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Déliberation - 2024 0036PJ
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0036PJ)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
/u pour être annexée à Ja délibé
n°2024- 00362 &Oonsei map
-COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DESERT
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Arrêt des Zones d’Accélération des
Energies Renouvelables — phase 2
Notice de présentation
Dossier de consultation du public
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44850 Saint-Mars-du-Désert
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240514-2024-0036-DE
Date de réception préfecture : 31/05/2024 Commune de Saint-Mars-du-Désert
Table des matières
1/ Contexte : in rrerrrnrerenrnesnrneessressressnressneesensaseneeesesessseesssse
11/ Ce que sont les ZAENR : 0, ieesrsneresnenenssnes
I/ Ce que ne sont pas les ZAENR: issus
IV/ Application sur la commune de Saint-Mars-du-Désert :
V/ Les chiffres en termes de production d'électricité :......................................
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HÔTEL DE VILLE
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Arrêt des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables — phase 2 — Dossier de consultat] Accusé de réception en préfecture 044-214401796-20240514-2024-0036-DE
Date de réception préfecture : 31/05/2024 AN Commune de Saint-Mars-du-Désert SAINT-MARS-DU-DÉSERT * HÔTEL DE VILLE
rue de ta Mairie
44350 Saint-Mars-du-Désert
1/ Contexte :
La Loi d'Accélération de la Production d’Energies Renouvelables dite Loi APER du 10 Mars 2023 a parmi ses
objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les
territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d'accélération des
énergies renouvelables (ZAENR).
Ces zones d’accélération doivent être validées par le Conseil Municipal, après une phase de concertation du
public, et transmises au Référent Préfectoral au plus tard le 31 décembre 2023.
Afin de respecter ce calendrier, la commune a approuvé en décembre 2023 des zones d'accélération pour
les énergies renouvelables suivantes : panneaux photovoltaïques au sol et ombrières photovoltaïques.
Suite à une nouvelle phase d'identification des potentiels, la commune souhaite à présent arrêter de
nouvelles zones d'accélération pour les énergies renouvelables suivantes : panneaux photovoltaïques sur
toiture, réseau de chaleur, géothermie ou gaz vert.
I1/ Ce que sont les ZAENR :
Techniquement :
e Les ZAENR sont des secteurs géographiques au sein desquels les projets de production
d'énergie renouvelable bénéficieront d'avantages d’ordre économique administratif
(simplification de certaines procédures).
e C’est aux communes qu’il revient de définir les ZAENR qu'elles souhaitent voir mises en
place sur leur territoire après une concertation du public selon des modalités qu'elles
auront elles-mêmes définies.
Sur le terrain :
° Puisqu'avantager les projets implantés dans les ZAENR revient à réduire la probabilité de
voir se concrétiser ceux situés en dehors, les ZAENR sont pour les communes un outil de
planification du développement des ENR sur leur territoire. Elles témoignent de la volonté
des élus locaux de voir des projets ENR s'implanter sur une partie du territoire communal
plutôt qu’une autre.
° II s’agit également d’un moyen pour les communes d'afficher leur volonté de contribuer à
l'atteinte des objectifs locaux (PCAET), régionaux (SRADDET) et nationaux (PPE) de
production d'énergie renouvelable.
Arrêt des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables — phase 2 — Dossier de consultatio Accusé de réception en préfecture 044-214401796-20240514-2024-0036-DE
Date de réception préfecture : 31/05/2024 TA SAINT-MARS-DU-DÉSERT * RÉ Commune de Saint-Mars-du-Désert
HÔTEL DE VILLE
Lrus de le Mairie
111/ Ce que ne sont pas les ZAENR: RER
Techniquement :
« Les ZAENR ne sont pas exclusives : des projets pourront toujours s'implanter en dehors de
ces zones dès lors qu’ils seront conformes à la réglementation en vigueur.
e Les ZAENR ne constituent en rien un assouplissement de la réglementation. Les projets
continueront à être instruits de la même façon qu'ils soient dans une ZAENR ou en
dehors, notamment au regard des règles d'urbanisme et environnementales.
Sur le terrain :
e Sachant que la conformité des projets continuera d’être évaluée au cas par cas et avec le
même degré d’exigence, il n’est pas absolument nécessaire de prendre en considération
les contraintes réglementaires dans la délimitation des ZAENR.
e L'identification d’une ZAENR ne présage pas obligatoirement de l'implantation d’un
projet. Il s’agit pour les communes d’une opportunité de cibler des zones préférentielles
de développement.
IV/ Application sur la commune de Saint-Mars-du-Désert :
En plus des zones potentielles approuvées en décembre 2023 par le Conseil Municipal pour le
développement des énergies renouvelables, la commune a identifié les énergies renouvelables suivantes :
> Ombrières photovoltaïques :
Un site supplémentaire a été identifié pour les ombrières photovoltaïques, au niveau d’un espace de
stockage d’une entreprise du territoire.
> Panneaux photovoltaïques sur toiture :
L'ensemble de la commune {hors zone Ns du PLUi correspondant à la zone Natura 2000 des Marais de
Mazerolles) est identifié comme potentiel pour le développement des panneaux photovoltaïques sur
toiture.
Un potentiel a été estimé pour les bâtiments privés (à raison de 1% des bâtiments existant équipés par an).
Concernant les bâtiments publics, à ce jour aucun bâtiment n’a été identifié comme pouvant recevoir des
panneaux photovoltaïques sur leur toiture, en raison notamment de leurs structures nécessitant pour la
plupart un renforcement. En fonction de l'avancée de la technologie sur les panneaux photovoltaïques, cette
possibilité pourra être réinterrogée dans le temps.
> Réseau de chaleur / Géothermie / Gaz Vert :
La commune souhaite développer un système de chauffage collectif au niveau des équipements publics
suivants : pôle enfance, école P. Corentin, restaurant scolaire, future médiathèque. Une étude comparative
entre réseau de chaleur, géothermie et gaz vert est en cours afin de définir la meilleure solution. Aussi, ce
site a été identifié comme potentiel pour le développement des énergies renouvelables. La commune
espère avoir le résultat de cette étude avant l'approbation des ZAENR.
Arrêt des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables — phase 2 — Dossier de consultatic Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240514-2024-0036-DE
Date de réception préfecture : 31/05/2024 AR Commune de Saint-Mars-du-Désert SAINT-MARS-DU-DÉSERT * " . : HÔTEL DE VILLE > Méthanisation : 4, rue de ke Male
RRAR ATSL IRIS TR TES A2EEE 44850 Saint-Mars-da-Désert
Concernant la méthanisation, la commune est favorable à ce que les conditions puissent être réunies pour
qu’un projet émerge sur son territoire. Il n’a cependant pas été possible de définir une zone préférentielle
et toutes les zones n'étant pas propices au développement d’un tel projet (au regard des infrastructures
routières notamment), la commune a fait le choix de ne pas identifier de zones d'accélération pour la
méthanisation.
> _Agrivoltaïsme :
Concernant l’agrivoltaïsme, le cadre de référence n'ayant pas encore été établi par la Chambre d'Agriculture
et étant donné que lors d’un échange avec les agriculteurs, ces derniers ont exprimé leurs craintes par
rapport aux modalités de ce système de ce système de production d'électricité avec possiblement une
pression foncière sur les terres qu'ils exploitent. Ils ont ainsi indiqué de ne pas y être favorable. En
conséquence, la commune ne souhaite pas identifier de zones d'accélération pour l’agrivoltaïsme et y est
même défavorable dans les conditions actuelles.
> Eolien:
Il est rappelé que la commune ne dispose pas de sites potentiels pour le développement de l'éolien.
Les sites potentiels identifiés sont présentés dans le dossier « Cartes des sites potentiels » joint à la présente
notice. ils constituent une proposition de zones d'accélération servant de base à la concertation. Après avoir
dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du
public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au Référent Préfectoral.
La délibération validant les zones d'accélération sera également transmise à la Communauté de Communes
d’Erdre et Gesvres afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu
par la Loi,
Les nouvelles zones d'accélération qui seront validées suite à la présente phase de concertation et les zones
déjà approuvées seront regroupées dans un seul document pour une meilleure lisibilité.
V/ Les chiffres en termes de production d'électricité :
Concernant le potentiel identifié :
Site Type Puissance (kWc)| Production (MWh)
Zone de stockage — EVADEA Ombrières photovoltaïques 2 420 2 814
Estimation sur la base de 1% des | Panneaux photovoltaïques sur ag1 529
toitures des bâtiments existant |toitures
Estimation sur la base de projets . $ PTUIES | Danneaux photovoltaïques sur
en réflexion sur des bâtiments , 3 534 3 887 . toitures
agricoles
Estimation sur la base de projets Panneaux vhotovoltaïques sur
en réflexion sur des bâtiments , P q 499 549 OT toitures d'activités
TOTAL 6 934 7 779
Arrêt des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables — phase 2 — Dossier de consultatib Accusé de réception en préfecture 044-214401796-20240514-2024-0036-DE
Date de réception préfecture : 31/05/2024 F &
A —_—. SAIRT-MARS-OU-DÉSERT **
HÔTEL DE VILLE
Les chiffres ci-dessous correspondent à une estimation ; seules des études de faisabilité pourront les confirmer 4. rue de la Mairie 44850 Saint-Msrs-da-Désort
Commune de Saint-Mars-du-Désert
La consommation électrique annuelle moyenne d’une personne vivant en France est estimée à
4 679 kWh.
Pour la population de Saint-Mars-du-Désert (5 236 habitants en 2020 selon l'INSEE), cela correspond à une
consommation de 24 500 MWh par an.
Les nouveaux sites potentiels identifiés pour le développement des énergies renouvelables pourraient
produire, sous réserve des études de faisabilité, 7 779 MWh par an, soit un peu plus de 1/4 de la
consommation des habitants de Saint-Mars-du-Désert.
Pour rappel, la production d'électricité estimée pour les sites potentiels déjà validés est de 9 609 MWh.
VI/ Les modalités de la concertation :
Le dossier de consultation des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables — phase 2 est à disposition
du public à l’accueil de la Mairie (aux horaires d'ouverture) et sur le site internet de la Mairie du lundi 27
mai - 9h au lundi 10 juin —- 12h inclus.
Un registre est joint au dossier de consultation.
Les observations du public peuvent également être transmises par mail à l’adresse :
urbanisme@saintmarsdudesert.fr
CS Arrêt des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables — phase 2 — Dossier de consultat]
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240514-2024-0036-DE
Date de réception préfecture : 31/05/2024