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Déliberation - 2336DEL Designation dun referent deontologue pour les elus locaux
Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2336DEL Designation dun referent deontologue pour les elus locaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUILLET 2023
DELIBERATION N°2023-36
Le 18 juillet 2023 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues,
convoqué le 11 juillet 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil
Municipal, sous la Présidence de M. Maurice GAILLARD, Maire de la Commune.
PRESENTS (17) : M. GAILLARD, M. SEGUELA, Mme TRONC, M. DUPUIS, Mme MALLET, M.
TROADEC, Mme CAZALET, Mme MARCHAND, M. FOSSEY, Mme MAURIN, Mme SANTANACH,
Mme ETEVE, M. MEYRUEIS, M. DE GOURCY, Mme HERITIER, Mme CHAHABIAN, M. JOUBERT,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION (9) : Mme GARNIER à M. SEGUELA, M. BERTHUOT,
à M. GAILLARD, M. CARDIN à M. TROADEC, M. ALDEBERT à Mme MALLET, Mme BATTE à M.
FOSSEY, Mme CHAPUS à Mme TRONC, M. BELIN à Mme MAURIN, Mme LEGENDRE à M.
MEYRUEIS, Mme FERRAND à M. DUPUIS.
ABSENTS (3) : Patrick MALLET, M. YANG, M. BRIAUX.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. DUPUIS.
DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi
que les articles R. 1111-1- À et suivants,
Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action
publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
et notamment son article Ler dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l’élu locat,
Considérant que depuis le 1° juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent
déontologue pour les élus locaux qui doit exercer sa mission en toute indépendance et
impartialité, ‘
Considérant que le référent déontologue peut être saisi par tout membre du conseil
municipal pour tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la
charte de l’élu local,
Considérant les modalités de saisine, écrite et confidentielle,
Considérant que la rémunération du référent déontologue est à la charge de la commune
selon les textes en vigueur,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, M. GAILLARD, Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L'UNANIMITE - De désigner M. Guy LAICK en tant que référent déontologue pour les membres
du Conseil Municipal pour la durée du mandat municipal en cours
- Que le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail via une
adresse dédiée ou par courrier à l’adresse suivante : parc municipal — BP4 —
30230 Bouillargues
- Que les saisines par courrier devront être cachetées et porter la mention « confidentiel »
- Que toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent
déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre
réglementaire de la réponse
- Que le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en
vigueur
- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents se
rapportant à la présente délibération.
Le Maire,
Maurice GA
a réception en Préfecture 29 L'affichage/publication du : A9 193
Le Maire informe que la présente délibérat/on peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Certifié exécutoire par M. le Maire, compta tenu de :
La réception en Préfecture le : À 4 ©
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HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité S'LO7
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE BOUILLARGUES (30)
Utilisateur : LECOINTE Véronique
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte: 2336DEL
Objet: Désignation d'un référent déontologue pour les
élus locaux
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-07-19 00:00:00+02
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.3 - Designation de representants
Identifiant unique : 030-213000474-20230719-2336DEL-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Notifiée à mairie.bouillargues@wanadoo.fr
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 8740
Nom métier : 030-213000474-20230719-2336DEL-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 205 Ko
Nom original : 2336DEL.pdf
Nom métier :
99_DE-030-213000474-20230719-2336DEL-DE-1-1_1.pdf Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 19 juillet 2023 à 11h56min21s Dépôt initial
En attente de transmission 19 juillet 2023 à 11h56min21s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 19 juillet 2023 à 11h56min35s Transmis au MI
Acquittement reçu 19 juillet 2023 à 12h11min42s Reçu par le MI Le 2023-07-19
Page 1
19/07/2023, 13:20