Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 223 Spécial
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 217 Spécial
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 195 Spécial
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 235 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 266 Spécial
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 253 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 218 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 212 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 226 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 203 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 223 recueil des actes administratifs special du 10 septembre 2020 DRFIP Délégation de signature
Document publié le Jeudi 10 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 223 recueil des actes administratifs special du 10 septembre 2020 DRFIP Délégation de signature)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Jeunesse,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2020-223
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2020Sommaire
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
45-2020-09-01-015 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (2 pages) Page 3
45-2020-09-01-016 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (3 pages) Page 6
2DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2020-09-01-015
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
Délégation de signature aux agents du Pôle de contrôle des revenus et des patrimoines à compter
du 1er septembre 2020
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-01-015 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et des Patrimoines d'Orléans,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2020 à Madame Mélina DELATTRE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe à la Responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et des Patrimoines, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
2°) tous les actes d'administration et de gestion du service .
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2020 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
BEAUVAL Véronique DESCLOUX Marina JOURDAS Catherine REFAIT Sophie VALENTIN Valérie
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-01-015 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 4b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom COINTAULT Alain COLLONNIERS Aurore DIDIER Frank DURAND Martine MOUQUINHO Maria PATINOTE Fabienne RICHARD Laura ROUSSEAU Sandrine SARRE Emmanuelle TERRACHER Sylvie VANNAPHAPHONE Elise
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET
Fait à Orléans, le 1er septembre 2020
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Claire DUPONT
Inspectrice Principale des Finances publiques
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-01-015 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 5DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2020-09-01-016
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
Délégation de signature aux agents du Service des impôts des particuliers d'ORLEANS OUEST à
compter du 1er septembre 2020
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-01-016 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 6DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’ORLÉANS OUEST,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2020 à :
Monsieur NDARATA Théodore, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques,
Madame GRENIER Alizée, inspectrice des finances publiques,
Madame RIOTTE Lucile, inspectrice des finances publiques ,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d’ORLÉANS OUEST, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-01-016 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 7b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
5°) en cas d’absence du responsable du SIP, les agents désignés disposent d’une délégation dans les limites égales à celles prévues pour le responsable remplacé.
Dans cette situation, les limites correspondant au grade du cadre qui assure le remplacement ne sont pas applicables. Seules celles concernant le grade de l’agent remplacé le sont.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2020 à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
DEFAY Véronique GRELET Eric
SINGLA Tanguy SIMON Rémi
CORDONNIER Marinette BOUCHER Nathalie
ROUILLE-PICARD Marie-Christine OUADI Isabelle
DELANGLE Christophe BLONDEAU Stéphanie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
DORE Johanna VIRGILI Rémy
DRUELLE Nathalie SEOU Maixent
BONNIN Marie-Claire MEYNIER Françoise
WILLIAM Cynthia TINARD Gaëlle
MANDIANG Oumi ALCINOUS Anais
CORDAT Nadine YHUELLOU Florence
GODINHO Sylvie PONROY Sylvain
LAURES Maeva CHATIN Aurélien
MULLE Jessica
Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2020 à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-01-016 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 83°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
KIZIMA Frédéric Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 € ROUILLE-PICARD Marie-
Christine
Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 7 500 €
DELANGLE Christophe Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 7 500 €
OUADI Isabelle Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 7 500 €
BOUCHER Nathalie Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 500 € BLONDEAU Stéphanie contrôleur 10 000 € 6 mois 7 500 € GRELET Eric Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 7 500 €
DEFAY Véronique Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 7 500 €
GODINHO Sylvie AAP 3 000 € 6 mois 3 000 € PONROY Sylvain AAP 3 000 € 6 mois 3 000 € CHATIN Aurélien AAP 3 000 € 6 mois 3 000 €
Les agents délégataires désignés ci-avant peuvent prendre des décisions à l'accueil généraliste à l'égard des contribuables relevant de la compétence du Service des impôts des particuliers ORLEANS EST et du Service des impôts des particuliers ORLEANS OUEST.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 01/09/2020
La comptable, responsable du Service des impôts des particuliers d'Orléans Ouest,
Signé : Marie-Noël QUEREL
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-01-016 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 9