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Arrêté - AP DDTM34 2023 10 14288 restriction eau secheresse 31102023 avecAnnexes3
Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Frontignan.
Lien du pdf (Arrêté - AP DDTM34 2023 10 14288 restriction eau secheresse 31102023 avecAnnexes3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET | DE L'HÉRAULT
Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service eau risques nature Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SEAN
Téléphone : 04 67 46 60 00 3 ÿ OCT,
2g23 Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-10-14288
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre
de la gestion de la sécheresse
Le préfet de l'Hérault
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau:
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et fes milieux aquatiques ;
VU le code de l’environnement et notamment ses.articles L271-, L271-8, L211-8, L214-1 et 6, L215-7
et10;
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse :
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022:
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérauit ; |
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24. mai 2023 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn :
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-10-14264 du 6 octobre 2023 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau :
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM11-SEMA-2023-0202 du 6 octobre 2023 du département de l'Aude plaçant en crise le canal du Midi et maintenant en crise le bassin versant de l'Aude aval Berre et Rieu, le bassin versant de la Cesse et le bassin versant de l'Argent-doublez
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34962 MONTPELLIER Cedex 2
1/5 Modalités d'accueil du public : www.herauit.souv.fr:
@Prefet34 VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-05-00001 du 5 octobre 2023 du département du Gard maintenant en crise le bassin versant du Vidourle ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 du département du Tarn maintenant en alerte renforcée le bassin versant du Thoré amont et en alerte renforcé le bassin versant de l'Agout non réalimenté ;
VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;
Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis;
Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 se maintiennent malgré les précipitations ;
Considérant que les pluies observées sur le département du mois de septembre et d'octobre permettent une remontée des niveaux des nappes et des cours d'eau sur certains bassins versants dont le Vidourle, l'Hérault et l'Or;
Considérant que les niveaux des cours d'eau restent par secteur largement inférieurs aux normales de saison, notamment sur les bassins versant du Jaur, de l'Orb ;
Considérant que certaines nappes souterraines ne sont pas rechargées et présentent des niveaux bas pour la période, y compris dans des secteurs concernés par les pluies de mi-octobre notamment à l'Ouest de l’amont de l'Orb ;
Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y à eu lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-20231014262 du 6 octobre 2023 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental N°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l'article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2023.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
n° : Zones d'alerte sécheresse Niveau
1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Alerte renforcée
2 Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or Alerte
3 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu |SIGNE.
4 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Hors restriction
5 Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la Alerte confluence avec la Lergue (partie héraultaise)
275 Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques nature
6 Bassin versant de la Lergue
| Alerte
7 Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son
embouchure
8 Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec le
Jaur hors axe Orb soutenu
S Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d‘Orb
10 Bassin versant du Jäur
11 Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à
l'embouchure hors axe Orb soutenu
12 Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise)
13 Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise)
|
| l
14 Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise)
| | 15 Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise)
16 Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise)
Viglance| 17 Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries 18 Canal du Midi (partie héraultaise)
19 Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise)
Les usages agricoles pour l'irrigation du maraîchage et des cultures hors sols font l‘objet d'une adaptation collective uniquement sur les zones d'alerte en crise (zones 3, 8, 10, 11, 13 et 16). Pour ces usages, ce sont les mesures de l'alerte renforcée qui s'appliquent,
ARTICLE 4 : les usages concernés sont précisés par l’article. 74 de l'arrêté cadre départemental SUS-visé. A l'exception des zones de superposition entre zones d'alerte souterraine et
superficielles, l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte concernée sont visés, y compris les forages domestiques.
ARTICLE 5: les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées. dans l'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent arrêté. Les prélèvements liés aux usages non listés dans le tableau sont réputés interdits dès l'alerte. Les usages réalisés à partir d'eaux pluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions,
ARTICLE 6: les demandes d'adaptation individuelles des mesures de restriction sollicitées en application de l'article Z5 de l'arrêté cadre départemental,
sont à adressér au service police de l'eau de la DDTM:34
(ddtm-secheresse&herault.£gouvfr. Elles doivent être argumentées et
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 3/5
Modalités d'accueil du public : www.herault sou fr:
@Prefet34 justifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques- naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference
Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être présentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande, l’administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deux mois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212- 2 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau de la DDTM (ddtm-secheresse&herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34- SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).
ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès’ aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
Article 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1500 euros pour les particuliers ou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 10: le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l’État et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11: les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
LVL
4/5 Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques nature
de d'un recours administratif soit gracieux
34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
deux rois vaut décision implicite de rejet.
également par
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 5/5
Modalités d'accueil du public : herault £ouv. Fri
@Prefet34 h
RÉ Le re Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particuliers, E= Entreprises, C= Collectivités, A=Exploitants agricoles
Usages Vigilance Alerte (2) Alerte renforcée (2) Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés (1).
RAPPEL : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements non domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement, doivent respecter les mesures suivantes :
• ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle,
• la date du relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
x x x x
Relevé mensuel Relevé par quinzaine ou selon fréquence prévue par le SAGE Relevé hebdomadaire
1. Alimentation en eau potable
des populations - Priorité : santé,
salubrité, sécurité civile
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
Sensibiliser le grand public et les collectivités à l’usage économe de l’eau. x x x
2. Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
Irrigation des cultures
Sensibiliser les
agriculteurs
Restrictions prévues par le plan de gestion
validé par le service police de l’eau visant une
réduction des prélèvements :
- de 30 % pour l’aspersion et l’irrigation
gravitaire (prélèvements en canaux)
- de 20 % pour l’irrigation localisée (goutte-à-
goutte, micro-aspersion...)
En l’absence de plan de gestion : interdiction
entre 10h et 18h
Restrictions prévues par le plan de gestion
validé par le service police de l’eau visant une
réduction des prélèvements :
- de 50 % pour l’aspersion et l’irrigation
gravitaire (prélèvements en canaux)
- de 30 % pour l’irrigation localisée (goutte-à-
goutte, micro-aspersion...)
En l’absence de plan de gestion : interdiction
entre 8h et 20h
Interdiction
x
Exception pour les jeunes plantations - arbres et
arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans,
dont les plantiers (jeunes plants de vigne) :
Sous réserve qu’il n’y ait pas de pénurie d’eau potable.
Restrictions prévues par le plan de gestion validé par le
service police de l’eau visant une réduction des
prélèvements :
- de 50 % pour l’aspersion et l’irrigation gravitaire
(prélèvements en canaux)
- de 30 % pour l’irrigation localisée (goutte-à-goutte,
micro-aspersion...)
En l’absence de plan de gestion : interdiction entre 8h
et 20h.
Les justificatifs d’achat, type facture, devront être mis
à disposition du service police de l’eau en charge du
contrôle
Exception pour le maraîchage (5), les
semences, les cultures hors sol (6) et
l’arboriculture :
Des adaptations pourront être accordées après
accord préalable du service en charge de la
police de l’eau
Exception pour le maraîchage (5), les
semences, les cultures hors sol (6) et
l’arboriculture :
Des adaptations pourront être accordées après
accord préalable du service en charge de la
police de l’eau
Exception pour l’arboriculture (hors jeunes
plantations):
Interdiction sauf les arrosages de sauvegarde limités au
strict minimum uniquement entre 20h et 8h, et deux
fois par semaine maximum, sous réserve qu’il n’y ait
pas de pénurie d’eau potable.
Exception pour le maraîchage (5) et les cultures
hors sol (6) :
Pour les zones d’alerte du Lez Mosson hors axe
soutenu (n°3), l’Orb amont (n°8), le Jaur (n°10),
l’Orb aval (n°11), l’Aude aval Berre-Rieu (n°13)
et la Cesse (n°16) : restrictions prévues par le plan
de gestion validé par le service police de l’eau visant
une réduction des prélèvements :
- de 50 % pour l’aspersion et l’irrigation gravitaire
(prélèvements en canaux)
- de 30 % pour l’irrigation localisée(goutte-à-goutte,
micro-aspersion…)
En l’absence de plan de gestion : interdiction entre 8h Usages Vigilance Alerte (2) Alerte renforcée (2) Crise (3) P E C A
et 20h
Arrosage des jardins potagers
(inférieurs à 250m²) (4).
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités à
l’usage économe de
l’eau.
Interdit entre 10h et 18h. Interdit entre 8h et 20h. x x x
Arrosage des pelouses, massifs fleuris
et espaces verts (y compris rond-
points).
Cas particulier :
Quelle que soit l’origine de la ressource, y compris ressource extérieure (Bas-Rhône,…)
Aspersion interdite entre 10h et 18h
x x x
Interdit entre 10h et 18h.
Interdiction.
Exception pour les jeunes plantations (arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans).
Interdit entre 8h et 20h et limité au minimum nécessaire, 2 fois par semaine maximum, sous réserve qu’il n’y ait pas de pénurie d’eau potable.
Les justificatifs d’achat, type facture, devront être mis à disposition du service police de l’eau en charge du contrôle
Irrigation pour autres plantations de moins
de 3 ans (plantation forestière,
restauration de ripisylve …). Interdit entre 10h et 18h.
Interdit entre 8h et 20h et limité au minimum nécessaire, 2 fois par semaine maximum, sous réserve qu’il n’y ait pas de pénurie d’eau potable.
Les justificatifs d’achat, type facture, devront être mis à disposition du service police de l’eau en charge du contrôle
x x
Abreuvement des animaux. Sensibiliser les éleveurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique. x x x x
3. Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules par des particuliers, y
compris bateaux de plaisance.
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités à
l’usage économe de
l’eau.
Interdit à titre privé. x
Lavage de véhicules par des professionnels.
Interdiction hors stations équipées d’un système de recyclage de l’eau fonctionnel répertoriées auprès du service police de l’eau (minimum 70 % d’eau recyclée).
Obligation d’affichage des mesures de restriction par les gestionnaires des stations de lavage.
Interdiction.
Obligation d’affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des stations de lavage. x x x
Exception pour les nettoyages de véhicules professionnels pour impératif sanitaire ou réglementaire.
Nettoyage à l’eau des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées hors activités
industrielles
Interdit de 10h à 18h. Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel. x x x x
4. Loisirs
Remplissage et vidange de piscines
privées (de plus d’1 m³). Sensibiliser le grand public et les
collectivités à
l’usage économe de
l’eau.
Interdiction de remplissage sauf :
- remise à niveau,
- et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions en cas d’impossibilité de report.
Interdiction. x x
Piscines ouvertes au public (y
compris campings, hôtels, …).
Sensibiliser le grand public et les collectivités à
l’usage économe de l’eau
Interdiction.
Renouvellement, remplissage et vidange limités à nécessité absolue et soumis à autorisation auprès de l’ARS.
x x Usages Vigilance Alerte (2) Alerte renforcée (2) Crise (3) P E C A
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement.
L’alimentation des fontaines publiques et privées est interdite, dans la mesure où la coupure est techniquement possible.
Si la fontaine a une fonction avérée d’îlot de fraîcheur (à condition que la fontaine fonctionne en circuit fermé), une demande de dérogation est possible. x x x
Arrosage des terrains de sport.
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités à
l’usage économe de
l’eau.
Interdit entre 10h et 18h.
Interdiction sauf les arrosages de sauvegarde
limités au strict minimum uniquement entre
20h et 8h, et deux fois par semaine
maximum.
Tenue à disposition des services police de
l’eau d’un registre journalier avec relevés
horaires et compteurs.
Interdiction.
x x
Exception pour les terrains d’entraînement ou de
compétition d’enjeu national ou international pour
les arrosages de sauvegarde limités au strict minimum
uniquement entre 20h et 8h, et deux fois par semaine
maximum.
Tenue à disposition des services police de l’eau d’un
registre journalier avec relevés horaires et compteurs. En
cas de pénurie d’eau potable, interdiction stricte.
Arrosage des golfs. Interdit entre 8h et 20h.
Interdiction sauf pour les greens
uniquement : arrosages de sauvegarde limités
au strict minimum uniquement entre 20h et
8h, et deux fois par semaine maximum.
Interdiction. x x x
Orpaillage et pêche à l’aimant. Interdiction. x x
Navigation fluviale. Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses. Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux (7).
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage
des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux (7).
Arrêt de la navigation si nécessaire.
x x
5. Usages industriels, hydroélectricité, plans d’eau
Exploitation des installations classées pour
la protection de l’environnement
(ICPE).
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d’économie d’eau.
Pour les ICPE soumises à enregistrement ou autorisation concernées :
Application des dispositions spécifiques prévues dans leur arrêté préfectoral ou dans un arrêté ministériel.
Pour l’ensemble des autres cas (déclaration, enregistrement ou autorisation ne bénéficiant pas de disposition spécifique) :
− Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires au personnel de l’installation ;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d’utilisation d’eau ;
− Interdiction d’arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l’alimentation des points d’utilisation d’eau d’agrément ;
− Interdiction des tests des poteaux incendie ;
− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique ;
− Relevés des compteurs d’eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j ;
− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l’inspection des installations classées ;
Les usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvement des animaux…) et à la sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d’eaux d’extinction des incendies…) ne sont pas concernées.
Des adaptations individuelles pourront être accordées. La demande de dérogation, sur la base du formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture, devra être adressée simultanément au service police de l’eau et au service des installations classées
En cas de crise, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE peuvent être interdits en deçà du niveau de crise sur décision individuelle du Préfet.
Les documents de justification (relevé des compteurs, diagnostic détaillé des consommations d’eau des processus industriels, dispositifs de recyclage ou de réutilisation, techniques les plus économes du secteur d’activité, quantités d’eaux restituées au milieu, mesures de réduction mises en place pour optimiser
x x x Usages Vigilance Alerte (2) Alerte renforcée (2) Crise (3) P E C A
l’utilisation d’eau en période de sécheresse et les gains associés) sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique visées
dans le code de l’énergie, qui
garantissent, dans le respect de l’intérêt
général, l’approvisionnement en
électricité sur l’ensemble du territoire
national
Sensibiliser les
industriels aux règles
de bon usage
d’économie d’eau
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité.
x
Remplissage / vidange des plans d’eau.
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau.
Interdiction.
Sauf pour les usages commerciaux après accord du service de police de l’eau. x x x x
6. Interventions dans le milieu naturel
Travaux en cours d’eau. Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau.
Limitation au maximum des risques de
perturbation
des milieux aquatiques.
Report des travaux sauf après déclaration au service de police de l’eau de la DDTM pour les cas suivants :
✔ situation d’assec total;
✔ pour des raisons de sécurité publique.
x x x x
Réalisation de seuils provisoires. Interdit hors usage AEP. x x x x
1 Les prélèvements liés aux usages non listés dans le tableau sont réputés interdits dès l’alerte. Les mesures de restriction ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie directement récupérées.
2 L’objectif des mesures est une réduction minimale de 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d’alerte et 50 % en période d’alerte renforcée, qu’il sera utile de contrôler sur le terrain. Dans le cadre des plans de gestion, des modulations en volumes, débits ou tours d’eau peuvent également être considérées lorsque la capacité technique de mise en place le permet et assure la contrôlabilité des mesures.
3 En crise, tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés dans la colonne dédiée, sont interdits, sauf mesures de restriction moins strictes qui peuvent être établies par type d’activités ou sous-catégorie d’usage dont les conditions sont inscrites dans les arrêtés cadre. A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l’usager qui n’entre pas dans un type d’activités ou sous-catégorie d’usage définis ici ou à l’initiative du préfet.
4 Les jardins potagers, y compris les jardins partagés, de plus de 250 m² sont assimilés à du maraîchage.
5 La liste des cultures bénéficiant d’une adaptation collective sera définie dans les arrêtés préfectoraux suivant les besoins spécifiques de ces cultures, en fonction du calendrier cultural.
6 Notamment l’horticulture et les pépinières.
7 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…