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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 2023 07 Charte dattribution des places en creches
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 2023 07 Charte dattribution des places en creches)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Protection de l'enfance,
1
juil.-23
1/Préambule
Dans les crèches, les professionnels veillent à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui leur sont confiés. Ces établissements concourent à l’intégration sociale des enfants, tout en permettant aux parents de disposer d’un temps disponible ou de se rendre au travail.
Le Président de la Communauté de communes du Plateau Picard souhaite rendre lisible pour les familles l’attribution des places dans nos structures.
Aussi, il a été décidé de créer une commission d’attribution des places de crèches . En dehors de cette commission, en cas de places vacantes, un comité exceptionnel peut-être organisé pour attribuer les places ou pour une demande en urgence.
2/Définitions
- La crèche permet simultanément l'accueil d'enfants à temps partiel ou à temps complet. - Elle s’adresse aux enfants âgés de 2 mois à 4 ans. Trois types d’accueils y sont proposés :
3/Demande d’accueil : Préinscription
La demande d’accueil doit obligatoirement être exprimée via le formulaire de demande d’accueil, commun aux crèches de la Communauté de Communes. Elle s’effectue sur le portail famille du site internet de la Communauté de Communes : www.plateaupicard.fr, directement par les familles ou auprès du service Petite Enfance.
La préinscription ne vaut pas admission.
A l’inscription est proposé un accompagnement à la recherche d’un mode d’accueil afin d’évoquer les différentes possibilités qui s’offrent aux parents. Chaque famille est libre d’accepter ou refuser le rendez-vous réalisé par une animatrice du relais petite enfance.
Attribution des places d’accueil
au sein des crèches
De la Communauté de Communes du Plateau Picard
L’accueil occasionnel :
Accueil d’une ½ journée
minimum proposé par semaine en
fonction des disponibilités, de
manière aléatoire.
Répond à un besoin de
socialisation de l’enfant, et/ou
de temps libre pour le parent.
L’accueil d’urgence :
Répond de manière temporaire
à un besoin immédiat ou
proche, imprévisible et
insurmontable. L’enfant est
accueilli de manière ponctuelle,
non anticipée et en fonction des
places disponibles dans la
structure le jour demandé.
L’accueil régulier :
De 1 à 5 jours fixes
Répond aux besoins de garde
des familles en activité
professionnelle ou en
formation.
Les journées d’accueil et les
horaires sont définis en amont,
formalisés par un contrat
d’accueil. 2
A réception de la préinscription, un mail d’accusé de réception de la demande accompagné de la charte de fonctionnement de la commission est envoyé au demandeur.
Tout changement intervenant dans la situation familiale ou professionnelle des parents ou dans les besoins d’accueil (planning, date de début d’accueil…) doit être déclaré dès que possible, par mail à structures.accueil@cc-plateaupicard.fr
La famille peut annuler sa demande à tout moment, en informant le service par mail. (Engagement d’un autre mode d’accueil, déménagement …)
Les documents en lien avec le fonctionnement sont disponibles sur www.plateaupicard.fr/ onglet vivre au quotidien/enfance et jeunesse/accueil collectif petite enfance :
le barème tarifaire en vigueur
le règlement de fonctionnement de la crèche.
4/ Objectifs
Attribuer des places d’accueil dans les crèches communautaires de façon claire et transparente, en fonction des critères préalablement définis.
Optimiser la fréquentation des crèches en tenant compte au mieux des besoins des enfants et des familles.
Respecter les préconisations de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales).
5/ Rôles et Compétences de la commission et des comités techniques d’attribution
La commission et les comités techniques veillent à assurer à chaque famille une équité de traitement des demandes d’attribution des places en structures d’accueil communautaires. Ils dirigent les familles, en cas de refus, vers d’autres modes d’accueil : assistantes maternelles agréées, gardes d’enfants à domicile ou structures d’accueil privées implantées sur le territoire. Chaque membre de la commission est tenu à une totale obligation de réserve et de confidentialité concernant les informations dont il a connaissance lors de l’examen des dossiers des familles traitées.
6/Périodicité des attributions
Les demandes régulières et occasionnelles sont étudiées par la commission ou le comité technique.
La commission se réunit deux fois par an : au printemps et en fin d’année civile.
Elle étudie toutes les demandes enregistrées jusqu’à 2 semaines avant la date fixée de la commission. Les demandes enregistrées au-delà seront étudiées à la prochaine commission.
Elle est composée :
-du Président de la Communauté de Communes ou son représentant -du vice-président chargé de l’action sociale
-de la directrice du Pôle Affaires sociales
-des directrices de crèche
-de la cheffe de service du relais Petite Enfance
-de l’assistante administrative
Le déroulement de la commission :
Un état des lieux des demandes d’accueil et des disponibilités en crèches et chez les assistantes maternelles agréées du territoire est présenté.
Les places sont attribuées en fonction des disponibilités et en lien avec les critères fixés ci-dessous. 3
En dehors de cette commission, afin de conserver une bonne réactivité dans la gestion des places, le
comité technique se réunit dès qu’une place se libère.
Il est composé :
- de la directrice du Pôle affaires sociales
- des directrices des crèches
- de l’assistante administrative
Déroulement du comité :
Les places sont attribuées en fonction des disponibilités et en lien avec les critères définis.
Les demandes d’accueil d’urgence sont traitées par un comité technique.
Périodicité des attributions :
Le comité technique examinera les demandes d’accueil d’urgence au moment de la sollicitation des familles.
A réception de la demande, le comité se réunit rapidement afin de permettre de trouver une solution.
Composition du comité :
-La directrice du Pôle affaires sociales
-La cheffe du service relais petite enfance
-Les directrices de crèche
-L’assistante administrative
Déroulement du comité :
Le relais petite Enfance accompagne la famille dans le choix de mode d’accueil le plus approprié au vu de la situation.
En crèche, les places d’urgence sont attribuées pour une période d’un mois, renouvelable une fois.
7/ Critères d’attribution :
Les crèches sont réservées prioritairement aux résidants de la Communauté de Communes et à ses agents.
Les places se libèrent principalement en septembre. Certaines peuvent être disponibles dans l’année si des familles quittent la crèche suite à un déménagement ou autre.
La commission et le comité technique statuent sur l’attribution ou le refus des places dans les crèches du territoire, en prenant en compte les critères définis ci-dessous.
Les places régulières sont réservées aux familles dont les 2 parents (ou le parent en cas de famille monoparentale) justifient d’une activité professionnelle, de formation ou d’études.
La liste d’attente des places régulières sera ordonnée comme suit avec priorité en fonction des disponibilités :
selon l’âge,
par disponibilité selon le planning,
par date à partir de laquelle les places sont disponibles :
1- Enfant en situation de handicap et dont la famille perçoit l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé)
2- Enfant qui bénéficiait d’une place d’accueil dont la famille exprime des besoins complémentaires. 3- Enfant dont la fratrie est déjà accueillie au moment de la demande 4- Enfant ne disposant pas de mode de garde et dont la famille justifie d’une activité professionnelle 5- Enfant orienté par la Protection Maternelle et Infantile (PMI) ou l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) 6- Enfant dont le parent ne justifie pas d’activité professionnelle, de formation ou d’étude 7- Enfant ayant un mode d’accueil et qui souhaite une complémentarité 8- Enfant scolarisé, âgé de moins de 4 ans
9- Enfant résidant à l’extérieur de la Communauté de Communes 4
La liste d’attente des places occasionnelles sera ordonnée comme suit, en fonction des disponibilités :
7/Retours des décisions
Le retour des attributions des places régulières et occasionnelles actées par la commission, ou le comité technique sont notifiées aux familles, principalement par mail, doublés d’un appel téléphonique.
En cas d’avis favorable :
Un délai de 7 jours est accordé aux familles pour se positionner sur la proposition d’accueil qui leur est faite.
Ensuite un délai de 2 semaines est attribué aux familles pour rassembler les pièces nécessaires au dossier d’inscription et convenir d’un rendez-vous avec l’assistante administrative. En cas de désistement, ou au- delà de cette période, en l’absence de réponse de la famille, la place est déclarée vacante. Elle est alors attribuée à une autre famille de la liste d’attente.
L’attribution ne devient effective qu’après réception du dossier complet.
En cas d’avis défavorable :
La commission d’attribution émet des refus d’accueil pour les demandes d’accueil régulier, la décision est notifiée par mail.
La famille doit absolument faire un retour sous 2 semaines, si elle souhaite maintenir sa demande pour la prochaine commission. En l’absence de retour la demande ne sera pas réétudiée.
Une animatrice du relais petite enfance peut prendre contact avec la famille afin de l’accompagner dans ses recherches d’autres modes de garde, en fonction de ses besoins.
Pour les demandes d’accueil occasionnel, les familles restent par défaut en liste d’attente, jusqu’à l’âge effectif d’entrée à l’école maternelle.
selon l’âge,
par date de demande d’accueil
Néanmoins une priorité est donnée aux situations suivantes :
1. Enfant en situation de handicap et dont la famille perçoit l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé)
2. Famille bénéficiant d’un suivi social: Protection Maternelle et Infantile (PMI), Aide Sociale à l’Enfance (ASE), référent RSA.