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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 212 recueil des actes administratifs special du 3 septembre 2020 DRFIP Délégation de signature
Document publié le Jeudi 3 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 212 recueil des actes administratifs special du 3 septembre 2020 DRFIP Délégation de signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Jeunesse,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2020-212
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2020Sommaire
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
45-2020-09-01-012 - DELEG SPEC COMMISSAIRE GVT CHER 2020-09-01 (1 page) Page 3
45-2020-09-01-011 - DELEG SPEC COMMISSAIRE GVT LOIRET 2020-09-01 (1 page) Page 5
45-2020-09-01-010 - Délégation de signature (2 pages) Page 7
45-2020-09-02-007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (2 pages) Page 10
2DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2020-09-01-012
DELEG SPEC COMMISSAIRE GVT CHER 2020-09-01
Désignation de fonctionnaires dans les fonctions de commissaire du gouvernement devant la
juridiction du Cher
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-01-012 - DELEG SPEC COMMISSAIRE GVT CHER 2020-09-01 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉSIGNATION DE FONCTIONNAIRES DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DEVANT LA JURIDICTION DU CHER
L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
DESIGNE
– Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe à la DRFiP du Centre Val de Loire et du département du Loiret,
– Mme Laure CHENICLET, inspectrice divisionnaire classe normale des finances publiques à la DRFiP du Centre Val de Loire et du département du Loiret,
– Mme Martine FRISTCH, inspectrice des finances publiques à la DRFiP du Centre Val de Loire et du département du Loiret,
– Mme Laura JALLADEAU, inspectrice des finances publiques à la DRFiP du Centre Val de Loire et du département du Loiret,
– M. Johan JOULIA, inspecteur des finances publiques à la DRFiP du Centre Val de Loire et du département du Loiret,
– Mme Martine LE ROY, inspectrice des finances publiques à la DRFiP du Centre Val de Loire et du département du Loiret,
– Mme Aurore PLATAT, inspectrice des finances publiques à la DRFiP du Centre Val de Loire et du département du Loiret,
– Mme Pascale PROVOT, inspectrice des finances publiques à la DRFiP du Centre Val de Loire et du département du Loiret,
pour la suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du Cher et de la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel d'Orléans.
Fait à Orléans, le 01/09/2020
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques,
Signé : Bruno DALLES
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-01-012 - DELEG SPEC COMMISSAIRE GVT CHER 2020-09-01 4DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2020-09-01-011
DELEG SPEC COMMISSAIRE GVT LOIRET
2020-09-01
Désignation de fonctionnaires dans les fonctions de commissaire du gouvernement devant la
juridiction du Loiret
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-01-011 - DELEG SPEC COMMISSAIRE GVT LOIRET 2020-09-01 5DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉSIGNATION DE FONCTIONNAIRES DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DEVANT LA JURIDICTION DU LOIRET
L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique
DESIGNE
– Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe à la DRFiP du Centre- Val de Loire et du département du Loiret,
– Mme Laure CHENICLET, inspectrice divisionnaire classe normale des finances publiques à la DRFiP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
– Mme Martine FRITSCH, inspectrice des finances publiques à la DRFiP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
– Mme Laura JALLADEAU, inspectrice des finances publiques à la DRFiP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
– M. Johan JOULIA, inspecteur des finances publiques à la DRFiP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
– Mme Martine LE ROY, inspectrice des finances publiques à la DRFiP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
– Mme Aurore PLATAT, inspectrice des finances publiques à la DRFiP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
– Mme Pascale PROVOT, inspectrice des finances publiques à la DRFiP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
pour la suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du Loiret et de la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel d'Orléans.
Fait à Orléans, le 01/09/2020
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques,
Signé : Bruno DALLES
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-01-011 - DELEG SPEC COMMISSAIRE GVT LOIRET 2020-09-01 6DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2020-09-01-010
Délégation de signature
Délégation de signatures aux responsables et adjoints des Missions Rattachées
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-01-010 - Délégation de signature 7DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
POUR LES MISSIONS RATTACHÉES
L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 août 2019 nommant M. Bruno DALLES administrateur général des finances publiques de classe normale et directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à compter du 1er septembre 2019,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission maîtrise des risques
1.1 Mme Christelle PARIZOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission Maîtrise des risques reçoit délégation à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son domaine d'activité.
1.2 – en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle PARIZOT, sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux :
Mme Isabelle GAULE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
M. Bernard NORMAND, inspecteur des finances publiques,
pour les mêmes pouvoirs.
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-01-010 - Délégation de signature 82. Pour la mission départementale d’audit
• M. Laurent CHARPY, inspecteur principal des finances publiques,
• M. Stéphane ETIENNE, inspecteur principal des finances publiques,
• Mme Delphine LECLERC, inspectrice principale des finances publiques,
• M. Bruno BOUDIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
à l'effet de signer les remises de services et procès-verbaux d'installation des comptables et agents comptables du département du Loiret, ainsi que toutes pièces annexes.
3. Pour la mission politique immobilière de l’État :
3.1 – M. Olivier DE SORAS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, responsable régional de la politique immobilière de l’État en région Centre-Val de Loire, pour me suppléer et signer, seul ou concurremment avec moi tout document ou courrier ayant trait à la conduite de la politique immobilière de l’État en région Centre.
3.2 – en cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier DE SORAS, sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux,
• M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
Fait à Orléans, le 01/09/2020
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques,
Signé : Bruno DALLES
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-01-010 - Délégation de signature 9DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2020-09-02-007
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
Délégation de signature aux agents du Service des Impôts des Particuliers de GIEN à compter du
1er septembre 2020
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-02-007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 10DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de GIEN.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1er : délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2020 à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom BILLARD Agnès BOUSSARD Emilie COULON Martine JOLY Sylvie TURPIN Fabienne SELLIER Valérie VANNIER Anne
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ASSIE, responsable du Service des Impôts des Particuliers de GIEN:
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom CHALOINE Myriam MONGLON Marc OTTINA Coralie VERNET Angélique GRIVOT Pascale
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-02-007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 11Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2020 à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MOREL Florence Agent 3 000 € 6 mois 3 000 €
RAULT Marie Agent 3 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2020 à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
CHALOINE Myriam Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
GRIVOT Pascale Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
MONGLON Marc Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
OTTINA Coralie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
VERNET Angélique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET
Fait à Gien, le 2 septembre 2020
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers,
Jean-Pierre ASSIE
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-02-007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 12