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Déliberation - 99 au dec 090 23
Déliberation - 99 au dec 098 23
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Morangis.
Lien du pdf (Déliberation - 99 au dec 098 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
n { 103-2023
M O0 RAN S Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
es DECISION DU MAIRE
Accusé certifié exécutoire
Décision n° 098/2023 Réception par le préfet : 22/06/2023 Affichage : 22/06/2023
OBJET: Modification de la régie de recettes « fêtes et cérémonies et
ES location de salles»
Le Maire de Morangis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-
18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et
d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération n°102/90 du Conseil municipal du 8 novembre 1990 portant sur la création d'une régie de recettes pour l'encaissement des produits de » fêtes et cérémonies »,
Vu la décision n°050/2023 en date du 11 avril 2023 portant sur la modification de la régie de
recettes « fêtes et cérémonies et location de salles »,
Considérant qu'un compte de dépôt de fonds doit être ouvert au nom du régisseur auprès de
l'établissement bancaire teneur du compte,
Article 1 : MODIFIE la décision n°050/2023 en date du 11 avril 2028 comme suit :
Un compte de dépôt de fonds au trésor (DFT) doit être ouvert au nom du régisseur auprès de
l'établissement bancaire teneur du compte.
Article 2 : DIT que le code comptable de cette régie demeure le RR28.
Article 3 : DIT que les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
Espèces (sont exclus les billets de 100 € et au-delà)
Chèques
Paiement en ligne
Terminal de paiement électronique (TPE)
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager d’une facture ou quittance.
Article 4 : FIXE le montant maximum de l’encaisse à consentir au régisseur est fixé à 6 500 euros
par mois.
MM Mairie de Morangis - 12 avenue de la République BP98 - 91423 Morangis Cedex 0160542828 5% mairie@morangissl.com #° ww. morangis91.c0m Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
104-2023
Article 5 : Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des recettes à la fin de
chaque mois et en tout état de cause le 31 décembre de chaque année, lors de sa sortie de
fonction ou lors de son remplacement par le suppléant.
Article 6 : Le régisseur est désigné par arrêté municipal pris sur avis conforme du Responsable du
service de gestion comptable de Palaiseau et est autorisé à conserver les chèques de caution 15
jours après la cérémonie.
Article 7 : DIT que les autres dispositions de la régie de recettes demeurent inchangées.
Article 8 : Le Maire de Morangis et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise à Monsieur le Receveur
Municipal et au représentant de l’État dans le département.
Fait à Morangis, le 19 juin 2023
Madame le Maire
Brigitte VERMILLET
Décision certifiée exécutoire
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission aux services de l'État.