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Déliberation - DELIB20260426 Designation DUN Referent Deontolgue Pour LES Elus Locaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villaudric.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB20260426 Designation DUN Referent Deontolgue Pour LES Elus Locaux)
Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE, LA
HAUTE-GARONNE
MAIRIE
EXTRAIT DU RE,GISTRE
DES DÉLIBÉRATTONS DU CONSEIL MLINICIPAL
DE LA COMMLTNE DE VILLAUDRIC
sÉaNcB DU JEUDI og AVRIL 2026
8 05 61 8244 13
date de convocation :0310412026
L'an deux mille vingt-six le 09 avril 2026 à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de VILLAUDRIC s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale du 0310412026, sous la présidence de Monsieur LE CHEVILLER Nicolas, Maire.
Présents : ANTONUCCI Alexia, BOUTELEUX Marie, BRAYAT Loïc, D'ARGOUBET
Sabine, GERMA-LEBEL Cécilia, JOUFFREAU Maxime, LARROQUE Leslie, LE CHEVILLER Nicolas, MARROT Christelle, MAZERIES, Jean-Julien, RECHATIN Mathis, RENARD Lauriane, ROUANET Benjamin, SENTUC Elodie, SUSIGAN Cédric, TRILLA Karine, VASSAL Jean-Paul
Absents excusés : PARISE Denis, PROVENDIER Philippe
PARISE Denis donne procuration à Mme Lauriane RENARD
PROVENDIER Philippe donne procuration à Mme Alexia ANTONNUCI
Madame Cécilia GERMA-LEBEL a été désignée secrétaire de séance.
Délibération2026-04-26 Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux
Monsieur le Maire expose à l'assemblée les informations suivantes :
En application des articles L. 11ll-14 et R 1111-1 A et suivants du code général des colleôtivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l'obligation de désigner un référent déontologue pour les élus locaux.
Ce référent déontologue est chargé d'apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d'exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local constituée par les articles L.
1111-13 et L 1111-14 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit
d'intérêts.
Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. I1 est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans I'exercice ou à I'occasion de I'exercice de ses fonctions.
Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d'incompatibilité prévus par I'article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu'il ne peut :
VILLAUDzuC
31620 ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans, ni être un de ses agents,
ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.
La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un
collège de personnes.
Le réferent déontologue est désigné par une délibération de l'organe délibérant qui précise : le
cadre d'exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des
avis, les moyens matériels mis à sa disposition, à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022, à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement.
Il convient de souligner que I'article R 1111-l A du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.
C'est sur ce fondement que le conseil d'administration de HGI a,par une délibération du 16 mars 2023 décidé de proposer à ses adhérents, jusqu'à la fin du mandat municipal 2020-2026, la prestation de réferent déontologue mutualisé. Cette prestation a été reconduite par une délibération du 9 février 2026 pour le nouveau mandat municipal 2026-2032. Elle a été quelque peu modihée en ce sens que c'est l'ensemble des agents du service juridique de HGI qui exerce désormais cette mission de façon collégiale et non plus 3 d'entre eux nommémeni désignés comme auparavant. Tous ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d'intérêts avec elle).
Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement intérieur annexé à la présente délibération
La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI est comprise dans la cotisation forfaitaire que verse annuellement la collectivité à l'établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI prend en charge I'intégralité des dépenses afferentei à l'exercice de cette mission.
Enfin, conformément à l'article R 111 1-1-1 B du CGCT, le réferent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions.
Il peut être ainsi envisagé de conher à HGI la mission de réferent déontologue pour les élus locaux jusqu'à I'installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2032.
Il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer en suivant
1. De désigner les agents du service juridique de HGI comme référents déontologues pour les
élus locaux jusqu'au prochain renouvellement général des assemblées locales en2032,
2. D'approuver le règlement intérieur annexé à la présente délibération fixant les conditions d'exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les agents du service juridique de HGI,
3. De charger M le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité
et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents
déontologues de HGI. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 15 voix POUR 0 voix CONTRE et 4
ABSTENTIONS
l. désigne les agents du service juridique de HGI comme réferents déontologues pour les élus locaux jusqu'au prochain renouvellement général des assemblées locales en2032,
2. approuve le règlement intérieur annexé à la présente délibération fixant les conditions
d'exércice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les agents du service juridique de HGI,
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Nicolas LE CHEVILLER
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de conseillers présents
Nombre de suffrages exprimés
Pour
Contre
Abstention
l9
t7
l9
l5
0
4 (2 votes par procurations)
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture le 14/0412026
Affichage en mairie le
Le Maire
Nicolas LE