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Déliberation - 99 au dec 003 23
Déliberation - 99 au dec 097 23
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Morangis.
Lien du pdf (Déliberation - 99 au dec 097 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Banque,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
101-2023
D EC | S | O N D U MAI RE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219104320-20230619-097-23-AU
Accusé certifié exécutoire
MorANÜIS
Décision n° 097/2023 Réception par le préfet : 22/06/2023 Affichage : 22/06/2023
OBJET: Modification de la régie d’avances « colonies et classes de
découvertes à Lézardrieux»
" VA
Le Maire de Morangis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-
18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la décision du Maire n°036/1997 du 15 mai 1997 portant création de la régie d’avances
«colonies et classes de découvertes à Lézardrieux »,
Considérant qu'un compte de dépôt de fonds doit être ouvert au nom du régisseur auprès de
l'établissement bancaire teneur du compte,
Considérant qu'un compte de retrait de fonds doit être ouvert au nom du régisseur auprès de la
Poste,
Article 1 : MODIFIE la décision n°036/1997 du 15 mai 1997 comme suit :
- Un compte de dépôt de fonds au trésor (DFT) doit être ouvert au nom du régisseur
auprès de l'établissement bancaire teneur du compte.
- Un compte de retrait de fonds doit être ouvert au nom du régisseur auprès de la Poste.
Article 2 : DIT que le code comptable de cette régie demeure le RA8O.
Article 3 : MODIFIE la décision n° n°036/1997 du 15 mai 1997 fixant le montant maximum de
l'encaisse à 10 000 francs de la façon suivante :
Le montant maximum de l'encaisse à consentir au régisseur est fixé à 1 500 euros par mois à
compter du 10 avril 2023. Les versements en espèces ou carte bleue seront effectués au
moment de la transaction.
Article 4: Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des recettes à la fin de
chaque mois et en tout état de cause le 31 décembre de chaque année, lors de sa sortie de
fonction ou lors de son remplacement par le suppléant.
Article 5 : Le régisseur est désigné par arrêté municipal pris sur avis conforme du Responsable du
service de gestion comptable de Palaiseau.
AM Mairie de Morangis - 12 avenue de la République BP98 - 91423 Morangis Cedex V 0164 54 28 28 mairie@morangis91.com #° www.morangiss1.com Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
102-2023
Article 6 : Le Maire de Morangis et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise à Monsieur le Receveur Municipal et au représentant de l'État dans le département.
Fait à Morangis, le 19 juin 2023
Madame le Maire
Brigitte VERMILLET
Décision certifiée exécutoire
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État.