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Déliberation - 2020.74 Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2020.74 Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 29/05/2020
Reçu en préfecture le 29/05/2020
Affiché le ne
ID : 029-212902548-20200526-202074-DE COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DELIBÉRATION N° 2020/74
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2020
Date de convocation : 18 MAI 2020
Date d'affichage : 18 MAI 2020
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 25
* votants : 27
L'AN DEUX MILLE VINGT, le VINGT-SIX MAI à dix-huit heures trente minutes, le
Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la
présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : S. AUTRET - F. BIHORÉ - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M.
COLLET - K. CORDIER - À. DELHAYE - M. GIREAULT - L. GOLIAS - R.
GUICHETEAU - F. HAMON -S. LE BIHAN - AS. LE BRIS - J.J. LECHAUVE - P. LE
VERGE - Y. LOHIER - M. MADEC-CLEÏ - C. MALGORN - A. MARTIN - C.
MUSELLEC - M. POULIQUEN - R. POULLAOUEC - J. PLUSQUELLEC - E.
ROUDAUT - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : S. LE PINVIDIC - M. ROUSIC
PROCURATIONS :
M.S. LE PINVIDIC a donné pouvoir à M. S. LE BIHAN
M. M. ROUSIC a donné pouvoir à Mme M. GIREAULT
REREERRE
Mme Sandrine AUTRET a été nommée secrétaire de séance.
VERRE
OBJET: DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
Envoyé en préfecture le 29/05/2020
Reçu en préfecture le 29/05/2020
Affiché le _——
ID : 029-212902548-20200526-202074-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2020 DÉLIBÉRATION N° 2020/74
OBJET : DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire indique qu’il appartient aux membres du Conseil Municipal de préciser quelles décisions du Maire sont prises par délégation du Conseil Municipal.
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le maire, peut par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de toute une série de questions de gestion ordinaire.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de permettre au maire :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. La limite proposée aux membres du conseil municipal est le montant de 500 €.
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
6° De créer ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts.
11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, quels que soient le domaine et la juridiction concernés, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
Envoyé en préfecture le 29/05/2020
Reçu en préfecture le 29/05/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200526-202074-DE
15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 5 000 €.
16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 €.
18° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
20° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 100 000 €, l'attribution de subventions.
21° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification pour tous biens municipaux.
Après en avoir délibéré, les délégations du Conseil Municipal au Maire telles que présentées ci-avant
sont adoptées à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés.
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www-telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Envoyé on prébclure b 29052020
Feguen péteclur b 2905/2020
Afiobé es ==s
ID: a29-212902848-20200828- 202076 DE