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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mont Lozère - D2025 006 Decision budgetaire modificative SPA Tourisme)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
Département de la Lozère M Publié le 20/05/2025 Communauté de communes Mont-Lozère D ID : 048-200069128-20250520-D2025 006-AR
mont-lozère
communauté de communes
DECISION n° 2025/006
DECISIONS BUDGETAIRES
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE
portant virement de crédit du chapitre à chapitres de la section de fonctionnement
Le Président de la communauté de communes Mont-Lozère
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment l’article L 5217-10-6 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date 23/06/2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à partir du ler janvier 2024 ;
Vu la délibération n° 20250404-017 du conseil communautaire en date du 4 avril 2025 portant vote du budget primitif 2025 ;
Considérant que, sur le fondement de l’article L 5217-10-6 du CGCT, le Président peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Considérant qu'il y a lieu d'employer les crédits inscrits au chapitre OT1 et notamment à l’article 60622 pour face à une dépense liée à une annulation sur titre antérieur sur et dont les crédits inscrits à l’article 673 du chapitre 67 sont insuffisants sur le budget SPA Tourisme ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser les virements de crédits suivants :
. . Diminution | Augmentation Budget Section Sens Chapitre Article des crédits des crédits
42009 | Fonctionnement | Dépense O11 60622 Carburant -100.00 €
673 Titres
42009 | Fonctionnement | Dépense 67 annulés (s/ex. + 100.00 € antérieur)
Article 2 : : Conformément à l’article L 5217-10-6 du CGCT, il sera rendu compte de ces virements de crédits au prochain conseil communautaire ;
Article 3 : La présente décision sera applicable dès qu'elle aura acquis son caractère exécutoire. Elle sera communiquée au conseil communautaire lors de la prochaine séance sous forme d'un donner acte. Un extrait en est affiché sur le site internet de la communauté de communes. Expédition en est adressée à Monsieur le Préfet de la Lozère.
Fait à Mont-Lozère et Goulet, le 20 mai 2025
Au registre est la signature
Le Président,
Jean de Lescure
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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