Conseil Municipal - acte 00103047 D

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Conseil Municipal - acte 00103047 D Document publié le Mardi 27 octobre 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00103047 D)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Vieillesse, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 28/10/20

Reçu en Préfecture le : 29/10/20

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du mardi 27 octobre 2020

D - 2 0 2 0 / 2 7 2

Aujourd'hui 27 octobre 2020, à 14h35,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Marie-Claude NOËL , Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Véronique SEYRAL, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET,

Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 14h46, Monsieur Guillaume MARI présent jusqu'à 16h30, Madame Brigitte BLOCH et Monsieur Fabien ROBERT présents jusqu'à 17h

Excusés :

Madame Emmanuelle AJON, Madame Géraldine AMOUROUX, Madame Catherine FABRESOLIHA Gironde. Demande de subvention

de fonctionnement 2020. Autorisation.

Monsieur Matthieu MANGIN, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

SOLIHA Gironde (anciennement PACT HD 33) est une association créée en 1955 qui intervient dans le domaine du développement local et de l’habitat sur le département de la Gironde.

L’association œuvre dans ce domaine, conformément à son objet social, en vue de garantir un logement décent et adapté aux conditions de vie de ses occupants avec une priorité d’action en direction des populations les plus fragiles.

SOLIHA Gironde intervient, dans le cadre de son projet associatif, sur la totalité de la chaîne immobilière ; de l’appui à l’émergence de projets territoriaux jusqu’à la gestion immobilière ; assurant des actions diverses et complémentaires en matière d’information des ménages et de conseils sur l’amélioration de l’habitat, de promotion de la réhabilitation des immeubles, d’accompagnement social lié au logement ou encore d’appui à l’accès au logement.

La reconnaissance de ses compétences et de ses actions lui a conféré le statut de Service social d’intérêt général (SSIG), qualité confirmée par les agréments préfectoraux qu’il a obtenu par arrêtés du 24 décembre 2010 en matière d’ingénierie sociale, financière et technique et en matière d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.

Certaines des actions réalisées par SOLIHA Gironde dans le cadre de son projet associatif rentrent en cohérence avec la politique menée par la Ville de Bordeaux en matière d’habitat, et présentent ainsi un caractère d’intérêt général local pour ce qui concerne ses missions d’accueil physique, d’information et de conseil aux ménages sur l’amélioration du parc privé, et ses missions d’accompagnement à l’accès au logement des publics vulnérables notamment les jeunes, les personnes à mobilité réduite et les personnes en insertion.

En effet, au-delà des missions d’études et d’animation d’opérations qui peuvent lui être confiées, SOLIHA Gironde assure certaines missions d’intérêt général, que la Ville de Bordeaux soutient.

En dehors de tout marché, SOLIHA Gironde favorise notamment l’accompagnement des personnes âgées ou en perte d’autonomie : participation de nombreuses manifestations sur la gironde dont 3 à Bordeaux en 2019, sillonage du territoire avec le truck de démonstration des équipements d’adaptation à la perte d’autonomie dont une session à la résidence service séniors Les Jardins d’Arcadie , animations d’ateliers Bien chez soi etc… SOLIHA propose également un appui administratif pour le financement des travaux. Ainsi, 421 accompagnements au financement des travaux d’adaptation ont été réalisés en Gironde en dehors des dispositifs animés, dont 78 chez des retraités métropolitains (20 à Bordeaux, financés à hauteur d’environ 50% grâce à la mobilisation des caisses de retraites)

SOLIHA Gironde participe à l’alimentation de la base de données « Adalogis », répertoriant les logements adaptés afin de faciliter l’accès des personnes confrontées à une perte d’autonomie ou en situation de handicap à trouver un logement adapté et accessible. Depuis sa création, 1583 logements ont été repérés, dont 80 % sur Bordeaux Métropole.

Depuis 2002, au sein de son espace info énergie, SOLIHA Gironde accueille, informe et conseille les personnes projetant d’améliorer ou de réhabiliter leur logement et anime le défi « Familles à énergie positive ». En 2019, 700 contacts ont été renseignés, dont 12 % résident sur Bordeaux. A ce titre, SOLIHA Gironde assure des permanences à la Maison Eco citoyenne.

SOLIHA Gironde développe par ailleurs une expertise sur les questions de mal logement, dans le cadre des missions confiées par le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne et le mal logement de la Gironde (PDLHI ml33) et met en place un partenariat avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) sur la sortie de non décence.

Enfin, sur la ville de bordeaux, SOLIHA Gironde effectue des visites chez les ménages éligibles au dispositif « Coupe de pouce de la Ville de Bordeaux » permettant aux propriétaires légèrementau-dessus des plafonds de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), de bénéficier quand même d’aides et de conseils pour mener leurs travaux d’adaptation ou d’amélioration thermique. En 2019, 25 visites ont été réalisées.

Ces actions de SOLIHA Gironde permettent également d’alimenter la réflexion sur l’évaluation et l’évolution des politiques publiques en matière d’habitat menée par les différents échelons de collectivités, en lien avec leurs compétences respectives dans ce domaine. Ainsi, la Commune souhaite accompagner financièrement la mise en œuvre de ces actions d’intérêt général de SOLIHA Gironde au titre de l’exercice budgétaire 2019 par l’octroi d’une subvention de fonctionnement de 70 000 euros.

Principaux indicateurs financiers de l’organisme :

Budget 2019 Budget 2020

Total charges 1 952 705 1 986 067

Dont charges de personnel 1 485 645

1 495 657

% de participation de BM 11.96% 10,9%

% des autres financeurs

# Département

# Ville de Bordeaux

6.06%

3.8%

5.5%

3.5%

Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- décider de la participation de la Ville au financement des actions d'intérêt général menées par SOLIHA Gironde dans le cadre de son projet associatif, à hauteur de 70 000 euros, pour l’exercice budgétaire 2020,

- autoriser le Maire à signer la convention financière annuelle avec cette association,

- les dépenses correspondantes seront imputées au budget de l’exercice en cours.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 27 octobre 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Matthieu MANGIN1

CONVENTION ANNUELLE - 2020

Entre SOLIHA Gironde et Ville de BORDEAUX

Entre :

La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Pierre Hurmic, son Maire, agissant en vertu de la délibération 2020/….. du Conseil Municipal du 24 octobre 2020, ci-après dénommée « Ville de Bordeaux »,

Et

L’association SOLIHA Gironde, représentée par Monsieur Alain Brousse, Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

ci-après dénommée « SOLIHA Gironde »,

EXPOSE

La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux, fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

CONSIDERANT

Que certaines des actions réalisées par SOLIHA Gironde dans le cadre de son projet associatif rentrent en cohérence avec la politique menée par la Ville de Bordeaux en matière d’habitat, et présentent ainsi un caractère d’intérêt général local pour ce qui concerne ses missions d’accueil physique, d’information et de conseil aux ménages sur l’amélioration du parc privé, et ses missions d’accompagnement à l’accès au logement des publics vulnérables notamment les jeunes, les personnes à mobilité réduite et les personnes en insertion.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de versement de la subvention de fonctionnement, octroyée par la Ville de Bordeaux à SOLIHA Gironde pour l’année 2020 pour la réalisation des actions de l’association présentant un intérêt général local. Il s’agit de ses missions d’accueil physique, d’information et de conseil aux ménages sur l’amélioration du parc privé, et de ses missions d’accompagnement à l’accès au logement des publics vulnérables notamment les jeunes, les personnes à mobilité réduite et les personnes en insertion.2

ARTICLE 2 – Montant de la subvention

La participation de la Ville de Bordeaux accordée à SOLIHA Gironde au titre de la réalisation de ces actions est de 70 000 euros pour l’année 2020.

Cette subvention sera créditée sur le compte de l’association dont les références bancaires ou postales sont stipulées ci-dessous :

ARTICLE 3 – Modalités de versement

L’aide de la Ville sera versée en deux fois selon les modalités ci-dessous : - dès la signature de la présente convention, un acompte de 80 % du montant de la subvention sera mandaté à SOLIHA Gironde.

- le solde interviendra après réception du compte rendu d’activité et un bilan financier annuel au plus tard à la fin du premier trimestre n+1.

ARTICLE 4 – Obligations du bénéficiaire

SOLIHA Gironde s’engage à informer tout bénéficiaire des actions financées au titre de la présente convention, du soutien financier de la Ville de Bordeaux.

Publicité : la mention « réalisé avec le concours de la Ville de Bordeaux » devra figurer sur toute publication réalisée par SOLIHA Gironde.

Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée. L’association s’interdit en outre, de reverser tout ou partie de la subvention considérée à d’autres associations, sociétés ou collectivités.

Dans le cadre des outils opérationnels, SOLIHA Gironde s’engage à veiller attentivement à une prise en compte rigoureuse des objectifs et réglementations nationaux et locaux.

ARTICLE 5 – Communication

SOLIHA Gironde s’engage à diffuser et à faire connaître le partenariat par tous moyens, avec l’utilisation de la charte graphique du logo type fournie par la Ville de Bordeaux.

ARTICLE 6 – Certification des comptes

En application de l’article 10 de la loi N°2000-312 du 12 Avril 2000 et du décret N°2001-495 du 6 Juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques, la présente convention revêt un caractère obligatoire en raison du montant des subventions versées qui excède le seuil de 23 000 euros.

Dans le cadre des dispositions des articles L3313-1 et L3313-6 du Code général des collectivités territoriales (loi d’orientation N°92-125 du 6 Février 1992, relative à l’administration Territoriale de la République, du décret d’application N°93-570 du 27 Mars 1993 et de l’article 81 de la loi N°93-122 du 29 Janvier 1993), les modalités de certification des comptes de l’association s’établissent comme suit :

En application de l’article R2313 du Code général des collectivités territoriales, si les subventions sont supérieures ou égales à 150 000 euros, les comptes devront être certifiés par un commissaire aux comptes choisi sur la liste des commissaires aux comptes inscrits auprès de la cour d’appel de Bordeaux. Par ailleurs, en application de la réglementation

RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE /OU POSTAL

Domiciliation : CREDITCOOP MERIADECK

Titulaire du compte : SOLIHA Gironde - FONCTIONNEMENT

Adresse : 211 cours de la Somme 33800 Bordeaux

Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB ou RIP

42559 00041 21025671307 633

précitée, l’Association doit déposer à la Préfecture de la Gironde son budget, ses comptes, la présente convention et, le cas échéant, les comptes-rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés.

ARTICLE 7 – Contrôle

L’association fournira chaque année :

• le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clôturé,

• un rapport d’évaluation, sur les actions, rentrant dans le cadre de ce financement, entreprises au cours de l’année, accompagné du bilan budgétaire faisant ressortir l’utilisation des subventions,

• tout élément ou document susceptible de montrer la valorisation de l’image de la Ville de Bordeaux (photos, revue de presse, un exemplaire de chaque document de communication réalisé, etc.).

Un contrôle sur place et sur pièces pourra être effectué par des agents dûment habilités en application de l’article L1611-4 du CGCT qui prévoit que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui a accordé la subvention ».

ARTICLE 8 – Résiliation

a) En cas de non respect par l’association de ses engagements, ainsi qu’en cas de défaillance de sa part, la collectivité pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai d’un mois, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

b) En cas de résiliation anticipée en cours d’année, SOLIHA Gironde devra reverser à la collectivité le montant des subventions perçues, au prorata.

ARTICLE 9 – Contentieux

Les litiges qui pourront naître de l’exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.

ARTICLE 10 – Période de validité

La présente convention est conclue pour la durée de l’année civile 2020.

ARTICLE 11 – Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : - pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville

- pour l’association SOLIHA Gironde, 211 cours de la Somme 33800 Bordeaux

Fait à Bordeaux, en deux exemplaires, le

L’association SOLIHA Gironde

représentée par son Président

Alain Brousse

La Ville de Bordeaux,

représentée par son Maire

Pierre Hurmic