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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 02 2014 84 convention ccb communes0cb8
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 02 2014 84 convention ccb communes0cb8)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Formation,
AR PREFECTURE
QoS-24 05 0 04562 0 14 07 06-2014 _6d-0E
Fecu le 11-07-2114
1
CONVENTION DE
MISE EN ŒUVRE DE LA
TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS
AU CONTROLE DE LEGALITE
Entre
Monsieur …………………….., Maire de la commune de ………………………….. dûment mandaté par délibération du Conseil Municipal en date ……………………, dont un exemplaire est joint à la présente convention,
Et
Monsieur………………….., Président de La Communauté de Communes du Briançonnais dûment mandaté par délibération du conseil communautaire en date du ………….., dont un exemplaire est joint à la présente convention.
Il est convenu les dispositions ci-après :
PREAMBULE
La Communauté de Communes du Briançonnais utilise pour ses propres besoins depuis plusieurs mois déjà la plate-forme de télétransmission sécurisée développée par le SICTIAM. Dénommée STELA - Service de TELétransmission Avancé – ce tiers de télétransmission a été homologué successivement en avril 2007 puis en avril 2012 pour la dématérialisation du contrôle de légalité
La Communauté de Communes du Briançonnais a signé avec le SICTIAM une convention lui permettant de se positionner en qualité de maître d’ouvrage et de mettre la plateforme STELA à la disposition de ses communes membres pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’accès de la commune à la plateforme STELA. Elle précise notamment les services de dématérialisation disponibles ainsi que les conditions organisationnelles et financières du projet. AR PREFECTURE
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Fecu le 11-07-2114
2
Article 2 : TERRITOIRE et PUBLIC CONCERNES
Le public visé par la présente convention est constitué exclusivement de la Communauté de Communes du Briançonnais et de la commune.
Article 3 : CHAMP D’APPLICATION DE STELA
Le dispositif STELA a été développé avec les ressources internes du SICTIAM et permet de répondre aux contraintes de la télétransmission sécurisée. Elle est destinée à la transmission et à la « traçabilité » de tout type de documents et de flux numériques en direction de différents destinataires.
Le cadre de cette convention se rapporte à la dématérialisation du contrôle de légalité. La commune devra se reporter à la convention signée avec le représentant de l’état et transmettre uniquement les types de documents conformes aux domaines de contrôle acceptés (codes matières) par la préfecture.
La plateforme STELA prévoit d’autres échanges avec les services de l’Etat, notamment la dématérialisation comptable et financière dans le cadre d’Hélios. Le périmètre d’utilisation de la plate-forme pourra s’élargir grâce à la signature d’avenants.
Article 4 : CADRE DE MISE EN OEUVRE
La plate-forme sera accessible 24h/24 et 7j/7. En revanche, la réception des accusés réception en provenance de la préfecture s’interrompt le week-end.
Le dépôt des actes sur la plate-forme est soumis à la possession d’un certificat électronique, nominatif et détenu par un télétransmetteur.
Chaque commune membre devra désigner idéalement deux télétransmetteurs qui se verront délivrer en personne par un agent du SICTIAM, un certificat RGS** acquis auprès de l’autorité de certification OPENTRUST. Les éléments relatifs aux certificats sont présentés en annexe 1.
La remise s’effectuera lors de la formation à l’outil dans les locaux de la Communauté de Communes du Briançonnais
Article 5 : MODALITES DE COLLABORATION ENTRE LES STRUCTURES
5-1 Rôle de la COMMUNE
5-1-1 Désignation de référents
La commune désigne un référent, contact privilégié de la Communauté de Communes du Briançonnais pour encadrer d’un point de vue administratif le projet. AR PREFECTURE
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Nom :
Prénom :
Téléphone :
E-mail :
5-1-2 Missions des référents
Ce référent sera chargé de :
- S’assurer de la faisabilité du projet au niveau de la commune.
- Faire signer les délibérations et conventions relatives à ce projet : convention commune/Etat, convention commune/ Communauté de Communes du Briançonnais.
- Communiquer les informations nécessaires à la commande des certificats
- Informer la Communauté de Communes du Briançonnais de tout besoin spécifique sur la plateforme.
5-2 Rôle de la communauté de communes du Briançonnais
5-2-1 Désignation de référents
La Communauté de Communes du Briançonnais désigne un référent, contact privilégié pour la COMMUNE pour encadrer d’un point de vue administratif le projet.
Nom :
Prénom :
Téléphone :
E-mail :
5-2-2 Missions des référents
Ces référents seront chargés de :
- Accompagner la commune pour la mise en œuvre de la dématérialisation du contrôle de légalité.
- Diffuser auprès des communes les conventions et documents à signer. - Etre un intermédiaire privilégié pour le SICTIAM.
5-3 Rôle du SICTIAM
5-3-1 Désignation de référents
Le SICTIAM désigne deux référents principaux, contacts privilégiés pour la Communauté de Communes du Briançonnais et ses communes membres.
Benoît COLINET, responsable du service dématérialisation – demat@sictiam.fr – 04 92 96 80 80
Anne-Sophie LEVEQUE, consultante dématérialisation - demat@sictiam.fr –
04 92 96 80 80
Pour toute question fonctionnelle, deux collaborateurs supplémentaires pourront être contactés AR PREFECTURE
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Audrey CAUVIN, consultante dématérialisation – demat@sictiam.fr – 04 92 96 80 80
Yannick KUHN, consultant dématérialisation – demat@sictiam.fr – 04 92 96 80 80
5-3-2 Missions des référents
Ces référents seront chargés de :
- Commander le(s) certificat(s).
- Installer le pilote du certificat et d’ouvrir le compte du ou des utilisateurs
- Informer la Communauté de Communes du Briançonnais de l’ouverture effective de l’accès pour la commune.
- Assurer le SAV en direct auprès de la commune.
Article 6 : ASSISTANCE
Le SICTIAM s’engage à assister la Communauté de Communes du Briançonnais et ses communes membres pour toute demande liée à l’utilisation ou la maintenance de la plate-forme une fois l’accès ouvert. Les questions seront directement adressées par téléphone au 04 92 96 80 80 ou par mail, demat@sictiam.fr.
Article 7 : CONDITIONS DE FINANCEMENT
La Communauté de Communes du Briançonnais prend à sa charge pour elle-même et ses communes membres, le coût annuel d’utilisation de STELA.
Les certificats électroniques délivrés aux communes membres seront facturés en totalité par le SICTIAM à la Communauté de Communes du Briançonnais. Dès réception de cette facture la Communauté de Communes du Briançonnais émettra des titres de recette à chaque commune pour le remboursement des frais relatifs aux certificats électroniques.
En conséquence, aucune commande ne pourra être effectuée directement de la commune vers le SICTIAM. Toute demande, impliquant facturation, devra être validée par un référent Communauté de Communes du Briançonnais, réalisée par le SICTIAM puis facturée à la Communauté de Communes du Briançonnais.
Article 8 : MAINTENANCE CORRECTIVE & ÉVOLUTIVE
Concernant la maintenance corrective, la commune devra avertir par téléphone ou par courriel (demat@sictiam.fr) les référents du SICTIAM de tout incident. Tout incident sera analysé et corrigé dans les plus brefs délais. L’incident résolu, les référents informeront les émetteurs du message.
Concernant la maintenance évolutive, toute demande d’évolution sera analysée. Si l’évolution est jugée pertinente et techniquement réalisable, le SICTIAM, en fonction de la charge de travail, établira un planning de réalisation. Avant toute réalisation une proposition financière sera adressée à la Communauté de Communes du Briançonnais en vue de sa validation. AR PREFECTURE
Q0S-24 05 0 0458-32 014 07 08-2014 _64-DE
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La Communauté de Communes du Briançonnais examinera et validera éventuellement cette commande et en informera le demandeur.
La commune et la Communauté de Communes du Briançonnais seront informés par le SICTIAM, par courriel, des suites données à la demande.
Article 9 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date à laquelle elle sera devenue exécutoire.
Elle sera renouvelée par tacite reconduction et par période d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de trois mois au moins avant la fin de la période en cours, la dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 10 : LITIGES
Pour toute contestation relative à la présente convention qui ne pourra être résolue à l'amiable entre les parties, l’attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux compétents relatif au siège de la Communauté de Communes du Briançonnais.
A …………….., le …………………….. A ………………, le ……………………..
Le Président, Le Maire, AR PREFECTURE
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Fecu le 11-07-2114
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