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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 46 Approbation mofif 2 PLU Vielmur
Document publié le Mardi 13 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 46 Approbation mofif 2 PLU Vielmur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/04/2021
Reçu en préfecture le 15/04/2021
;5 - Pays se co % Affiché le 15/04/2021 Tr —
ID : 081-200034056-20210413-D2021_46-DE &
à DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ESS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Ÿ S
Séance du 13 avril 2021
L'an deux mille vingt-et-un et le treize avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS : MMES ARMENGAUD - VALERO - MM ALBA - AYRAL - BERTHON - COLOMBIER - GALZIN -
MOLIERES - VIALA D. - MMES AUSSAGUES (Suppléante) - CAMINADE (Suppléante) - FADDI - FRASSIN -
RABOU - TAILLANDIER - KAZIMIERCZAK - MM ALBERT - BAZART - BERMOND (Suppléant) - BOUTIE -
BRESSOLLES - CARAYON (suppléant) - CURETTI - DAGUZAN - FAGUET - FAU - GARDELLE - GAYRAUD
- JULIE (Suppléant) - MONTAGNE - MOULET - OURCET - RAMUSCELLO - RICARD - THOMAS -
VANDENDRIESSCHE.
N° 2021/46
Objet : Urbanisme : approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme
de Vielmur-sur-Agout
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 12 septembre
2012, sa modification n°1 approuvée par délibération du conseil municipal le 24 juillet 2014, sa
modification n°2 approuvée par délibération du conseil de communauté le 29 août 2017 et sa
modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du conseil de communauté du 19 mars
2019,
Vu la délibération n°2020/82 en date du 15 décembre 2020 prescrivant la modification simplifiée
n°2 du PLU pour rectification d'erreur matérielle dans le règlement écrit et l'intégration d’un
changement de destination pour un projet économique défini,
Vu la délibération en date du 09 février 2021 prescrivant les modalités de mise à disposition du
public du 8 mars au 9 avril 2021 inclus aux jours et heures d'ouverture de la Mairie de Vielmur-
sur-Agout,
Monsieur le Président indique qu’à ce jour, la mise à disposition du public étant terminée, après
recueil des avis des personnes publiques associées, et qu'aucune observation n’a été déposée, il
appartient au Conseil communautaire de faire le bilan de cette mise à disposition et de procéder
à l'approbation de cette modification simplifiée conformément à l’article L. 153-47 du Code de l'Urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide d'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification
simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Vielmur-sur-Agout visant à rectifier des erreurs
matérielles et à intégrer un changement de destination pour un projet économique, - dit que, conformément au Code de l'Urbanisme, la présente
Envoyé en préfecture le 15/04/2021
Reçu en préfecture le 15/04/2021
Affiché le 15/04/2021 ne
ID :081-200034056:20210413-D2021_46-DE
affichage en Mairie de Vielmur-sur-Agout et au siège de la Communauté durant un mois et d’une
mention dans un journal diffusée dans le Département. La présente délibération ne sera
exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble
des mesures de publicité à savoir l'affichage en Mairie et l'insertion dans la presse d’un avis
d'information. Le dossier de modification simplifiée du PLU est tenu à disposition du public à la
Mairie de Vielmur-sur-Agout et à la Maison du Pays à Serviès aux jours et heures habituels
d'ouverture,
- décide d'autoriser M. le Président à signer tout acte aux effets ci-dessous.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 15 avril 2021.
Le Président,