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Document publié le Mardi 30 juillet 2024 par la commune de Chissay-en-Touraine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm Juillet 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 30/07/2024 DÉPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS LOIR ET CHER DU CONSEIL MUNICIPAL Du 30 juillet 2024 MAIRIE CHISSAY EN TOURAINE 41051 L’an deux mil vingt-quatre, le 30 juillet, le Conseil Municipal de la commune s’est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe PLASSAIS, Maire. DATE DE LA CONVOCATION : 23/07/2024 ÉTAIENT PRÉSENTS : M. PLASSAIS Philippe, M. PELLÉ Gilles, M. VERRIER Julien, M. PLAUT-AUBRY Richard, Mme GERBERON Claudette, M. BOYER Jean Hervé, M. VILLAIN Anthony, Mme RUZE Hélène, Mme GRESLE Marie-Thérèse. ÉTAIENT ABSENTS : Mme DORNE Laurence, Mme ARNOU Véronique, M. RÉTIF Philippe, M. ARNOULT Lionel, Mme GAULT Odile, M. GUIRAUD Daniel. POUVOIRS : Mme DORNE Laurence a donné pouvoir à M. VILLAIN Anthony. Mme ARNOU Véronique a donné pouvoir à M. PELLÉ Gilles. M. RÉTIF Philippe a donné pouvoir à M. PLAUT-AUBRY Richard. M. ARNOULT Lionel a donné pouvoir à M. PLASSAIS Philippe. La séance a été ouverte sous la présidence de M. PLASSAITS Philippe, maire. Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. e Secrétaire de séance : M. PELLÉ Gilles. 1. Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 11 juin 2024. Monsieur le maire présente à l’assemblée le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 11 juin 2024. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : O0 Approuve le compte rendu du 11 juin 2024. 2. Création d’un poste d’agent technique non permanent à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité sur le groupe scolaire. Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. Le maire expose également qu’il est nécessaire de prévoir des tâches diverses en technique afin de pallier aux besoins de la collectivité (Garderie Cantine, entretien des bâtiments communaux). Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose de créer, à compter du 26 août 2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 21/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée maximale de douze mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité de travaux techniques. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour: 13 Contre : 0 Abstention : 0 - De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions d’entretien des bâtiments, cantine et garderie suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 21/35ème, à compter du 26 août 2024 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois. - La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. - La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2024. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0 3. Convention avec le Centre de Gestion 41 pour la mise en place d’une mission Médiation Préalable Obligatoire : L’article 25-2 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit que les Centres Départementaux de Gestion doivent assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l’article L213-11 du Code de justice administrative, pour les agents qui contestent une décision de l’autorité territoriale. Cette mission est mutualisée entre les six Centres Départementaux de la Région Centre-Val de Loire et placée auprès de la Coordination depuis le 1° juillet 2023, avec le déport de principe de la réalisation des médiations, dans un autre département que celui dans lequel exercent les protagonistes pour garantir indépendance et impartialité. Le déport de l’instruction Les centres de gestion ont l’obligation de proposer, par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l’article L 213-11 du Code de justice administrative, les avenants de mutualisation à l’échelle régionale pris dans ce cadre entre les six Centres de Gestion de la région Centre - Val de Loire et la convention de déport entre ces mêmes Centres de Gestion. Le déport s’effectue donc ainsi : CDG saisi pour une MPO CDG qui assure la MPO CDG 18 CDG 36 CDG 28 CDG 45 CDG 36 CDG 37 CDG 37 CDG 45 CDG 41 CDG 37 CDG 45 CDG 28 / 36, selon le volume La procédure de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) Elle est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes et selon certaines conditions : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L712-1 du Code général de la fonction publique ; 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ; 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ; 4 Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et L131-10 du Code général de la fonction publique ; 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985. Le médiateur organise la médiation (lieu, date et heure) dans des conditions favorisant un dialogue. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d’un accord : il n’est ni juge ni partie. À l'issue du processus de médiation, trois solutions sont possibles : - un accord écrit est conclu par les parties, - l’une ou l’autre des parties se désiste du processus de médiation : dans ce cas, le délai de recours contentieux recommence à courir, - la fin d’office de la médiation est prononcée par le médiateur. Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Les conditions financières La mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) conduite par le Centre Départemental de Gestion entre dans le cadre des dispositions prévues à l’article L452-30 du Code général de la fonction publique et à l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. A ce titre, le coût de ce service est pris en charge par la collectivité ou l’établissement ayant saisi le médiateur : > Tarif identique annuel sur l’ensemble du territoire régional > 400€ par médiation pour les affiliés. > 500€ pour les non affiliés. > Si le temps passé est supérieur à une du 8 heures : coût supplémentaire de 50€/heure. Pour permettre la mise en œuvre de cette mission préalable obligatoire (MPO) avec les collectivités et établissements publics de Loir-et-Cher, il est nécessaire de déterminer, par convention, les contours et la tarification de cette collaboration entre le Centre de Gestion de Loir-et-Cher et la collectivité ou établissement public demandeur. La convention prendra fin au plus tard le 31 décembre 2024. Par ailleurs, deux avenants successifs viennent préciser les conditions du départ : e L’avenant n°1 en date du 25 mai 2023 et son article 1 prévoyaient notamment que : [...] Chaque CDG devant rester l’unique interlocuteur administratif pour les Collectivités de son ressort, il reviendrait au CDG saisit d’une demande de médiation de s’assurer que cette dernière est recevable avant de la transmettre au CDG chargé de l’instruire [...]. e Afin de garantir l’efficience et la réactivité du dispositif de déport, l’avenant n°2 en date du 15 février 2024 prévoit la modification de l’article 1 comme suit: « Chaque CDG reste l’unique interlocuteur administratif pour les collectivités de son ressort. Il reviendra au CDG, saisi d’une demande de médiation, de vérifier l’adhésion de la collectivité, à la médiation pré- alable obligatoire et de transmettre cette demande au CDG chargé de l’instruire, qui examinera la recevabilité de la demande de médiation ». VU le Code de Justice Administrative et notamment son article L213-11, VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L452-30, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, VU la délibération n°36-2022 du 15 septembre 2022 du Conseil d'Administration du CDG41 portant approbation du Schéma régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la Région Centre-Val de Loire, VU la délibération n° 19-2023 du 15 juin 2023 du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher portant sur l’avenant au schéma susvisé de mutualisation à l’échelle régionale de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) à compter du 1% juillet 2023, VU la délibération n° 20-2023 du 15 juin 2023 du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher portant sur la convention de déport de la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre Centres de Gestion de la région Centre - Val de Loire, VU la délibération n° 02-2024 du 15 février 2024 du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher portant sur le Schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation des Centres de Gestion (CDG) de la région Centre-Val de Loire 2022-2024 et son avenant n°2 modifiant les conditions d’examen de la recevabilité des demandes de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) VU la délibération n° 03-2024 du 15 février 2024 du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher portant sur le Schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation des Centres de Gestion (CDG) de la région Centre-Val de Loire 2022-2024 - Médiation Préalable Obligatoire (MPO) et la nouvelle convention de déport entre Centres de Gestion (CDG) de la région (V2) Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour: 13 Contre : 0 Abstention : 0 - approuve le recours à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher (CDG41) et la commune de Chissay en Touraine - approuve les termes de la convention d’adhésion - type à la mission de Médiation Pré- alable Obligatoire (MPO) entre le CDG 41 et la commune de Chissay en Touraine. - décide de la mise en œuvre de la convention précitée, - autorise le Maire de Chissay en Touraine, ou son représentant, à signer cette convention et toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération. 4 Décision modificative du budget commune pour une régularisation au chapitre 041 : Vu la nécessité d’augmenter les crédits inscrits au chapitre 041 suite à la nécessité de régulariser une écriture comptable dans le cadre du versement de la retenue de garantie à la société BRIAULT lors des travaux du groupe scolaire, Vu la demande la trésorerie de faire une décision modificative afin d’alimenter le chapitre 041 Monsieur le maire propose d’établir une décision modificative comme suit : 041051 CHISSAY-EN-TOURAINE | . DMn°2 2024 Code INSEE Commune de Chissay en Tourraine EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal Augmentation des crédits au chapitre 041 Déstanati Dépenses () Recettes (1) DOTENR Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits INVESTISSEMENT D-231 : immobilisations corporelles en cours 0.00€ 15 000.00 € 0.00 € 0.00€ R-238 : Avances versées sur commandes d'immobilisations 0.00€ 0.00€ 0.00€ 15 000.00 € corporelles TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00€ 15 000.00 € 0.00€ 15 000.00 € Total INVESTISSEMENT 0.00€ 15 000.00 € 0.00 € 18 000.00 € | Total Général | 45 000.00 €| 15 000.00 €| Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0 Accepte les choix proposés. 5. Admission de créances en non-valeur : Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public en date du 04 juillet 2024, pour un total de 1013.04 euros Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution, Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’ Assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable, Monsieur le maire explique que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public et il convient de les admettre en non-valeur. Z or 2 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0 Accepte l’admission en non-valeur des dettes listées sur l’état des produits dressé par le comptable public en date du 04 juillet 2024. 6. Autorisation d’une étude de faisabilité à la société VENTALYS en vue de l’implantation d’un parc agri voltaïque : La société VENTELYS ENERGIES PARTAGEES est spécialisée dans la conception et le développement de parcs éoliens et agri voltaïques. Elle a réalisé un diagnostic technique sur le projet de Chissay en Touraine et a identifié plusieurs secteurs qui présentent un potentiel de développement agri voltaïque. La société souhaite ainsi réaliser une étude de faisabilité pour l’implantation d’un parc agri voltaïque sur Chissay en Touraine. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0 Autorise la société à réaliser une étude de faisabilité en vue de l’implantation d’un parc agri voltaïque. Autorise la société à déposer toutes les déclarations, autorisations et demandes de levées de servitudes nécessaires pour l’étude de faisabilité du projet de parc agri voltaïque. Autorise également Monsieur le Maire à signer tout document relatif au projet. 7. Approbation de l’intégration de la commune de Thésée au SIAAM : Vu la délibération du S.I A.A.M. (Syndicat Intercommunal d’Assainissement collectif de l’Agglomération de Montrichard) en date du 02 juillet 2024 intégrant la commune de Thésée au S.[.A.A.M. Vu la nécessité d’approuver cette intégration par les communes membres, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de statuer sur cette approbation Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0 Approuve d'intégration de la commune de Thésée au S.I.A.A.M. 8. Baïl emphytéotique avec la communauté de communes dans le cadre de la construction d’un local rugby : Vu le projet de construction d’un vestiaire pour le club de rugby et autres associations porté par la communauté de communes Val de Cher Controis, Vu la délibération de la communauté de communes en date du 15 juillet 2024 approuvant la mise en place d’un contrat emphytéotique avec la commune de Chissay en Touraine, propriétaire du terrain de rugby concerné par le projet cadastré B1867, d’une superficie de 45 866 m° ,pour une durée de 99 ans avec un loyer symbolique de 1 euro annuel, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se positionner sur la mise en place d’un bail emphytéotique avec la communauté de communes Val de Cher Controis dans le cadre de la construction d’un équipement sportif ( vestiaire ) au terrain de rugby. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0 Approuve la mise en place d’un bail emphytéotique avec la communauté de communes Val de Cher Controis, Approuve la durée de 99 ans pour 1 euro symbolique annuel, Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y affairant 9. Approbation du rapport du CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) : Vu le rapport du CLECT en date du 30 novembre 2023 de la communauté de communes Val de Cher Controis, Monsieur le Maire informe l’assemblée que les membres du conseil municipal doivent délibérer sur l’approbation du rapport, Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0 Approuve le rapport du CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y affairant. 10. Acquisition parcelles à Beaune Village : Vu la problématique des écoulements de boues dans le secteur de Beaune village, le dernier ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle, Vu la nécessité d’apporter une solution d’aménagement des sols afin de maintenir les terres, Vu l’accord des consorts MENAULT en date du 29 juillet 2024 pour la vente des parcelles ci- dessous au prix de 3 500 euros pour l’ensemble. b515 625,00 m°? b628 535,00 m? b712 440,00 m? b713 410,00 m? b714 1045,00 m2? b715 95,00 m2? b716 1220,00 m? b717 245,00 m? b718 415,00 m? b719 435,00 m? b720 1170,00 m? b721 1015,00 m? b722 790,00 m? b723 790,00 m? b724 40,00 m? b726 60,00 m? b728 540,00 m? b729 375,00 m°? b730 870,00 m? b748 765,00 m°? b1877 720,00 m? b1889 55,00 m°? c410 354,00 m°? zk34 8139,00 m°? 21148,00 m? 3500 € Monsieur le Maire propose l’acquisition des parcelles listées ci-dessus, il est précisé que cette liste n’est pas exhaustive et qu’elle est amenée à évoluer selon le retour de l’office notarié dans le cadre de potentiels ajouts ou retraits de parcelles. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : O0 Accepte l’acquisition des parcelles listées, Approuve les ajouts ou retraits potentiels de cette liste, Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y affairant QUESTIONS DIVERSES : - Travaux rénovation du pont. Philippe PLASSAIS fait un point sur les travaux du pont. Les délais devraient être respectés quant à la réouverture du pont à la circulation, soit le 12 août. - Point commerces Philippe PLASSAIS fait un point sur l’avancée du regroupement des commerces. Le permis de construire devrait être déposé très rapidement. Ensuite aura lieu l’appel d’offre. - Gens du voyage Philippe PLASSAIS fait un point sur l’arrivée illégale des gens du voyage au stade de rugby. Ils utilisent l’eau après avoir démonté le compteur d’eau. Malheureusement pas de solutions pour éviter ce genre d’invasion. Des solutions seront étudiées pour essayer de les empêcher de rentrer sur les terrains communaux. Le secrétaire Fin de séance