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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 09 09 15 habilitation sanitaire spécialisée Dr Fontaine Ddcspp MPA
Document publié le Jeudi 10 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 09 09 15 habilitation sanitaire spécialisée Dr Fontaine Ddcspp MPA)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Sociétal, Animaux,
7
EX . Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle de la Protection
des Populations SR Mission Populations Animales ARRETE PREFECTORAL N° 2015 01665
site actuel : z ; TS Lo Dune 30, rue de l'Hôtel de Ville attribuant l'habilitation sanitaire spécialisée CS 58434 PRE ; 0 NS tee au Docteur Vétérinaire Julie FONTAINE
tél : 05.49.17.27.00
fax : 05.49.17.27.95
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-1 et
suivants, R. 203-1 à R. 203-16, R. 223-1 et suivants et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de
Monsieur Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014300-0018 du 27 octobre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Christian JEANNE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2015 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral N° SA1300370 du 22 avril 2013 portant attribution du mandat sanitaire
spécialisé élevages avicoles d’intérêt génétique particulier au Docteur Vétérinaire Julie FONTAINE ,
VU la demande de modification de son habilitation sanitaire spécialisée présentée par Madame Julie
FONTAINE née le 14 novembre 1981 à LE MANS (72) et domiciliée administrativement Zone
Alphaparc — 7 rue des Artisans — 79300 BRESSUIRE ;
Considérant que Madame Julie FONTAINE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Deux-Sèvres ;
1/2ARRÊTE
Article 1°"
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée à Madame Julie FONTAINE, docteur vétérinaire inscrite auprès de l’ordre des vétérinaires de
Poitou-Charentes sous le N° 20400 et domiciliée professionnellement Zone Alphaparc — 7 rue des
Artisans — 79300 BRESSUIRE pour le suivi sanitaire sur l’ensemble du territoire français des élevages
d’intérêt génétique particulier dans les filières avicoles (reproduction multiplication) ainsi que ceux
destinés à la production d’œufs de consommation.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Deux-Sèvres, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Julie FONTAINE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Julie FONTAINE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
lapplication des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Cet arrêté préfectoral abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° SA1300370 en date du 22 avril 2013
portant attribution du mandat sanitaire spécialisé élevages avicoles d’intérêt génétique particulier au
Docteur Vétérinaire Julie FONTAINE.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le 9 septembre 2015.
Pour le Préfet des Deux-Sèvres et par délégation,
P/Le directeur défparteméntal de la cohésion sociale
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