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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 28 JUILLET 2016
Document publié le Jeudi 28 juillet 2016 par la commune de Chissay-en-Touraine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 28 JUILLET 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
COMPTE RENDU DU 28 JUILLET 2016
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LOIR ET CHER DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 28 juillet 2016
MAIRIE
CHISSAY EN TOURAINE
41051
Délibération N°2016/1A
L’an deux mil seize, leVingt-huit juillet, le Conseil Municipal de la commune s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous
la présidence de Monsieur Philippe PLASSAIS, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION : 21/07/2016
ETAIENT PRESENTS : M, PLASSAIS Philippe, M. MARLE Michel, Mme DORNE Laurence,
M. PELLE Gilles, Mme VIDALLET Caroline,
Mme. BESSARD Nicole, Mme AFCHAIN Jacqueline, M. PLAUT-AUBRY
Richard, M. LE PETIT Michel, M. MARTIN Pierre
ETAIT ABSENT EXCUSE: M. MUEON Jean-Michel. M. COSNIER Régis, M. VERRIER Julien.
ETAIENT ABSENTS NON EXCUSES : Mme SIMIER Catherine, Mme BAK Stéphanie.
POUVOIRS : Monsieur MJEON Jean-Michel a donné pouvoir à M. MARTIN, Monsieur VERRIER Julien a donné pouvoir à Mme DORNE Laurence,
M. COSNIER a donné pouvoir à M. PLASSAIS Philippe.
La séance a été ouverte sous la présidence de M. PLASSAIS Philippe, maire.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Secrétaire de séance : Madame VIDALLET
Caroline
1-A OBJET : ACCEPTATION D'UN DOSSIER NON MENTIONNE A L'ORDRE DU JOUR a CSSER NON MEENTIIONNNE A L’ORDRE DU JOUR
Vu le code des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-10, Vu la convocation du Conseil Municipal envoyée et publiée le 18 février 2016,
Monsieur le Maire, soumet, à titre exceptionnel au Conseil Municipal au début de sa séance le
dossier suivant :
- DESIGNATION D'UN CONSEILLER DELEGUE POUR LA SIGNATURE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DEPOSE LE 21/03/2016 POUR LEQUEL LE MAIRE EST INTERESSE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
Pour : 13
Contre : /
Abstention : /
Accepte de mettre à l’ordre du jour la délibération indiquée ci-dessus.
1-B -DESIGNATION D'UN CONSEILLER DELEGUE POUR LA SIGNATURE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DEPOSE LE 21/03/2016 POUR LEQUEL LE MAIRE EST INTERESSE.
Monsieur Philippe PLASSAIS, maire de la Commune, étant intéressé à la décision qui statue sur un
permis de construire déposé le 21/03/2016 N° 04105116U0001, se retire physiquement de la
présente séance du Conseil Municipal pour garantir l’impartialité.
En effet, la désignation par le conseil municipal d’un de ses membres ne peut s'effectuer sous « la
surveillance et la responsabilité du maire », conformément aux dispositions de l’article 1.2122-18 du
code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire réintégrera la séance du Conseil Municipal à l’issue de la présente délibération.
Le fils de Monsieur le Maire, Damien PLASSAIS, a déposé à titre personnel, un permis de construire
référencé ci-dessus en vue de la construction d’un hangar agricole de deux volumes, sur un terrain
situé en zone À du plan local d'urbanisme sur la parcelle cadastrée A 563, d’une superficie de
23530m2, dont il est propriétaire.
MORE ANA HS ES 6 RS GO GG AO 6 OS OO
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme
Vu le permis de construire N° 041015116U0001 déposé le 21/03/2016,
CONSIDERANT qu’en sa qualité de maire de la commune de CHISSAY en TOURAINE et qu’en tant que
proche parent du pétitionnaire.
Qu'il appartient au conseil municipal de désigner un de ses membres pour signer, le permis de
construire, conformément à l’article L422-7 du code de l’urbanisme, lequel dispose :
«Sile maire est intéressé à la délivrance du permis de construire, le conseil municipal doit désigner
un autre de ses membres pour prendre la décision »
En effet, le conseil Municipal doit prendre une délibération expresse sur ce point dans la mesure ou
les délégations prise par monsieur le Maire ne peuvent jouer en la matière conformément à la
jurisprudence constante du Conseil d’Etat (CE, 22 novembre 1995 Comité action n locale de la
Chapelle Saint Sépulcre, Req.95859) Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de désigner Monsieur PELLE Gilles à cet effet.
A main levée et à l'unanimité des membres présents et de ses représentants
Pour: 11
Contre :
Abstention :
-PREND ACTE que l’autorisation de construire en date du 17/05/2016 est entaché d’illégalité.
-DESIGNE Monsieur PELLE Gilles en application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme et le
charge de signer, l'arrêté relatif au permis de construire déposé par Monsieur Damien PLASSAIS, fils
de Monsieur PLASSAIS Philippe, Maire sous la référence indiquée ci-dessus
1- ATTRIBUTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'UN SECOURS AUX VICTIMES DES
INONDATION DU 29 MAI 2016.
Considérant le fonds départemental de secours octroyé aux victimes des inondations du 29
mai 2016, en situation de grande précarité financière, institué par le Conseil Départemental
de Loir-et-Cher par délibération en date du 13 juin 2016,
- Considérant les situations individuelles de grande précarité des personnes sinistrées sur la
commune
Monsieur le Maire demande à son assemblée de se prononcer sur ce dossier, à l'unanimité des
membres présents et représentés
- POUR : 13
-CONTRE:/
-ABSTENTION:/
-DECIDE :
ARTICLE 1° : D'attribuer un secours d'urgence à hauteur de 600.00€ au bénéfice de chacun des
foyers recensés.
ARTICLE 2 : Le comptable de la commune est chargé de la mise en paiement des aides attribuées
aux foyers recensés.
2- ACCEPTATION ET ENCAISSEMENT DU FONDS DEPARTEMENTAL EXCEPTIONNEL DE SOUTIEN AUX
VICTIMES DES INONDATIONS DU 29 MAI 2016
- VIREMENT DE CREDIT COMMUNE 2016
Monsieur le Maire informe son conseil municipal qu’il doit acter le principe d’encaissement lié à la
mise en œuvre du fonds d’'départemental d'urgence alloué aux personnes en situation de grande
précarité financière suite aux inondations du 29 mai 2016.
Il précise également, qu’il est obligatoire de régulariser les mouvements opérés par une décision
modificative en inscrivant en recette le fonds d’aide reçu du département à l’article 7718 et en
dépense les crédits correspondant : au chapitre 67, article 6748. Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
-Pour :13
-Contre : /
-Abstention:/
ACCEPTE le principe d’encaisser le fonds départemental exceptionnel de soutien aux victimes des
inondations, ainsi que les modalités de versement.
-ACTE le virement de crédit présenté ci-dessous
OBJET DE LA DIMINITION SUR | SOMME AUGMENTATION | SOMME
DEPENSE CREDITS DEJA DES CREDITS
ALLOUES
Chapitre 011 et Chapitre 67 et
article 615228 article 6748
Entretien et - 1800.00€
réparations
autres bâtiments
Charges + 1 800.00€
Exceptionnelles
TOTAL - 1800.00€ + 1800.00€
“AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches pour mener à bien ce dossier.
2-.PROJET DE PERIMETRE DU NOUVEL ETABLISSEMENTPUBLIC DE COOPERATION
INTERCOMMUNAL ISSU DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DE VAL-DE-CHER- CONTROIS ET DU CHER A LA LOIRE.
Le conseil Municipal,
“Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République notamment l’article 35,
Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-41-3 relatif à la
fusion des établissements publics de coopération intercommunale et L 5210-1 relatif aux dérogations sur le seuil des 15 000 habitants,
-Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2000 modifié, portant création de la Communauté de Communes du Cher à la Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 modifié, portant création de la Communauté de communes
Val-de-Cher- Controis à compter du 1° janvier 2014,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016- 06-0330001 du 30 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale,
-Vu l'arrêté préfectoral N° 41-2016-06-14-003 du 14 juin 2016 portant projet de périmètre du nouvel
établissement public de coopération intercommunal issu de la fusion des communautés de communes de Val-de-Cher-Controis et du Cher à la Loire, -Vu la note de présentation adressée à chacun des membres du Conseil de Communauté,
Considérant la loi NOTRe et notamment les dérogations au seuil des 15000 habitants,
Considérant la nécessité de se prononcer sur ce projet de périmètre dans un délai de 75 jours à compter de la notification de l’arrêté préfectoral
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’arrêté du projet de M. le Préfet en date du 14/06/2016
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés
-Pour : /
-Contre : 13
-Abstention : /
DECIDE :
Article 1%: DE SE PRONONCER CONTRE le projet de périmètre qui se traduira par une fusion au 1° janvier 2017 entre :
-là communauté de communes Val de Cher Controis comprenant les communes de Angé,
Chateauvieux, Châtillon sur Cher, Chémery, Choussy, Contres, Couddes, Couffy, Feings, Fougères sur
Bièvre, Fresnes, Gy-en-Sologne, Lassay sur Croisne, Mareuil sur Cher, Mehers, Meusnes, Noyers sur
Cher, Oisly, Ouchamps, Pouillé, Rougeou, Saint Aignan sur Cher, Saint Romain sur Cher, Sassay, Seigy,
Selles sur Cher, Soings en Sologne, Thenay et Thésée et la Communauté de Communes du Cher à la
Loire comprenant les communes de Chissay en Touraine, Faverolles sur Cher, Monthou sur Cher,
Montrichard-Val-de-Cher, Pontlevoy, Saint-Georges sur Cher, Saint-julien de Chédon et Vallières les Grandes
Article 2- DE RAPPELER que cette proposition va à l’encontre du fonctionnement et des projets de la
CCCL, (dont les dossiers à achever) et qu’une dérogation s'applique au projet du nouveau périmètre.
Article 3.- DE PRENDRE NOTE que Monsieur le Président de la CCCL a été autorisé à effectuer tous les
recours, y compris devant les tribunaux, contre ce projet de fusion au 1° janvier 2017 et de recourir à un avocat.
Article 4 :- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette décision
Article 5.- La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président de
la Communauté de Communes du Cher à la Loire
4-ACCEPTATION DE PRINCIPE PAR LA COMMUNE D’UNE MISE EN PLACE D'UN SERVICE
D'ANIMATION POUR LES JEUNES CREE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHER A LA
LOIRE
-Vu la délibération de la C.C.C.L. en date du 13 juin 2016 portant création d’un service d'animation
destiné aux jeunes de 11 à 17 ans.
Monsieur le Maire informe son assemblée que la C.C.C.L. demande à chaque commune adhérente de
se prononcer sur la création de ce service commun.
Ces animations seront réparties sur l’année {vacances de Février, Pâques, Eté et Toussaint) parfois le
samedi et à l’occasion d’un évènement. Il précise également que les agents qui seront affectés au service commun sont employés par la
Communauté de Communes dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs (besoins
occasionnel, saisonnier...) ou mis à disposition par les communes pour le temps nécessaire à la
gestion de l’animation
En ce qui concerne le financement, il se fera par la participation des familles, des aides de la CAF ou
par les contrats Enfance Jeunesse des communes concernées.
Le coût réel du service sera financé par moîtié par le CCCL et pour moitié par les communes, en
fonction du nombre de jeunes de 11 à 17 ans de chaque commune. Toutefois sur la base d’un reste à financer de 15 000.00€, la ventilation serait la suivante :
50% financement CCCL : 7.500€
50% Financement COMMUNE : 7 500€
Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal que le projet de convention qui leur a été transmis
stipule toutes les modalités de création, d'organisation, de financement, d’assurance, de responsabilités, de résiliation et de litiges.
- _ Demande à son assemblée de se prononcer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
Pour : 13
Contre : /
Abstention : /
ACCEPTE : la création de ce service et les termes du projet de la convention.
DIT : que le financement sera prévu au B.P. de 2017
5- LOCATION MOBILIER-STRUCTURES DE FESTIVITES (STANDS)
La commune afait l’acquisition de structures festives dans le but de les louer aux associations de la
commune, organisatrices de fêtes et d'animation, ainsi qu'aux communes du canton.
Monsieur le Maire :
- précise que la dépense est inscrite en investissement au B.P. 2016 {Mobilier}.
Propose une location au prix de 25€ par stand, ainsi que le versement d’une caution
forfaitaire de 400.00€.
- _ Souhaite l'établissement d’un règlement
Demande à son assemblée de se prononcer sur ce dossier
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
Pour: 11
Contre : 2
Abstention :
-Entérine la proposition du Maire. 6- RESILIATION DE LA CONVENTION AVEC L'AVAC (Accueil Vallée du Cher) EN CHARGE DE
L'ANIMATION DES T.A.P. (Temps Activités Périscolaires).
- SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION ECLAIR POUR UNE
PRESTATION DE SERVICE POUR ASSURER LES T.A.P.
Monsieur le Maire donne lecture à son assemblée d’un courrier émanant de l’AVAC l’informant que
l'association n’assurerait plus à compter de la rentrée scolaire 2016-2017 ses prestations dans le
cadre des activités périscolaires.
L'association est contrainte de cesser ses prestations en raison d’un bilan financier déficitaire.
Pour pallier ce manque d'activité, Monsieur MARLE en charge des affaires scolaire a procédé à la
recherche d’une nouvelle association afin que les enfants puissent toujours bénéficier des activités
périscolaires.
Ainsi, l'association ECLAIR, propose ses prestations de service à hauteur de 16,50€ de l'heure.
L'intervention de deux animatrices s'élève annuellement à la somme de 3 861€.
Monsieur MARLE précise que la Commune bénéficiera comme l’année précédente d’une subvention
{Fonds d’amorçage).
Monsieur le Maire demande à son Conseil Municipal son accord sur ce dossier
Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
Pour : 13
Contre : /
Abstention : /
- _ Décide de résilier la convention entre la Commune et l'AVAC
Accepte les modalités de l’association ECLAIR et autorise le Maire à signer la nouvelle
convention
- Dit que la dépense correspondante sera inscrite à l’article 611
QUESTIONS DIVERSES :
MINI-COUPURES ELECTRIQUES
Monsieur MARTIN Pierre fait remarquer que des mini-coupures électriques sont constatées rue
basse et route de TOURS, demande à M. le Maire de prévenir les services EDF.
RALENTISSEUR ROUTE DE TOURS.
Monsieur MARTIN se fait le porte-parole des habitants de la route de TOURS, qui sont satisfaits de la
pose du ralentisseur situé à la hauteur de la route de la Graffinière. Il fait aussi remarquer qu'après
avoir passé le ralentisseur, les voitures reprennent de l'accélération.
Monsieur le Maire précise à M. MARTIN qu’il sera invité à la prochaine réunion Communale de voirie
afin de trouver une solution. ABOIEMENTS DES CHIENS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE. ABUIEMENLS LES CRIER RE
Monsieur le Maire signale que plusieurs administrés se plaignent des aboiements intempestifs des
chiens la nuît. Il explique qu’une lettre sera adressée aux habitants leur rappelant les règles de civisme afin que cesse ces aboïiements nocturnes.
Le Maire,
PLASSAIS Philippe,