveillés lors de leur utilisation.

Un filet de protection, installé depuis le côté ville, viendra compléter le dispositif afin de renforcer la sécurisation et d'empêcher toute intrusion ou chute d'article prohibés.

AU niveau du toit-terrasse, des barrières de type « HERAS » d'une hauteur de deux mètres sont installées pour délimiter la séparation entre la frontière nouvelle de la PCZSAR et le côté ville. Le dispositif présente les critères de rigidité et de protection nécessaires pour garantir l'étanchéité de la frontière provisoire et prévenir tout accès non autorisé.

Sous la responsabilité de la SEACFA, une inspection est conduite par un ADS de la SEACFA pour s'assurer de la robustesse de la nouvelle délimitation.

La BGTA de Clermont-Ferrand et la DSAC CE sont informées de l'effectivité du zonage temporaire et du déclenchement de la phase 1.

Les livraisons des matériels du chantier, stockés en côté ville, sont réalisées à l’aide d'une grue installée

à cet effet le long du linéaire de l’aérogare.

Des mesures de protection et de surveillance sont prises pour éviter que cette grue ne soit utilisée à des fins non autorisées pour prévenir de toute introduction de matériels ou de personnes non autorisés. En particulier, lors de l'utilisation de cette grue, un ADS sera présent afin d'assurer la surveillance, sauf dans le cas où le conducteur est détenteur d'un titre de circulation aéroportuaire permanent.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00002 - AP 20260602 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'AP20221390 du 16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergne - volet sûreté - Travaux 5Pendant toute la durée du chantier, la SEACFA renforce la mise en œuvre de rondes et patrouilles et de protection de la ligne frontière temporaire.

Article 3 - Phase 2 : Rénovation énergétique du bâtiment NEF4 (MAS)

Dans le cadre de la mise en conformité énergétique du bâtiment NEF4, la frontière séparant le côté ville de la PCZSAR est provisoirement déplacée conformément au plan en annexe 4 du présent arrêté. La PCZSAR matérialisée en violet sur le plan est temporairement étendue, en vue d'accueillir le personnel ainsi que les engins de chantier.

Préalablement au classement en PCZSAR de l'extension, une clôture temporaire ayant les caractéristiques similaires à la clôture PCZSAR existante (rigide, scellée au sol, présence de bas volet) est installée afin de délimiter l'extension de la PCZSAR.

Sous la responsabilité de la SEACFA, une inspection est conduite par un ADS de la SEACFA pour s'assurer de la robustesse de la nouvelle délimitation.

La BGTA de Clermont-Ferrand et la DSAC CE sont informées de l'effectivité de l'agrandissement de la zone et du déclenchement de la phase 2.

Les personnels accédant au chantier, ainsi que les véhicules et matériels sont contrôlés au PARIF du terminal affaires.

Pendant toute la durée du chantier, la SEACFA renforce la mise en œuvre de rondes et patrouilles et de protection de la ligne frontière temporaire.

Article 4 - Phase 3 : Rénovation énergétique du bâtiment HN3

Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique du bâtiment HN3, la frontière séparant le côté ville de la PCZSAR est provisoirement déplacée conformément au plan en annexe 5 du présent arrêté. La partie de la PCZSAR matérialisée en violet sur le plan est temporairement déclassée, en vue d'accueillir le personnel du chantier.

Préalablement au déclassement, sous la responsabilité de la SEACFA, une clôture temporaire ayant les caractéristiques similaires à la clôture PCZSAR existante (rigide, scellée au sol, présence de bas volet) est installée afin de délimiter la séparation entre la zone déclassée et le reste de la PCZSAR.

Afin de permettre le remplacement de l'ensemble des ouvrants (fenêtre et portes), tout en garantissant l'intégrité de la limite Côté Ville/PCZSAR des contreplaqués sont installés sur l'ensemble des fenêtres et portes concernées depuis le Côté Ville. Ces contreplaqués constituent une barrière physique temporaire assurant le maintien de la PCZSAR. Les contreplaqués restent en place jusqu'à la pose complète des nouveaux ouvrants.

Sous la responsabilité de la SEACFA, une inspection est conduite par un ADS de la SEACFA pour s'assurer de l’imperméabilité de la nouvelle délimitation.

La BGTA de Clermont-Ferrand et la DSAC CE sont informées de l'effectivité du déclassement et du

déclenchement de la phase 3.

Les personnels accédant au chantier, ainsi que les véhicules et matériels sont contrôlés au PARIF du terminal affaires.

Pendant toute la durée du chantier, la SEACFA renforce la mise en œuvre de rondes et patrouilles et de protection de la ligne frontière temporaire.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00002 - AP 20260602 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'AP20221390 du 16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergne - volet sûreté - Travaux 6Article 5 - Phase 4 : Rénovation énergétique du rez-de-chaussée de l'aérogare

Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique du rez-de-chaussée de l'aérogare, aucune modification des limites physiques de la PCZSAR n'est nécessaire et, à ce titre, aucun déclassement est n'effectué.

Toutefois, afin de garantir le maintien de l'intégrité de la PCZSAR, une surveillance physique continue est assurée par un ADS de la SEACFA, en présentiel, pendant toute la durée des opérations de remplacement de chaque ouvrant. A la fin de chaque journée de travail, la ligne frontière doit être rétablie comme à son origine.

La PAF est informée du planning des travaux nécessitant la présence physique d'un ADS de la SEACFA.

Article 6 - Phase 5 : Rénovation énergétique du bardage en dessous de la toiture du bâtiment PARIF-TA

Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique du bardage en dessous de la toiture du bâtiment PARIF-TA, aucune modification des limites physiques de la PCZSAR n'est nécessaire et, à ce titre, aucun déclassement n'est effectué.

Toutefois, afin de garantir le maintien de l'intégrité de la PCZSAR, une surveillance physique continue est assurée par un ADS de la SEACFA, en présentiel pendant toute la durée des travaux du bardage en dessous de la toitures du bâtiment PARIF-TA.

La BGTA est informée du planning des travaux nécessitant Une présence physique d'un ADS de la SEACFA.

L

Article 7 - A l'issue des travaux de chaque phase, et avant reclassement de la zone à son statut originel, celle-ci fait l'objet d'une inspection par un ADS pour vérifier l'imperméabilité de la zone et conduit une stérilisation de la zone à reclasser en PCZSAR afin de s'assurer de l'absence de tout article prohibé et de tout objet pouvant présenter Un danger pour la sécurité des vols. La BGTA, la PAF de Clermont-Ferrand, ainsi que la DSAC-CE sont informées du retour du statut initial du zonage.

Article 8 - La directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens, le chef du service interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une > ARIe est adressée au directeur de la SEACFA.

Fait à Clermont-Ferrand, le ss 0 9 AVR. 2076

Anne F IAK-JACOBS

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

4711

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00002 - AP 20260602 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'AP20221390 du 16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergne - volet sûreté - Travaux 7Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/

5/11

8 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex

Téi 0473998636

"ww puy-de-dome gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00002 - AP 20260602 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'AP20221390 du 16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergne - volet sûreté - Travaux 863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-04-09-00003

AP 20260603 du 09/04/2026 modifiant

temporairement l'arrêté préfectoral n°20221390

du 16 septembre 2022, relatif aux mesures de

police applicables sur l'aérodrome de Clermont -

Ferrand Auvergne - volet sûreté - Déclenchement

des phases des travaux de mise en conformité

énergétique de la plateforme de l'aéroport de

Clermont-Ferrand

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00003 - AP 20260603 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont - Ferrand 9E Direction de la Sécurité

PRÉFETE 2 de l'aviation civile Centre Est

DU PUY-DE-DOME AL er a Division sûreté

Égalité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

Fraternité ARRÊTÉ N°

20260603 ARRETE N°

modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergne volet sûreté

Déclenchement des phases des travaux de mise en conformité énergétique de la plateforme de l'aéroport de Clermont-Ferrand

La Préfète du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et les règlements et

décisions de mise en œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2075 ;

Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté interministériel modifié du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet sûreté;

Vu l'arrêté préfectoral n°20260602 du 09 avril 2026 modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergne ;

Vu l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Clermont- Ferrand;

Vu l'avis du chef du service interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand ;

Vu l'avis du directeur de la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA) ;

1/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00003 - AP 20260603 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont - Ferrand 10Vu l'avis du représentant de la société EIFFAGE, en charge de réaliser les travaux de mise en conformité énergétique sur l'emprise de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne ;

Considérant le courriel de la société EIFFAGE en date du 8 avril 2026, relatif à la demande de fixation

de la date de démarrage des travaux ;

Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;

ARRÊTE

Article 1” - Les dates de déclenchements des phases citées dans l'arrêté des travaux de mise en conformité énergétique sur l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne sont les suivantes : *__ Aérogare : du 13 avril 2026 au 31 janvier 2027.

* Bâtiment NEF4 (MAS) : du 13 avril 2026 au 31 janvier 2027.

* Bâtiment HN3 : du 13 avril 2026 au 31 janvier 2027.

*__ Bâtiment PARIF-TA : du 13 avril 2026 au 31 janvier 2027.

Article 2 - A l'issue des travaux de chaque phase, et avant reclassement de la zone à son statut originel, celle-ci fait l'objet d'une inspection par un ADS pour vérifier l’imperméabilité de la zone et conduit une stérilisation de la zone à reclasser en PCZSAR afin de s'assurer de l'absence de tout article prohibé et de tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité des vols. La BGTA, la PAF de Clermont-Ferrand, ainsi que la DSAC-CE sont informées du retour du statut initial du zonage.

Article 3 - La directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens, le chef du service interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au directeur de la SEACFA.

Fait à Clermont-Ferrand, le ‘

La préfète, Û J AVR 2026

{AK-JACOBS

|

2/3

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél 04 73.98 63.8

w.puy-de-dome.gou fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00003 - AP 20260603 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont - Ferrand 11Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.471-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

3/3

18 boulevard Desa

63033 Clermont-Ferrand — Cedex

Tél: 0473 98.636

puy-de-dome.gouv fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00003 - AP 20260603 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont - Ferrand 1263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-04-09-00001

Arrêté 2026-013 portant convocation des

électeurs de la commune d'Espinasse

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00001 - Arrêté 2026-013 portant convocation des électeurs de la commune d'Espinasse 13EL Le DÂE Sous Préfecture de Riom

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2026 - 013

portant convocation des électeurs de la commune de Espinasse

les 7 et 14 juin 2026

pour procéder à l'élection des conseillers municipaux

La sous-préfète d'arrondissement de Riom,

Vu le code électoral, notamment son article L.247 :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-14 ;

Vu la loi organique n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;

Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de Riom et le décret du 25 août 2025 portant reconduction dans l'emploi de sous-préfète ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20260074 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom ;

Vu les vacances constatées au sein du conseil municipal de la commune d'Espinasse à la suite des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20260440 en date du 16 mars 2026 instituant une délégation spéciale dans la commune d’Espinasse ;

Considérant que l'effectif global du conseil municipal de Espinasse est de 11 membres ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition de la Sous -Préfète de l'arrondissement de Riom :

ARRÊTE

Article 1°: Le collège électoral de la commune de Espinasse est convoqué le dimanche 7 juin 2026 et éventuellement le dimanche 14 juin 2026, dans le cas où un second tour serait nécessaire, à l'effet de procéder à l'élection de 11 conseillers municipaux.

Article 2 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures.

Article 3 : Les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue des élections sont déposées : * au plus tard le mercredi 29 avril 2026 pour une inscription sur les listes électorales par internet * au plus tard le vendredi 1° mai 2026 pour une inscription sur les listes électorales par papier

Article 4 : L'élection se fera sur le fondement des listes électorales arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales qui devra se tenir entre le 24ème et le 21ème jour précédent le scrutin, soit entre le 14 et 17 mai 2026.

Article 5 : Les conditions d'éligibilité et d’inéligibilité sont celles résultant des articles L.45, L.228 à L.235 du code électoral.

Article 6: L'élection aura lieu au scrutin majoritaire de liste à deux tours, conformément aux dispositions du chapitre |! du titre IV du Livre 1° du code électoral.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00001 - Arrêté 2026-013 portant convocation des électeurs de la commune d'Espinasse 14Article 7 : Chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature rendant compte des indications suivantes: la commune dans laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession (intitulée et catégorie socioprofessionnelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa nationalité s’il est ressortissant d’un État membre de l'Union Européenne autre que la France. La signature manuscrite du candidat doit être apposée.

Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur et dispose d’une attache avec la commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du code électoral. Le candidat ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne autre que la France fournit à l'appui de sa candidature, les documents prévus par l’article L.©O. 265-1, alinéa 2.

En cas de candidature déposée par un mandataire, celui-ci devra produire le mandat signé du candidat l'autorisant à effectuer cette démarche.

Article 8 : Les déclarations de candidatures seront reçues à la Sous Préfecture de Riom, 9 rue Gilbert Romme, 63 200 RIOM, aux dates et horaires de réception suivants :

° pour le premier tour : les jours ouvrables du mercredi 13 mai 2026 au mercredi 20 mai 2026 (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures) et le jeudi 21 mai 2026 (de 9 heures. à 12 heures et de 14 heures à 18 heures) ;

* __ pour le second tour : le Iundi 8 juin 2026 (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures) et le mardi 9 juin 2026 (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures).

Article 9 : Les emplacements d'affichage sont attribués par tirage au sort effectué par la préfecture à l'issue du dépôt des candidatures entre les listes dont la déclaration de candidature a été enregistrée.

En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.

Article 10 : Le nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir ainsi que la liste des candidats seront affichés dans le bureau de vote, en application de l'article L.256 du code électoral.

Article 11 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 25 mai 2026 et s'achèvera le vendredi 5 juin 2026, à minuit pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 8 juin 2026 et s'achèvera le vendredi 12 juin 2026 à minuit.

Article 12 : Tout électeur et tout éligible ont le droit d’arguer de la nullité des opérations électorales de la commune dans le cadre des dispositions de l'article L. 248 et R. 119 à R. 123 du code électoral.

Article 13 : Le présent arrêté sera publié et affiché dès sa réception.

Article 14 : La sous-préfète de l'arrondissement de Riom et le président de la délégation spéciale de la commune d'Espinasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à la présidente du tribunal judiciaire de Clermont- Ferrand ainsi qu'au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Riom, le

— S AVR. 2026

Pour la Préfète et par délégation

La Sous Préfète de Riom

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant Sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet Suivant : httos:/citovens. telerecours.fr/

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