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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 9 juillet 2013
Document publié le Mardi 9 juillet 2013 par la commune de Chissay-en-Touraine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 9 juillet 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 9 juillet 2013
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LOIR ET CHER DU CONSEIL MUNICIPAL
9 juillet 2013
MAIRIE
CHISSAY EN TOURAINE
41051
Délibération N°2013/1
L’an deux mil treize, le neuf juillet, le Conseil Municipal de la commune s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Michel MIJEON, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION : 2 juillet 2013
ETAIENT PRESENTS :
M. MIJEON Jean-Michel, M. MARTIN Pierre, M. FARDEAU Thierry, Madame SIMIER Christelle, Melle SIMIER Catherine, M. RAGOT Josselin, Madame Stéphanie BAK, M. PELLE Gilles, M. PLASSAIS Philippe.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES: Monsieur LEVEQUE Raphaël, Monsieur PILOQUET Yannick
ETAIENT ABSENTS NON EXCUSES : M. CLAVIER Jean-Claude, M. MARION Sébastien
POUVOIRS : Monsieur LEVEQUE Raphaël a donné pouvoir à Monsieur MIJEON Jean-Michel, Monsieur PILOQUET Yannick a donné pouvoir à Monsieur PLASSAIS Philippe
La séance a été ouverte sous la présidence de M. MIJEON Jean-Michel, maire.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Secrétaire de séance : Madame BAK Stéphanie
Objet : ACCEPTATION D’UN DOSSIER NON MENTIONNE A L’ORDRE DU JOUR.
Vu le code des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-10
Vu la convocation du Conseil Municipal envoyée et publiée le 2 juillet 2013
Monsieur le Maire, soumet, à titre exceptionnel, au Conseil Municipal en début de séance, le dossier
suivant ; - EMBAUCHE D’UN CONTRAT SAISONNIER POUR UNE DUREE DE 15 JOURS
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des
membres présents et représentés
Pour : 11
Contre : /
Absention : /
Objet : ACCEPTATION DE L’AVENANT N° 1 DU LOT N° 1, AVENANT N° 1 DU LOT N°3.
Vu la délibération en date du 4 juin 2009 relative au projet de territoire commun avec les Communes de BOURRE et MONTRICHARD
Vu l’avenant n°1 du lot N°1, en date du 12/01/2013
Vu l’avenant n° 1 du lot N°3 en date du 7/01/2013
Vu la présentation par M. le Maire sur le détail des avenants soit :
- Avenant N° 1 lot N° 1 qui a pour objet la suppression d’une partie de la concertation et son report sur les lots 2,3 et 4 à part égale pour chaque lot pour un coût T.T.C de - 2 960.10€
- Avenant N°1 lot N° 3 qui a pour objet le report de la partie de la concertation non réalisée au lot N°1 à part égale avec les lots 2 et 4 (2 475.00€ H.T. : 3 = + 825.00€
Demande à son assemblée d’approuver les dits avenants liés à l’élaboration/ révision du PLU en partenariat avec les communes de BOURRE et MONTRICHARD Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
Pour : 11
Contre : /
Abstention : /
-décide d’entériner les avenants proposés par le maire
-l’autorise à signer les dits avenants.
Objet : VIREMENT DE CREDIT COMMUNE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget
commune 2013 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après : OBJET de la Dépense Diminution sur
crédits déjà alloués
Somme Augmentation
des crédits
Somme
Chapitre
et article 020
Chapitre et
article 202
DEPENSES
IMPREVUES
-6100.00€
FRAIS D’ETUDE +6100.00€
Total -6100.00€ +6100.00€
Le conseil municipal approuve les virements de crédits indiqués ci-dessus
Pour : 11
Contre : /
Abstention : /
Objet : INSTAURATION DU SURSIS A STATUER COMPTE TENU DE L’ELABORATION DU PLU
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Le Conseil Municipal par délibération du 4/06/2009 prescrit la révision du POS et sa transformation en
PLU y associant les Communes de BOURRE et MONTRICHARD et fixe les modalités de la concertation.
La délibération du 2 juillet 2009 porte sur un diagnostic, un projet de territoire commun et un PADD
par Commune.
Monsieur le Maire précise que l’article L 123-6 du code de l’urbanisme dispose qu’à compter de la
publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un Plan local urbain (PLU), l’autorité
compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L 111-8,
sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient
de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.
Le sursis à statuer constitue une mesure de sauvegarde destinée à différer la décision de délivrer ou
de refuser une autorisation d’urbanisme. Il permet de sauvegarder l’avenir entre le moment où
l’élaboration de l’acte est décidée et où le document d’urbanisme spécifique est opposable aux tiers.
Le sursis à statuer pourra s’appliquer aux demandes d’urbanisme, notamment aux certificats
d’urbanisme, aux permis de construire, aux autorisations de lotir, aux autorisations d’installations et travaux divers, aux permis de démolir, aux autorisations de coupes et abattages d’arbres, aux
autorisations de créer des terrains affectés aux habitations légères de loisirs en zone NA du POS.
La décision portant sursis à statuer doit comporter une motivation spéciale indiquant en quoi le projet
envisagé rendrait plus difficile l’exécution du futur plan.
Le sursis ne peut être prononcé que pour une durée maximale de deux années, et au plus jusqu’à la
date d’entrée en vigueur du PLU en cours d’élaboration. A compter de la confirmation, l’administration
dispose elle-même d’un délai de deux mois pour prendre une décision. A défaut de décision dans ce
délai, l’autorisation demandée est considérée comme accordée.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des
membres présents et représentés
Pour : 9
Contre : 1
Abstention : 1
Objet : SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE L’ETAT ET LA COMMUNE POUR L’INSTRUCTION DES
DEMANDES DE CERTIFICATS D’URBANISMES, DE PERMIS ET DE DECLARATIONS PREALABLES A
L’OCCUPATION DU SOL.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention entre l’Etat et la commune de CHISSAY
EN TOURAINE, qui a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de la D.D.T. dans le
domaine des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la Commune
conformément à l’article R 422- 5 du C.U.
Le Conseil municipal après avoir pris acte de la convention, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés
Pour : 11
Contre : /
Abstention : /
- Entérine le contenu de la convention
- Autorise le maire à signer la présente convention Objet : MOTION CONTRE L’INSTALLATION D’UNE ANTENNE GSM-R
1. contexte réglementaire.
Considérant l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il convient de rappeler que l’Etat est compétent, conformément à l’article L. 422-2 a
du code de l’urbanisme, pour se prononcer « sur un projet portant sur : les travaux, constructions et
installation réalisés pour le compte (…) de l’Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ».
Considérant que le projet d’installation objet de la présente relève de cette compétence étatique.
Considérant que la commune de Chissay en Touraine a été saisie par la Société SYNERAIL, il y a un peu
près 9 mois, d’une demande visant à implanter deux antennes de communication mobile rail sur son
territoire, pour le compte de l’établissement public de l’Etat Réseau Ferré de France.
Le dossier concernant les antennes de CHISSAY EN TOURAINE est un des éléments du déploiement du
réseau GSM-R pour : Global System for Mobile communications – Railway) destiné à acquérir un
standard européen de communication sans fil réservé aux échanges entre les différents membres des
équipes ferroviaires (conducteurs, chefs de gare, régulateurs, équipes d’interventions sur le réseau…).
La société SYNERAIL a été missionnée, dans le cadre d’un partenariat public privé avec RFF, pour
réaliser les différentes infrastructures de ce réseau. Elle bénéficie d’un soutien sans réserve de l’Etat
qui a déclaré cette mission d’utilité publique.
L’impact sur le paysage de dispositifs de ce type à proximité du Super U et du lieudit « La Graffinière »,
en entrée de village et en zones urbanisées résidentielles nous a conduits (au moins sur une demande)
à exprimer un avis défavorable aux services de la préfecture chargés d’instruire ce dossier et
d’autoriser ou non l’implantation d’un tel équipement. Le représentant de l’Etat dans le département
a néanmoins donné son accord pour l’implantation d’une antenne au lieudit « La Graffinière », et
laisser faire par accord tacite pour l’autre (Antenne proche du Super U) sans demander aucun avis à la
municipalité.
Un comité de riverains s’est rapidement organisé et a fait part de sa ferme opposition à la réalisation
de l’antenne située à « La Graffinière ».
De son côté, la commune de CHISSAY en TOURAINE souhaite et cela très rapidement plaider devant
les représentant de SYNERAIL et de l’Etat pour une nouvelle expertise du déploiement de réseau. La
municipalité souhaite qu’une rencontre ait lieu.
L’idée serait de travailler sur une autre implantation de l’antenne de la Graffinière : des recherches
effectuées par le comité de défense « Vivre à Chissay » permettent d’envisager d’autres possibilités
d’édification.
2. la position de la commune. Il est difficile, pour une commune de justifier une opposition de pur principe à un projet d’une telle
nature compte tenu de l’intérêt général qu’il revêt. En effet, l’amélioration des conditions de
communications entre les différents intervenants du transport ferroviaire ne saurait être discutée, ne
saurait ce que pour des raisons de sécurité. Par contre l’implantation en entrée de village dans une
zone résidentielle et fortement densifiée est jugée comme préjudiciable par la municipalité, les
riverains et le comité de défense. La hauteur du dispositif de 12 mètres en entrée de village sur une
voie hautement touristique reste tout à fait inacceptable en termes d’insertion dans le paysage et
d’image.
Ouï l’exposé du maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-De manifester son opposition ferme à l’implantation de deux antennes du réseau GSM-R sur Chissay
en Touraine dans les secteurs proposés.
-De demander que soit étudiée l’implantation de ces antennes dans des lieux éloignés des zones
urbanisées.
-De concevoir entre les différents partis de répartir la contrainte de ces antennes équitablement entre
toutes les communes concernées.
Pour : 11
Contre : /
Abstention : /
Objet : RECRUTEMENT D’UN EMPLOI SAISONNIER
Le Maire informe l’assemblée,
Qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services
administratifs de la commune pour la période du 15 au 26 juillet 2013.
Il est fait appel à du personnel saisonnier en application de l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26
janvier 1984.
Le Maire propose à l’assemblée, De l’autoriser à recruter un agent saisonnier non-titulaire dans les conditions fixées par l’article 3,
alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
La rémunération s’effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes aux adjoints
administratifs, et variera selon les fonctions, diplômes et l’expérience professionnelle du candidat
retenu.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment l’article 3, alinéa 2.
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Pour : 9
Contre : 1
Abstention : 1
- Décide d’adopter la proposition du Maire
- Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget
A CHISSAY LE 11/07/2013
Le Maire,
Jean-Michel MIJEON